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Déliberation - DEC 359 Convention MAD Structures de la Ville Association Incipit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 359 Convention MAD Structures de la Ville Association Incipit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
er-Levrault
(1309
o Département de Seine-et-Marne
Nanais
_—— , | Canton de Nangis e 1
CRIER COMMUNE DE NANGIS
| DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/359
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU
BENEFICE DE L'ASSOCIATION INCIPIT POUR LA PERIODE 2025/2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le 9septembre 2025, par Monsieur Dramane TRAORE président de
l'association INCIPIT, relative à la mise à disposition d’une salle.
CONSIDERANT l'intérêt de permettre à ladite associations d'assurer ses activités en mettant
à disposition une salle communale.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle Saint Exupéry située 8
promenades Ernest Chauvet à Nangis (77 370) au bénéfice de l’association INCIPIT sis 10
promenade Ernest Chauvet à Nangis (77 370), enregistré sous le numéro de SIRET
W773006514, représenté par Monsieur Dramane TRAORE, Le Président.
Article 2 : Signe ladite convention dont la mise à disposition de la structure municipale
mentionnée à l’article 1 au bénéfice de l’association INCIPIT est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Dit que la salle Saint Exupéry sera mise à disposition pour la période du 20/10/2025
au 30/06/2026, selon les jours et horaires suivantes :
La salle Saint Exupéry :
-Les mercredis de 14h à20h
-Les samedis de 19h à 22h
-Les dimanches de 11h à 16h
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-359-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 rault
(1309)
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524
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Ref
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à
compter de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'association INCIPIT
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 03 novembre 2025
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
CE 0.6 NOV. 2075
Et de la transmission ou notification et publication
ÉRiisssssss D'6 NOV. 2075
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-359-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 o Département de Seine-et-Marne Nangis
Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
| CONVENTION
N°2025/DCEA/359
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU
BENEFICE DE L'ASSOCIATION INCIPIT POUR LA PERIODE 2025/2026
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée, par décision n°
Ci-après dénommée « la commune »,
Et
L'association INCIPIT sis 10 promenade Ernest Chauvet 77370 Nangis enregistré sous le
numéro de SIRET W773006514, représenté par Monsieur TRAORE Dramane, Président,
spécialement habilité,
Ci-après dénommé « l'occupant »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet La commune met à disposition de l'occupant la structure suivante :
- La salle Saint-Exupéry située 8 promenades Ernest Chauvet à Nangis (77 370)
Article 2 : Dates et horaires : Les équipements mentionnés à l’article 1 sont mis à disposition
de l'occupant aux jours et horaires suivants :
-Les mercredis de 14h à20h
-Les samedis de 19h à 22h
-Les dimanches de 11h à 16h
Article 3 : Durée d'utilisation : L'utilisation de la structure est consentie durant la période
scolaire 2025-2026, soit du 20 octobre 2025 au 30 juin 2026.
En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la
période de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation
pourront être modifiés unilatéralement par la commune, par courrier postal ou par e-mail.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l’organisation d’un évènement
coorganisé par la ville.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-359-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d'occupation exceptionnelles : Toute demande exceptionnelle devra
être envoyée au minimum 3 semaines avant la date souhaitée, à l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal à l’adresse : Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 Nangis
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront mises à disposition durant la deuxième semaine afin de
garantir l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et
la première quinzaine du mois d’août
Toute intervention urgente/courte, et exceptionnelle en dehors des périodes ci-dessus
l’associations sera prévenue dans les meilleurs délais.
Article 5 : Conditions financières : La mise à disposition de la structure est consentie à titre
gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1.
10.
EL.
L’occupant devra respecter le règlement intérieur de la structure préalablement
signé.
Durant l’activité, l'association est placée sous l’autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
Les parties conviennent que l’occupant ne pourra se servir du bien prêté que
pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est
formellement interdite.
L'occupant s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux.
Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par
mail à l’adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr ou par message au
numéro de téléphone suivant : 07 86 27 98 98
L'occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les adhérents lors de l’activité.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas
rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais
de ménage inhérents à ce nettoyage.
La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
Les associations seront invitées à participer aux évènements traditionnellement
organisés par la commune comme le forum des associations mais également aux
évènements exceptionnels.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-359-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 12. l'occupant s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en
effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme
l'attribution d’une subvention en nature.
Article 7 : Accès à la structure : Le/Les badge(s) donnant accès à la structure mentionnée à
l’article 1 seront remis au responsable de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d’accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l’association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif: Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant
visé dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l'objet d’une
sous-occupation ou être cédé à un tiers par l’occupant.
Article 9 : Responsabilité : L’occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à
la première réquisition de la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, l’occupant s'engage à remplacer le matériel
altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès
la première injonction.
Article 10: Résiliation : La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une
ou de l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec
accusé de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations
de chacune des parties.
Fait à Nangis, le {6 NOV. 205
Le président La Conseillère Municipale
Déléguée à la vie associative et aux sports,
Dramane TRAORE Sylvie POIRIER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-359-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025