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Arrêté - 2025 38 arrete municipal d ouverture au public hotel de ville FR 2836?1755333070
Document publié le Samedi 13 juillet 1991 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 38 arrete municipal d ouverture au public hotel de ville FR 2836?1755333070)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en 07) ü LA
Publié le 07 IL, 2025 S- 107
| | Le Tel Ë ID : 007-210703195-20250703-ARRETE2025_38-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE AU
PUBLIC — HOTEL DE VILLE 3 rue de l'Hôtel de
ville 07400 LE TEIL
ARRÊTÉ n° 2025/38
Le Maire de la Commune de LE TEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2-1 du 2 janvier 2007 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-23-18 du 23 janvier 2007, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2-2 du 2 janvier 2007 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu Favis favorable du 02/06/2025 de la commission de sécurité incendie en séance plénière (PV 705 CAP du 26/05/2025). |
ARRETE
Article 1°" : L'Etablissement HOTEL DE VILLE - LE TEIL, Type W, L, Catégorie : 5ème, situé 3 rue de l'hôtel de ville - 07400 LE TEIL, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
+ __ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ; + __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Ardèche.
Fait à Le Teil, le 03 juillet 2025
Le Maire, ali
Olivier PEVERELLI
Certifié exécutoire Affiché et mis en ligne le { 7 JUIL 2075