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Arrêté - Arrêté+2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté « Liber» Égalté + * Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE REMILLY LES MARAIS
Numéro de dossier :
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
LE MAIRE DE REMILLY-LES-MARAIS
VU la demande en date du 23/10/2024 par laquelle Saint-Lô Agglo demeurant à Saint-Lô 70 rue du Neufbourg, pour le compte de la SARL TP GENET de Marigny-le-Lozon demande l'autorisation de créer un branchement des eaux pluviales sous le trottoir avec un raccordement dans un regard grille existant au 8 rue de la Croix Ginard à Remilly sur Lozon : RD 94 dans l’agglomération de Remilly sur Lozon commune déléguée de Remilly les Marais;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU Pétat des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter Les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se
Page 1/5 conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Passage sous trottoirs profondeur 3 m.
Le pétitionnaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés à la chaussée et aux trottoirs.
ARTICLE 3 — Autorisation d’entreprendre — Ouverture de chantier :
La demande sera adressée, conformément à l’article L115-1 du Code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d’exécution du chantier.
ARTICLE 4 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 5 — Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 04/11/2024 comme précisée dans la demande. À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 6 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel ie gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page2/5 ARTICLE 7 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à NomCommune, le 2Ù| 4e (2o2w
Le Maire | :
Mae -Sosephe Mau
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de NomCommune pour attribution ;
Annexes
Schéma de signalisation du chantier.
Plan d'implantation de l’accès
Schéma des têtes d’aqueduc normalisées N.F. dite tête de sécurité.
Demande de réception des travaux et récolement
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
CAEN) dans les deux mois à compter de sa notification.
Page3/5 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
(1) supprimer la mention inutile
@) Supprimer le paragraphe inutile suivant la demande
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