Arrêté - ap 20220913 secheresse

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Arrêté - ap 20220913 secheresse Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saumane. Lien du pdf (Arrêté - ap 20220913 secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, En Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires et de la mer

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél : 04-66-62-63-52

Mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2022-09-

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; |

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-24-00002 du 24 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Gard

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral n° PREF-2022-210-0002 du 23 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;VU L'arrêté préfectoral n° 146-2022-du 16 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 8 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'arrêté préfectoral n° 12-2022-08-31-00002-du 31 août 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l'Aveyron ;

VU La demande formulée par la fédération départementale du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 juillet 2022 relative à l'interdiction de la pêche sur les cours d'eaux de 1ère catégorie ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse consulté en version dématérialisée le 8 septembre 2022 ;

CONSIDERANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00001 du 23 août 2022, a placé en alerte le bassin versant de l'Ardèche ;

CONSIDERANT Que les précipitations tombées au mois d'août dernier et. sur les premiers jours de septembre ont été inégalement réparties sur le département du Gard, et ne permettent pas à ce stade de compenser l'ensemble des déficits hydrologiques constatés depuis le mois de mai 2022,

CONSIDERANT Que les débits des Gardons, sur la partie amont du bassin versant, sont remontés au dessus du seuil d'alerte ;

CONSIDERANT Que les débits de l'Arre et de l'Hérault sont remontés au dessus du seuil de vigilance ;

CONSIDERANT Que le débit du Vidourle, au niveau de la station hydrométrique de Sommières, est remonté au-dessus du seuil de vigilance ;

CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux a bénéficié des dernières pluies sur une partie de la zone d'alerte mais que certains cours d'eau n'ont pas retrouvé des débits normaux pour la saison ;

CONSIDERANT Que le soutien d'étiage assuré depuis le début de l'été par le barrage de Sénéchas a cessé dès le 1 septembre et que les débits de la Cèze en amont de cet ouvrage restent presque nuls, en l'absence de précipitation significative tombée sur ce secteur ces derniers mois ;

CONSIDERANT Que les affluents de la Cèze amont ont des niveaux très bas pour la saison ou sont en

assecs ;

CONSIDERANT Que l'alimentation en eau potable de certaines communes de la partie amont du bassin versant de la Cèze reste fragile ;

CONSIDERANT Que la vie piscicole reste menacée sur les tronçons de cours d' eau présentant un très

faible débit;

CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d'alimentation en eau potable,

d'irrigation agricole, de besoins pour l'industrie et l'économie, y compris touristique, et de pêche ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-24-00002

L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-24-00002 du 24 août 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-

02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du

présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Ardèche (partie Gardoise) Alerte!

Dourbie et Trévezel Vigilance El

Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Alerte! d'irrigation de Boucoiran

4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de Alerte renforcée? Boucoiran jusqu'au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Crise (ruisseau de la Claysse inclus)

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Alerte renforcée? : confluence avec le Rhône ;

7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance

Hérault Amont (communes gardoises) Vigilance

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance |

10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance ‘Alerte de niveau 1

2 Alerte de niveau 2

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en

eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou

du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l'eau provient des retenues dont l'eau a été

stockée en période où la ressource était abondante.

ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau

du barrage de Sénéchas :

- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la

modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité

sécheresse.ARTICLE 4 : Pêche en première catégorie piscicole

La pêche est interdite dans les cours d'eau de première catégorie piscicole localisés dans la zone d'alerte

n°5 « Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus) ».

ARTICLE 5 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont applicables à compter de la date de publication

du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 6 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de

police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).

ARTICLE 7 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipalé et les agents de l'office français de la

biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 8 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d’un montant maximum de1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros

pour les personnes morales.

L'ensenble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de

l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 9 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de

chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

+ sur le site des services de l'État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/

* sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et de la cohésion

des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublicARTICLE.10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le

chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité

de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie

est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Nîmes, le S\ sArett

préfète, .

mre-pénéral

—_

Frédéri LOÏSEAUAnnexe N°1

Seuil de vigilance

Mesures de recommandations de limitations des usages de eau :

Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau Type d'usages 1

| Type d'action Mesures ou modalités d'application

Les usages suivants sont concernés: :

—> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

—> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:

=> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces

Limitations

Tous les usages volontaires

(Privés loisirs

collectivités)

verts publics et privés.

=> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et

des golfs.

—> remplissage complet des piscines privées ©

Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

—> arrosage ou irrigation des jardins potagers.

Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

%) v . CES . . . . .

Cal exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf:

Usages agricoles

Limitations

volontaires

—> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte

ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe

de la ressource.

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

=> Jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15

premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

pratiques).

—> l’abreuvement des animaux

==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau.

Usages Limitations Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées. industriels volontaires

Stations de

Traitement des

eaux usées et Précautions

réseaux

d’assainissement

Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

1/7Annexe N°1

Dispositions générales |

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage

approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de

l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

—> Je remplissage complet des piscines privées (?

—> Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.….) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdictions — Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. ==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

OI ‘exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites Tous les usages

(Privés loisirs Les usages suivants sont concernés (?: collectivités) —> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces Interdictions verts publics et privés.

entre 8 h 00 => arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ….etc). et 20 h 00 ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs.

(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou gouttes à gouttes

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 10 h 00 —=> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit et 18 h 00 l’origine de la ressource.

217Annexe N°1

Usages agricoles Interdictions

entre 10 h 00

et 18 h 00

Usages Interdictions

industriels

Stations de

Traitement des

eaux usées et Interdiction

. réseaux

d’assainissement

ressource validé par le service de police de l’eau.

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

==> Tous les usages agricoles

auf = r

— les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode pius économe de la

ressource. oo

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol.

—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

—> l'abreuvement des animaux

—> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la

Les Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation

d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

d'autorisation ICPE. | |

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra

être validée par le service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.

3/7Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE). | Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse). |

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d’interdiction:

—> remplissage complet des piscines privées !”?,

— lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.….…) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages —> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service (Privés loisirs Interdictions de police de l'eau) | collectivités) ==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette

interdiction,

—> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons

etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.

- —> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

—> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne.

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des

jardins d’agrément,

=> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades …etc).

—> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

* “ . CRI . . = s.

Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 8 h 00 —> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.

* l'arrosage des jardins potagers effectués à partir d'un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou eh nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)

4/7Annexe N°1

Usages agricoles

Usages

industriels

Stations de

Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Interdictions

entre 8 h 00

et 20 h 00,

Interdictions tous

les jours entre 8h00

et 20h00, et permis

les nuits (entre 20h

et 8h) selon la

répartition :

Rive droite les nuits

de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi

et jeudi à vendredi

Rive gauche les nuits

de lundi à mardi,

mercredi à jeudi et

vendredi à samedi

Cas des irrigants

collectifs

Interdictions

Interdictions

Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :

==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine

profonde (hors nappe d'accompagnement)

sauf

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource. |

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol. |

==> [’abreuvement des animaux

- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction

==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en

nappe d'accompagnement

- ==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal

sauf

=> Jes cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de Ia

ressource.

==> Jes semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol.

==> lJ'abreuvement des animaux.

Si les organisations collectives d'irrigation (toutes structures de gestion

collective de: l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont

pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de

l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction

intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans

ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la

structure collective.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de

crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau. |

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’éffluents pas ou

partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être

validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur

le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d'épuration et du

réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le

registre d’exploitation de la station.

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

5/7Annexe N°1

Dispositions générales

En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.

Tous les usages

(Privés loisirs

collectivités)

Interdictions

Usages agricoles! Interdictions

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d’interdiction:

— Je remplissage complet des piscines privées,

—— Je lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales

équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de

l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (épareuse, bétonnière..…) et pour les organismes liés à la

sécurité,

—> Ja vidange des piscines publiques (sauf autorisation du

service de police de l'eau)

==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas

dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.

L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas

concernée par cette interdiction,

—> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiqués

(griffons etc….).

—> la pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont

interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en

1** catégorie piscicole.

— Ja pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

—ÿ$ l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

——> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,

des jardins d’agrément,

==> |’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).

— l’arrosage des terrains de golf

—> l’arrosage des jardins potagers.

L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :

==> pour l’abreuvement des animaux,

Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux

superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise d’eau fermée).

6/7Annexe N°1

Usages Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement industriels (ICPE) devront limiter leur consommation ‘d’eau au troisième niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.

Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur

consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être

rempli hebdomadairement,

Stations de Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents Traitement des pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. eaux usées et Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. réseaux La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être d’assainissement validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle

sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration

et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront

consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages

d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être

adressé au service chargé de la police de l’eau.

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

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ÆARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSÉE Nom de la commune dela : Nom de la commune de la Commune Commune

- 30001 CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067.

- 30002 30068

-30003 30069 30004 30070 30005 30071 30006 30072 30007 30073 30008 30074 30009 30075 30010 30076 30011 30077 30012 30079 30013 30080 30014 30081 30015 30082 30016 30083 30017 30084 30018 30085 30019 30086 30020 30087 30021 30088 30022 30089 30023 30090 30024 30091 30025 30092 30026 30093 30027 30094 30028 30095 30029 30096 30030 30097 30031 30098 30032 30099 30033 30100 30034 ‘30101 30035 30102 30036 30103 30037 30104 30038 30105 30039 30106 30040 30107 30041 'ESTRECHURE 08

-ET-GAUJAC 30042 30109 30043 30110 30044 30111 30045 30112 30046 13 30047 30114 30048 30115 30049 30116 30050 30117

-LES-TAILLADES 30051 30119 30120

30053 30121 30054 30122 30055 : 30123 30056 30124 30057 30125 30058 30126 30059 30127 30060 30128 30061 30129 30062 30130 30064 30131 30065 GRAND-COMBE 30132

143ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune ‘ dela Commune Commune

30134 30201

30135 -SAINT-ESPRIT 30202

30136 30203 30137 30204 30138 30205 30139 30206 301 30207 30141 30208 VAL-PRADEL 30142 30209 VAL-SAINT-ROMAN 30143 30210 30144 30211 30145 30212 30146 30213 30147 TAVERNES 30214 30148 30215 30149 30216 30150 30217 30151 30218 30152 30219 30153 30220 30154 30221 30155 30222 30156 30223 30158 30224 30159 30225 30160 30226 30161 30227 30162 30228 30163 30229 30164 30230 30165 -ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 30166 30232 30167 Y 30233 30168

30169 30235 30170 -BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 30771 30237 30172 30238 30173 NTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 30174 30240 75 30241 30176 -CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 30177 -CHRISTOL-LES-ALES 30243 30178 30244 30179 30245 30180 -CADERLE 30246 30181 7 30182 30248 30183 30249 30184 30250 85 1 - 30186 -FELIX-DE-PALLIERES 30252 30187 30253 30188 30254 30189 30255 30191 30256 30192 30257 30193 30258 30194 -HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 30195 30260 30196 30261 30197 30262 30198 30263 30199 30264

213ARRETE SECHERESSE du __ ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE

de la

Commune

Code INSEE

de la

Commune

Nom de la commune Nom de la commune

30331

30332

30333

30334

30335

30336

30337

30338

30339

30340

30341

30342

30343

30344

30345

30346

30347

30348

30349

30350

30351

30352

30353

30354

30355

30266

30267

30268

30269

30270

30271

30272

30273

30274

30275

30276

30277

30278

30279

30280

30281

30282

30283

30284

30285

30286

30287

30288

30289

30290

30291

30292

30293

‘30294

30295

30296

30297

30298

30299

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30301

30302

30303

-JEAN-DU-GARD

-JEAN-DU-PIN

-JULIEN-DE-PEYROLAS

IERS

-MARTIN-DE-VALGAL

-DE

-PAUL-LA-COSTE

-PRIVAT-DES-VIEUX

30305

30306

30307

30308

30309

30310

30311

30312

30313

30314

30315

30316

30317°

30318

9

30320

SALLES-DU-GARDON

30322

30323

30324

30325

30327

30328

30329

313