PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Chôteaurenard

anse. de Provence

PLAN

LOCAL D'URBANISME

Département des

BOUCHES DU RHONE

Commune de

CHATEAURENARD

8.4 – Zones de bruit et

prescriptions acoustiques

PLU approuvé le 19.07.06

Modification n°1 approuvée le 25.09.08

Modification n°2 approuvée le 07.07.11

Modification n°3 approuvée le 26.09.13

Modification n°4 approuvée le 27.05.15

Modification n°5 approuvée le 15.07.2015

Révision simplifiée n°1 approuvée le 29.09.10

Révision simplifiée n°2 approuvée le 25.11.10

Mises à jour : 03.04.13 et 27.06.16

Pour la modification n°6 du PLU :

Atelier d'Urbanisme Michel

LACROZE et Stéphane VERNIER

8, place de la Poste

Résidence Saint-Marc

30131 PUJAUT

Tél : 04-90-26-39-35

Em@il : atelier@lacroze.fr

MODIFICATION N°6 approuvée par délibération du conseil municipal

du 29 novembre 2018Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme

RAA

Arrêté du {9 MAI 2016

portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du

département des Bouches-du-Rhône

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-11 à L. 111-11- 2, R. 111-4-1 et R.111-23-1 à R.111-23-3 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43,

VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R 153-53,

VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet

2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les

établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;

VU les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2004, relatifs au classement

des infrastructures de transports terrestres dans les Bouches-du-Rhône;

VU la consultation préalable des gestionnaires en février 2012 sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier,

VU la consultation des communes en date du 24 Mars 2015, et les avis formulés,Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Bouches du Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés listés ci-dessous portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département des Bouches du Rhône adoptés le 11 décembre 2000 et le 14 avril 2004 :

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8, AS0 et A52

concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 2 du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A7 et A54 concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 4 du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes concédées ASF du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes concédées ESCOTA du département des Bouches du Rhône en date du 11 Décembre 2000,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors A8 concédée), routes nationales,

départementales et communales de la commune d'Aix en Provence en date du 14 Avril 2004, - Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et communales de la commune d'Arles en date du 14 Avril 2004,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et

communales de la commune de Marseille (zone 1) en date du 14 Avril 2004,

- Arrêté relatif au classement sonore des routes nationales, départementales et communales de la commune de Salon de Provence en date du 14 Avril 2004,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8 et A51 concédées) routes nationales, départementales et communales de la zone 3 du département des Bouches du Rhône en date du 14 Avril 2004,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes (hors autoroutes A8, A50 et A52 concédées) routes nationales, départementales et communales et concernant les communes de Aubagne, Gardanne, La Ciotat, Les Pennes Mirabeau en date du 14 Avril 2004,

- Arrêté relatif au classement sonore des autoroutes, routes nationales, départementales et

communales de la zone 5 du département des Bouches du Rhône en date du 14 Avril 2004,ARTICLE 2

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables

dans le département des Bouches-du-Rhône, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté et représentées sur les cartes

mises en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le département (rubrique

naturels et «Politiques publiques» et sous-rubrique «Environnement, risques technologiques »).

ARTICLE 3

Les communes concernées sont les suivantes :

Aix-en-Provence Gréasque Plan d'Orgon Allauch Istres Port-de-Bouc

Alleins Jouques Port-Saint-Louis-du-Rhône Arles La Barben Puyloubier Aubagne La Bouilladisse Rognac

Auriol La Ciotat Rognes Barbentane La Destrousse Rognonas

Belcodène La Fare-les-Oliviers Roquefort-la-Bédoule Berre-l'Etang La Penne-sur-Huveaune Roquevaire

Bouc-Bel-Air La Roque d'Antheron Rousset

Boulbon Lamanon Saint-Andiol

Cabannes Lambesc Saint-Cannat Cabriès Lançon de Provence Saint-Chamas

Cadolive Le Puy-Sainte-Réparade Saintes-Maries-de-la-Mer Carnoux-en-Provence Le Rove Saint-Esteve-Janson Carry-le-Rouet Le Tholonet Saint-Etienne-du-Grès Cassis Les Pennes-Mirabeau Saint-Martin-de-Crau Ceyreste Mallemort Saint-Mitre-les-Remparts Châteauneuf-le-Rouge Marignane Saint-Paul-lès-Durance Châteauneuf-les-Martigues Marseille Saint-Remy-de-Provence Châteaurenard Martigues Saint-Savournin Coudoux Mas-Blanc-les-Alpilles Saint -Victoret Cuges-les-Pins Maussane-les-Alpilles Salon-de-Provence Eguilles Meyrargues Sausset-les-Pins Ensuès-la-Redonne Meyreuil Sénas

Eygalières Mimet Septèmes-les-Vallons

Eyguières Miramas Simiane-Collongue Eyragues Mollégès Tarascon Fontvieille Noves Trets

Fos-sur-Mer Orgon Velaux Fuveau Paradou Venelles

Gardanne Pélissanne Ventabren Gémenos Peynier Vernègues

Gignac-la-Nerthe Peypin Verquières Grans Peyrolles-en-Provence Vitrolles

Graveson Plan-de-CuquesARTICLE 4

Le tableau figurant en annexe n°1 donne, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996

susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, le type de tissu urbain, ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

Le tableau figurant en annexe n°2 récapitule, pour chacune des communes, les tronçons d’infrastructures concernées et le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné.

ARTICLE 5

Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action

sociale, de loisirs et de sports, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 du

présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R. 571-34 et R. 571-43 du code de l'environnement.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé.

Pour les établissements d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon

les articles 7 et 9 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.

Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les

articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.

Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.

ARTICLE 6

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs

affectés par le bruit définis à l’article 2 sont déterminés selon les articles 7 à 9 de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé.ARTICLE 7

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local

d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 151-53 et R 313-6 du code de l’urbanisme.

Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 151-53 et R 313-6 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le

secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.

Ce dispositif a vocation à informer le maître d’ouvrage du bâtiment, de l’existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction

définies par les arrêtés préfectoraux en matière d’isolation acoustique.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la Métropole Aix Marseille Provence et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article R 571-41 du code de l'environnement.

Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information :

- au Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés (hors métropole Aix-Marseille-Provence),

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et et du Logement,

- à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,

- au Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 10

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de son affichage en mairie des communes concernées.

Fait à Marseille, le : F

{Le Préfet

Stéphane BOUILLON=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

PROVENCE

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Classement sonore des infrastructures routières

du département des Bouches-du-Rhône

0 0.5 1

km

COMMUNE DE CHATEAURENARD

Catégorie d'infrastructure

1 (300 m)

2 (250 m)

3 (100 m)

4 (30 m)

5 (10 m)

Secteur affecté

±

Format A3 Echelle Sources : Scan25@IGN Impédance - Affaire EN 4213 Production de la carte : Décembre 2015 1:31 000