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Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 15 Renforcement des equipes d animation
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 09 23 Del 15 Renforcement des equipes d animation)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DÉFARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
N° 15 Renforcement des équipes d'animation pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap pour l'exercice 2023 : Convention d'objectifs et de financement de la CAF Fonds publics et territoires
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 8.1
49 Numéro : 094-219400686-20230928- Imc1560-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents … 37
Membres excusés et représentés 8 Date réception : 29 septembre 2023
Membres absents non représentés 4
Pour …
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Le 28 septembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 37, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 22 septembre 2023.
Il a été procédéà l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia
LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoirà Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 - http : www.saint-maur.com «An N° 15
OBJET : Renforcement des équipes d'animation pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap pour l'exercice 2023 : Convention d'objectifs et
de financement de la CAF Fonds publics et territoires
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Affaires scolaires, animations, culture, sports, relations internationales, mémoire et monde combattant en date du 18 septembre 2023,
Considérant que
Dans le cadre des aides allouées au titre des fonds publics et territoires, le projet
intitulé « Renforcement des équipes d'animation pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap » a reçu un avis favorable de la commission d'action
sociale de la C.A.F du Val-de-Marne en date du 15 juin 2023.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- de poursuivre et développer l'accueil des enfants en situation de handicap
- de favoriser l'inclusion sur l'ensemble des temps des enfants en situation de handicap
- de mettre un renfort d'équipe sur les structures intégrant des enfants avec protocole
- de former et sensibiliser les animateurs à l'inclusion.
La Ville s'engage par cette convention, à favoriser un accueil adapté et une intégration
progressive des enfants de 3 à 13 ans en situation de handicap ou souffrant de trouble
de comportement et/ou de la santé ainsi qu'à la réalisation d'un travail de partenariat
avec les différents acteurs de la communauté éducative, des structures sociales et
médico-sociales et d'accompagner les parents.
La subvention de la C.A.F allouée pour ce projet est de 170 000 € au titre de l'année
2023.
s CR : Cette convention est conclue à compter du 1 " janvier 2023 jusqu'au 31 décembre
2024 pour le projet réalisé sur l'exercice 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
2/3 #1 N°15
OBJET : Renforcement des équipes d'animation pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap pour l'exercice 2023 : Convention d'objectifs et
de financement de la CAF Fonds publics et territoires
Après examen et délibéré :
Approuve la convention d'objectifs et de financement N°202300181 de la C.A.F pour l'exercice 2023.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 28 septembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoir Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire ,
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 29 septembre 2023 °
et de la publication é e le
5 octobre 2023
Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative. ns LAS
ALLOCATIONS
(AUTOS
(a\} D'ACTE Co à
CONVENTION DE FINANCEMENT
AIDE AU FONCTIONNEMENT « PROJET LOCAL » sur
critères FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES
« Accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures et services de droit commun »
AXE1
La ville de Saint Maur des Fossés
N 20230018
Année 2020 N° 202300181
Année 2020 N° 202300181
Entre :
La ville de Saint Maur des Fossés représentée par monsieur Sylvain Berrios, le maire,
dont le siège est situé Place Charles de Gaulle 94100 SAINT MAUR Des FOSSES
ci-après désigné « le gestionnaire »,
et:
La Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne représentée par monsieur Robert Ligier, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 Créteil Cedex
ci-après désignée « la caf n.
Préambule
Le développement et la meilleure accessibilité des struciures et service de droit commun constituent un enjeu majeur de la convention d'objectifs ei de gestion (cog} signée par la période 2018/2022.
C'est pourquoi la branche Famille confirme sa volonté de participer activement à l'intégration des enfants porteurs de handicap en veillant au respect des articles L.114-1 et L.114-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article R.2324-17 du code de la santé publique, selon lesquels «l'accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants ».
Le projet intitulé «Renforcement des équipes d'animation pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap », a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'action sociale de la caf du Val-de-Marne en date du 15 juin 2023 dans le cadre des aides allouées au titre des fonds publics et territoires.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière attribuée au titre des fonds publics et territoires.
La convention a pour objet de :
-_ déterminer le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre, -_ fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- l'annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Aicle 2 - Champ de la convention
L'aide financière apportée par la Caisse d'allocations familiales et prévue par la présente convention de financement, vise à soutenir les projets qui consistent en un accompagnement spécifique des enfants présentant un handicap au sein des structures et services de droit commun.
Année 2020 N° 202300181
Atticle 3 - Engagements du porteur de projet
3.1 Au regard de l'activité
Le porteur de projet s'engage à respecter le cadre d'intervention mentionné à l'article 2, et à informer la caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet,
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année {augmentation où diminution
des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. Il s'engage à respecter la charte Laïcité de la branche famille.
3.2 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
l'est garant de ia qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant six ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.3 Au regard de l'évaluation
Le porteur de projet s'engage à communiquer à la caf un bilan qualitatif du projet. Celui- ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l'articulation avec les familles, etc.
L'évaluation de l'action financée doit permettre d'apprécier dans quelle mesure les
moyens déployés ont permis de développer l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.
Elle devra apporter des informations sur :
+ l'effectivité de l'accueil et son volume horaire au regard de la capacité d'accueil de la structure,
+ le caractère régulier de l'accueil,
+ _laréalisation de l'état des lieux préalable,
*_ la nature du travail sur le projet d'accueil,
*_la nature des interventions spécialisées, leur volume horaire et leur rythme,
* la nature des interventions ordinaires (formations, supervision, etc...) déployées afin de soutenir les professionnels dans leurs pratiques, leur volume horaire et leur rythme,
*_ la naïure des actions d'appui à la parentalité, leur volume horaire et leur nthme,
*_la nature des actions en réseau, leur composition, leur volume horaire et leur rythme.
Atlicle 4 - Engagements de la caf
En conirepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la caf s'engage à
apporter : .
- sa contribution à l'élaboration d'un diagnostic partagé,
- sa contribution à l'évaluation qualitative du projet,
- sa contribution financière selon les modalités détaillées à l'article 5 de la présente convention.
Année 2020 N° 202300181
La caf s'engage à apporter sur demande du porteur du projet :
- un accompagnement portant sur la définition des besoins, la mise en œuvre et l'évaluation du projet,
- la mise à disposition de données statistiques utiles à l'élaboration du diagnostic
partagé.
Aticle 5 - Modalités de financement
La subvention de fonctionnement allouée se répartit comme suit :
- 170 000 € au titre de l'année 2023.
Acompte
Le versement d'un acompte de 60 % peul être envisagé, s'il a été expressément sollicité. En cas d'accord de la caf, celui-ci sera versé au porteur du projet après signature de la présente convention. Le versement de l'acompte s'applique sur la subvention de l'exercice budgétaire en cours.
Solde
Le solde sera versé sur justification des éléments d'activité et de paiement des dépenses de fonctionnement (annexe 1} exposées par le porteur du projet dans sa demande d'aide financière et dont le programme a été retenu par la caf pour fixer le montant de sa
participation. Les subventions allouées par la branche famille ne peuvent excéder 80 % du coût total du projet réalisé.
Pour le paiement du solde, la subvention allouée est ajustée en fonction de la réalité de l'activité réalisée.
Pour le règlement du solde de la subvention, le "gestionnaire" devra donc fournir avant le 30 juin N +1 pour l'exercice N :
+ _le plan de financement définitif de l'action signé par la personne habilitée et portant
le cachet de l'organisme détaillant le coût de l'opération [toutes taxes comprises} et
les financements obtenus,
°_le bilan qualitatif de l'action menée en N faisant apparaître le public concerné et la
réalisation des objectifs.
Atticle 4 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La caf, avec le concours éventuel de la cnaf et/ou d'autres caf dans le cadre
d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification des dépenses effectuées.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la caf et, le cas échéant, de la cnatf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, agrément Pmi, déclaration jeunesse et sports, organigramme, état du personnel, contrats de travail …
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation des sommes versées.
Année 2020 N° 202300181
Article 7 - Révision des termes de la convention
Toute modification d'une condition où d'une modalité d'exécution de la présente
convention est définie d'un commun accord entre les parties et fait l'objet d'un avenant
à la présente convention.
L'avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l'article 2.
Article 8 - Fin de la convention
8.1 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la caf, en cas de
disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans
effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.2 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
-__ constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination,
-_ modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant à la présente convention et sans que des offres d'exécuter ultérieures puissent enlever à la cafle droit d'invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également êire résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurées sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
-non-exécution par le porteur de projet d'une seule des clauses de la présente
convention,
- non-respect d'un des termes de la présente convention,
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l'article 7 de la présente convention,
et sans que des offres d'exécuter uliérieures ou l'exécution après le(s) délai{s} imparti(s)
puissent enlever à la caf, le droit d'exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.4 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci- dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements,
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire
conformément à l'article 7 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la caf.
Année 2020 | N° 202300181
Aïticle 9 - Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, le siège de la caf est atiributif de juridiction.
Article 10 - Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est conclue à compter du er janvier 2023 et jusqu'au
31 décembre 2024 pour le projet réalisé sur l'exercice 2028.
IL est établi un original de la présente convention pour la caf et pour le gestionnaire cosignataire de la présente convention.
Fait à Créteil, le 8 juillet 2023
Le directeur le maire
de la caf du Val de Marne de la ville de Saint Maur des Fossés
Sylvain Berrios
{(Cachet et signature)
Année 2020 N° 202300181
ANNEXE 1
1. Pièces justificatives relatives aux porteurs de projet
Associations - Mutuelles - Comités d'entreprise
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture Récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pourles comités d'entreprise : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Numéro SIREN/SIRET.
Vocation - Siatuts.
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du
gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance {loi
Daily).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du Conseil d'administration et du bureau.
Pérennité {opportunité de
signer)
- Compte de résultats et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande (si l'association existait en N-1)}.
Collectivités territoriales -Etablissements publics
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un SIVU/SIVOM/EPCI/
Communauté de communes et détaillant le champ de
compétences.
- Numéro SIREN/SIRET.
Vocation - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale {détaillant les champs de compétence).
Destinataire du paiement ,- Relevé d'identité bancaire, postal où caisse d'épargne. i
Année 2020 N° 202300181
2. Justificatifs nécessaires au versement de l'aide financière (fonctionnement)
Nature de l'élément justifié
Elément financier
Eléments d'activité et
qualité du projet
- Bilan financier de l'action revêtu de la signature originale de la
personne habilitée et du cachet du gestionnaire.
- Etat récapilulatif des dépenses signé par l'autorité administrative et
comptable.
- Bilan qualitatif d'activité devant entre autres contenir :
. l'effectivité de l'accueil correspondant au nombre total d'heures
enfants facturées aux familles au titre de l'accueil d'un enfant
bénéficiaire de l'Aeeh ou d'un PAI lié à la question du handicap,
la régularité de l'accueil correspondant au nombre d'heures
facturées par enfant,
. la nature des interventions spécialisées, leur volume horaire et leur
rythme,
.la nature du travail effectué sur le projet d'accueil,
. la nature des interventions et le coût des actions de formation
déployées afin de soutenir les professionnels dans leurs pratiques, leur
volume horaire et leur rythme,
les recrutements liés à la mise en œuvre du projet ainsi que les coûts.
Année 2020 (CCnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
N° 202300181
PRÉAMBULE
La branche Famille ét sus partonséres, considérant que l'ignaranti
da l'autre, los inusticos soctaies at éconvmiques Gt lo non-raspect
da ia signés du fa porsonna sont le tarrsau des bonsions t roplls Wiantitairoz, s'engagant par là préxsate charts à réspoiter les principos du la tacite toits qu'ils rétaitent du l'histoire at dos lois de 12 Pépubtique.
An tondemais des guerres de rofigion, à Lx colin dos Lurmbroe
ot de 12 Révolution française, avoc las lo scokaras 0 Ia fin du XX 26cIa,
amor là 104 du 9 décembre OS de « Séparation or Église
et do l'Etat », ta ttcité garantit tout abord la liberté de consconce, dont les pratiques ot mndéaststions soctales rant encadrées par Forcre public. Elo vie à concilier liberté, égaito ot tratormité on vus do &: concorde entre les ciioyuns. ES participe du prancipe d'untvertalté qui torde aussi la Sécurité sociale et à acquis, 2v0c la pr da 1048, valeur constitutionnette. L'artirie v- de ka Constitution du 4 ctobre 1958 disposs d'alliours que « La Franco ast une Hépubiique indivtsible, tique, démacratique vtsociafe Elo asus légatté dovant Ia 164 05 tous
GAFRAN
ÏCITE CON THB
A PERSONNE ET À L'ÉGALITÉL
DROITS
#J DOUSÉENT
ls Royens sans distincihon d'origine, de mieu ou He ruglon Elle respocts
toutas les croyances uw.
Lidéai da paix civile qu'etls poursuf no zac rhaiisé qu'à La coneteson
de ren donner les ressources, umanes, juridiques s% financières, tant pour
j2é lamites, qu'entre bes où dans ist Institutions. À ct Sqr, & branche Farmibe at soc partanurez r'engogont à so doter dos
nécessaires à uno mésa en couvre bien comprise ot attetionnés do ls ieité. Cala 59 fora awec ot pour los Faniios ot lac personnes what sur lo 20)
da la RépuDEque quafaz que schant leur origina, lour rationalité, four croyance.
Deputs srame-du 27e, La Sécurité Socio Meame mes coE viQUrs
d'unmorsaifté, do zotdarms et d'égalité. La branche Farnile et sos partonsires Bonnsot par fa présonté charte à réaffiracr lo principe de Waicité
es tentés aux Ge torrata, an quo de promener
1e Edité bien comprixe ut Doc 1entionnéa Élaborés avoc aux.
cetto charta s'adreces aux portonaires, mais tout autant aux slocatsires qu'aux ssianiés Ge La branche Fami.
ue
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ï° CRECT
Se units ca
Année 2020