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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 097 versement de l aide a la renovation de facades
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 097 versement de l aide a la renovation de facades)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_097 - URBANISME / HABITAT
VERSEMENT DE L'AIDE À LA RÉNOVATION DE FAÇADES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024-106 en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de pouvoir au Président pour l’attribution des aides à la rénovation de façades dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021_122 en date du 27 septembre 2024 relative à l’approbation de l’OPAH,
Vu le règlement d’attribution des aides à la rénovation approuvé par délibération n°2022_065 en date du 4 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_084 en date du 15 octobre 2024 relative à la prolongation de l’OPAH pour une durée de 1 an soit jusqu’au 2 novembre 2025,
Considérant que le règlement précité prévoit que l’aide communautaire est la même que celle octroyée par la commune et calculée en fonction des modalités de subventionnement communales.
Ainsi, l’aide communautaire est calculée comme suit :
- Pour Paray-le-Monial : 20 € /m², prime limitée à 25% des dépenses réelles plafonnées à :
- 1 300 € par propriétaire occupant ou non,
- 1 300 € pour l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comprend habitation et commerce (les commerces étant exclus du dispositif communautaire),
- 400 € par copropriétaire d’un immeuble, quelle que soit sa taille, sur production des justificatifs des charges de copropriété.
Considérant le dossier déposé afin d’obtenir une aide à la rénovation de façades dans le cadre de l’OPAH,
Considérant l’instruction dudit dossier et l’éligibilité de celui-ci déposé pour le versement de l’aide prévue au règlement d’intervention de l’OPAH,
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au versement d’aides à la rénovation de façades à la production des justificatifs d’achèvement des travaux, et ce, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour le dossier suivant :
DP2025_097
Page 1 sur 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Identité Versement
Commune
concernée par
les travaux
Montants
travaux TTC
Montant
alloué par la
CCLGC
Madame
Pauline
ADDARIO
Ravalement de
façades /
Versement de
l’aide
PARAY-LE-
MONIAL 20 535 € 1 300 €
Article 2 : D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
Article 3 : De réaliser l’ensemble des démarches afférentes au versement de l’aide.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 13 octobre 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_097
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