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Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 18)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 18
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 6 février 2020 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL ................................. 2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 20-020 CD du 11 février 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Avranches, Le Val Saint-Père, Saint-Senier sous Avranches, Saint-Loup et Saint-Quentin sur le Homme pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l´aménagement du contournement sud-est d'Avranches – de la Rd 103 à la Rd 5................................................................................................................................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 20-21 CD du 11 février 2020 portant déclaration de locaux impropres à l'habitation sur la commune de SAINT-LO.......................................................................................................................................................................................................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 4 Arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant agrément de l’association Accueil Emploi pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique. ..................................................................................................................................................................................... 4 Arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant agrément de l’association Passerelles vers l’Emploi pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. ............................................................ 4
CABINET DU PREFET
Arrêté du 6 février 2020 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français, qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye, l'expose à un risque d'actes de terrorisme ; Considérant que les vacances scolaires entraînent une forte hausse de la fréquentation touristique ; Considérant que durant les vacances de février et mars, du 14 février 2020 au 9 mars 2020 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe. Ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel.
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 14 février 2020 au 9 mars 2020 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 14 février 2020 au 9 mars 2020 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation touristique inclus. Tous les jours de 8h à 21h. Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne ». Conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisées à l’intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code. Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ; Art 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé: Le préfet : Gérard GAVORY
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 20-020 CD du 11 février 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Avranches, Le Val Saint-Père, Saint-Senier sous Avranches, Saint-Loup et Saint-Quentin sur le Homme pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l´aménagement du contournement sud-est d'Avranches – de la Rd 103 à la Rd 5
Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes : Avranches – parcelles cadastrées ZD, ZC, ZB, ZA, C, ZE et A
Le Val Saint-Père – parcelles cadastrées ZC et ZD
Saint-Senier sous Avranches – parcelles cadastrées ZI, ZE et ZD3
Saint-Loup - parcelles cadastrées ZH, ZA, ZB, ZL, ZM et ZN
Saint-Quentin sur le Homme – parcelles cadastrées YA, YB et ZA
pour réaliser des levés topographiques et diverses études dans le cadre de l’aménagement du contournement sud-est d’Avranches – de la RD 103 à la RD 5.
Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 2 mars 2020.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Les maires d’Avranches, Le Val Saint-Père, Saint-Senier sous Avranches, Saint-Loup et Saint-Quentin sur le Homme sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies d’Avranches, Le Val Saint-Père, Saint-Senier sous Avranches, Saint-Loup et Saint-Quentin sur le Homme et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté préfectoral n° 20-21 CD du 11 février 2020 portant déclaration de locaux impropres à l'habitation sur la commune de SAINT-LO
Considérant ce qui suit :
- que la situation d’hébergement permanent dans des locaux inhabitables par nature constitue un danger pour la santé et/ou la sécurité des personnes qui les occupent ou qui sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants : non-respect des dispositions techniques d’habitabilité telles que prévues par le règlement sanitaire départemental (éclairement naturel très insuffisant nécessitant le recours permanent à un éclairage électrique, hauteur sous-plafond des pièces de vie respectivement de 2 mètres et 2,12 mètres) ;
non-respect de la dignité humaine exposant les personnes à des risques pour leur santé ainsi que sur leur équilibre psychologique et social (dépressions, risques psychosociaux…) ;
- qu’il convient de mettre en demeure madame Charline MOUCHEL, propriétaire de ces locaux, de faire cesser cette situation ; Art. 1 : Madame Charline LEBRETON, épouse MOUCHEL, usufruitière et bailleur, domiciliée 197 rue Ambroise Paré à Saint-Lô (50000), est mise en demeure de faire cesser la mise à disposition des locaux locatifs situés en sous-sol de l’habitation qu’elle occupe. Origine de propriété :
- acte du 18/09/2002 sous référence d’enliassement 5004P01 2002P2503 : vente par les époux DUVAL, né le 21/04/1950, et NEEL, née le 29/09/1951, à François MOUCHEL, né le 10/01/1925 et Charline Emilienne Augustine LEBRETON épouse MOUCHEL, née le 23/08/1936 acte rédigé par maître Alain LAINE, notaire à Loiron (53320) - acte du 23/09/2002 sous référence d’enliassement 5004P01 2002P2742 : donation par les donateurs François MOUCHEL, né le 10/01/1925 et Charline Emilienne Augustine LEBRETON épouse MOUCHEL, née le 23/08/1936, à la donataire Patricia Georgette Micheline MOUCHEL épouse BÉRARD, née le 24/01/1956, nue-propriétaire acte rédigé par maître Jacques SEUX, notaire à Saint- Sauveur Lendelin (50490)
Art. 2 : L’application du présent arrêté interviendra dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification à l’usufruitière citée à l’article premier.
Art. 3 : L’usufruitière et bailleur est tenue d’assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. A ce titre, elle devra faire connaître au préfet et aux occupants, dans un délai n’excédant pas 45 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, leur offre de relogement afin de satisfaire à l’obligation susvisée. A défaut, il y sera pourvu d’office et aux frais du bailleur, dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Art. 4 : A compter de la date de notification du présent arrêté à l’usufruitière et bailleur, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d’occupation. Art. 5 : Si les mesures par le présent arrêté n'ont pas été réalisées à l'expiration du délai prescrit, la personne citée à l’article 1er est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard conformément aux dispositions de l’article L. 1331-29-1 du code de la santé publique. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Art. 6 : Le non-respect des prescriptions de cet arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Art. 7 : En cas de cession du bien pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du présent arrêté devra préalablement être portée à la connaissance de l’acquéreur.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l'immeuble aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1er.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté sera notifié à la personne visée à l’article 1er et aux locataires des locaux concernés. L’arrêté sera affiché en mairie de Saint-Lô.
Il sera transmis à la nue-propriétaire, madame Patricia MOUCHEL épouse BÉRARD, domiciliée 9 rue Hôtel au Bosc à Pont-Hébert (50880), au maire de la commune, à M. le directeur départemental des territoires et de la mer, à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale, à M. le président du conseil départemental (direction cohésion sociale et territoires), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement4
(caisse d’allocations familiales de la Manche, caisse de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes), ainsi qu’à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, et à la chambre départementale des notaires. Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (53 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site « www.telerecours.fr »
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévues à l’article 1635 Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Direction générale de la santé – EA 2 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
PS : les annexes sont consultables au service
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant agrément de l’association Accueil Emploi pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique.
Considérant la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Considérant l’arrêté du 20 février 2015 accordant à l’association Accueil Emploi un agrément au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, Considérant la demande d’agrément en date du 18/12/2019, complétée le 31/01/2020, au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association Accueil Emploi, Considérant que l’association Accueil Emploi a démontré sa capacité à développer des activités d’ingénierie sociale, financière et technique dans le département de la Manche,
Art. 1 : L’Association Accueil Emploi, domiciliée au n°18 avenue de la République - 50200 Coutances, est agréée sur le territoire du département de la Manche, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc - 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant agrément de l’association Passerelles vers l’Emploi pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Considérant la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Considérant l’arrêté du 27 janvier 2015 accordant à l’association Accueil Emploi un agrément au titre d’une part des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, et d’autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2, Considérant la demande d’agrément en date du 28/01/2020, complétée le 30/01/2020 au titre d’une part des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ; et d’autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2, Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association Passerelles vers l’Emploi, Considérant que l’association Passerelles vers l’Emploi a démontré sa capacité à développer des activités d’ingénierie sociale, financière et technique ainsi que des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département de la Manche, Art. 1 : L’Association Passerelles vers l’Emploi, domiciliée au n°25 Place Patton - BP 131 - 50300 Avranches, est agréée sur le territoire du département de la Manche, d’une part pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 : b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental5
d’action pour le logement des personnes défavorisées, et d’autre part pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2, Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’article R365-8 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc - 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture