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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 100 redevance performance assainissement agence eau
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
le 20/11/2004 20/11/2024
ID:
027-212704282-20241118-DCM
2024
_100-DE
Membres
présents
:
17
Nombre
de
votants
:
20
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2024-100
|
FRANCAISE
REDEVANCE
PERFORMANCE
D'ASSAINISSEMENT
DE
L'AGENCE
DE
DEPARTEMENT
EURE
L'EAU
AU
15/01/2025
Date
de
la séance:
18
novembre
2024
Ë
Date
de
convocation
: 12
novembre
2024
Adopté
à
Ë
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
lananimité
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-huit
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Francis
BRONNAZ
à
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absente
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Isabel
COUDRAY.
Exposé
des
motifs
L'article
101
de
la
loi
N°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l'eau
instaure
à
compter
du
1%
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
/
d'assainissement
des
eaux
usées,
et
supprime
la
redevance
de
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
En
application
du
décret
N°2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
la
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
commune
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Délibération Vu
le code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-12-3
:
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.213-10-1
et
suivants
et
D.213-48-12-1
à
D.213-48-12-13: Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Commune
de
Le
Neubourg
et
VEOLIA
-Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
Signé
le
4/12/2020,
entré
en
vigueur
le 1er
janvier
2021,
notamment
l'article
8.2
sur
les
modalités
de
facturation
et
l'article
8.3
sur
la
part
perçue
pour
le
compte
de
la
collectivité
(concernant
en
autre
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité)
:
Vu
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l'articie
L1611-7-1
du
CGT
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
ia
part
collectivité
;
Considérant
que
la
commune
de
Le
Neubourg
en
sa
qualité
d'assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'Agence
de
l'Eau
d'un
montant
égal
au
produit
:
1°)
du
volume
d’eau
facturé
aux
personnes
abonnés
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d'un
tarif
fixé
par
l'Agence
de
l'Eau,
3°)
des
coefficients
de
modulation, ID:
027-212704282-20241118-DCM
2%
Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
a
fixé
un
tarif de
0,089€HT
par
mètre
cube
pour
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
;
Considérant
qu'un
coefficient
de
modulation
de
0,30
fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
pour
2025,
un
taux
d'impayés
(5%),
et
un
taux
de
précaution
(5%)
doivent
être
appliqués
à
la
redevance
:
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
de
Le
Neubourg
:
-
Décide
de
fixer
à
0,0295€HT/m
à
compter
du
1%
janvier
2025,
le
montant
de
la
contre-vaieur
de
la
redevance
pour
la
performance
du
système
d'assainissement
collectif,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
vendu.
- Autorise
Madame
Le
Maire
où
un
Maire
adjoint
délégué
à signer
tout
document
affèrent
à ce
dossier.
ÏLa
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des]
Idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
iLa
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
our excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis
:53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans!
jun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur le}
site
de
la
commune
www.
leneubourg.fr
[Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
ITélérecours
cifoyens,
accessible
par
le
silel
iwww.telerecours.fr
|
Fait à
LE
NEUBOURG,
le
18
novembre
2024.
La secrétaire, . Caroline
CHOPIN
QVog--
Le
Maire,
Isabelle
VAI
JEU