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unknown - 5 OCA Convention Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Avirons. Lien du pdf (unknown - 5 OCA Convention)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, CONVENTION ANNUELLE

ANNEE 2024

ENTRE

La Ville des AVIRONS, représentée par son Maire Eric FERRERE et désignée sous le terme

« l’Administration », d’une part ;

ET

L’association Olympique CLUB DES AVIRONS, association régie par la loi du 1er juillet

1901, dont le siège social est situé au Complexe Sportif – 2 rue Paulo Brabant – boîte n° 9 –

97425 LES AVIRONS, représenté par son président, Vincent DROLE, désigné sous le terme

« l’association », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

VU La loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 10, modifiée par la loi n°2016-

1321 du 7 octobre 2016 - art. 18

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 et notamment son article 7,

VU L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations,

VU Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et la promotion

des activités physiques et sportives,-2-

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’association O.C.A d’initier une nouvelle

impulsion du club pour la pratique du football aux AVIRONS ainsi que toutes actions visant à

l’insertion et à la socialisation des jeunes, en conformité avec ses statuts,

Considérant que les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation

et la promotion des activités physiques et sportives précisent que « les activités physiques et

sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de

la vie sociale. Elles contribuent également à la santé ».

Considérant que l’activité proposée par l’association vise à toucher 420 adhérents,

Considérant que la promotion et le développement de ce domaine est d’intérêt local,

Considérant que cette activité participe à la politique de promotion et de

développement, la Commune trouve intérêt à ce que l’association poursuive ses objectifs.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique

mentionnées au préambule, notamment les actions suivantes :

✓ Développer et promouvoir le football et ses valeurs à l’ensemble de la population

Avironnaise (homme, femme, enfants),

✓ La formation des encadrants,

✓ L’insertion et la socialisation du jeune,

Dans ce cadre, la Commune contribue financièrement à la conduite de ces actions. Elle

n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Toutefois, pour des motifs de

contrôle de l’emploi des fonds, la Commune conditionne le versement de sa subvention :

➢ A la tenue de rencontres trimestrielles avec la Mairie au cours desquelles le club

devra faire état de sa situation financière et démontrer, par l’apport de justificatifs,

la tenue d’une gestion rigoureuse.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La convention a une durée d’un an avec prise d’effet à la date de signature des parties.-3-

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L’ACTION

3-1 – Le coût total estimé éligible des actions sur la durée de la convention est estimé à 162 300

€.

3-2 – Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux

actions.

Le budget prévisionnel des actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution

financière de l’administration, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3-3 et

l’ensemble des produits affectés.

3-3 – Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en

œuvre des actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par

l’association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des

actions qui :

✓ Sont liés à l’objet des actions ;

✓ Sont nécessaires à la réalisation des actions ;

✓ Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

✓ Sont engendrés pendant le temps de la réalisation des actions ;

✓ Sont dépensés par « l’association » ;

✓ Sont identifiables et contrôlables.

3-4 – Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de

son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles, telles que les achats,

les locations, les dépenses de publications, les frais de déplacement…

Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles

mentionné au point 3-1 ne doit pas affecter la réalisation des actions et ne doit pas être

substantielle.

Lors de la mise en œuvre des actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse

ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la

réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle.

L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer

et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION

FINANCIERE

4-1 – Pour l’année 2024, la Commune prévoit de fixer le montant prévisionnel maximal de

subvention à un montant de 80 000 €, équivalent à 49,29 % du montant total estimé des coûts-4-

éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes,

tels que mentionnés à l’article 3-1.

4-2 – La contribution financière de la commune mentionnée au paragraphe 4-1 ne sera

applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :

➢ La possibilité financièrement pour la commune de dégager au budget

supplémentaire le complément de subvention au montant voté au budget

primitif et ce dans la limite maximale prévue à l’article 4-1.

➢ L’adoption de la subvention par délibération de la collectivité territoriale au

budget.

A défaut de l’adoption de la subvention visée ci-dessus, la présente convention

sera nulle et non avenue.

➢ Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8.

➢ La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas

le coût des actions, conformément à l’article 10.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION

FINANCIERE

L’administration verse le montant prévu dès le rendu exécutoire des budgets, des

décisions attributives et fourniture par l’association des pièces nécessaires.

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures

comptables en vigueur.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les

documents ci-après établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit

communautaire :

➢ Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en

application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution

des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un

compte-rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments

mentionnés à l’annexe 3 et défini d’un commun accord entre l’administration et

l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne

habilitée.

➢ Le rapport d’activité.-5-

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS

L’association, soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations

mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlementation

d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d’association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la

copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris

dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-

ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

La présente convention institue une clause de désengagement financier.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions

d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci

peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de

la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des

justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.

L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 9 – EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention,

un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions.

L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des

conditions de réalisation des actions à laquelle elle a apporté son concours sur un plan

quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à

l’article 1, sur l’impact des actions au regard de l’intérêt local conformément aux articles

L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution

financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Pendant et au terme de la

convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de

l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.-6-

L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et

tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de

l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration

et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis

à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente

convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception

précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans

un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice

de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant

l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se

conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif territorialement compétent.

Fait aux AVIRONS, le

Le Président, Le Maire,

Vincent DROLE Eric FERRERE