Arrêté - 070926 480 DP0850842600153 HELAY

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Arrêté - 070926 480 DP0850842600153 HELAY Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 070926 480 DP0850842600153 HELAY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, URBA480EEB070926

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier n° DP 085 084 26 00153

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

Déposé le : 01/09/2026

Demandeur(s) :

Monsieur Hélay Mikaël

Pour : construction d'une piscine

Adresse terrain : | oree du cormier

à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,

L'Adjoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 01/09/2026 par Monsieur Hélay Mikaël domicilié 1 l'oree du cormier -Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (anciennement LES ESSARTS) (85140) ;

Vu l’objet de la déclaration :

e Pour construction d'une piscine ;

Sur un terrain situé : loree du cormier Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

Cadastré 84 ZN 42;

Pour une surface de plancher créée de 17.90 m° ; CCE

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 01/09/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019 et ses évolutions : la mise à jour n°1 arrêtée le 23/07/2020, la mise à jour n°2 arrêtée le 07/12/2020, la mise à jour n°3 arrêtée le 11/09/2024, la mise à jour n°4 arrêtée le 23/02/2026; la modification n°1 approuvée le 07/07/2022, la

modification n°2 approuvée le 28/12/2023; la révision allégée n°1 approuvée le 11/05/2023, la révision allégée n°3 approuvée ke 25/09/2025;

ARRÊTE

Article 1

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition

Fait à Essarts-en-Bocage, le 07/09/2026

Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,

L’Adjoint délégué à l’urbanisme,

Christophe ENFRIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

LLes informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concermant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.INFORMATIONS IMPORTANTES

+ L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du

Code de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet

° La présente demande est soumise au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera

communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

° La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de

cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

° _L'attention du constructeur est appelée sur les obligations qui lui incombent, en application des articles

L.128-1 et R.128-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, concernant la mise en place d'un dispositif

de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.

e Le terrain est exposé au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l'arrêté n°20192337 du

22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à

la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le

contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de

terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et l’arrêté n°20211794 du

22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au

phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

s'appliquent.

° Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret

n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.