Arrêté - arrete 30 2020 03 02 002 approuvant PSMV

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Arrêté - arrete 30 2020 03 02 002 approuvant PSMV Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pont-Saint-Esprit. Lien du pdf (Arrêté - arrete 30 2020 03 02 002 approuvant PSMV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, É | =

Liberté » Égalité « Fraternité ——————————————_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nimes, le Ê} 2 MARS 2029 Service Aménagement Territorial

Sud et Urbanisme

Pilotage de l’aménagement et urbanisme

Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne

Tél : 04 66 62 64 19

Courriel : nicole.vieillevigne@gard.gouv.fr

ARRETE N° 30-7020 -03- 0Z- 002

portant approbation de l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site

patrimonial remarquable de la ville de Pont-Saint-Esprit

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au

patrimoine, et notamment son article 114 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et

suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013182-0022 du 1er juillet 2013, portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014335-0014 du ler décembre 2014, portant modalités de

concertation relative à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSM) de la

commune de Pont-Saint-Esprit ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-05-29-006 du 29 mai 2017, portant compléments aux modalités de concertation de l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site

patrimonial remarquable (SPR) de Pont-Saint-Esprit ;

Vu le compte rendu de la 4ième Commission locale du secteur sauvegardé de Pont-Saint-

Esprit du 22 novembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018 décidant de tirer un bilan favorable de la concertation avec le public et d’arrêter le projet d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Pont-Saint-Esprit et son annexe 1 ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www gard vouv.fVa la décision n°2019DK017 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 18 janvier 2019, portant dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par

cas en application de l’article R.122-18 du Code de l’environnement, sur l’élaboration du plan

de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Pont-Saint-Esprit

déposé par la commune ;

Vu la note du Directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie, en date du 5 avril 2019, relative à la création du plan de sauvegarde et de mise-en-valeur (PSMV) de la ville de Pont-

Saint-Esprit ;

Vu l’avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur de Pont-Saint-

Esprit prononcé à l’unanimité par la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

lors de sa séance du 11 avril 2019 ;

Vu le courrier du 30 septembre 2019 par lequel Mme le Maire de Pont-Saint-Esprit sollicite

M. le Préfet pour que soient mises en place les conditions de l’organisation de l’enquête

publique relative au PSMV de la ville ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-11-15-001 du 15 novembre 2019 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Pont-Saint-Esprit ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur remis le 4 février 2020 et concluant à un avis

favorable ;

Vu l’annexe 7 du rapport du commissaire enquêteur susvisée correspondant au procès verbal de synthèse de ses observations remis lors des réunions du 21 juin 2020 en mairie de Pont-

Saint-Esprit et du 24 juin 2020 à l’'UDAP du Gard à Nîmes ;

Vu l’examen des résultats de l’enquête publique par la commission locale du secteur

sauvegardé de Pont-Saint-Esprit lors de sa séance du 20 février 2020, en vue de l’approbation

du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;

Vu le dossier annexé au présent arrêté, composé des pièces mentionnées à l’article R.313-2 du code de l’urbanisme et des avis émis par les organismes associés ou consultés ;

Considérant que le projet de PSMV, mis à l’étude avant la date de publication de la loi

n°2016-925 du 7 juillet 2016, a été instruit conformément à l’article L.313-1 du code de

l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette loi ;

Considérant que les observations issues de la concertation et de l’enquête publique ont été

prises en compte et que des réponses adaptées ont été apportées au regard des objectifs du

plan de sauvegarde et de mise en valeur ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard couv fiARRETE

Article 1 :

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Pont-Saint-Esprit est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

Il comprend, les pièces suivantes :

Pièces n°1- Rapport de présentation

| |\001A — Rapport de présentation — Vol 1 - Histoire-Patrimoine - A4-RV

| 001B - Rapport de présentation — Vol 2 — Population-fonctions-urbaines-

| Paysage-Environnement

| Explication des choix retenus PSMV — A4 RV | |

| | | 001C - report du cadastre napoléonien AO

|001D - - plan de datation des immeubles AO

Pièces nn°2 - Plans réglementaires du PSMV A0 _ |

| 002A- Ensemble 1/1000e AO

002B - Centre 1/750e AO

| Pièces n°3 - Règlement

| 003 - Rgjernent A4

| 0031 - Lexique A4

003B - Liste des modifications iimposées A4

Pièces n°4- OAP

| | 004A- OAP des espaces publics A4

| |004B- Plan des OAP des espaces publics AO

004C - OAP de la Citadelle et de ses abords A4

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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard gouv.frPièces n°5 - Annexes graphiques (ancien a article R-123- 13 du C. LU. 2015) |

005A- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de |

. | préemption urbain défini par les anciens articles L.211-1 et suivants (DPU)

A4

005B-Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de

transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique |

ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de

| l’environnement A4

|

||

|

|

|

Pièces n°6 - Annexes informatives (ancien article R. 123- 14 du CU. 2015)

|006A- Servitudes d’utilité publique

006A1 - Plan des servitudes d'utilité publique |

_|06Aa-Plan des servitudes total AO

| 06A1b- Plan des servitudes patrimoniales (monuments |

. historiques) AO

0062 - Liste des servitudes d’utilité publique A4

00643 - Carte des aléas risques inondation (PAC Rhône 2009) A3

006B-Annexes sanitaires

/006B1 - Plan du réseau eau potable - 1/1500e A1

| 006B2 - Plan du réseau d’assainissement — 1/1500e A1

U 006B3 - Notice explicative relative aux réseaux, au traitement des déchets |

SE à la protection incendie A4

Pièces n°7 — Zone archéologique de saisine sur les dossiers d’urbanisme

Pièces n°8 - Délibérations, avis et pièces administratives diverses |

Article 2 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Pont-Saint-Esprit pendant une durée d’un mois, d’une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard accessible sur son site internet : (http://gard.gouv.fr/Publications/ Recueil-des-Actes-Administratifs).

89 rue Wéber— 30907 NIMES CEDEX

Tél: 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.eard.couv frArticle 3 :

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Pont- Saint-Esprit approuvé pourra être consulté à la mairie de Pont-Saint-Esprit et à la préfecture du Gard.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Pont-Saint-Esprit, le directeur régional des affaires culturelles, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour Le préfet,

le secrétaite. gerer

1

Rrsncois LALAQUE

| En application de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent |

\arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Durant ce délai, un recours gracieux peut-être exercé auprès du préfet, | \Prorogeant le délai de recours contentieux.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.vard gouv fr