Procès Verbal - pv 12 mai 2025

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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - pv 12 mai 20

Procès Verbal - pv du 10 avril 2025

Convocation - 2025 53 creation de poste categirue c adjoint ad

Compte-Rendu - cr cc 12 fevrier 2018

Déliberation - liste des deliberations du cc du 12 mai 2025

Déliberation - liste des deliberations conseil communautaire du 1

Procès Verbal - pv 12 mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 mai 2025)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 12 MAI 2025 À 18 H 00 AU FOSSAT

L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s'est réuni

au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COURNEIL.

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel {Artigat}, ANTOLINI Dominique {La Bastide

de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme [Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade}, COMMENGE

Jean-Claude {Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle}, MOREAUD Rosine

(Castéras)}, COURTIAL Anne (Castex}, MAURETTE Carole (Daumazon sur Arize), BUSATO Philippe ({Fornex),

ARNAUD François, COUSTURE Eliane {Le Fossat}, DEJEAN Jean-Paul (Gabre}, COURNEIL Jean-Claude,

GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, DEDIEU Alain, GILAMA Marie,

CASTAGNE Dominique {Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon {Loubaut}, BERDOU Raymond, ROUMAT Guy,

SAHL Philippe (Le Mas-d'Azill, DESCUNS Lyliane (Méras)}, RUMEAU Colette ([Monesple), GILLIOT Diane

(Montfa), LASSALLE Yvon ({Paiïlhès}, MILHORAT Laurent (Sabarat}, ALBERO Elisabeth {Sainte-Suzanne), BOY

Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars}, CAUHAPE Jean-Louis {(Sieuras) FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).

ETAIENT ABSENTS : MILHORAT Nathalie {Le Fossat), TEXIER Lionel {Lanoux), SACILOTTO Claudine {Lézat sur

Lèze), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric {Les Bordes sur Arize), ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger

(Durfort}, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d'Azil).

PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, ABIVEN Jacques à MAURETTE Carole,

BUFFA Roger à SARDA Manuel, CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, MARTINEZ Rolande à ROUMAT

GUY.

SECRÉTAIRE DE SEANCE: VANDERSTRAETEN François

ORDRE DU JOUR:

1- Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025

2 —- Délibérations suite à approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

3 - Création d'un poste d'assistante de gestion administrative des ressources humaines

4 - Convention de délégation de compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise au Département

5- Aide à l'immobilier d'entreprises pour la SARL Arie‘joie, camping 3* le petit Pyrénéen situé au mas d'Azil

6 — Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

7 - Convention de mise à disposition d'un agent sur la bibliothèque de La Bastide de Besplas

8 —- Convention de mise à disposition du Fabmanager de l'hôtel d'entreprises à LEC Grand Sud

Questions diverses

Désignation d'un délégué suppléant à la commission départementale des services aux familles. Engagement de partenariat dans le cadre du projet MILQ

Informations diverses

18 H 00: Intervention du PETR { Pôle d'équilibre territorial et rural de l'Ariège) sur les enjeux et le fonctionnement de la sécurité sociale alimentaire et sur le mécanisme et la mobilisation du nouveau programme LEADER1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2025

> Le Président propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025 après correction des 2 erreurs concernant le nom du secrétaire de séance et la localisation de la pharmacie soutenue dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprises.

L'assemblée procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025

| 42 votants Votes pour 41 Votes conîre 0 Abstentions 1

2- DELIBERATIONS SUITE A APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'il s'agit de délibérer sur des décisions complémentaires

suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du 26 mars 2025, à savoir :

- l'institution du droit de préemption urbain

- l'obligation de soumettre les clôtures à la procédure de déclaration préalable

- l'instauration du permis de démolir

| INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération du 26 mars 2025 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal.

ll précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme a, par la suite, été transmis à la préfecture de l'Ariège et

que le PLU est opposable à compter du 2 mai 2025.

Il informe que la communauté de communes, compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUIi), est dorénavant compétente de plein droit pour l'exercice du droit de préemption en

lieu et place des communes qui l'avaient jusque-là institué.

Il précise que le DPU permet de mener une politique foncière en vue de la rédalisation, dans l'intérêt

général, d'actions ou opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'intérieur d'un périmètre

déterminé.

ll indique la possibilité défini par le code de l'urbanisme de déléguer le DPU aux communes sur tout ou

partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par le règlement graphique.

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour :

INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN sur toutes les zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Arize Lèze approuvé le 26 mars 2025 ;

DONNER DELEGATION aux maires des communes du territoire de la communauté de communes Arize Lèze

pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de leur commune, en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal;

PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire après mesures de publicité règlementairesL'assemblée procède au vote pour :

INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN sur toutes les zones urbaines {U}) et à urbaniser (AU) délimitées par

le Plan Local d'Urbanisme Arize Lèze approuvé le 26 mars 2025 ;

DONNER DELEGATION aux maires des communes du territoire de la communauté de communes Arize Lèze pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de leur commune, en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal;

PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire après mesures de publicité règlementaires

42 votants Votes pour 42 Votes conîre 0 Abstentions 0

| OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

Le Président rappelle à l'assemblée que le règlement du PLUÏ définit Une clôture comme ce qui sert à

enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée el domaine public, ou deux

propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés,

ll indique que ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée

en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d'alignement. Ne constitue

en revanche pas une clôture un ouvrage destiné à séparer différentes parties d'une même unité foncière

en fonction de l'utilisation par le même propriétaire de chacune d'elles : espace habitation - espace

activité - espace cultivé ; .…

Il explique que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettra aux maires de faire

opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité

publique, et ce de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement

éventuel de procédures d'infraction aux règles du PLUIi.

Ramon BORDALLO invite Le Conseil à ne pas rajouter de la complexité à la procédure.

| suggère de ne pas appliquer le principe sur toutes les procédures du canton.

Carole MAURETTE explique qu'il s'agit au contraire d'une simplification des règles notamment quand cela

concerne une clôture à l'intérieur d'une parcelle.

Johnny BUOSI souhaiterait savoir si la règle s'applique dans le cadre d'une séparation entre parcelles.

Laurent MILHORAT apporte des éclaircissements sur la rédaction règlementaire.

ll alerte sur les difficultés de vérification de conformité sans dépôt de déclaration préalable.

François VANDERSTRAETEN rappelle l'obligation de transparence des clôtures.

Dominique ANTOLINI souhaiterait savoir si la règle concerne les édifications maçonnées.

Laurent MILHORAT confirme que l'application concerne l'ensemble des clôtures.

ll explique tout l'intérêt pour la commune de pouvoir contrôler et avoir la capacité de coniraindre.

Ramon BORDALLO juge le principe ridicule car il rappelle que « nul n'est censé ignorer la loi ».

Laurent MILHORAT s'interroge sur la possibilité d'appliquer la règle uniquement en Zone U.Jean Claude COMMENGE illustre par l'exemple d'une pose de clôture effectuée par un agriculteur.

Francois ARNAUD rappelle l'obligation de déposer un Permis de Construire pour Une maison et indique que

l'exigence d'une Déclaration Préalable pour une clôture ne le dérange pas.

Jean Claude COURNEI invite les délégués à prendre en compte les problèmes de voisinages dans le sujet

débattu.

Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour soumettre les travaux d'édification de clôture à

déclaration préalable sur l'ensemble du territoire intercommunal.

L'assemblée procède au vote pour soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire intercommunal.

42 votants Votes pour 33 Votes conîre 2 Abstentions 7

| INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur Le Président expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de

protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti et qu'il est donc dans l'intérêt des

communes de soumettre à ‘’permis de démolir'' tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction sur leur territoire.

Laurent MILHORAT s'interroge sur l'absence de délibération au niveau communal.

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour :

INSTAURER le dépôt d'un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire intercommunal ; à l'exception des

démolitions définies à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme,

ANNEXER la présente délibération au PLUi approuvé le 26 mars 2025,

AUTORISER le Président, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s'y

rapportant.

L'assemblée procède au vote pour :

INSTAURER le dépôt d'un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire intercommunal ; à l'exception des

démolitions définies à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme,

ANNEXER la présente délibération au PLUi approuvé le 26 mars 2025,

AUTORISER le Président, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s'y

rapportant.

42 votants Votes pour 42 Votes conîre 0 Abstentions 0

Jean Claude COMMENGE informe les délégués de l'absence d'obligation de tenir compte des pentes pour l'installation d'ombrière.

Jean Claude COURNEIL indique la prescription de dépôt de permis de construire dans le cas d'une création de 50 places de stationnement avec ombrière.

Jean Claude COMMENGE ajoute que lors d'une création d'ombrière , l'avis du SDIS est sollicité.3 - CREATION D'UN POSTE D’ASSISTANTE DE GESTION ADMINISTRATIVE DES RESSOURCES HUMAINES

Le Président rappelle à l'assemblée la délibération du 14 novembre 2024 concernant la réorganisation des

services dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Territorial et du remplacement préalable au départ à

la retraite de Maguy PONS sur le poste ‘’Ressources Humaines'” par Marine DE OLIVEIRA.

Il explique qu'il s'agit, à présent, de créer le nouveau poste d'adijoint administratif sur la gestion des

ressources humaines, à compter du 1er août 2025, en précisant que ce poste créé à temps complet sera occupé à temps partiel (31 heures hebdomadaires) sur demande de l'agent.

Ramon BORDALLO indique qu'il n’a pas saisi le sens de la première phrase du sujet 3 et déplore la longueur

des phrases dans la rédaction de l'ordre du jour.

x

»Le Président propose à l'assemblée de valider la création, à compter du 1e août 2025, d'un poste

d'adijoint administratif à temps complet sur la fonction d'assistante de gestion administrative des ressources

humaines.

L'assemblée procède au vote pour valider la création, à compter du 1er août 2025, d'un poste d'adjoint administratif à temps complet sur la fonction d'assistante de gestion administrative des ressources humaines.

42 votants Votes pour 42 Votes conîre 0 Abstentions 0

4 - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'OCTROI D'AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE AU DEPARTEMENT

Monsieur Le Président rappelle la délibération du 26 juin 2024 approuvant le règlement d'aide à l'immobilier

d'entreprises de la communauté de communes.

Il informe les délégués que l'article L.1511-3 du CGCT, prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par

voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie

des aides en matière d'investissement à l'immobilier d'entreprises,

ll indique que le Conseil Départemental de l'Ariège a adopté un cadre d'intervention relatif à la délégation

par les EPCI de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise par

délibération n°2025 _CD_007 de son assemblée en date du 13 janvier 2025.

Il présente une synthèse du cadre général d'intervention et des modalités de mise en œuvre de la

délégation détaillés dans la convention cadre relative à la délégation de la compétence d'octiroi de tout

ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise entre le Conseil Départemental de l'Ariège et la

communauté de communes {document transmis lors de la convocation).

Ramon BORDALLO s'étonne que la convention n'évoque pas la possibilité pour le Conseil Départemental

de retirer son cofinancement prévisionnel.

Laurent MILHORAT propose d'actualiser le contenu du règlement communautaire d'aide à l'immobilier

d'entreprises afin de l'adapter aux nouveaux critères du Conseil Départemental.

Jean Claude COMMENGE indique qu'il comprend les difficultés du Conseil Départemental à faire face aux

contraintes budgétaires mais déplore et s'inquiète des modifications des règles d'attribution de

financement sans anticipation.

Raymond BERDOU développe une justification de ces changements de critères de financement et des

nouveaux taux de subvention générés par les exigences de la Chambre Régionale des Comptes.Jean Claude COMMENGE rappelle que c'est la communauté de communes qui assume la défection du

Département.

François VANDERSTRAETEN confirme que la convention est explicite sur le fait que l'octroi d'aide n'est pas

systématique et que la communauté de communes doit assumer les engagements pris par délibération.

Raymond BERDOU confirme l'existence de ce garde-fou.

Carole MAURETTE suggère de garantir l'instruction mais d'attendre l'assurance du cofinancement

départemental avant de s'engager à postériori auprès du bénéficiaire.

Elle alerte sur un risque potentiel de modifications après l'élection des conseillers départementaux dans 3

ans.

Hervé BARTHE expose les modalités d'instruction des dossiers par la CCI et l'agence AAA censées permettre

une garantie sur l'engagement de chacun des partenaires.

Laurent MILHORAT invite à clarifier les taux de financement sur le règlement local d'intervention.

Jean Claude COMMENGE propose de réunir la commission finances sur le sujet.

> Le Président propose à l'assemblée d'approuver les termes de la convention cadre relative à la délégation de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise et de l'autoriser à signer cette convention

L'assemblée procède au vote pour l'approbation des termes de la convention cadre relative à la délégation de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise et pour l'autoriser à signer cette convention avec Le Conseil Départemental.

[ 42 votants Votes pour 41 Votes contre 0 Abstentions 1 |

| 5 - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES POUR LA SARL ARIE'JOIE, CAMPING 3* LE PETIT PYRENEEN SITUE AU MAS D'AZIL |

Monsieur Le Président rappelle à l'assemblée la délibération de la communauté de communes, du 3

octobre 2024, concernant l'Aide à l'Immobilier d'Entreprises pour la SARL ARIF'JOIE, camping 3* Le Petit

Pyrénéen du Mos d'Azil, suivant le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES | Montant

Acquisition de 2 tentes ‘'lodges'' équipées | 51 669,58 €

Travaux de terrassement 1 088,68 €

Barrières de sécurité entrée du camping | 10 645,54 €

TOTAL DES INVESTISSEMENTS | 63 403,80 €

CO-FINANCEMENTS (20 % de subvention maximum) | Montant Taux

Délibération d'Aide à l'immobilier d'entreprises de la communauté de communes 12 681 €

Dont 100 % de délégation d'octroi d'aide au Département 12 681 €

Sous total financements publics 12681 €, 20%

Autofinancement privé 50 723€ | 80%

Total HT 63 404 €Il explique à l'assemblée que le Conseil Départemental a envoyé un E-mail en date du 09 avril 2025

indiquant à la communauté de communes que le Conseil Départemental n'a plus la possibilité, en 2025, de

présenter ce dossier avec une aide déléguée à 100 %.

Il informe les délégués que le courrier annonce une réévaluation de la participation financière du

Département à hauteur 80 % du total des investissements soit 10 144 € avec un reste à charge

communautaire de 2 537 € induisant le plan de financement ci-dessous :

CO-FINANCEMENTS (20 % de subvention maximum) Montant Taux

Délibération d'Aide à l'immobilier d'entreprises de la communauté de communes 12 681 €

Dont 80 % de délégation d'octroi d'aide au Département 10 144€

Dont 20 % de financement de la communauté de communes 2 537 €

Sous total financements publics 12681€ 20%

Autofinancement privé 50 723 €| 80%

Total HT 63 404 €

Il précise que ce plan de financement sera mis au vote de la 1ère programmation de la Commission

Permanente Départementale du 15 juillet.

> Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le plan de financement

du projet de la SARL ARIE'JOIE, camping 3* Le Petit Pyrénéen, avec une aide à l'immobilier d'entreprise

d'un montant de 12 681 € avec délégation d'octroi de 10 144 € (80 % de cette aide) au Conseil

Départemental et 2 537 € (20 % de l'aide) en reste à charge de la communauté de communes.

L'assemblée procède au vote pour approuver le plan de financement du projet de la SARL ARIE'JOIE,

camping 3* Le Petit Pyrénéen, avec une aide à l'immobilier d'entreprise d'un montant de 12 681 € avec

délégation d'octroi de cette aide au Conseil Départemental et pour autoriser Le Président à signer la

convention de financement avec Le Conseil Départemental.

42 votants Votes pour A0 Votes conîre 2 Abstentions 0

6 - VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur Le Président rappelle à l'assemblée que la mise en place du document unique d'évaluation des

risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

l'indique qu'afin de répondre à cette obligation, la communauté de communes a renforcé sa démarche

de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels, en étroite

collaboration avec les services du Centre de gestion.

Il explique que l'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels.

Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.

ll rappelle que le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer

les risques rencontrés dans l'établissement afin de metire en place des actions de prévention pertinentes

dans le cadre d'un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Il précise les objectifs du document, à savoir :

- sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,- instaurer Une communication sur ce sujet,

- planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

- aider à établir Un programme annuel de prévention.

ll informe que le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la communauté de communes.

Ramon BORDALLO fait une allusion (humoristique) aux risques sur la centrale de Golfech.

Carole MAURETTE informe de la possibilité de financement du matériel de protection à 70 % parle CNRACL.

> Le Président propose à l'assemblée :

- de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la

présente délibération ;

- d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

L'assemblée procède au vote pour :

- valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération ;

- approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique

| 42 votants Votes pour 42 Votes conîre 0 Abstentions 0

| 7 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT SUR LA BIBLIOTHEQUE DE LA BASTIDE DE BESPLAS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la commune de La Bastide de Besplas met à

disposition de la Communauté de Communes Arize Lèze son employée municipale Anne FAVRE, adjointe

administrative lére classe, pour la gestion de la Bibliothèque de La Bastide de Besplas.

Il précise les principales conditions de la mise à disposition décrites dans la convention :

- le travail de la secrétaire de mairie de la Bastide de Besplas est organisé par la Communauté de

Communes Arize Lèze,

- la commune de La Bastide de Besplas versera à sa secrétaire de mairie la rémunération correspondant

à son grade d'origine,

- la Communauté de Communes Arize Lèze remboursera à la commune de La Bastide de Besplas le

montant de la rémunération de la secrétaire de mairie de la Bastide de Besplas et les cotisations et

contributions y afférentes, sur la base d'un état détaillé des éléments de rémunération.

> Le Président propose à l'assemblée de renouveler la convention de mise à disposition de la Communauté

de Communes Arize Lèze de la secrétaire de mairie de La Bastide de Besplas, à raison de sept heures

hebdomadaires, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de 1 an.

L'assemblée procède au vote pour renouveler la convention de mise à disposition de la Communauté de

Communes Arize Lèze de la secrétaire de mairie de La Bastide de Besplas, à raison de sept heures

hebdomadaires, à compter du 1e avril 2025, pour une durée de 1 an.

42 votants Votes pour 42 Votes conîre 0 Abstentions 08 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FABMANAGER DE L’HOTEL D’'ENTREPRISES A LEC GRAND SUD

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les informations données lors du dernier conseil

communautaires du 10 avril concernant la mise en œuvre d'un Fablab Mobile du ler juillet au 31

décembre 2025 sur des actions au bénéfice des structures périscolaires gérées par LECGS.

ll indique que LEC Grand Sud a proposé d'accueillir Mathieu DE KERIMEL dans ses locaux du Fossat et du

Mas d'Azil, à compter du 1® juillet, après la fermeture des ateliers fablab de Lézat, afin de mettre à

disposition des bureaux et des espaces de stockage de matériel.

ll informe de la possibilité de formaliser la collaboration avec LEC Grand Sud par une mise à disposition

gracieuse du Fabmanager à l'association sur Un volume horaire conséquent destiné à organiser et animer

les activités développées au bénéfice des structures périscolaires dans le cadre du fablab mobile.

Ramon BORDALLO souhaiterait avoir plus de précision sur la cession du matériel du Fablab.

Jean Claude COURNEIL informe les délégués sur la mise à disposition d'un local municipal au Collectif

Comètes Innovation sur le bâtiment du BIAC.

Il explique que le Collectif pourra pérenniser ses activités et des accompagnements de type Fabmanager

grâce au local mis à disposition et aux machines numériques et au mobilier de l'hôtel d'entreprises cédés.

Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l'autoriser à signer une convention de mise à

disposition gracieuse du Fabmanager de l'hôtel d'entreprises à l'association LEC Grand Sud afin

d'organiser et d'animer des actions d'un Fablab mobile sur les structures périscolaires, à raison de 30 heures

hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2025, pour une durée de 6 mois.

L'assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer une convention de mise à disposition gracieuse du Fabmanager de l'hôtel d'entreprises à l'association LEC Grand Sud afin d'organiser et d'animer des actions d’un Fablab mobile sur les structures périscolaires, à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2025, pour une durée de 6 mois.

42 votants Votes pour 42 Votes conîre 0 Abstentions 0

| QUESTIONS DIVERSES

| DESIGNATION D'UN SUPPLEANT À LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SERVICES AUX FAMILLES.

Anne COURTIAL rappelle que la communauté de communes avait été sollicitée pour participer à la commission départementale des services aux familles.

Elle indique avoir assisté aux deux premières réunions présentant le projet et définissant des groupes de travail.

Elle précise qu'elle s'est positionnée dans le groupe de travail "parentalité et information" qui s'est réuni une

fois et se réuni une seconde fois ce lundi 12 mai 2025 sans qu'elle puisse y participer.

Elle propose de désigner un délégué suppléant afin de la remplacer, en cas d'absence, à cette

commission départementale des services aux familles. Carole MAURETTE est désignéeENGAGEMENT DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROJET MILQ (MOBILISER ET S'IMPLIQUER POUR DU LAIT LOCAL DE QUALITE)

Yvon LASSALLE présente le projet MILQ {Mobiliser et s'Impliquer pour du Lait local de Qualité) en lien avec

l'appel à projet 2025 du dispositif PSN 2023-2027 « Coopération territoriale »

«La diminution de la production locale en lait de vache atteint aujourd'hui un niveau critique mettant en

péril la production fromagère artisanale et industrielle des Pyrénées Ariégeoises. Pour ÿ remédier, des

actions spécifiques doivent être mises en place pour sauvegarder cette production, tout en assurant sa

transition vers un modèle territorialisé, garant de nos paysages, écologique, résilient (notamment adapté au

changement climatique) et offrant aux producteurs une juste rémunération, le bien-être professionnel et la

reconnaissance sociale.

Depuis un an, le SMPNRPA s'est rapproché de ses partenaires (Communautés de communes, Chambre

d'Agriculture, fromageries artisanales, SAFER, AFFAP, ADEAR, BAG, enseignement agricole) pour partager et

étayer le diagnostic puis collaborer sur un plan de relance de la filière laitière en Ariège. Pour mettre en

oeuvre une première série d'actions concrètes, le SMPNR porte Un projet intitulé MILQ (Mobiliser et

s'impliquer pour du Lait de Qualité) qui s'étalerait sur 2 ans (2026-2027). Il est susceptible d'être financé par

des crédits européens (FEADER).

Ce projet a été pensé et construit en partenariat avec différentes structures, notamment la Chambre

d'agriculture de l'Ariège, la SAFER Occitanie, l'ADEAR de l'Ariège {Association pour le développement de

l'emploi agricole et rural}, l'AFFAP (Association des fromagers fermiers et artisanaux des Pyrénées), Bio

Ariège Garonne et l'EPLEFPA de Pamiers (lycée agricole et Cenire de formation professionnelle et de

promotion agricole). Il vise à répondre à plusieurs objectifs :

1- Rendre attractifs les métiers de la production laitière ;

2- Agir sur le foncier agricole pour pérenniser les exploitations laitières en place et favoriser de

nouvelles transmissions-installations laitières ;

3 Accompagner la transition des exploitations laitières volontaires vers la production de lait de qualité

« lait cru », si possible bio pour répondre aux attentes des artisans fromagers.

»Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l'autoriser à signer une Lettre d'engagement de

partenariat entre le porteur de projet, le syndicat mixte du Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises, et la

communauté de communes Arize-Lèze suivant les termes ci-dessous :

La présente lettre d'engagement de partenariat s'inscrit dans le cadre du projet MILQ (Mobiliser et

s'impliquer pour du Lait local de Qualité) en lien avec l'appel à projet 2025 du dispositif PSN 2023-2027 «

Coopération territoriale »

Qui permettra de déployer les actions suivantes :

Action 1 - Constituer un Comité local d'installation en lait

Action 2 — Elaborer un réseau de fermes de démonstration et identifier des leviers collectifs de maintien et

de développement de l'activité laitière, notamment portant sur les questions foncières

Action 3 - Anticiper les transmissions par l'organisation de moments collectifs de formation et d'information

dédiés aux problématiques de la filière lait

Action 4 - Se projeter vers des systèmes plus résilients et tirant partie des ressources naturelles : réalisation de

2 ateliers d'analyses de fermes à transmettre pour un public de BPREAAction 5 - Accompagner la reprise-installation de fermes existantes vers des modèles herbagers, autonomes

et résilients

Action 6 - Elaborer un guide à l'installation laitière dans les Pyrénées Ariégeoises

Action 7 - Porter et valoriser le guide auprès de réseaux professionnels et scolaires

Durée du projet : 2 ans

La communauté de communes Arize-Lèze participera au Comité de Pilotage du projet et en suivra

l'ensemble des actions.

| INFORMATIONS DIVERSES “

LE SECRÉTAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT François VANDERSTRAETEN Jean Claude COURNEIL