Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 033 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 033 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 033 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Investissement et développement économique, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2026-033

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

d'appui aux entreprises et aux territoires

78-2026-01-20-00007 - ADELLIANCE - Récépissé de déclaration (3

pages) Page 3

78-2026-01-20-00006 - Alice Service Pro - Récépissé de déclaration

(2 pages) Page 7

78-2026-01-20-00005 - Marie vélu - Récépissé de déclaration (2

pages) Page 10

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2026-01-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL

« TAYO GESTION » en qualité de domiciliataire d'entreprises

(2 pages) Page 13

78-2026-01-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes

funèbres Alain Padel », sise sur la commune de Maule (2 pages) Page 16

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-01-20-00007

ADELLIANCE - Récépissé de déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00007 - ADELLIANCE - Récépissé de déclaration 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP878395524

N° SIREN 878395524

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.72331;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 2025-10-13, par Mme. ROCHDY EL Hadja en qualité de dirigeant(e),

Vu la demande d’intervention sur la validation de déménagement de l’établissement principaldu 92 vers le 78 le 22/05/25

Vu la réponse apportée par l’UD du 92 le 07/07/25,

Vu les échanges entre l’UD du 92et l’assistance NOVA,

Vu la demande d’agrément déposée par Madame ROCHDY EL HADJA dans le 78 le 13/10/25,

Vu le retour de l’OSP à la demande de documents complémentaires le 20/11/25,

Le préfet des Yvelines

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP878395524, dont l'établissement principal est situé 6 Avenue VERDUN 92170 VANVES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2025-04-08.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (78, 92)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (78, 92)

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (78, 92)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (78, 92)

• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (78, 92)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (78, 92)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00007 - ADELLIANCE - Récépissé de déclaration 4Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 20/01/26

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00007 - ADELLIANCE - Récépissé de déclaration 5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00007 - ADELLIANCE - Récépissé de déclaration 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-01-20-00006

Alice Service Pro - Récépissé de déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00006 - Alice Service Pro - Récépissé de déclaration 7Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP990854812

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Alice Service Pro, 11 RUE DU GENERAL DELESTRAINT 78520 Limay, le 20/01/26 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 20/01/26 par Mme. Nchare Pemboura Alice Marina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alice Service Pro dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU GENERAL DELESTRAINT 78520 Limay et enregistré sous le N° SAP990854812 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00006 - Alice Service Pro - Récépissé de déclaration 8Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 20/01/26

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00006 - Alice Service Pro - Récépissé de déclaration 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-01-20-00005

Marie vélu - Récépissé de déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00005 - Marie vélu - Récépissé de déclaration 10Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP450008255

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Marie vélu, 0 chemin chemin des bruyères 78580 MAULE, le 20/01/26 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 20/01/26 par Mme. vélu Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 0 chemin chemin des bruyères 78580 MAULE et enregistré sous le N° SAP450008255 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00005 - Marie vélu - Récépissé de déclaration 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 20/01/26

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00005 - Marie vélu - Récépissé de déclaration 12Préfecture des Yvelines

78-2026-01-13-00003

Arrêté portant agrément de la SARL

« TAYO GESTION » en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « TAYO GESTION » en qualité de domiciliataire d'entreprises 13Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de

la SARL

TAYO GESTION

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande d’agrément en date du 22 décembre 2025, présentée par la société 3 TAYO GESTION :, représentée par Madame Nathalie CHERY épouse CHEVALIER en qualité de gérante, et de Monsieur Yoann CHERY en qualité d’actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Nathalie CHERY épouse CHEVALIER en qualité de gérante, et de Monsieur Yoann CHERY en qualité d’actionnaire ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Un agrément n° 2026/233.ED est délivré à la SARL 3 TAYO GESTION : représentée par Madame Nathalie CHERY épouse CHEVALIER en qualité de gérante, et de Monsieur Yoann CHERY en qualité d’actionnaire, dont le siège social est situé ZA des Beurrons, RD 191, 78680 Epône, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

…/...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « TAYO GESTION » en qualité de domiciliataire d'entreprises 14Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’autre établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 13/01/2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation

et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « TAYO GESTION » en qualité de domiciliataire d'entreprises 15Préfecture des Yvelines

78-2026-01-13-00004

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL

« Pompes funèbres Alain Padel », sise sur la

commune de Maule

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres Alain Padel », sise sur la commune de Maule 16Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Alain Padel , sise sur la commune de Maule

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-021 habilitant la SARL + Pompes funèbres Alain Padel ., dans le domaine funéraire à compter du 01/01/2021 ;

Vu la demande formulée le 09/01/2026 par Madame Valérie PADEL épouse BARATA responsable de la SARL + Pompes funèbres Alain Padel . dont le siège social est situé 1bis, rue du Ponceau à Maule (78580) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à la société susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : La SARL + Pompes funèbres Alain Padel ., sise 1bis, rue du Ponceau à Maule (78580), dirigée par Madame Valérie PADEL épouse BARATA, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0046.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

…/...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres Alain Padel », sise sur la commune de Maule 17Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 13/01/2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres Alain Padel », sise sur la commune de Maule 18