Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 112 du 20 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 112 du 20 juillet 2023

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 112 du 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 112 du 20 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-112

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins

Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (5 pages) Page 3

87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins

Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère (5 pages) Page 9

87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la

situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne (5

pages) Page 15

87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la

situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne (6 pages) Page 21

Sous-Préfecture de Rochechouart /

87-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 07 23 convocation des électeurs de

Vayres (3 pages) Page 28

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-19-00004

Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la

situation d'étiage sur les bassins Bandiat,

Charente et Tardoire en Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS BANDIAT, CHARENTE ET TARDOIRE EN HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;

Considérant que les bassins de la Tardoire et du Bandiat ont atteint leurs seuils d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de restriction des usages de l’eau sur le bassin de la Charente du 13 juillet 2023 est abrogé. Les zones d’alerte suivantes sont placées selon le niveau de gravité suivant jusqu’au 31 octobre 2023 :

Zone d’alerte Niveau de gravité

Bandiat Alerte

Charente Vigilance

Tardoire Alerte

Article 2 : La répartition des communes selon le niveau de gravité est annexée au présent arrêté. Le niveau de gravité le plus élevé s’applique pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte.

Article 3 : Au niveau vigilance, aucune restriction n’est appliquée mais une attention particulière est demandée à tous les usagers de l’eau.

Au niveau alerte, sont interdits les usages de l’eau issue du milieu aquatique et du réseau d’eau potable hors irrigation autorisée, suivants :

Usages Restrictions

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres non-agricoles)

Interdit

de 13h00 à 20h00

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins

d’agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers

Interdit

de 8h00 à 20h00

Arrosage des terrains de sport

(y compris aires

d’évolutions équestres, centres équestres,

hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)

Interdit

de 13h00 à 20h00

Lavage de véhicules et engins nautiques

par les professionnels

Interdit

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Lavage de véhicules et engins nautiques

privés chez les particuliers

Interdiction totale

sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries

et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

sauf impératif sanitaire, sécuritaire

ou lié à des travaux

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 5Usages Restrictions

Remplissage de piscines familiales

Interdiction totale

sauf remise à niveau et premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les premières

restrictions et après consultation du gestionnaire

de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Vidange de piscines

Interdiction totale

cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :

" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de

collecte des eaux usées des eaux de vidange des

bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de

l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de

l'alinéa précédent à condition que les

caractéristiques des ouvrages de collecte et de

traitement le permettent et que les déversements

soient sans influence sur la qualité du milieu

récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,

en tant que de besoin, être accordées sous réserve

de prétraitement avant déversement dans les

systèmes de collecte."

Alimentation des fontaines publiques et privées

d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale

Fonctionnement des douches de plages et tout

autre dispositif analogue Interdiction totale

Pour les ICPE :

Usages Restrictions

Exploitation des installations classées pour la

protection de l’environnement

(ICPE)

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de

prescriptions des ICPE.

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (exemple d’opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.

Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.

Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 6Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 19 juillet 2023

pour la préfète,

La directrice départementale adjointe

Signé,

Lydie Laurent

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 7Annexe – Niveau de gravité par commune

Commune

Niveau de

gravité

CHALUS Alerte

CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE Alerte

CHAMPSAC Alerte

CHERONNAC Alerte

CUSSAC Alerte

DOURNAZAC Alerte

LES SALLES-LAVAUGUYON Alerte

MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Alerte

MARVAL Alerte

ORADOUR-SUR-VAYRES Alerte

PAGEAS Alerte

SAINT-BAZILE Alerte

SAINT-MATHIEU Alerte

VAYRES Alerte

VIDEIX Alerte

PENSOL Alerte

LA CHAPELLE MONTBRANDEIX Alerte

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-19-00003

Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la

situation d'étiage sur les bassins Isle Amont,

Auvézère, Dronne, Vézère

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère 9Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS ISLE AMONT, AUVEZERE, DRONNE, VÉZÈRE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 24-2023-06-27-00002 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral de Dordogne signé le 13 juillet 2023 portant prescriptions des mesures de restriction ;

Considérant que le bassin d’Isle amont a atteint son seuil d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance , et de limiter certains usages de l’eau ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère 10Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 juin reconnaissant l’état de vigilance est abrogé. Les zones d’alerte du bassin Dordogne sont placées selon le niveau de gravité suivant jusqu’au 31 octobre 2023 :

Zone d’alerte Niveau de gravité

Isle amont Alerte

Dronne Vigilance

Auvézère Vigilance

Vézère Vigilance

Article 2 : La répartition des communes selon le niveau de gravité est annexée au présent arrêté. Le niveau de gravité le plus élevé s’applique pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte.

Article 3 : Au niveau vigilance, aucune restriction n’est appliquée mais une attention particulière est demandée à tous les usagers de l’eau.

Au niveau alerte, sont interdits les usages de l’eau issue du milieu aquatique et du réseau d’eau potable hors irrigation autorisée, suivants :

Usages Restrictions Arrosage des jardins potagers y compris serres

non agricoles INTERDIT de 13 h à 20 h

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins

d’agrément, espaces verts et golfs particuliers

INTERDIT

entre 8 h et 20 h

Arrosage en jardinerie INTERDIT de 13 h à 20 h Fonctionnement des fontaines publiques et

privées INTERDIT sauf circuit fermé

Arrosage d’arbres et arbustes

INTERDIT

sauf plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans

autorisées de 20 h à 8 h

Arrosage des terrains de sport y compris aires

d’évolutions équestres, centre équestres,

hippodromes, circuits motocross et vtt

INTERDIT

de 13 h à 20 h

Arrosage des golfs (conformément à

l’accord cadre golf et environnement 2019-

2024)

INTERDIT

de 8 h à 20 h

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement

Pratique du Canyoning et des randonnées

aquatiques

INTERDIT

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère 11Usages Restrictions

Remplissage de piscines familiales

INTERDIT

Sauf remise à niveau et premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les premières restrictions.

Remplissage de piscines accueillant du public interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS

Lavage de véhicules et engins nautiques par

des professionnels

INTERDIT sauf avec du matériel haute pression ou avec

système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire).

Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en

vigueur.

Lavage de véhicules et engins nautiques chez

les particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces imperméabilisées

INTERDIT

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Arrosage de surfaces de circulation

générant de la poussière (piste de chantier,

motocross, piste d’athlétisme…)

INTERDIT

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires sportives et

culturelles

INTERDIT sauf pour la salubrité et sécurité

Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) et sauf retenues EDF.

Remplissage des plans d’eau sauf retenues

destinées à l’AEP et retenues participant au

soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le

permet

Le remplissage des retenues est interdit jusqu’au 31

octobre

Vidanges piscines privées INTERDIT

Vidange plans d’eau vers le réseau

hydrographique

INTERDIT

sauf autorisation administrative spécifique.

Gestion

des systèmes d’assainissement

Reporter les opérations de maintenance notamment

celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de

service des systèmes d’assainissement sauf si elles sont

urgentes et indispensables au bon fonctionnement

ultérieur du système d’assainissement et après accord

du service police de l’eau.

Pour les ICPE :

Usages Restriction

Exploitation des installations classées pour

la protection de l’environnement (ICPE)

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions

des ICPE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

Pour les usages agricoles :

3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère 12Usages Restriction

Irrigation sauf prélèvement à partir de plans

d’eau reconnus en gestion déconnectée

pendant la période d’étiage

Interdit de 13h à 20h

Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.

Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.

Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 19 juillet 2023

pour la préfète,

pour le directeur départemental des

territoires

La directrice départementale adjointe

Signé,

Lydie Laurent

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère 13Annexe – Niveau de gravité par commune

Les autres communes du bassin versant de la

Dordogne sont au niveau Vigilance

Commune

BUSSIERE-GALANT Alerte

GLANDON Alerte

JANAILHAC Alerte

LA MEYZE Alerte

LA ROCHE-L'ABEILLE Alerte

LADIGNAC-LE-LONG Alerte

LE CHALARD Alerte

NEXON Alerte

RILHAC-LASTOURS Alerte

SAINT-HILAIRE-LES-PLACES Alerte

SAINT-PRIEST-LIGOURE Alerte

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Alerte

Niveau de gravité le

plus élevé

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Isle Amont, Auvézère, Dronne, Vézère 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-19-00006

Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la

situation d'étiage sur le bassin Gartempe et

Vienne aval en Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 15Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ RECONNAISSANT L’ÉTAT D’ALERTE VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LE BASSIN GARTEMPE ET VIENNE AVAL EN HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne signé le 28 janvier 2022 ;

Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour- Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 ; Vu l’arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ; Vu l’avis des membres du comité de suivi opérationnel d’étiage ;

Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance, et de limiter certains usages de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 16ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 juin reconnaissant la situation de vigilance est abrogé. Les zones d’alerte suivantes sont placées en état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage jusqu’au 31 octobre 2023 :

Bassin Zone d’alerte Niveau

Vienne amont Vienne amont Alerte

Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :

Usage Restriction

Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h

Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8 h à 20

Arrosage en jardinerie (activité professionnelle

commerciale) Interdit de 13h à 20h

Arrosage des espaces verts.

Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en

dehors de 8 h à 20 h

Remplissage et vidange de piscines privées (de

plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et

premier remplissage si le chantier avait débuté

avant le seuil de vigilance.

Piscines ouvertes au public. Pas de limitation

Alimentation en eau potable (usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Lavage de véhicules par des professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système équipé d’un système de

recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire

Lavage de véhicules chez les particuliers. interdit

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées.

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

Alimentation des fontaines publiques et privées

d’ornement.

L’alimentation des fontaines publiques et privées

en circuit ouvert est interdite.

Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h

Arrosage de golfs (conformément à l’accord

cadre golf et environnement 2019-2024) Interdit entre 8 h à 20 h

Exploitation des installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE).

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (exemple d’opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau prévues

dans leurs autorisations administratives.

Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)

2/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 17Usage Restriction

Remplissage et vidanges des plans d’eau hors

retenues hydroélectriques EDF Interdit

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées du réseau

hydrographique en période d’étiage).

Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h.

Irrigation des cultures par système d’irrigation

localisée (ex : goutte à goutte, micro-aspersion),

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées du réseau

hydrographique en période d’étiage).

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Travaux en cours d’eau Limitation au maximum de perturbation des milieux aquatiques

Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction.

Rejets issus de travaux dans les stations

d’épuration (lavage de bassins...) Interdiction.

Pêches scientifiques Respect des règles de bon usage de l’eau.

Article 4 : Les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.

Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.

Article 5 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.

En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.

Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.

3/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 18Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216- 3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 19 juillet 2023

La préfète,

Signé,

Fabienne BALUSSOU

4/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 19Annexe – Liste des communes concernées

Gartempe - Vienne Aval

Arnac-la-Poste

Azat-le-Ris

Balledent

Bellac

Berneuil

Bersac-sur-Rivalier

Bessines-sur-Gartempe

Blanzac

Blond

Breuilaufa

Chamboret

Châteauponsac

Compreignac

Cromac

Dinsac

Dompierre-les-Églises

Droux

Folles

Fromental

Gajoubert

Jouac

La Bazeuge

La Croix-sur-Gartempe

Laurière

Le Buis

Le Dorat

Les Grands-Chézeaux

Lussac-les-Églises

Magnac-Laval

Mailhac-sur-Benaize

Montrol-Sénard

Mortemart

Nantiat

Nouic

Oradour-Saint-Genest

Peyrat-de-Bellac

Rancon

Razès

Saint-Amand-Magnazeix

Saint-Bonnet-de-Bellac

Saint-Georges-les-Landes

Saint-Hilaire-la-Treille

Saint-Junien-les-Combes

Saint-Léger-la-Montagne

Saint-Léger-Magnazeix

Saint-Martial-sur-Isop

Saint-Martin-le-Mault87

Saint-Ouen-sur-Gartempe

Saint-Pardoux-le-Lac

Saint-Sornin-la-Marche

Saint-Sornin-Leulac

Saint-Sulpice-Laurière

Saint-Sulpice-les-Feuilles

Gartempe - Vienne Aval

Saint-Sylvestre

Tersannes

Thouron

Val d'Issoire

Val-d'Oire-et-Gartempe

Vaulry

Verneuil-Moustiers

Villefavard

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00006 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Gartempe et Vienne aval en Haute-Vienne 20Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-19-00005

Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la

situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 21Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ RECONNAISSANT L’ÉTAT D’ALERTE VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LE BASSIN VIENNE AMONT EN HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne signé le 28 janvier 2022 ;

Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour- Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 ; Vu l’arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ; Vu l’avis des membres du comité de suivi opérationnel d’étiage ;

Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance, et de limiter certains usages de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 22ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 juin reconnaissant la situation de vigilance est abrogé. Les zones d’alerte suivantes sont placées en état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage jusqu’au 31 octobre 2023 :

Bassin Zone d’alerte Niveau

Vienne amont Vienne amont Alerte

Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :

Usage Restriction

Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h

Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8 h à 20

Arrosage en jardinerie (activité professionnelle

commerciale) Interdit de 13h à 20h

Arrosage des espaces verts.

Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en

dehors de 8 h à 20 h

Remplissage et vidange de piscines privées (de

plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et

premier remplissage si le chantier avait débuté

avant le seuil de vigilance.

Piscines ouvertes au public. Pas de limitation

Alimentation en eau potable (usages prioritaires :

santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Lavage de véhicules par des professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système équipé d’un système de

recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire

Lavage de véhicules chez les particuliers. interdit

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées.

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel

Alimentation des fontaines publiques et privées

d’ornement.

L’alimentation des fontaines publiques et privées

en circuit ouvert est interdite.

Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h

Arrosage de golfs (conformément à l’accord

cadre golf et environnement 2019-2024) Interdit entre 8 h à 20 h

Exploitation des installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE).

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (exemple d’opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau prévues

dans leurs autorisations administratives.

Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)

2/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 23Usage Restriction

Remplissage et vidanges des plans d’eau hors

retenues hydroélectriques EDF Interdit

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées du réseau

hydrographique en période d’étiage).

Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h.

Irrigation des cultures par système d’irrigation

localisée (ex : goutte à goutte, micro-aspersion),

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées du réseau

hydrographique en période d’étiage).

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Travaux en cours d’eau Limitation au maximum de perturbation des milieux aquatiques

Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction.

Rejets issus de travaux dans les stations

d’épuration (lavage de bassins...) Interdiction.

Pêches scientifiques Respect des règles de bon usage de l’eau.

Article 4 : Les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.

Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.

Article 5 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.

En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.

Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.

3/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 24Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216- 3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 19 juillet 2023

La préfète,

Signé,

Fabienne BALUSSOU

4/6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 25Annexe – Liste des communes concernées

Vienne amont

Aixe-sur-Vienne

Ambazac

Augne

Aureil

Beaumont-du-Lac

Beynac

Blond

Boisseuil

Bonnac-la-Côte

Bosmie-l'Aiguille

Bujaleuf

Burgnac

Bussière-Galant

Chaillac-sur-Vienne

Châlus

Champagnac-la-Rivière

Champnétery

Champsac

Chaptelat

Château-Chervix

Châteauneuf-la-Forêt

Cheissoux

Chéronnac

Cieux

Cognac-la-Forêt

Compreignac

Condat-sur-Vienne

Couzeix

Domps

Eybouleuf

Eyjeaux

Eymoutiers

Feytiat

Flavignac

Glanges

Gorre

Isle

Jabreilles-les-Bordes

Janailhac

Javerdat

Jourgnac

La Croisille-sur-Briance

La Geneytouse

La Jonchère-Saint-Maurice

La Porcherie

La Roche-l'Abeille

Lavignac

Le Châtenet-en-Dognon

Le Palais-sur-Vienne

Le Vigen

Les Billanges

Les Cars

Limoges

Vienne amont

Linards

Magnac-Bourg

Masléon

Meilhac

Moissannes

Montrol-Sénard

Nedde

Neuvic-Entier

Nexon

Nieul

Oradour-sur-Glane

Oradour-sur-Vayres

Pageas

Panazol

Peyrat-le-Château

Peyrilhac

Pierre-Buffière

Rempnat

Rilhac-Lastours

Rilhac-Rancon

Rochechouart

Royères

Roziers-Saint-Georges

Saillat-sur-Vienne

Saint-Amand-le-Petit

Saint-Auvent

Saint-Bazile

Saint-Bonnet-Briance

Saint-Brice-sur-Vienne

Saint-Cyr

Saint-Denis-des-Murs

Saint-Gence

Saint-Genest-sur-Roselle

Saint-Germain-les-Belles

Saint-Gilles-les-Forêts

Saint-Hilaire-Bonneval

Saint-Hilaire-les-Places

Saint-Jean-Ligoure

Saint-Jouvent

Saint-Julien-le-Petit

Saint-Junien

Saint-Just-le-Martel

Saint-Laurent-les-Églises

Saint-Laurent-sur-Gorre

Saint-Léonard-de-Noblat

Saint-Martin-de-Jussac

Saint-Martin-le-Vieux

Saint-Martin-Terressus

Saint-Maurice-les-Brousses

Saint-Méard

Saint-Paul

Saint-Priest-Ligoure

Saint-Priest-sous-Aixe

Saint-Priest-Taurion

Saint-Victurnien

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 26Vienne amont

Saint-Vitte-sur-Briance

Saint-Yrieix-sous-Aixe

Sainte-Anne-Saint-Priest

Sainte-Marie-de-Vaux

Sauviat-sur-Vige

Séreilhac

Solignac

Surdoux

Sussac

Thouron

Vayres

Verneuil-sur-Vienne

Veyrac

Vicq-sur-Breuilh

Videix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00005 - Arrêté reconnaissant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont en Haute-Vienne 27Sous-Préfecture de Rochechouart

87-2023-07-20-00002

Arrêté du 20 07 23 convocation des électeurs de

Vayres

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 07 23 convocation des électeurs de Vayres 28Sous-préfecture de

Rochechouart

Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt

des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel

du conseil municipal de la commune de Vayres

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.247, L.252 et L.255-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-8 et L.2122-14 ;

VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles;

VU le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République, le 09 octobre 2021, nommant Madame Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart ;

VU les démissions au sein du conseil municipal de Madame GEDO-SZMIDT Caroline le 17 décembre 2021, Monsieur MAVEYRAUD Roland le 09 février 2022, Monsieur DESRUE Jean-François le 22 février 2022, Monsieur Michel BERLAND le 04 mai 2023 et Monsieur Bernard ROYER le 09 mai 2023 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal de Vayres est composé de quinze membres ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Vayres a perdu le tiers de ses membres en raison des démissions successives ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Vayres doit être complété et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire cinq conseillers municipaux ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Rochechouart ;

ARRÊTE

Article 1er : Les électeurs de la commune de Vayres sont convoqués le dimanche 17 septembre 2023 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.

Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 24 septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.

Sous-préfecture de Rochechouart

Tel : 05.87.03.11.30.

Mail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 1/3

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 07 23 convocation des électeurs de Vayres 29Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Conformément à l'article L.17 du Code Electoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent ce scrutin, soit au plus tard le 11 août 2023.

Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le code électoral à la sous-préfecture de Rochechouart – 2 place des Halles 87600 ROCHECHOUART - et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour : - le mercredi 30 août 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le jeudi 31 août 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

- pour le second tour : - le mardi 19 septembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L.255 -3 du code électoral).

Aucun autre mode de déclaration n’est admis.

Tout candidat à une élection dans une commune de moins de 1000 habitants doit impérativement, en plus des documents prévus sur l’imprimé CERFA n°14996*03 prévu à cet effet,

1. fournir une photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité…) et les documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228

2. en cas de candidature groupée, porter la mention manuscrite suivante après sa signature :

« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »

En cas de déclaration de groupe, il n’est pas obligatoire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir.

La candidature de groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat ; le mandataire dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cela peut être aussi bien un candidat qu’un tiers. Le mandat est obligatoirement joint aux déclarations de candidature.

L’identité du mandataire sera vérifiée par la présentation d’une pièce d’identité lors du dépôt.

Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L240 et L246 du code électoral.

Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la maire de la commune de Vayres au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

 le samedi 16 septembre 2023 à midi pour le premier tour

 le samedi 23 septembre 2023 à midi pour le second tour

Sous-préfecture de Rochechouart

Tel : 05.87.03.11.30.

Mail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 2/3

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 07 23 convocation des électeurs de Vayres 30Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 04 septembre 2023 à zéro heure et s’achève le vendredi 15 septembre 2023 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 18 septembre 2023 à zéro heure et s’achève le vendredi 22 septembre 2023 à minuit.

Article 6 : Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Les demandes d’attribution d’emplacements doivent être déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin.

Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.

Article 7 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :

1° - la majorité absolue des suffrages exprimés

2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé d’entre eux.

Dans l’hypothèse d’une élection complète dès le premier tour, il n’y aura pas lieu d’organiser de second tour.

Article 8: Dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.

Article 9 : La sous-préfète de Rochechouart et la maire de la commune de Vayres sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Vayres, dans les formes et lieux accoutumés, au moins six semaines avant le premier tour de l’élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Rochechouart, le 20 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Rochechouart

Signé

Anne-Sophie MARCON

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne

- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur

- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Sous-préfecture de Rochechouart

Tel : 05.87.03.11.30.

Mail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 3/3

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2023-07-20-00002 - Arrêté du 20 07 23 convocation des électeurs de Vayres 31