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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 délib 03 b affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget tourisme 2023(1)
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 délib 03 b affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget tourisme 2023(1))
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Rouxllon Gonfient COMMUNAUTAIRE Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
Présents : 30
AFFECTATION DU RESULTAT DE | Votants : 36
FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 | Délib. n° 03b- 12/04/2023
DU BUDGET TOURISME 2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 12 Avril, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint- Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de ILLE SUR TET (salle La Catalane), sous la présidence de William BURGHOFFER.
Date de la convocation : Mercredi 05 avril 2023
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BARNOLE Catherine (T), BIANCHINI Marc (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), BURGHOFFER
William (T), COSTE Claude (T), CRISTOFOL Françoise (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline, (T), PETIT Vivien (T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE Joseph (T), PARRILLA Jérôme (T), TRAFI Pascal(T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : DOMENECH Alain (T) à CRISTOFOL Françoise (T), HARIBOU Ali (T) à SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard à OLIVE Robert (T), SOLERE Jean Claude à AYMERICH Claude (T), SURJUS Monique à BAPTISTE Florence (T), VILA Patrice à BARNOLE Catherine (T).
Absents excusés : GOMEZ Claude (T), LECOINNET Jean Philippe (T).
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/04/2023
066-246600415-20230412-DE_019_2023-DE VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
VU l’article L.2311-5 du CGCT, il doit être procédé obligatoirement à l’affectation du
résultat excédentaire de la section de fonctionnement lorsque le compte administratif fait ressortir un besoin de financement de la section d’investissement (inscription à l’article 1068 des crédits correspondants).
Dans le cas contraire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté au
compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement (article L2311-5 alinéa 1 du CGCT).
Dans le cas où le compte administratif dégage un résultat déficitaire en section de
fonctionnement, par définition, il n’y a pas d’affectation. Le résultat est seulement reporté, au budget, sur la ligne codifiée 002 « Résultat de fonctionnement reporté »
APRES AVOIR EXAMINE le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
2022
Budgets Fonctionnement Investissement
Tourisme 67 989.69 € 20 918.50 €
CONSIDERANT la présentation faite en conseil d’exploitation de l'Office du Tourisme Intercommunal le 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 du budget tourisme considérant les restes à réaliser (dépenses/recettes) 2022 comme suit :
Budgets Résultat de Résultat Solde des RAR Affectation Résultat reporté Résultat reporté fonctionnement 2022 d'investissement 2022 2023 au 1068 2023 au 002 2023 au 001 Fonctionnement Investissement
Tourisme 67 989.69 20 918.50 0 0 67 989.69 20 918.50
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
illiam BURGHOFFER
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/04/2023
066-246600415-20230412-DE_019_2023-DE