Déliberation - Conseil communautaire 1er juillet 2021

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Déliberation - Conseil communautaire 1er juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Buswiller. Lien du pdf (Déliberation - Conseil communautaire 1er juillet 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 1°’ juillet 2021

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires : 48 + 8 Pouvoirs suppléants : 4

Secrétaire de séance : M. F. STAATH

Sous la présidence de: M. P. MICHEL

PRESENTS : M.T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER (jusqu'à la délibération n°5), G. BERBACH - Suppléant (à partir de la délibération n°6) F. ENSMINCER, Mme C. KISTER, MM. M. CGANGLOFF, D. FENDER - Suppléant, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. C. HALTER, Mme M-C MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. CERBER, À DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. JM. HOËERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER- ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIC, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, MM. C. DORSCHNER, JM. REICHHART.

EXCUSES : Mmes D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, À. CHABERT - Pouvoir à M. F. STAATH -, M. E. WAGNER, Mme E.

BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M.J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mme C. MUNSCH - Pouvoir à M. HI.

DOEPPEN -, MM. F. SCHEYDER - Pouvoir à Mme E. SCHLEWITZ -, S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, T.

SCHINI, JL. RINIE, Mmes C. DOERFLINCER, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.

l. Désignation d'un secrétaire de séance

M. Freddy STAATH est désigné comme secrétaire de séance.

IL Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 mai 2021.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 mai 2021 est adopté à l'unanimité.

Ill. DélibérationsDélibération n°1: Procédure de liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue (ex-SCOTAB) et répartition de

l'actif financier entre les Communautés de Communes de l'Alsace Bossue et de Hanau-La Petite Pierre

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2017 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue,

Vu la future liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue qui n'a plus de raison d'être,

Vu la nécessaire définition des modalités de liquidation de l'actif du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* d'APPROUVER les modalités suivantes de répartition de l'actif financier du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue entre la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre :

Liquidation financière du Syndicat Mixte du SCOT d'Alsace Bossue

Solde financier sur compte d'attente (après FCTVA) 31 819,14 €

A déduire facture prestation 2016 impayée ADEUS -4 582,00 €

Solde à répartir entre les 2 EPCI: 27 237,14 €

Part Communauté de Communes de l'Alsace Bossue 72,05 % 19 624,29 €

Part Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre 27,95 % 7 612,85 €

* de CHARGER le Président de notifier cette décision à la Préfecture en vue de la rédaction de l'arrêté préfectoral entérinant la liquidation du syndicat mixte du SCOTAB ;

* d'AUTORISER le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires et à signer toutes les pièces de ce dossier.

Délibération n°2: Avis de la Communauté de Communes sur la demande des Communes de Bouxwiller, Eschbourg-

Graufthal et La Petite Pierre de déplacement de panneaux d'agglomération

Rapporteur : M. A DANNER

Vu l'article R411-2 du Code de la Route,

Vu les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/20 portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de

Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique » et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que «les voies d'intérêt communautaires seront créées, aménagées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil communautaire »,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n° 7 du Conseil communautaire du 13/12/18 et amendé

par délibération n° 3 du Conseil communautaire du 11/02/21 et plus particulièrement son Fascicule 1 - Chapitre 2 - Article 5 « Déplacement des panneaux d'agglomération » qui stipule que «/e déplacement des panneaux d'agglomération est soumis à délibérations concordantes du Conseil municipal de la commune concernée et du Conseil communautaire de la CCHLPP »,

Vu la délibération du Conseil municipal de Bouxwiller du 20/05/21 portant sur le déplacement du panneau d'agglomération sur la RD 133 dont la position est modifiée comme suit : e ancienne situation: PR 14 +775

e nouvelle situation : PR 14 + 699

Vu la délibération du Conseil municipal de Eschbourg-Graufthal du 11/06/21 portant sur l'installation d'un panneau d'agglomération sur la RD 158 dont la position est PR O + 060

Vu la délibération du Conseil municipal de La Petite Pierre du 28/05/21 portant sur le déplacement du panneau d'agglomération sur la RD 9 dont la position est modifiée comme suit : e ancienne situation : PR 16 + 160

e nouvelle situation: PR16 +66Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de DONNER un avis favorable

e au déplacement à Bouxwiller du panneau d'agglomération sur la RD 133 dont la position est modifiée comme suit :

o anciennesituation : PR14 +775

o nouvelle situation : PR 14 + 699

e à l'installation à Eschbourg-Craufthal d'un panneau d'agglomération sur la RD 158 dont la position est PR O0+ 60

e au déplacement à La Petite Pierre du panneau d'agglomération sur la RD 9 dont la position est modifiée comme SUIT :

o anciennesituation : PR 16 + 160

o nouvelle situation: PR16 + 66

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°3 : Modifications du règlement intérieur de l'Ecole intercommunale de Musique

Rapporteur : M.J.C. BERRON

Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 14/09/06,

Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire du 29/10/20,

Sur proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER le Règlement intérieur de l'Ecole Intercommunale de

Musique de Hanau-La Petite Pierre applicable à compter de l'année scolaire 2021/2022 annexé à la présente délibération.

Délibération n°4 : Rapport annuel 2020 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu les lois n° 84-53 du 26/01/84, n°87-517 du 10/07/87 et n°2005-102 du 11/02/05,

Vu les articles L 323-2 et suivants du Code du Travail,

Vu l'avis du Comité Technique commun en date du 16/06/21,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER le rapport annuel pour l'année 2020 sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre suivant:

EFFECTIF NOMBRE de TOTAL des

TOTAL (au TRAVAILLEURS DEPENSES en EQUIVALENTS MONTANT PAYÉ 1e" janvier HANDICAPES (au 1°' Euros (article 6 du BENEFICIAIRES AU FIPHFP de l'année) janvier de l’année) décret n° 2006-501)

103 1 2 041,92 € 0,97 % 18 258,08 €

Délibération n°5 : Signature d'une convention avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Saverne pour la mise en œuvre du

travail non rémunéré

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Vu la loi du 8 avril 2021, portant amélioration de l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Vu les articles 41-2 et suivants, R15-33-42 et R15-33-55 du code de procédure pénale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* d'ADOPTER la mise en œuvre du Travail Non Rémunéré (TNR) entre le parquet du Tribunal judicaire de Saverne et la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

* d'AUTORISER le Président à signer une convention à cet effet ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

3Délibération n°6 : Adoption d'un tarif dans le cadre de la location du Château de Lichtenberq

Rapporteur : M.J.C. BERRON

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 11/02/21,

Sur proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 56 voix Pour, 3 abstentions (M. F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, M. C.

EICHWALD) et 1 voix Contre {M. Y. RUDIO) de FIXER à 3 500 € le tarif de location à la journée de la totalité du site du

Chêteau de Lichtenberg comprenant la location :

+ dela totalité des espaces extérieurs compris dans l'enceinte du château :

+ des espaces intérieurs suivants : cafétéria avec petite et grande terrasse, salle panoramique et salle

séminaire

Délibération n°7: Décision Modificative n°2 aux BP 2021

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu les budgets primitifs votés le 14 avril 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER la D.M. n°2 au Budget 2021 figurant en annexe de la présente délibération.

Délibération n°8: Avis de la Communauté de Communes sur les proiets de mise à jour du Plan de qestion des risques

d'inondation, des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des Programmes de mesures associés

des districts du Rhin et de la Meuse au titre du cycle 2022-2027

Rapporteur : Mme V. RUCH

Vu l'articie R566-12 du code de l'environnement

Vu le courrier en date du 24 février 2021 réceptionné le 3 mars 202] de la Préfète de la Région Grand Est, coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, et du Président du Comité de bassin Rhin-Meuse

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 9 juin 2021:

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins 3 abstentions {M. D. BURRUS et Pouvoir de M. S. FERTIG, Mme A. LEIPP) de DONNER l'avis suivant aux projets de Plan de gestion des risques d'inondation, de Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de leurs Programmes de mesures associés pour la période 2022-2027 :

« La protection de la ressource en eau, tant en qualité qu'en quantité, tout comme la gestion des risques d'inondation sont des objectifs généraux qui ne peuvent que faire consensus pour les élus intercommunaux du territoire de Hanau- La Petite Pierre.

La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre regrette que la complexité et le volume des dossiers du Plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027, des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de leurs Programmes de mesures associés ne facilitent pas la concertation des élus des territoires et ne permettent pas de répondre à la volonté affichée « d'une vision partagée associant l'ensemble des acteurs ».

A l'heure où l'Etat sollicite fortement les territoires pour participer à la relance économique et écologique du pays au travers de nombreuses autres procédures de contractualisation et de planification, la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre privilégie l'orientation de ses ressources vers la mise en œuvre d'actions concrètes en faveur de la biodiversité et des paysages, de /a protection de la ressource en eau et de la résilience face au changement climatique.

Aussi, les conditions n'étant pas réunies pour lui permettre de se positionner, la Communauté de Communes de Hanau- La Petite Pierre aurait souhaité s'en remettre aux avis du Pôle d ‘Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne, Plaine et Plateau, compétent en matière de SCoT, et du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle à qui elle a transféré la compétence GEMAPI, mais elle émet néanmoins un avis de principe favorable aux projets de Plan de gestion des risques d'inondation, de Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et de leurs Programmes de mesures associés pour la période 2022-2027 »Motion du Conseil communautaire

Si L'ETAT NE LEVE PAS LES FREINS

AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES TERRITOIRES À QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX

D'ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?

Une volonté stratégique avant d'être une obligation règlementaire

Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-aif énergie territoriai sur le périmètre couvert par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et la Communauté de Communes du Pays de Saverne + Cette démarche s'inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la iutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l'air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. « Elle conforte également l'action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Pius qu’une obligation réglementaire, l'élaboration du PCAET traduit l'ambition du territoire en termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l'horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux...

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par

e Une baisse de 55% des consommations d'énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ;

° Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990; Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique

territorial.

° Une augmentation de la production d'énergie renouvelable qui soit passer de 693CWh/an (2018) à 1250GWh/an ° Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/an

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d'émissions de GES que de production d'énergie

renouvelable.

Il n'est néanmoins qu'une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance de tenir les engagements pris dans l'Accord de Paris : contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en

dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Or, selon le programme d'observation de l'Union Européenne Copernicus, le seuil de 15°C d'élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d'échelle en termes d'énergies renouvelables...

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient de la filière bois- énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693CWh/an à 1250CWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons qu'il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente

+ Un passage de 365GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l'éolien, soit un facteur de 11; ° un passage de 14CWh/an {2018} à 200CWh/an (2050} pour le photovoltaique, soir un facteur de 14.

… contrarié par de nombreux freins

Retever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels

+ _|a complexité et la lenteur des procédures administratives,+ l'application d'un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple),

+ __ l'application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par exemple} quinetiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie.

Force est de constater que c'est souvent l'Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l'atteinte.

Un cas d'école : une centraie de 30MWCc en agrivoltaisme

Pour illustrer ia situation, les élus souhaitent s'appuyer sur le projet agrivoltaique porté par Hanau Energies sur la

commune de Weinbourg.

Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d'un titre : « Avec Une capacité de 30MWC {soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court {2 ans) à plus de 15% de l'objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25M€. Réaliser la même

chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d'années : C'est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique : C'est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations.) ;

+ C'est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ; e C'est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ; + C'est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très la rgement nos

frontières et garantit un modèle technico-financier solide

Il convient de souligner que sans l'ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel projet ne se ferait pas en

Alsace. Avec un ensoleillèment de 50% plus élevé au sud de la France qu'en Alsace, un investisseur animé par l'optimisation

de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le territoire sur une

trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd'hui au point mort, voire proche de l'abandon.

Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l'urgence de massifier la production d'énergie renouvelable,

le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 56 voix Pour et 4 voix Contre {M. D. BURRUS et Pouvoir de M.S. FERTIG, Mme À. LEIPP, M. C. EICHWALD) :

* S'INTERROGE sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national! dans la stratégie nationale bas carbone ;

*“ CONSTATE le décalage entre l'urgence climatique et l'absence de mesures d'urgence, d'adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

* CONSIDERE qu'il est vain de s'engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l'Etat.

* ESTIME que ie projet de centrale de 30MWc en agrivoltaisme sur la Commune de Weinbourg est essentiel à l'atteinte des objectifs du PCAET:

* DEMANDE la constitution sans délai d'un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l'État, l'ADEME, la chambre d'agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible :

* CONSIDERE que l'incapacité collective à permettre la réalisation d'un tel projet serait annonciatrice de l'échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d'autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

* DM que dans une telle situation, il conviendrait d'en tirer les conséquences en interrompant la démarche d'élaboration du PCAET.Compte-rendu par le Président des attributions exercées par délégation du Conseil

Signature d'un contrat de prêt

Vu la délibération n°7B du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement,

Le Président rend compte au Conseil, qui est en prend acte, de la signature le 07/06/21 d'un contrat de prêt avec Crédit Agricole Alsace Vosges, sis 1 Place de la Gare à 67000 Strasbourg dont les caractéristiques sont les suivantes :

e Montant de 3 500 000 € pour le financement du programme de travaux de voirie et d'éclairage public 2021

(Budget annexe Voirie)

Durée de 15 ans

Taux fixe de 0,54 %

Conditions de remboursement :

e échéances mensuelles

e remboursement du capital par amortissement constant

e Frais de dossier : 1 750,00 €

Signature de marchés

Vu la délibération n°7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature des marchés détaillés en annexe.

Le secrétaire de séance, Le Président,