Compte-Rendu - compte rendu cm 23 septembre 2011

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Compte-Rendu - compte rendu cm 23 septembre 2011 Document publié le Vendredi 23 septembre 2011 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 23 septembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 23 septembre 2011 à 18h30

en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Roland BORDUS, Isabelle CHAISE, Marie-Hélène DIBON, Laurent DUPRUILH, Marie-Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Nathalie HAQUIN, Jean-Jacques HUSTAIX, Pierre JOANTEGUY, Michèle MABILLET, Eglantine MAYRARGUE, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Muriel PEBE, Valérie PENNE, Jean-Jacques RECHOU, Jean SAUBES, Olivier GRESLIN, Françoise LESCA.

Absents excusés :

Alain ARTIGAS a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 14 septembre 2011. Eric BESSE a donné procuration à Valérie PENNE en date du 21 septembre 2011. Christian JAVELAUD a donné procuration à Jean SAUBES en date du 20 septembre 2011. Christian CLADERES a donné procuration à Françoise LESCA en date du 21 septembre 2011.

Absents non excusés :

Yolande BEYRIE, Patrick COLLET.

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse ESPESO

La séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2011 est ouverte à 18 h 30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance Madame Marie-Thérèse ESPESO est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 21 juillet 2011. Approbation à l’unanimité.

**********

Monsieur le Maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour ; point 17 : Acquisition des parcelles BE 5, 6 et 7 situées promenade de l’Océan.

Acceptation à l’unanimité.

Point 1 : Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau doit lui être présenté.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Considérant que la compétence en matière de distribution de l’eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (S.I.A.E.P) de Boucau, Tarnos, Saint Martin de Seignanx, Ondres, c’est à ce dernier d’établir le dit rapport.

Ce rapport a été présenté à l’assemblée syndicale du SIAEP lors de sa séance du 22 juin 2011.

Madame laure Baud, directrice du SIAEP est venu en faire une présentation synthétique aux conseillers municipaux.

Il est précisé que l’intégralité de ce rapport est mise à la disposition du public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau

Point 2 : Approbation programme d’assiette des coupes de bois – Année 2012.

Monsieur HUSTAIX soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l’année 2012 présenté par l’Office National des Forêts, annexé à la présente délibération, et ce conformément au plan d’aménagement forestier en vigueur (1998/2012).

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2012 annexée à la présente délibération,

- DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2012 seront mises en vente par l’Office National des Forêts,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

Point 3 : Projets d’implantation d’équipements techniques par ORANGE sur le site de la station d’épuration d’Ondres et au lieu dit du Claous.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 6 juin 1995, une convention d’occupation du château d’eau, situé sur la parcelle AP n°5 avait été souscrite entre la commune et la société ORANGE (anciennement France Télécom) en vue de l’exploitation d’un relais de radiocommunications avec les mobiles.

Considérant que cette convention avait été reconduite en 2004 pour une durée de 9 ans soit jusqu’en 2013,Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Considérant que depuis 2007 il a été demandé à la société ORANGE de chercher un autre site d’implantation de son antenne relais car la commune ne souhaitait maintenir aucune antenne sur le château d’eau,

Considérant que pour assurer une couverture optimale du réseau de téléphonie sur le territoire de la commune, la société ORANGE sollicite d’une part la possibilité d’implanter une station de radiotéléphonie au lieu-dit du Claous sur une partie de la parcelle AK 127 propriété de la commune, d’autre part d’implanter des équipements techniques sur la station de radiotéléphonie déjà installée par BOUYGUES TELECOM sur le site de la station d’épuration d’Ondres (installation approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22 février 2010).

En ce qui concerne la station de radiotéléphonie située au Claous, elle serait constituée d’un pylône treillis de 45 m de haut et de baies techniques dans une enceinte d’environ 20 m² située au fond de la parcelle AK 127 c'est-à-dire côté de l’autoroute A63.

En ce qui concerne le raccordement d’antennes relais ORANGE sur la station de radiotéléphonie déjà installée par BOUYGUES TELECOM sur le site de la station d’épuration, cela ne suppose pas de mise à disposition de terrain supplémentaire, mais simplement une autorisation connexe de passage et de mise à disposition d’emplacements entre la commune et ORANGE.

Considérant que ces emplacements semblent judicieux, et qu’il est de l’intérêt de tous de conserver une couverture réseau suffisante avec l’ensemble des opérateurs de téléphonie, il est proposé de signer les conventions ci-après annexées avec la société ORANGE. Soit :

-un bail pour la mise à disposition d’une partie (environ 20m²) de la parcelle AK 127 d’une superficie totale de 22 945 m2, d’une durée de 12 ans, moyennant le versement d’une redevance à la Commune d’un montant annuel initial de 4 500 € indexé chaque année sur un taux fixe de 2%.

-une convention d’autorisation connexe de passage et de mise à disposition d’emplacement pour permettre à ORANGE d’accéder à la station de radiotéléphonie installée par BOUYGUES TELECOM sur le site de la station d’épuration et d’y raccorder leurs équipements techniques. Cette convention d’une durée de 12 ans, prévoit en contrepartie le versement d’une redevance à la Commune d’un montant annuel initial de 1 000 € indexé chaque année sur un taux fixe de 2%.

Après avoir pris connaissance du projet d’implantation au lieu-dit du Claous, et des projets de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d’implantation de l’antenne relais de ORANGE sur la parcelle AK 127 (lieu-dit Claous) tel que présenté dans les plans ci-annexés,

- APPROUVE le projet de bail pour le site du Claous,

- APPROUVE la convention d’autorisation de passage pour accéder à la station de radiotéléphonie déjà installée sur le site de la station d’épuration,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites convention avec la Société ORANGE.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Point 4 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AE n° 177, Chemin de Piron

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Piron, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement.

Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont la Sté NEXITY George V Aquitaine – Agence Côte Basque -40, chemin de Sabalce- 64100 BAYONNE pour la parcelle cadastrée section AE n° 177 d’une contenance de 52 m2 (issue de la parcelle AE n° 170, après division parcellaire), pour un montant d’un euro.

Par avis en date du 16 mai 2011, les services fiscaux ont estimé ce bien à 1 560 euros (soit 30 euros le m2).

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de un euro ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AE n° 177 (issue de la parcelle AE n° 170, après division parcellaire) d’une contenance de 52 m2 au prix de un euro, appartenant Sté NEXITY George V Aquitaine - Agence Côte Basque -40, chemin de Sabalce- 64100 BAYONNE,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 5 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AE n° 179, Chemin de Piron

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Piron, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement.

Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont LE COL (Comité Ouvrier du Logement) -73, rue de Lamouly- 64601 ANGLET pour la parcelle cadastrée section AE n° 179 d’une contenance de 116 m2 (issue de la parcelle AE n° 170, après division parcellaire), pour un montant de un euro.

Par avis en date du 16 mai 2011, les services fiscaux ont estimé ce bien à 3 480 euros (soit 30 euros le m2).

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de un euro ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AE n° 179 (issue de la parcelle AE n° 170, après division parcellaire) d’une contenance de 116 m2 au prix de un euro, appartenant à : LE COL (Comité Ouvrier du Logement) -73, rue de Lamouly- 64601 ANGLET,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 6 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AH n° 45p, Chemin de Piron

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Piron, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont les propriétaires indivis : M. et Mme Philippe APATY et M. et Mme Serge APATY pour la parcelle cadastrée section AH n° 45p d’une contenance de 10 m2.

Le prix d’acquisition est de 300 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 16 mai 2011, les services fiscaux ont estimé ce bien à 300 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 300 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AH n° 45p d’une contenance de 10 m2 au prix de 300 euros, appartenant en indivision à : M. et Mme Philippe APATY et M. et Mme Serge APATY,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 7 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AH n° 64p, Chemin de Piron

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Piron, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. et Mme BEHOBIBE Bernard pour la parcelle cadastrée section AH n° 64p d’une contenance de 9 m2.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Le prix d’acquisition est de 270 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 16 mai 2011, les services fiscaux ont estimé ce bien à 270 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 270 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AH n° 64p d’une contenance de 9 m2 au prix de 270 euros, appartenant à M. et Mme BEHOBIDE Bernard,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents

Point 8 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 115p, située Chemin de Choy.

La Commune d’ONDRES envisage l’acquisition de la parcelle cadastrée Section AI n° 115p pour une contenance de 64 m2 environ en vue de l’élargissement du chemin de Choy, prévu au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, emplacement réservé n° 15.

Monsieur BROUSTAUT Jean-Paul, propriétaire de cette parcelle, demeurant 726 bis, route de Beyres - 40440 ONDRES, a fait part de son accord en date du 06 septembre 2011 pour une cession au profit de la Commune moyennant la somme de 1 920 euros.

Par avis en date du 06 décembre 2010, les services fiscaux ont estimé à 30 euros le prix du m2 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1 920 euros; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 115p d’une contenance de 64 m2 environ au prix de 1 920 euros, appartenant à Monsieur BROUSTAUT Jean-Paul,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Point 9 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 239p, Chemin de Piron

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Piron, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont Mme LABBE Marielle et M. DUBOURG Jean-Marc pour la parcelle cadastrée section AI n° 239p d’une contenance de 4 m2.

Le prix d’acquisition est de 120 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 16 mai 2011, les services fiscaux ont estimé ce bien à 120 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 120 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 239p d’une contenance de 4 m2 au prix de 120 euros, appartenant à Mme LABBE Marielle et M. DUBOURG Jean-Marc,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 10 : Création d’une carte jeunes 11/25 ans de la commune

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la communes,

Vu le projet de la maison des jeunes de favoriser l’implication des jeunes dans les associations locales.

Il est proposé de créer une carte jeunes 11/25 ans permettant aux jeunes d’obtenir des réductions sur les tarifs des activités proposées par les associations locales. La participation des associations à ce projet de carte jeunes sera formalisée par la mise en place de conventions de partenariat selon le modèle annexé à la présente.

La carte jeunes aura une validité annuelle du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante quelque soit la date de son achat durant cette période.

Elle sera vendue par le service jeunesse dans le cadre de sa régie de recettes au prix de 10 euros pour l’année.

Les jeunes en possession de cette carte en cours de validité seront dispensés de la cotisation annuelle au service jeunesse.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la création de la carte jeunes 11/25 ans telle que présentée ci-dessus.

- APPROUVE le modèle de convention annexé à la présente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions.

Point 11 : Cotisation pour l’accès à l’accueil et aux activités du service jeunesse.

Vu la délibération du 24 Août 2010 fixant le tarif de la Cotisation pour l’accès à l’accueil et aux activités du service jeunesse (10€)

Monsieur le Maire propose de modifier la période de validité de la cotisation pour l’accès à l’accueil et aux activités du service jeunesse afin de prendre en compte l’inscription de nouveaux jeunes durant la période d’été et notamment les futurs collégiens qui peuvent fréquenter le service jeunesse dès la fin de leur année scolaire à l’école élémentaire.

Cette cotisation obligatoire pour l’accès aux animations proposées par le service jeunesse aura une validité du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante quelle que soit la date de son versement durant cette période.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la nouvelle période de validité de la cotisation pour l’accès à l’accueil et aux activités du service jeunesse.

Point 12 : Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’Attaché Principal à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grade pour l’année 2011 et suite aux réussites aux examens et concours correspondants, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.

Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’Attaché Principal à temps complet, à pourvoir à compter du 1er octobre 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’Attaché Principal à temps complet, à pourvoir à compter du 1er octobre 2011.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Point 13 : Modification du tableau des emplois : création d’un poste de Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Vu l’avis favorable émis par la Commission des Ressources Humaines réunie le 05 juillet dernier,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grade pour l’année 2011 et à la suite des réussites aux examens et concours correspondants, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.

Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste de Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er octobre 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste de Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er octobre 2011.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

Point 14 : Zone d’activités économiques de Labranère : régularisation de la vente de parcelles de la commune à la Communauté de Communes du Seignanx.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 24 octobre 2003, le conseil municipal avait approuvé le vente des dernières parcelles appartenant à la commune et situées dans la zone d’activités de Labranère, à la communauté de communes du Seignanx.

Cette vente, qui concernait les parcelles AD 145, AD 147, AD 30, Ad 31 et AD 32 d’une contenance totale de 3a 04ha 08 ca, avait été consentie au prix de 80 290.50 € HT,

Lorsque la communauté de communes a délibéré pour approuver l’acquisition, il n’a pas été précisé que le prix (80 290.50 €) était hors taxe, et que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante (15 736.94€) devait également être supportée par l’acheteur. De ce fait l’acte notarié constatant la vente a été passé et enregistré auprès des hypothèques, au prix de 80 290.50 €.

Il convient donc de rectifier cette erreur afin de permettre à chacune des parties de consolider ses droits au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir d’exercer correctement leur droit à déduction et de conforter leur situation par rapport au centre des finances publiques,Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Vu la délibération prise par la communauté de communes du Seignanx en date du 27 octobre 2010, acceptant de régler à la commune la somme de 15 736.94 € correspondant à la TVA appliquée aux prix de vente des terrains ci-dessus mentionnés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- APPROUVE le projet d’acte notarié rectificatif rédigé par Maître DUPOUY, notaire à Saint-Martin de Seignanx,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit acte.

Point 15 : Adhésion à la convention de participation financière entre la commune d’Ondres et les campings du Lac, Lou Pignada, Blue Océan, CCAS EDF / CAMPASUN et la résidence de tourisme pour l’organisation du service de navette de la plage.

Monsieur le Maire rappelle que comme lors des saisons estivales 2009 et 2010, un service de navette de la plage gratuite a été mis en place pour les mois de juillet et août 2011.

Aussi, afin d’aider la commune à financer ce service, et compte tenu de l’intérêt évident que constitue ce dispositif pour les clients des campings du Lac, Lou Pignada, Blue Océan, du CCAS EDF / CAMPASUN et de la résidence de tourisme, dès 2010 il a été proposé à ces derniers de participer au financement de la navette à raison de 10€ par emplacement.

Considérant que les campings du Lac, Lou Pignada, Blue Océan, du CCAS EDF / CAMPASUN et la résidence de tourisme ont répondu favorablement au renouvellement de ce dispositif pour le financement de la navette 2011.

Il est proposé de concrétiser cette participation dans une convention dont un modèle est ci- après annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de participation financière entre la commune et les campings, résidence de tourisme, sur la base de 10€ par emplacement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions.

Point 16 : Taxe sur la consommation finale d’électricité.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la taxe communale sur l'électricité a été remplacée à compter du 1er janvier 2011 par la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, codifiées aux articles L.2333-2 à 5, L.3333-2 à 3-3 et L.5214-24 à 26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les bases de calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité sont légèrement différentes de celles de l'ancienne taxe communale sur l'électricité. Les redevables sont les fournisseurs d’électricité (personnes qui produisent ou achètent de l’électricité en vue de la revendre à un utilisateur final) qui reversent trimestriellement les produits collectés moyennant des frais qui passeront de 2 à 1.5% en 2012.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Le tarif de référence est fixé par la loi à :

- 0.75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36kVa, - 0.25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36kVA et 250 kVA,

Le coefficient de référence, fixé par la commune et à appliquer à ces tarifs de référence, est compris entre 0 et 8.

Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n’a été nécessaire pour l’année 2011 : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence.

Il est rappelé que par délibération en date du 23 mai 1985, le taux de la taxe sur l’électricité avait été fixé à 4.5 et n’avait jamais été revalorisé depuis.

Considérant que le taux appliqué par les communes landaises se situe le plus souvent à entre 6 et 8,

Il est proposé au conseil municipal de fixer à 6 le taux de la nouvelle taxe sur la consommation finale,

De plus, à partir de l'année 2012, la limite supérieure de ce coefficient multiplicateur sera automatiquement actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent seront arrondis à la deuxième décimale la plus proche.

En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées seront réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- INSTITUE, sur l'ensemble du territoire communal, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité telle que prévue notamment aux articles L 2333-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

- FIXE le tarif de cette taxe communale sur la consommation finale d'électricité en appliquant aux montants mentionnés à l'article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales un coefficient multiplicateur unique de 6.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération qui sera notifiée à M. le Sous-Préfet, à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques et à Mme le Receveur Municipal.

Point 17 : Acquisition parcelle BE 5, 6, et 7 situées promenade de l’océan.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 21 juillet 2011, il a été décidé d’acheter les parcelles BE 5, 6 et 7 situées promenade de l’Océan appartenant à Monsieur Rhéa.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 septembre 2011

Le notaire chargé de rédiger l’acte, Maître Mahot de la Quérantonais est situé à Paris.

Considérant que Monsieur le Maire ne pourra se déplacer sur Paris pour une simple signature d’acte.

Il est proposé de donner une procuration à tout clerc de notaire de l’étude SCP MAHOT de la QUERANTONAIS, GOURRET, LIEVRE, MAHOT de la QUERANTONAIS, FRANCHI, JOUVION, LELONG, située au 14, rue des Pyramides 75001 PARIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner procuration à tout clerc de notaire de l’étude SCP MAHOT de la QUERANTONAIS, GOURRET, LIEVRE, MAHOT de la QUERANTONAIS, FRANCHI, JOUVION, LELONG, située au 14, rue des Pyramides 75001 PARIS ; pour la signature de l’acte d’acquisition par la Commune des parcelles BE 5, 6 et 7 situées promenade de l’Océan..

Point 18 : Questions et informations diverses :

Néant

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La séance est levée à 19H40

Monsieur Le Maire

Bernard CORRIHONS