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Déliberation - Deliberation 2024.109 Recrutement dun vacataire poste de gardien de parking
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.109 Recrutement dun vacataire poste de gardien de parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241209-DELIB2024_109-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
12
décembre
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
6.12.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage 6.12.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.109
Objet
de
la délibération
RECRUTEMENT
D'UN
VACATAIRE
SUR
UN
POSTE
DE
GARDIEN
DE
PARKING
SAISONNIER
Considérant
que
l’article
1°
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
vacataires,
dès
lors
que
ceux-ci
sont
recrutés
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
lequel
ne
correspond
pas
à
un
besoin
permanent
de
la
collectivité
et
que
sa
rémunération
est
rattachée
à
l’acte
ou
la
mission
ci-avant
visé
;
Considérant
que
le vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le temps
et dont
la rémunération
est
liée
à cet
acte
;
Considérant,
ainsi,
que
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
>
La
spécificité
dans
l’exécution
de
l'acte:
l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20241209-DELI82024
_109-DE
>
La
discontinuité
dans
le
temps:
les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à
un
emploi
permanent.
>
La
rémunération
est
liée à l’acte
pour
lequel
l'agent
a été
recruté.
Cette
rémunération
est déterminée
par
délibération
;
Considérant
que
les
emplois
de
gardien
de
parking,
correspondant
à des
postes
répondant
à
un
besoin
ponctuel
et
saisonnier,
avec
des
missions
particulières,
et
pour
lesquels
la
rémunération
est
rattachée
auxdites
missions,
ces
emplois
peuvent
justifier
le recrutement
de
vacataires
;
Considérant
qu’il
est
proposé,
dès
lors,
de
recruter
un
vacataire
pour
effectuer
les
missions
de
surveillant
de
parking,
avec
un
contrat
courant
du
21
décembre
2024
au
30
mars
2025,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
heures
;
Considérant
que
les
missions
relatives
au
poste
de
gardien
de
parking,
faisant
appel
à
des
capacités
organisationnelles,
logistiques
et
relationnelles
particulières
justifient
une
rémunération
sur
la
base
de
la
rémunération
indiciaire
du
grade
d’adjoint
administratif
au
1%
échelon
à
laquelle
s'ajoute
une
prime
mensuelle
de
100
euros
;
Aussi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1111-1,
L1111-2,
12121-12
et
L2121-29.
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1.
Vu
la
loi
n°84-834
du
13
septembre
1984
relative à
la
limite
d'âge
dans
la fonction
publique
et
le secteur
public.
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris pour
l’application
de
l’article
136
de
la loi du 26
janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1%.
Vu
le
décret
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l’affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public.
Vu
la
délibération
n°2024.108
du
12
décembre
2024
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
autorisation
de
l'embauche
de
saisonniers
pour
la saison
hivernale
2024-2025
et
fa saison
estivale
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Administration
générale,
finances, affaires
juridiques,
ressources
humaines,
communication
» du
06
décembre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
je
recrutement
d'un
vacataire
pour
assurer
le
poste
de
gardien
de
parking
pour
ia
saison
hivernale
2024-2025,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
heures,
du
24
décembre
2024
au
30
mars
2025 ;
-
FIXE
la
rémunération
mensuelle
du
vacataire
sur
la
base
de
la
rémunération
indiciaire
du
1er
échelon
du
grade
d'adjoint
administratif
territorial
en
vigueur
à
la date
d'exécution
de
l’arrêté
de
vacation
à
laqueile
s'ajoute
une
prime
mensuelle
de
100
euros
de
type
IFSE
;
2, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217401900-20241209-DELIB2024_109-DE
-
INSCRIT
les crédits
nécessaires
au
budget
2025
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
on.
BEER
NS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l’État.
1,