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Arrêté - 151 2026 arrete occupationdomainepublic steprotectriceanimaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 151 2026 arrete occupationdomainepublic steprotectriceanimaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
Père VILLE DE
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Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 151/2026
Nomenclature : 3.3.1
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À L'OCCASION DES JOURNÉES DE LA BIODIVERSITÉ LE SAMEDI 9 MAI 2026 POUR L'ASSOCIATION " SOCIÈTÉE PROTECTRICE DES ANIMAUX "
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Considérant que le Parc de la Maison Blanche appartient au domaine public de la Ville de Clamart,
Considérant que l'organisation des Journées de la Biodiversité qui auront lieu les samedi 9 et dimanche 10 mai 2026, requiert la présence d'associations pour proposer des animations à destination du public,
Considérant qu'il convient en conséquence de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation :
L'Association « Société Protectrice des Animaux » est autorisée à occuper à titre gratuit, 1 stand situé sur le domaine public de la Ville de Clamart dans le cadre de sa participation aux Journées de la Biodiversité, le samedi 9 mai 2026, de 10 à 18h dans le Parc de la Maison Blanche. L'Association occupe le domaine public afin de réaliser les activités suivantes :
- présentation des missions et du bénévolat au sein de l'association, - sensibilisation au bien-être animal.
Article 2 : Conditions d'exécution :
L'Association s'engage à respecter les horaires des Journées de la Biodiversité indiqués ci-dessus, c'est-à-dire limiter les retards ainsi que les départs anticipés, et à ne pas laisser ses stands vides durant le temps de l'évènement.
L'Association s'engage à quitter les lieux après la cessation de l'autorisation pour quelle que raison que ce soit.
L'Association s'engage à occuper elle-même le ou les stand mis à sa disposition sur le domaine public de la Ville de Clamart. Elle n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper cette dépendance domaniale, et ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune. Cette autorisation n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement à qui que ce soit. L'Association s'engage à n'utiliser les stands que pour exercer l'activité décrite à l'article 1 du présent arrêté. Elle devra gérer seule l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité lors de l'occupation des stands, dont notamment l'autorisation de débit de boisson temporaire si elle est concernée.
L'Association s'engage à ce que l'exécution de la présente autorisation d'occuper le domaine public ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par elle et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
Article 3 : Mise à disposition :
La Ville met à disposition de l'Association du matériel logistique selon ses besoins (barnums, tables, chaises, grilles, électricité) sur le domaine public à titre gratuit, dans la limite du matériel proposé listé
dans la fiche logistique transmise par la Ville. Les besoins de l'Association devront être formulés à la Ville dans le respect du délai indiqué dans cette même fiche. Les autres dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Association directement.
Article 4 : Observation des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police :
L'Association s'engage à se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art.
En aucune manière la responsabilité de la ville de Clamart ne pourra être recherchée en cas de manquement à ces règles.
L'Association ne peut réclamer à la commune de Clamart une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes.
Article 5 : Exclusi :
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à l'Association, la commune de Clamart gardant la possibilité d'autoriser ultérieurement l'occupation du domaine public pour un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect du présent arrêté.
Article 6 : Propreté et remise en état :
Les stands et le matériel mis à disposition par la Ville seront prêtés propres, en bon état de présentation et de fonctionnement et devront être restitués dans le même état à la cessation de leur mise à disposition pour quelque motif que ce soit. En particulier, si les produits proposés par l'Association sur son stand nécessitent une préparation sur site (réchauffage, cuisson, etc.), l'Association devra en sus recouvrir le sol sous ses stands par ses soins, afin d'éviter toutes
éventuelles tâches et salissures sur l'espace public à l'issue de la manifestation. Tout au long de la durée de l'occupation du domaine public, l'Association s'engage à maintenir les espaces occupés
dans un bon état de propreté.
La Ville assurera la propreté des rues sur le temps de l'évènement et retirera les déchets (mis préalablement par l'Association dans des sacs poubelles fournis, à proximité de ses stands) en fin de journée.
A la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l'Association est tenue d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
Article 7 — Conditions générales de la mise à disposition du matériel :
La Ville se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne utilisation du matériel prêté. En cas de manquement par l'Association à ses obligations la Ville de Clamart se réserve le droit de récupérer le matériel prêté et de fermer les stands.
La Ville se réserve également le droit d'annuler la mise à disposition du matériel de plein droit pour toute raison d'intérêt général et en cas de force majeure, en amont et sur toute la durée de l'évènement.
Article 8 - Gardiennage :
La Ville assurera, par l'intermédiaire d'un prestataire de service, le gardiennage de l'enceinte de la manifestation la nuit du samedi 9 mai à partir de 18h jusqu'au dimanche 10 mai 2026 à 10h. Article 9 - Responsabilité et Assurance :
Article 9.1 : Responsabilité
L'Association supporte seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
- Soit par lui-même
Soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable - Soit par ses biens
'
Et subis par :
- Lestiers
- Lui-même
- Ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit
- Les lieux mis à disposition
- Ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- Du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par l'Association dans le cadre des autorisations délivrées
- Du fait de l'Association des lieux objets du présent arrêté
- . À l'occasion de travaux réalisés par l'Association où qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'Association aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir,
de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets du présent arrêté, ainsi qu'à leurs biens.
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Association et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Clamart, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie. L'Association et ses assureurs garantissent la commune de Clamart contre tout recours de quelque
nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Clamart ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 9.2 : Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, l'Association est tenue de contracter toute assurance nécessaire auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'occupation prévue et de fournir les attestations d'assurance correspondantes à la Direction de
l'Evènementiel, de la Logistique et de la Culture de la Ville de Clamart. Il s'agit notamment de l'assurance de responsabilité civile.
L'Association assurera ses marchandises et biens laissées sur site, pour lesquelles ni la Ville ni son prestataire ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou sinistre.
L'Association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Clamart et, ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Association, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'Association comportera cette clause de renonciation à recours.
Article 10 — Révocation :
La présente autorisation est autorisée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l'Association des obligations susvisées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 11 —- ISO 37001 :
La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d'atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur.
La Ville de Clamart s'engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers.
L'autorisation engage l'ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques. Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la- mairie/referentiel-deontologie.
Pour toute suspicion d'atteinte à la probité : une boite mail est accessible à tous via le site internet de la Ville : « signalements-corruption@clamart.fr ».
Article 12 — Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers etou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 14 avril 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: { 4 AVR. 2026
sa publication le : Le Maire
AVR. ! 1 4 AVR. 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Valés Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation
/ 2
Brieuc LE GALL UT 12
L = ” Pre ne et archives Yves COSCAS!