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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-171
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM
et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 4
35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES (3 pages) Page 17
35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO (3 pages) Page 21
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-08-04-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 5 août 2025 après-midi (1 page) Page 25
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
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BETTON-ARRETE (2 pages) Page 78
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35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale -
DINARD-ARRETE (2 pages) Page 84
35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE (2 pages) Page 87
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-08-01-00003
Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM
et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 4 PRÉFET D D'ILLE- Direction Départementale ET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Service Politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
pour le département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 19 juin 2025 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature à Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le courrier de Madame Monique SORTAIS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel informant de la cessation de son activité à compter du 24 juillet 2025 ;
VU le changement d'adresse postale de Madame Nolwenn ROUXEL, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 1° juillet 2025, est abrogée. Ses
dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 5 Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles |
35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire
d'Ille-et-Vilaine (ATI)
63 avenue de Rochester
CS 40613
35706 RENNES CEDEX
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8 35480 GUIPRY-MESSAC
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Olivia CABOUL 801 avenue des champs blancs 35510 CESSON-SEVIGNE
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal 35131 PONT-PÉAN
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres
35400 SAINT-MALO
Madame Stéphanie ÉTIENNE BP 19 35310 MORDELLES
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Alain HAMON 7 allée Alfred de Vigny 35135 CHANTEPIE
2111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 6 Madame Sabrina JOURDAN BP16 . 35850 ROMILLÉ
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337 35503 VITRÉ CEDEX
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie 35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley 35760 SAINT-GREÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto 35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray 35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA
Parc d'activité de Beaujardin
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Corinne ROUSSEL BP 21 35310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 26204 35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perrière 35235 THORIGNE-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
BP 80007 Monsieur Antoine TALBOT ST
Madame Marlène VAULT BP 50227 35202 RENNES CEDEX 2
3/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 7 Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE :
Madame Armelle LE BRAS
BP 131
7, avenue du quesnoy
50301 AVRANCHES CEDEX
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine | 35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley 35760 SAINT-GRÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto 35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA BP 66 35410 CHATEAUGIRON
Mr Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Mme Marlène VAULT
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
411
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 8 Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8 35480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI 1 rue Philippe Desportes 28000 CHARTRES
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal 35131 PONT-PÉAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Sarah PETIT BP 17 35380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air 35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres
35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Madame Noémie GUILLEMOIS Les aubiers | 35850 GEVEZE
Madame Manuela KANSO BP 10 35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie 35720 PLEUGUENEUC
5/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 9 Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
|
BP 24
Madame Cyrielle LUCCA — GALLOUX 35404 SAINT MALO CEDEX
| | |
BP 24
Monsieur Sébastien LUCCA 35404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare
35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 35
35260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest 22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
111) Personnes physiques et services préposés d’établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Coordonnées Établissements Préposées
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Noémie GUILLEMOIS CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Madame Service des majeurs protégés 108 pe linnee ere Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc BP 60321 BP 60321 Madame 35703 RENNES CEDEX 7 Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
6/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 10 Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouault — CS 80030
35150 JANZÉ |
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
= EHPAD « Les jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
Madame
Marie-Noëlle LEFEUVRE
Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
" EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BECHEREL
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
s EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Madame
Maria MAILLARD
Madame
Claire LAGROŸYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
ns EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
= EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
#s EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Châteaubriand
35360 MEDREAC
= EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
= CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
|# EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MEÉEN-LE-GRAND
7111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 11 Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Préposées Coordonnées Établissements
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
Madame Isabelle . = CH « Saint-Jean »
SAMFOERENIVIER 63 Faubourg de Rennes 35130 LA GUERCHE-DE-
E.M.J.I 35 BRETAGNE CHU Pontchaillou i LE a Bâtiment 65 EHPAD « Résidence de l'Etang »
Madame
Claire LAGROŸYE,
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
=“ FHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
= CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
Madame
Marie-Noëlle
LEFEUVRE
Madame
Claire LAGROŸE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD: sites d'ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PÉROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-
LA-PÉROUSE et TREMBLAY)
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGERES
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Noémie GUILLEMOIS UNE RÉGNIÉR CENTRE HOSPITALIER
Madame Service des majeurs protégés EUILAORE RSSNIER Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc Le in‘ rai Leciere BP 60321 Madame 35703 RENNES CEDEX 7 Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
Madame Association Anne Boivent = EHPAD « La Chesnardière »
Isabelle TABURET Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la Chesnardière
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGERES
8/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12 35300 FOUGÈRES
« Foyer de vie d'Avenel
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
= EHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l'Abbé Duval
35133 LAIGNELET
# EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier |
35420 LOUVIGNE-DU-DESERT
= EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
= Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
# EHPAD « La Guilmarais »
Route d’'Argentré
35500 VITRE
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées Établissement
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Noémie GUILLEMOIS CENTRE ROSFITALIER CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER 2 Madame Service des majeurs protégés SUIELEUME REGNIER Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc 108 Avenue de Sen| ral Leclerc BP 60321 Madame 35703 RENNES CEDEX 7 Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
Madame
Elisabeth REGENT
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON — CARENTOIR
8 Avenue Etienne Gascon
CS 90262
35603 REDON
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON -— CARENTOIR
9/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13 Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées Établissements
Monsieur
Pascal COLICHET = CH de Saint-Malo
1 rue de la Marne Madame GROUPEMENT HOSPITALIER
Valérie PREZ RANCE-EMERAUDE 35400 SAINT-MALO intervenant uniquement en 1 rue de la Marne : cas de besoin de 35400 SAINT-MALO CH de Cancale Rue des Prés Bosgers remplacement de Monsieur 35260 CANCALE
Pascal COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département d’Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de Rochester Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613 d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l’article L.474-
1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour
le département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)
de l'Association pour l'Action Sociale et Educative en
Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles |
35510 CESSON-SEVIGNE
10/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 1° août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, 1 Travail et des Solidarités
|
Sandra THOMAS
11/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-06-00013
CTEFI arrêté de nomination RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 17 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
. Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défensé et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de Rennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion sur
l'arrondissement de Rennes » est co-présidé par :
- en qualité de représentant de l’État, M.le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille et Vilaine,
- en qualité de représentant du conseil régional, sur proposition du président du conseil régional, M.
André CROCQ,
- en qualité de représentante du conseil départemental, sur proposition du président du conseil
départemental, Mme Caroline ROGER-MOIGNEU,
- en qualité de représentant de Rennes métropole, sur proposition de la présidente de Rennes
métropole, M. Philippe SALMON.
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 18 Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes conformément à
l'arrêté portant composition et répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l’État :
- M. Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Mme la directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ou son
représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Katja KRUGER, titulaire ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Armelle BILLARD, titulaire ;
- Mme Emmanuelle ROUSSET, suppléante ;
-’ Mme Anne-Françoise COURTEILLE, suppléante.
c) Sur proposition de la présidente de Rennes Métropole :
- M. Sébastien SEMERIL, titulaire.
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du
même code situés dans le ressort du comité local :
- Pour Brocéliande communauté :
- M. Bernard ETHORE, titulaire ;
- M. Gérard BERREE, suppléant ;
- Mme Françoise KERGUELEN, suppléante ;
- Pour Pays de Châteaugiron Communauté :
- Mme Marielle MURET-BAUDOUIN, titulaire ;
- M. Dominique DENIEUL, suppléant ;
- Pour Liffré Cormier Communauté :
- M. Guillaume BEGUE, titulaire ;
- M. Emmanuel FRAUD, suppléant ;
- Pour la communauté de Communes de Saint-Méen Montauban :
- M. Philippe CHEVREL, titulaire ;
- Mme Carine PEILA-BINET suppléante ;
- Pour la communauté de commune de Val d'Ille-Aubigné :
- M. Pascal GORIAUX, titulaire ;
- Pour Montfort communauté :
- M. Fabrice DALINO, titulaire.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 19 e) Sur proposition de l'association des maires du département :
Pour la ville de Rennes : ”
- Mme Cécile PAPILLION, titulaire ;
- Mme Gwendoline AFFILE, suppléante.
11. Membres sans voix délibérative :
a) En qualité de représentant de la Direction départementale de France Travail :
- M. Arnaud CAPP, directeur territorial délégué de France Travail en IIle-et-Vilaine, titulaire.
b) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'association
régionale des missions locales :
Pour la mission locale de Rennes :
- M. Guillaume BEGUE, titulaire ;
- Mme Rozenn ANDRO, suppléante.
c) En qualité de représentantes de Cap emploi :
- Mme Anne-Marie HEUTTE, titulaire ;
- Mme Magali DELATOUCHE, suppléante ;
- Mme Stéphanie HAJJAR, suppléante.
Article 2 :
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal sdroinistratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d’un recours Giérarehique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, sous- préfet de Rennes et le directeur départemental de | emplé, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 6 JUIN 2025
Le préfet,
NC
Amäury de SAINT-QUENTIN
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-06-00012
CTEFI arrêté de nomination ST MALO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 21 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion sur
l'arrondissement de Saint Malo » est co-présidé par :
- en qualité de représentant de l'État, M. le sous-préfet de Saint-Malo,
- en qualité de représentante du conseil régional, sur proposition du président du conseil régional, Mme Carole LE BECHEC,
- en qualité de représentant du conseil départemental, sur proposition du président du conseil
départemental, M. Ludovic COLOMBEL.
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 22 Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint Malo conformément
à l'arrêté portant composition et répartition des voix :
l. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l’État :
- M.le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, ou son représentant ;
- M.le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Goulven OILLIC, titulaire ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Gaëlle MESTRIES, titulaire ;
- Mme Béatrice DUGUEPEROUX HONORE, suppléante ;
- M. Benoît SOHIER, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :
- Pour la communauté de communes de la Bretagne Romantique :
- M. David BUISSET, titulaire ;
- Mme Marie-Madeleine GAMBLIN, suppléante ;
- Pour la communauté de communes de Saint-Malo Agglomération :
- en cours de désignation ;
- Pour la communauté de communes de la Côte d'Émeraude : - Mme Sophie BEZIERS, titulaire ;
- Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ, suppléante ;
- Pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel :
- M. Jean-François GOBICHON, titulaire ;
- M. Christophe FAMBON, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
Pour la ville de Saint-Malo :
- en cours de désignation.
2. Membres sans voix délibérative :
e) En qualité de représentant de la direction départementale de France travail :
- Mme Elsa QUEMARD, directrice de l'agence France Travail de Saint-Malo ou son représentant ;
f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'association
régionale des missions locales :
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 23 Pour la mission locale de Saint-Malo :
-_ M. Frédéric LAMBERT, titulaire ;
- Mme Anne-Sophie GUERIN, suppléante ;
g) En qualité de représentantes de Cap emploi:
- Mme Stéphanie HAJJAR, titulaire ;
- Mme Fanny LAVOUE, suppléante.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 6 JUIN 2025
Le préfet,
La
LS
Amhury de SAINT-QUENTIN
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 24 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-04-00001
Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 5 août 2025
après-midi
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-04-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de Saint-Malo le 5 août 2025 après-midi 25 Eu | | .
RÉPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Léperté Egalité
Fratérnits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février’ 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Lo. Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- ARRÊTE :
Article 1° :
Le Centre des Finances publiques de Saint-Malo sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 5 août 2025 après-midi.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Rennes, le 4 août 2025
Pour la directrice régionale des Finances publiques
et par délégation, la directrice du pôle Gestion publique
Muriel PETITJEAN
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-04-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de Saint-Malo le 5 août 2025 après-midi 26 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00019
20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE
-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE 27 E »
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220015 du 11 juillet 2025
‘ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la BOULANGERIE DE MARIE - SAS COTE BOULANGE, 316 rue DE SAINT MALO, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: La directrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la BOULANGERIE DE MARIE - SAS COTE BOULANGE, 316 rue DE SAINT MALO, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220015.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contrela
démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE 28 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. |
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal........).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement.
Redon, le 11 juillet 2025
Le sous-préfêt de Redon
=
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours : ‘
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE 29 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00020
20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons
Gourmandes-DINARD -ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes-DINARD -ARRETE 30 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230906 du 11 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Martin BAZIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes, 10 rue de l’Église, 35800 DINARD ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
| arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes, 10 rue de l’Église, 35800
DINARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230906.
L’autorisation. porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
” Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes-DINARD -ARRETE 31 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des imagés, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par lés dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en‘cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 juillet 2025
Le sous-préf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes-DINARD -ARRETE 32 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00021
20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES
LEBESQUE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES LEBESQUE-ARRETE 33 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240180 du 11 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCES, centr commercial
INTERMARCHE -— route Morvan Lebesque, 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCES, centr commercial INTERMARCHE - route Morvan Lebesque 35700 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 juillet 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCES, centr commercial INTERMARCHE - route Morvan Lebesque, 35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240180.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES LEBESQUE-ARRETE 34 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portér garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou énregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 juillet 2025
Le sous-préfgt de Redon
LT
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de J'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
erme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - C:
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
S44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES LEBESQUE-ARRETE 35 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00022
20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM-ARRETE 36 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250316 du 11 juillet 2025
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant autorisation d'un système de ni siens sur le site du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,9 rue Le Bastard, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site
du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 9 rue Le Bastard 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 :
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM, 9 rue Le Bastard, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202503 16.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM-ARRETE 37 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 jhillet 2025
Le sous-préfet de Redon
Ed
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au {erme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de [a Motte —
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'oni pas de caractère suspensif.
CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par lélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM-ARRETE 38 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00023
20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE
COQUET-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE COQUET-ARRETE 39 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250398 du 11 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 Ë
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin UTILE - L'EPICERIE VEZINOISE, 26 rue de Rennes, 35132
VEZIN LE COQUET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frin Loïc, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin UTILE — L’EPICERIE
VEZINOISE, 26 rue de Rennes 35132 VEZIN LE COQUET : .
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin UTILE — L’EPICERIE
VEZINOISE, 26 rue de Rennes, 35132 VEZIN LE COQUET, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250398.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention des
cambriolages). |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE COQUET-ARRETE 40 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur
de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 jWillet 2025
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ‘
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compler de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). d
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, con
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. .
tour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
ù
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE COQUET-ARRETE 41 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00024
20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE
MORENO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE MORENO-ARRETE 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250439 du 11 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, àM. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée parMonsieur Mikel BULI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site de la CARROSSERIE MÉCANIQUE MORENO, 110 A Route de Fougères, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions finies au. présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la CARROSSERIE MÉCANIQUE MORENO, 110 A Route de F ougères, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250439.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE MORENO-ARRETE 43 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 juillet 2025
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours #
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE MORENO-ARRETE 44 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00025
20250440- AMBITION AUTO -ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE 45 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250440 du 11 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas MOLINA MUNOZ, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Société AMBITION AUTO, 21 Rue De Chantepie, 35770 VERN SUR SEICHE ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société AMBITION AUTO, 21 Rue De Chantepie, 35770 VERN SUR SEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250440.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements. |
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE 46 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure. |
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....:).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 juiplet 2025
Le sous-préfet de Redon
Pascal DIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE 47 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00016
20250445 - Société Générale -
TINTENIAC-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale - TINTENIAC-ARRETE 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250445 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, rue Papegault, 35190 TINTENIAC
>
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site de la Société Générale, rue Papegault 35190 TINTENIAC ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, rue Papegault, 35190 TINTENIAC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250445.
. Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale - TINTENIAC-ARRETE 49 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. ‘
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
y Ska Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale - TINTENIAC-ARRETE 50 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00017
20250446 - Société Générale -
FOUGERES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale - FOUGERES-ARRETE 51 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250446 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 14 boulevard Jean Jaurès, 35300
FOUGÉRES ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site de la Société Générale, 14 boulevard Jean Jaurès 35300 FOUGÈRES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Atticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 14 boulevard Jean Jaurès, 35300 FOUGÈRES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250446.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale - FOUGERES-ARRETE 52 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
‘d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses .
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le ,
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
ySJecisr Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,où par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale - FOUGERES-ARRETE 53 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00018
20250448 - Société Générale - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 54 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250448 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 8 rue des Estuaires, 35470 BAIN
DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site de la Société Générale, 8 rue des Estuaires 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 8 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
‘ présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250448.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
. — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 55 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
. desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. |
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
nr Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours . 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ; . 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 56 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00026
20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE -
SAINT MALO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT MALO-ARRETE 57 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250472 du 11 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal Galland, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du magasin Les Caves de la Madeleine, 15 rue de la Saulaie, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin Les Caves de la Madeleine, 15 rue de la Saulaie, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250472.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les PROEREES du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT MALO-ARRETE 58 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
= (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 juillet 2025
Le sous-préfét,de Redon
Pascal BAGDIAN.
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT MALO-ARRETE 59 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00013
20250476 - Société Générale - St MALO -
CLEMENCEAU-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO - CLEMENCEAU-ARRETE 60 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250476 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et- Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 87 rue GEORGES
CLEMENCEAU, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 87 rue GEORGES CLEMENCEAU 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 87 rue GEORGES CLEMENCEAU, 35400 SAINT MALO), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250476.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO - CLEMENCEAU-ARRETE 61 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
ps ruir Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO - CLEMENCEAU-ARRETE 62 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00019
20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE 63 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250477 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 8 boulevard Saint Martin, 35500
VITRE ; |
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 8 boulevard Saint Martin 35500 VITRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 8 boulevard Saint Martin, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250477.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE 64 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE 65 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00014
20250480 - Société Générale - ST MALO
JAURES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO JAURES-ARRETE 66 E
PRÉFET .
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250480 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 2 A rue Jean Jaurès, 35400 SAINT
MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 2 A rue Jean Jaurès 35400 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 2 A rue Jean Jaurès, 35400 SAINT MALO), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250480.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO JAURES-ARRETE 67 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
LS pri? Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de lar tion de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
4e
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO JAURES-ARRETE 68 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00015
20250481 - Société Générale - ST MALO
CHATEAUBRIAND-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO CHATEAUBRIAND-ARRETE 69 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250481 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
.Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 86 boulevard
CHATEAUBRIAND, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique; en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société :
Générale, 86 boulevard CHATEAUBRIAND 35400 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 86 boulevard CHATEAUBRIAND, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250481.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
‘Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO CHATEAUBRIAND-ARRETE 70 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ). , |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'lle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO CHATEAUBRIAND-ARRETE 71 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00020
20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES
DE LA LANDE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 72 Æ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250482 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 337 rue de Nantes, 35136 SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 337 rue de Nantes 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 337 rue de Nantes, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250482.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique. ?
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 73 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par rl
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du. Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la d
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwielerecours.fr également
‘dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 74 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00021
20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE 75 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250484 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
‘préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et- Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 6 bis mail de bourgchevreuil,
35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 6 bis mail de bourgchevreuil 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 6 bis mail de bourgchevreuil, 35510 CESSON-SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250484.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours. |
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE 76 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par va
D u » MERLOT Laëtitia
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ee
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ‘
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE 77 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00022
20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE 78 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250485 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et- Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 1 rue Gabriel Faure, 35830
BETTON ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 1 rue Gabriel Faure 35830 BETTON ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 1 rue Gabriel Faure, 35830 BETTON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250485.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE 79 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ;
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
MAX,
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE 80 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00027
20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE 81 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250486 du 11 juillet 2025
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et- Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CONFORAMA, avenue Henri Freville, 35200
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur LAURENT LUCE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
CONFORAMA, avenue Henri Freville 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 mars 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
CONFORAMA, avenue Henri Freville, 35200 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250486.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE 82 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
°
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 11 jhillet 2025
Le sous-préfêt de Redon
A
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE 83 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00023
20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE 84 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250487 du 25 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 19 rue Maulion, 35800 DINARD :
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 19 rue Maulion 35800 DINARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
Générale, 19 rue Maulion, 35800 DINARD), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250487.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE 85 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
AU Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE 86 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00012
20250570 - CIC-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE 87 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250570 du 25 juillet 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ; |
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CIC,17 quai
Lamennais, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 06 février 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du CIC, 17
quai Lamennais, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250570.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE 88 Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 06 février 2028.
Article 2: La modification porte sur sur le nombre total de caméras soit 5 caméras intérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 06 février 2023 demeure applicable.
Article4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 25 juillet 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,
À pc ct ji Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE 89