Arrêté - AR130 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0024 AO 500

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Arrêté - AR130 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0024 AO 500 Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR130 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0024 AO 500)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A0024

PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 10/03/2020 US ; N° PC 974 406 20 A0024

Récépissé affiché le : 13/03/2020

Demande complétée le : /

Par : Monsieur LEOCADIE Philippe Surface(s) de plancher

déclarée(s) (m?):

Demeurant à : 161, Rue Boris GAMALEYA Esistante : 0 97440 SAINT ANDRE

Représenté(e) par:

E Ê Démolie : 0

Sur un terrain sis à : RUE HENRI PIGNOLET jh 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 150

406 AO 500

Nature des travaux : Nouvelle contruction Totale : 150

Destination de la construction : : Fe Habitation Si dossier modificatif, /

Sous-destination de la construction : surface

Nombre de logement(s) : 2 antérieure :

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

s Pour une nouvelle contruction,

° Sur un terrain situé RUE HENRI PIGNOLET,

o Pour une surface plancher créée de 150 m?.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine

des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l’article R*421-23 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 du même code...» et l’article R.421- 19 du code de l’urbanisme qui indique que « doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : Qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un lot dit «A» et «B » et que celle-ci ne font l’objet d'aucune autorisation de division ou de permis d'aménager.

‘‘°:el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Pldine ues rarrnmisres

51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 3

Arrêté N° 00130-2020 du 05 mai 2020

Arrêté N° 00130-2020

Date: 05/05/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200505-00130-2020-AR

Date de télétransmission : 05/05/2020

Date de réception préfecture : 05/05/2020République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A0024

CONSIDERANT l’article R*431-24 « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association

syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une demande ne comportant pas tous ces éléments.

CONSIDERANT l’article 13.3 du règlement UR du Plan Local d’Urbanisme en vigueur qui indique que « Les parties de terrains dont la pente est supérieure à 30% doivent être maintenues en espaces libres perméabilisés ou non) sans pouvoir accueillir de construction afin de préserver le paysage. Au minimum 50% de la superficie totale de l'unité foncière doit être traité en espace vert et perméable

comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager. Les aires de stationnement peuvent être traitées en espaces verts, mais elles n’entrent pas en compte dans la superficie dédiée aux espaces verts. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un pourcentage espaces perméables

en dessous du minimum imposé.

CONSIDÉRANT l’article L111-7 du code de la construction et de l'habitation qui indique que : « Les

dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation,

qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient

accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment

physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L.

111-7-1 à L. 111-7-11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou

améliorant un logement pour leur propre usage. » et que le projet présenté fait état d’une nouvelle construction destinée à la location sans préciser si celle-ci respecte les règles ci-dessus.

CONSIDERANT l’article R.431-16 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant

de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions

réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas

où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation » et que le projet ainsi

présenté ne comprend pas ledit document.

CONSIDERANT l’article 11.4 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « L'édification des clôtures n'est soumise à déclaration préalable qu'en application d’une éventuelle délibération du conseil municipal conformément à l’article R421-12 du code de l'urbanisme ; ainsi que dans le périmètre des monuments historiques inscrits ou classés et lorsqu'elle porte sur une parcelle concernée par édifice inventorié

au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

- Les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de la construction principale. Par ailleurs, l'utilisation brute des

matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.

- Les clôtures doivent comporter des transparences et des ouvertures suffisantes pour permettre le libre

écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l'aval du terrain.

- L'utilisation de couleurs vives est interdite. De même, les jointements coloriés sont interdits dans le cas de murs

créoles.

- Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2,10 mètres. Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser cette limite. - Les clôtures sur voies et emprises publiques ouvertes à la circulation générale, ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. En cas de mur bahut, celui-ci doit avoir une hauteur comprise entre 0,50 et 0,70 mètre, exception faite des terrains en pente pour lesquels cette hauteWr Deut varier etre

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51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine- = Arrêté N° 00130-2020

Date: 05/05/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200505-00130-2020-AR

Date de télétransmission : 05/05/2020

Date de réception préfecture : 05/05/2020République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A0024

0,30 et 0,90 mètre.

- Les murs bahut peuvent être surmontés de grilles ou de bardages respectant une symétrie verticale. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ce paramètre.

CONSIDERANT l’article 3.3 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui indique que « Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour » et que le projet ainsi présenté ne fait pas état d’une aire de retournement, or

la parcelle est située à plus de 50 m de la voie publique.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

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Attention

Contentieux

i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il(s) peu(ven)t saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des

collectivités territoriales

"tel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine ues rarmisres

51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 3 sur3 Arrêté N° 00130-2020

Date: 05/05/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200505-00130-2020-AR

Date de télétransmission : 05/05/2020

Date de réception préfecture : 05/05/2020