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Arrêté - 20260520 AP emploi du feu Ardeche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - 20260520 AP emploi du feu Ardeche)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PT
Direction
Départementale
DE
L'ARDÈCHE
des
Territoires
de
l'Ardèche
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 07-2026-C
5
-20-
0000
4 _
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
et à l’utilisation
de
matériels
susceptibles
de
générer
des
départs
de
feu
dans
le cadre
de
la prévention
des
incendies
de
forêts
dans
le
département
de
l'Ardèche
Le
préfet
de
l'Ardèche,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.
1311
à
L. 1133-11
:
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L. 123-191,
L. 123-19-3
à
L. 123-19-6
; L. 541-211 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
221-2
à
L.
221-6,
L. 24011,
L. 241-2,
L. 2431,
L. 243-2,
L. 411-1
à
L. 411-Z
L. 43141
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
22121,
L.
2212-2,
L.
2212-4,
L.
22151;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
1121
et
L.
112-2,
L.
7211,
L.
721-2,
L.
7424
à
L.742-6;
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
R131-1
à
R134-6
: et
D.
13111
à
R.
133-19
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
D.
123-46-2 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
2004-8711
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l'incendie
et
à la prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
et
à
l'action
des
services,
des
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2025-723
du 30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
1/19 VU
le décret
n°
2025-724
du 30
juillet
2025
étendant
le
pouvoir
de
dérogation
reconnu
au
préfet
et
pris
pour
l'application
du
décret
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
monsieur
Benoît
TRÉVISANI,
préfet
de
l'Ardèche
;
VU
le plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
;
VU
l'arrêté
n°
2013-077-0006
du
18
mars
2013
relatif
au
brülage
des
déchets
verts;
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
landes,
maquis
et
garrigues
lors
de
sa
séance
du
19
décembre
2025 ;
VU
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
la
présente
décision
réalisée
du
02
mars
2026
au
23
mars
2026
inclus
;
CONSIDÉRANT
que
les
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
landes,
maquis
et
garrigues
du
département
de
l'Ardèche
sont
particulièrement
exposés
aux
incendies,
il convient
de
réglementer
l'emploi
du
feu
et
d'édicter
toute
mesure
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêts,
à
faciliter
la
lutte
contre
ces
feux
et
à
en
limiter
les
conséquences ;
CONSIDÉRANT
que
les
forêts
et
les
formations
assimilées
occupent
une
place
prépondérante
en
Ardèche
; que
les
surfaces
qu'elles
occupent
sont
en
croissance
;
que
les
interfaces
entre
les
forêts
et
l'habitat
qui
concentrent
les
risques
sont
très
fréquentes
dans
le département ;
CONSIDÉRANT
que
les
changements
climatiques
déjà
constatés
conduisent
à
un
accroissement
du
niveau
de
risque
de
feux
de
forêt;
qu'il
convient
de
renforcer
les
mesures
tendant
à
prévenir
ces
incendies;
que
la
biodiversité
est
elle-même
menacée
par
l'accroissement
du
risque
de
feux
de
forêt
alors
que
sa
sauvegarde
conduit
à
mieux
résister
aux
effets
du
changement
climatique ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
topographiques
de
l'Ardèche
ne
permettent
pas
la
mécanisation
de
l'ensemble
des
terrains
à
vocation
pastorale;
que
la
pratique
des
feux
pastoraux
permet
de
répondre
à
ces
difficultés;
que,
s'ils
sont
réalisés
sous
certaines
conditions,
l'impact
des
brülages
pastoraux
sur
les
enjeux
environnementaux
peut
être
réduit;
que,
d'autre
part,
l'ouverture
des
milieux
qu'ils
génèrent
crée
des
milieux
favorables
à
la
biodiversité
;
CONSIDÉRANT
que
les
terrains
à
vocation
pastorale
abritent
une
biodiversité
spécifique;
que
celle-ci
est
susceptible
d'être
altérée
par
les
feux
pastoraux
si
ces
derniers
sont
réalisés
durant
la
période
de
reproduction
de
ces
espèces,
il
convient
par
conséquent
d'adapter
les
dates
des
feux
pastoraux
afin
de
limiter
leur
impact
sur
la
biodiversité
;
CONSIDÉRANT
que
le
risque
incendie
de
forêt
et
d'espaces
naturels
est
fonction
de
nombreux
facteurs
tels
que
les
critères
du
vent,
du
type
de
couverture
végétale,
de
l'altitude,
de
la
pluviométrie,
de
l'hygrométrie
(l'humidité
de
l'air),
de
la
température,
de
la
sécheresse
du
sol
et
des
végétaux
et
de
la
pente,
et
qu'ils
diffèrent
selon
la géographie
de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
porter
à
connaissance
les
risques
de
feux
de
forêt
par
zone,
pour
cela,
il
est
nécessaire
d'utiliser
une
carte
quotidienne
avec
l'affichage
du
risque
incendie
à
l'instar
des
départements
rattachés
à
la
zone
de
défense
sud
pour
la
lutte
contre
les
risques
feux
de
forêt
;
2/19 CONSIDÉRANT
que
les
conditions
climatiques
et
météorologiques
peuvent
amener
à des
situations
qualifiées
d’exceptionnelles
concernant
le
risque
incendie
de
forêt
et
que
les
interdictions
de
l’utilisation
de
certains
types
de
matériels
techniques
pouvant
aggraver
des
potentiels
départs
de
feu
ont
besoin
d'être
clarifiées
pour
l'application
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
préfet
dans
un
objectif
de
protection
des
biens
et
des
populations
et
de
préservation
des
forêts ;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche
et
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture ;
3/19 ARRÊTE
Article
1 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
applicables
dans
le
département
de
l'Ardèche
relatives
à
l'emploi
du
feu,
au
transport
et
à
l'utilisation
de
matériels
susceptibles
de
générer
des
départs
de
feu. Les
mesures
relatives
à
l'emploi
du
feu
concernent :
+
les
brülages
à des
fins
agricoles
de
végétaux
(sur
pied
ou
coupés) ;
*
les
brûülages
de
rémanents
forestiers
;
*
les
autres
opérations
de
brülage
ou
d'incinération ;
*
les
feux
d'artifices ;
*
les
feux
festifs
(feux
de
camp,
feux
de
Saint-Jean,
etc.) ;
*
les
barbecues
mobiles,
rôtissoires
et
méchouis
hors
des
dépendances
des
habitations
;
*
les
objets
en
ignition
(notamment
les
cigarettes)
et
tout
autre
dispositif
mobile
fonctionnant
par
combustion. À
ce
titre,
il définit
les
obligations
à
mettre
en
œuvre
:
+
à
l'intérieur
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes,
garrigues
et
maquis
y
compris
sur
les
voies
traversant
ces
terrains.
*
en
tout
point
du
département,
pour
ce
qui
concerne
le
brûlage
des
biodéchets,
l'utilisation
d'enfumoirs
pour
l'apiculture,
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
soumis
ou
non
à
déclaration,
l'utilisation
de
lampions
à
air
chaud.
Titre
1 - Dispositions
relatives
au
brülage
des
biodéchets
Article
2
: Périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
titre
s'appliquent
à
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche.
Article 3
: Interdiction
de
brülage
des
biodéchets
Le
brûülage
des
biodéchets
tels
que
défini
à
l'article
L.
541-141
du
code
de
l'environnement"
est
interdit
en
tout
temps
et
en
tout
lieu
dans
le
département
de
l'Ardèche.
La
destruction
de
ces
déchets,
individuels
ou
collectifs,
à
l'aide
d'incinérateurs
ou
de
tout
autre
dispositif
équivalent,
est
également
interdite
en
dehors
des
installations
autorisées
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées.
1«
Biodéchets:
les
déchets
non
dangereux
biodégradables
de
jardin
ou
de
parc,
les
déchets
alimentaires
ou
de
cuisine
provenant
des
ménages,
des
bureaux,
des
restaurants,
du
commerce
de
gros,
des
cantines,
des
traiteurs
ou
des
magasins
de
vente
au
détail,
ainsi
que
les
déchets
comparables
provenant
des
usines
de
transformation
de
denrées
alimentaires
»
4/19 Article
4:
Dérogation
pour
l'éradication
d'épiphytie
et
l'élimination
des
espèces
envahissantes Conformément
au
Il
de
l'article
L.
541-211
du
code
de
l'environnement,
une
dérogation
à
l'application
de
l'article
3
du
présent
titre
peut
être
délivrée
à
des
fins
d'éradication
d'épiphytie
et
d'élimination
des
espèces
envahissantes.
Cette
demande
de
dérogation
doit
être
adressée
au
préfet
de
l'Ardèche.
Les
dispositions
du
code
forestier,
notamment
celles
de
l’article
L.
1311,
sont
applicables
à
l'instruction
et
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
dérogation.
Article
5 : Cas
de
pollution
de
l'air
En
application
de
la
réglementation
relative
à
la
procédure
d'information
et
d'alerte
des
populations
en
cas
de
pollution
en
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
toutes
les
opérations
de
brûlage
à
l'air
libre
devront
être
suspendues
dans
les
communes
concernées
lorsque
le
dispositif
régional
de
prévention
de
la
pollution
de
l'air
est
activé.
Titre
2 - Dispositions
relatives
à
l'emploi
du
feu
au
titre
du
code
forestier
Article
6
: Périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
titre
s'appliquent
à
l’intérieur
et jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes,
garrigues
et
maquis
y
compris
sur
les
voies
traversant
ces
terrains.
Les
dispositions
du
présent
titre
ne
s'appliquent
pas
:
*
aux
feux
tactiques
mentionnés
à
l’article
L.
131-3
du
code
forestier
;
*
aux
brülages
réalisés
au
titre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêt
mentionnés
à
l'article
L.
131-9
du
code
forestier
;
*
aux
emplois
du
feu
réalisés
à des
fins
de
protection
des
cultures
contre
le gel.
Article
7
: Définition
des
activités
concernées
Les
mesures
relatives
à
l'emploi
du
feu
concernent
les
activités
suivantes :
- les
brûlages
à des
fins
agricoles
de
végétaux
(sur
pied
ou
coupés) ;
- les
brülages
de
rémanents
forestiers
;
- les
autres
opérations
de
brûlage
ou
d'incinération
;
- les
feux
festifs
(feux
de
camp,
feux
de
Saint-Jean,
etc.) ;
- les
barbecues
mobiles,
rôtissoires
et
méchouis
hors
des
dépendances
des
habitations
:
+ les
objets
en
ignition
(notamment
les
cigarettes)
et
tout
autre
dispositif
mobile
fonctionnant
par
combustion.
5/19 Article
8 : Dérogations
permanentes
Des
dérogations
préfectorales
pourront
être
accordées
pour
les
seules
opérations
concernant
l'installation
et
l’utilisation
de
foyers
de
type
«
barbecue
collectif
»
dans
les
sites
aménagés
pour
l'accueil
du
public.
La
demande
de
dérogation
(voir
modèle
joint
en
annexe
n°
1)
doit
être
formulée
par
le
propriétaire
ou
l'occupant
du
chef
du
propriétaire,
au
minimum
un
mois
avant
le
début
de
réalisation
de
l'aménagement
en
question
auprès
de
la
mairie
concernée
qui
l'adresse
au
préfet
(Direction
départementale
des
territoires
de
l'Ardèche
: ddt-se@ardeche.gouv.fr)
pour
décision.
Chapitre
1 - Dispositions
applicables
au
public
autre
que
les
propriétaires
et
les
occupants
du
chef
du
propriétaire
Article
9
: interdictions
l'est
interdit
en
tout
temps
à toutes
les
personnes,
autres
que
les
propriétaires
ou
les
occupants
du
chef
du
propriétaire :
*
de
fumer;
°
de
porter
ou
d'allumer
du
feu;
+ __
d'utiliser
des
barbecues
mobiles
fonctionnant
par
combustion ;
*
de
faire
des
feux
festifs
ou
de
camp;
+
de jeter
des
objets
en
ignition ;
+ __ d'abandonner
ou
d'accumuler
des
matières
susceptibles
de
provoquer
un
feu.
Chapitre
2 - Dispositions
applicables
aux
propriétaires
et
aux
occupants
du
chef
du
propriétaire
pour
la
période
du 15
juin
au
30
septembre
Article
10
: Interdictions
l'est
interdit
aux
propriétaires
et
aux
occupants
du
chef
du
propriétaire
pour
la
période
du 15
juin
au
30
septembre :
+
de
fumer;
*
de
porter
ou
d'allumer
du
feu;
*__
d'utiliser
des
barbecues
mobiles
fonctionnant
par
combustion ;
*__
d'utiliser
ou
d'installer
des
rôtissoires
et
des
dispositifs
de
méchouis
;
+
de
faire
des
feux
festifs
ou
de
camp;
*
de
jeter
des
objets
en
ignition;
*__
d'abandonner
ou
d'accumuler
des
matières
susceptibles
de
provoquer
un
feu.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
habitations,
usines,
ateliers
ni
à
leurs
dépendances.
6/19 Chapitre
3 - Dispositions
applicables
aux
propriétaires
et
aux
occupants
du
chef
du
propriétaire
pour
la
période
du
1”
octobre
au
14 juin
Article
11
: Déclaration
préalable
Pour
la
période
du
1°”
octobre
au
14
juin,
l'emploi
du
feu
par
les
propriétaires
et
par
les
occupants
du
chef
du
propriétaire
est
autorisé,
sous
leur
entière
responsabilité
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
et
prescriptions
du
présent
chapitre.
Toutes
les
opérations
de
brôlage
à
l'air
libre
sont
automatiquement
suspendues
lorsque
le
dispositif
régional
de
prévention
de
la
pollution
de
l'air
est
activé.
Article
12
: Modalités
de
déclaration
Une
déclaration
d'emploi
du
feu
exprimée
sur
les
formulaires
joints
en
annexe
n°
2
au
présent
arrêté
doit
être
déposée
en
mairie
par
tout
moyen
permettant
d'établir
une
date
certaine
de
dépôt.
L'enregistrement
de
la
demande
par
le
service
municipal
dont
une
copie
est
remise
au
déclarant
vaut
récépissé.
Les
formulaires
figurant
en
annexe
n°
2
au
présent
arrêté
correspondent
aux
catégories
suivantes :
*
catégorie
1 : brülages
agricoles
et
forestiers
;
*
catégorie
2:
brûlages
des
rémanents
produits
dans
le
cadre
des
obligations
légales
de
débroussaillement ;
*
catégorie
3
: feux
festifs.
Cette
déclaration
doit
intervenir
au
moins
10
jours
francs
avant
la
date
prévue
de
l'opération.
Elle
est
valable
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
pour
les
brûlages
agricoles
et
forestiers
et
de
2
mois
pour
les
brûlages
des
rémanents
produits
par
les
opérations
de
débroussaillement
légal
obligatoire
et
pour
les
feux
festifs.
Le
maire
s'oppose
aux
déclarations
qui
ne
se
conforment
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
déclarations
pour
lesquelles
l'usage
du
feu
troublerait
le
bon
ordre,
la
sécurité
où
la
salubrité
publiques.
À
défaut
d'opposition
à
la
déclaration
dans
le
délai
de
10
jours,
il
peut
être
procédé
à
l'usage
du
feu
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
13
: Mesures
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
d'emploi
du
feu
Les
mesures
ci-après
doivent
être
mises
en
œuvre
par
le
propriétaire
ou
l'occupant
du
chef
du
propriétaire
pendant
toute
la durée
d'emploi
du
feu et
jusqu'à
extinction
complète
des
foyers :
°
être
porteur
d'une
déclaration
d'emploi
du
feu
selon
l’un
des
formulaires
figurant
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté,
visée
par
le
maire
de
la
commune
concernée
qui
sera
présentée
aux
agents
chargés
du
contrôle
;
*__
réaliser
la
mise
à
feu
un
jour
pour
lequel
la
vitesse
de
vent
est
prévue
en
deçà
de
20
km/h
en
se
référant
le
matin
de
l'opération
à
une
source
météorologique ;
+
mettre
fin
à
l'incinération
au
plus
tard
une
heure
avant
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
;
*
être
doté
d'un
moyen
de
téléphonie
mobile
ou,
en
l'absence
de
réseau
téléphonique,
de
tout
autre
moyen
permettant
d'alerter
immédiatement
le
service
d'incendie
et
de
secours
en
cas
de
sinistre
;
°
disposer
à
proximité
d'une
réserve
d'eau
adaptée
et
d'un
moyen
permettant
la
mise
en
œuvre
de
l'eau
d'extinction ;
7/19 procéder
à
l'extinction
complète
des
feux
avant
de
quitter
les
lieux
puis
à
une
surveillance
des
lieux
après
extinction
;
Article
14 : Dispositions
particulières
Ces
dispositions
s'appliquent
en
complément
de
celles
définies
aux
articles
11
à
13
du
présent
chapitre. 1. -
Brôlage
pastoral
des
végétaux
sur
pied
a)
Dispositions
applicables
en
général :
L'usage
du
feu
pour
le
brülage
des
végétaux
sur
pied
est
réservé
aux
agriculteurs
pratiquant
l'élevage
sur
les
terrains
qu'ils
exploitent;
il
vise
la
restauration
de
l'ouverture
des
milieux
embroussaillés
ou
le
maintien
de
l'ouverture
du
milieu
dans
le
but
d'y
exercer
une
exploitation
pastorale
en
adéquation
avec
la
ressource
;
Outre
la
disposition
mentionnée
à
l'alinéa
précédent,
la
déclaration
en
mairie
respecte
les
dispositions
suivantes :
o
Chaque
opération
porte
sur
une
surface
d’un
maximum
de
20
hectares
qui
peut
être
fragmentée ;
o
La
déclaration
porte
sur
des
terrains
qui
n'ont
pas
fait
l'objet,
depuis
au
moins
trois
ans,
d'un
brûlage
des
végétaux
sur
pied
ayant
permis
leur
élimination
;
o
L'opération
est
réalisée
entre
le
1er
octobre
et
le
31
mars.
Toutefois,
si
le
brûülage
intervient
sur
des
terrains
situés
à
une
altitude
supérieure
à
900
mètres,
la
date
ultime
de
réalisation
de
l'opération
est
portée
au
15
avril.
En
fonction
du
niveau
de
risque
pour
les
incendies
de
forêt,
le
préfet
peut
reporter
ces
dates
d'interdiction
par
arrêté
préfectoral
pour
tenir
compte
des
contraintes
agricoles
jusqu'au
15
avril
maximum.
e
Les
sapeurs-pompiers
sont
prévenus
par
téléphone
avant
le début
de
l'opération ;
Une
présence
permanente
sur
les
lieux
de
2
personnes
au
minimum
est
assurée
jusqu'à
l'extinction
complète ;
Le
périmètre
de
là
zone
concernée
a
été
ceinturé
par
une
bande
de
sécurité
débroussaillée
et
néttoyée
d'au
moins
3
mètres
de
largeur,
préalablement
à
la
mise
à
feu.
Une
bande
de
sécurité
débroussaillée
et
nettoyée
d’au
moins
3
mètres
de
rayon
est
réalisée
autour
des
poteaux
supportant
les
réseaux
filaires
;
b)
Dispositions
propres
aux
brülages
réalisés
par
la
cellule
de
«
brülage
dirigé
»
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours :
Par
dérogation
aux
dispositions
du
a) ci-dessus :
La
surface
maximale
de
l'opération
de
brûülage
peut
atteindre
30
hectares ;
L'opération
est
réalisée
après
consultation
des
organismes
chargés
de
la
gestion
des
sites
Natura
2000
et
des
espaces
naturels
sensibles.
Les
agriculteurs
souhaitant
faire
appel
à
la
cellule
«brülage
dirigé»
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
font
la
demande
auprès
de
la
Chambre
d'agriculture
de
l'Ardèche.
8/19 Il.
- Brûlage
des
rémanents
produits
dans
le
cadre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(feux
de
la catégorie
n°
2):
Sans
préjudice
des
motifs
d'opposition
aux
déclarations
préalables
mentionnées
à
l'article
12,
le
maire
s'oppose
aux
déclarations
de
brülage
des
rémanents
produits
dans
le
cadre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
lorsque
l'opération
de
débroussaillement
relève
d'un
entretien
courant
ou
que
des
solutions
alternatives
au
brülage
peuvent
être
mises
en
œuvre
dans
des
conditions
techniques
et
économiques
acceptables.
Il. - Brûlage
des
végétaux
coupés
et
en
tas
(feux
des
catégories
n° 1, 2
et
3):
Les
dispositions
à
prendre
en
compte
sont
les
suivantes
:
*
assurer
la
présence
permanente
sur
les
lieux
d'1
personne
au
moins
pour
l'incinération
d'1tas
d'un
diamètre
maximum
de
3
mètres:
au-delà
d'un
diamètre
de
3
mètres
ou
dans
le
cas
d'incinération
simultanée
de
plusieurs
tas,
assurer
la
présence
permanente
sur
les
lieux
de
2
personnes
au
moins ;
°
avoir
ceinturé
le
périmètre
de
la
zone
concernée
par
Une
bande
de
sécurité
débroussaillée
et
nettoyée
d'au
moins
3
fois
le
diamètre
du
tas
à
brûler
afin
que
celui-
ci
ne
présente
aucun
risque
de
propagation
par
rayonnement
où
convection
aux
espaces
contigus
;
*
veiller
à ce
qu'aucun
arbre
ne
surplombe
le foyer.
Article
15
: Dérogations
particulières
pour
l’apiculture
L'utilisation
d'enfumoirs
sur
les
ruchers
par
les
apiculteurs
n'est
pas
soumis
à déclaration.
Lors
de
l'utilisation
d'un
enfumoir,
l'apiculteur
doit
disposer
sur
place
de
moyens
d'extinction
(extincteur
à
eau
ou
seau
pompe
ou
atomiseur
à
dos)
et
de
moyens
de
communication
téléphonique
permettant
d'alerter
le cas
échéant
les
services
de
lutte
contre
l'incendie.
L'extinction
en
fin
d'opération
des
cendres
et
résidus
contenus
dans
l'enfumoir
doit
impérativement
être
réalisée
par
aspersion
d'eau.
En
cas
de
transport
de
l'enfumoir
en
ignition
entre
deux
ruchers
proches,
l'enfumoir
est
placé
à
l'intérieur
d'un
coffret
de
transport
sécurisé.
Les
mesures
prophylactiques
par
désinfection
au
feu
des
ruches
et
matériels
et
le
brûlage
des
ruches
et
cadres
contaminés
par
la
loque
américaine
doivent
se
faire,
sous
la
responsabilité
de
l'apiculteur,
à
plus
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
landes,
garrigues
et
maquis
ou
sur
une
aire
sécurisée
aux
abords
des
bâtiments
agricoles
et
en
respectant
les
règles
édictées
à
l'article
13.
Titre
3 - Dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
matériels
susceptibles
de
générer
des
départs
de
feu
Article
16
: Périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
titre
s'appliquent
à
l'intérieur et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
ainsi
que
des
landes,
garrigues
et
maquis
y
compris
sur
les
voies
traversant
ces
terrains.
9/19 Les
dispositions
du
présent
titre
ne
s'appliquent
pas :
*
aux
opérations
réalisées
par
les
services
publics
de
sécurité
et
de
secours
aux
personnes
et
aux
biens
ni
aux
services
publics
en
charge
d'une
mission
de
police,
*
aux
activités
agricoles.
Article
17
: Définition
des
matériels
concernés
Les
matériels
susceptibles
de
générer
des
départs
de
feu
sont
:
+ _
les
appareils
dont
le
contact
avec
des
pièces
métalliques
produit
habituellement
ou
accidentellement
des
étincelles
tels
que
les
meuleuses,
disqueuses,
débroussailleuses
à
lame,
perforatrices
ou
perceuses
;
*
les
appareils
dont
le
fonctionnement
met
en
mouvement
des
masses
métalliques
destinées
à
broyer
des
végétaux
ou
des
minéraux
tels
que
les
débroussailleurs
portés
ou
tractés,
les
tondeuses,
les
épareuses,
les
brise-roches.
Article
18
: Périodes
réglementées
Durant
la
période
estivale
du
15 juin
au
30
septembre,
l'utilisation
de
ces
matériels
est
réglementée
par
le
préfet
selon
le
niveau
de
risque
pour
les
incendies
de
forêt
conformément
aux
dispositions
suivantes. Article
19
: Détermination
journalière
du
niveau
de
risque
Le
niveau
de
risque
d'incendie
est
déterminé
selon
les
critères
du
vent,
du
type
de
couverture
végétale,
de
l'altitude,
de
la
pluviométrie,
de
l'hygrométrie
(l'humidité
de
l'air),
de
la
température,
de
la
sécheresse
du
sol
et
des
végétaux
et
de
la
pente.
Il existe
4
niveaux
de
risque
avec
des
restrictions
croissantes
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Les
couleurs
associées
pour
chacun
des
niveaux
de
risque
sont
organisées
de
la
façon
suivante
sur
la
carte
mise
à jour
quotidiennement
pour
les
zones
concernées
par
ce
risque :
+ __
la couleur
verte
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
de
faible;
+
la
couleur
jaune
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
de
;
*__
la couleur
orange
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
;
*
la
couleur
rouge
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
d'extrême.
Le
risque
du
jour
est
affiché
sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
en
Ardèche
à
partir
de
18h00
la
veille
à
l'adresse
suivante
: https://www.risque-prevention-incendie.fr/07
Article
20
:
Mesures
applicables
à
l'utilisation
des
matériels
concernés
en
fonction
du
niveau
de
risque
Niveau
de
risque
faible
VÉ
extrême
Mesures
Autorisé
avant
13h
applicables
Autorisé
Autorisé
sous
et
après
19h,
Interdit
conditions
de
|sous
conditions
de
disposer
d'un
disposer
d'un
moyen
moyen
d'extinction
d'extinction
et
|
et
d'un
téléphone
d'un
téléphone
mobile
pour
10/19 mobile
pour
alerter
les
secours
alerter
les
secours
En
l'absence
de
données
présentes,
caractérisé
le
plus
souvent
par
une
couleur
blanche
sur
la
carte,
l'utilisation
de
matériels
susceptibles
de
générer
des
départs
de
feu
est
autorisée
dans
tout
le
département
de
l'Ardèche,
sauf
décision
expresse
du
préfet.
Titre
4 - Dispositions
relatives
aux
feux
d'artifices,
aux
spectacles
pyrotechniques,
aux
artifices
de
divertissement,
et
aux
feux
ou
engins
pyrotechniques
utilisés
lors
de
films,
spectacles
ou
concerts,
et
aux
lampions
au
titre
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
21
: Périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
titre
s'appliquent
dans
tout
le département
de
l'Ardèche.
Chapitre
1 - Dispositions
applicables
aux
articles
pyrotechniques
soumis
à
réglementation
Article
22
: Réglementation
applicable
aux
communes
et
aux
particuliers
pendant
et
hors
période
estivale
Cet
article
fixe
les
dispositions
techniques
à
mettre
en
œuvre
pour
l'usage
d'articles
pyrotechniques
relevant
des
catégories
F4
et
T2
dans
le cadre
de
spectacles
soumis
au
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
traités
par
les
services
de
la
préfecture
destinataires
des
déclarations
(voir
formulaire
de
déclaration
en
annexe
3).
Sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche,
les
spectacles
pyrotechniques
organisés
par
les
collectivités
ou
par
les
structures
qu'elles
mandatent
ainsi
que
par
des
particuliers,
sont
autorisés
:
e
du
15
juin
au
30
septembre,
dans
le
respect
des
prescriptions
associées
de
la
zone
concernée
mise
à jour
sur
la
carte
du
risque
journalier
indiqué
dans
le
chapitre
3
du
titre
4
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
de
ses
textes
d'application,
notamment
son
arrêté
et
sa
circulaire
ministériels
d'application
du
31
mai
2010
et
du
15juin
2010 ;
e
du
1”
octobre
au
14 juin,
sauf
interdiction
prise
au
titre
des
pouvoirs
de
police
du
préfet
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
ses
textes
d'application,
notamment
son
arrêté
et
sa
circulaire
ministériels
d'application
du
31
mai
2010
et
du 15
juin
2010.
La
prise
en
compte
de
ces
dispositions
ne
dispense
pas
des
autorisations
ou
déclarations
exigibles
au
titre
d’autres
réglementations.
Lorsque
les
feux
d'artifices
ou
spectacles
pyrotechniques
sont
autorisés,
ils
doivent
aussi
répondre
aux
conditions
suivantes
:
°<
déclaration
en
mairie;
11/19 * _
habilitation
professionnelle
de
l’artificier
;
*
dans
le
respect
des
règles
sécuritaires
édictées
dans
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
ses
textes
d'application,
notamment
son
arrêté
et
sa
circulaire
ministériels
d'application
du
31
mai
2010
et
du 15
juin
2010
devra
être
garanti
et,
notamment
:
- l'autorité
de
police
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
sécurisation
des
feux;
- la
mise
en
place
d'une
réserve
d'eau,
pompe
et
lance
sur
le
chantier
;
- le
respect
des
distances
de
sécurité
conseillées
par
les
fabricants
des
produits
utilisés
lors
des
spectacles
pyrotechniques
et
les
chefs
de
tirs
;
-
la
priorisation
des
produits
pyrotechniques
à
retombées
froides
et
la
surveillance
des
retombées
de
tous
les
produits
sur
les
zones
à
risques
et
d'habitations.
La
prise
en
compte
de
ces
dispositions
ne
dispense
pas
des
autorisations
ou
déclarations
exigibles
au
titre
d’autres
réglementations.
Les
spectacles
pyrotechniques
soumis
au
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
sont
traités
par
les
services
de
la
préfecture
destinataires
des
déclarations.
Chapitre
2 - Dispositions
applicables
aux
articles
pyrotechniques
non
soumis
à
réglementation
Article
23
: Réglementation
applicable
aux
communes
et
aux
particuliers
pendant
et
hors
période
estivale
Le
présent
article
fixe
les
caractéristiques
techniques
de
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
hors
catégories
F4
et
T2.
Pour
les
communes
et
les
structures
qu'elles
mandatent
et
dans
tout
le
département
de
l'Ardèche,
l’utilisation
d'articles
pyrotechniques
hors
catégories
F4
et
T2
est
:
+
autorisée
du
15
juin
au
30
septembre,
dans
le
respect
des
prescriptions
associées
de
la
zone
concernée
mise
à
jour
sur
la
carte
du
risque
journalier
indiqué
dans
le
chapitre
3
du
titre
4
du
présent
arrêté ;
+ __ autorisée
du
1”
octobre
au
14
juin,
sauf
interdiction
prise
au
titre
des
pouvoirs
police
du
préfet.
Pour
les
particuliers
et
dans
tout
le
département
de
l'Ardèche,
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
hors
catégories
F4
et
T2
est :
e
interdit
du
15
juin
au
30
septembre ;
+
autorisée
du
1”
octobre
au
14
juin,
sauf
interdiction
prise
au
titre
des
pouvoirs
police
du
préfet.
Chapitre
3 - Dispositions
applicables
aux
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques,
et
aux
feux
ou
engins
pyrotechniques
utilisés
lors
de
films,
spectacles
ou
concerts
en
fonction
du
niveau
de
risque
Article
24
: Réglementation
selon
le
niveau
de
risque
Durant
la
période
du
15
juin
au
30
septembre
et
quand
ils sont
autorisés
dans
le
cadre
du
titre
4,
les
feux
d'artifices
ou
spectacles
pyrotechniques
ou
feux
ou
engins
pyrotechniques
utilisés
lors
de
films,
spectacles
ou
concerts
sont
réglementés
par
le
préfet
selon
le
niveau
de
risque
pour
les
incendies
de
forêt.
12/19 Article
25
: Détermination
journalière
du
niveau
de
risque
Le
niveau
de
risque
d'incendie
est
déterminé
selon
les
critères
du
vent,
du
type
de
couverture
végétale,
de
l'altitude,
de
la
pluviométrie,
de
l'hygrométrie
(l'humidité
de
l'air),
de
la
température,
de
la
sécheresse
du
sol
et
des
végétaux
et
de
la
pente,
….
Il
existe
4
niveaux
de
risques
avec
des
restrictions
croissantes
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Les
couleurs
associées
pour
chacun
des
niveaux
de
risques
sont
organisées
de
la
façon
suivante
sur
la
carte
mise
à jour
quotidiennement
pour
les
zones
concernées
par
ce
risque
:
*__
la
couleur
verte
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
de
faible;
*__
la
couleur
jaune
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
de
5
+ __
la
couleur
orange
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
;
*
la
couleur
rouge
est
associée
au
niveau
de
risque
qualifié
d'extrême.
Le
risque
du
jour
est
affiché
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Ardèche
à
partir
de
18h00
la
veille
à
l'adresse
suivante
: https://www.risque-prevention-incendie.fr/07
Article
26:
Mesures
applicables
aux
articles
pyrotechniques
et
aux
feux
et
engins
pyrotechniques
utilisés
lors
de
films,
spectacles
ou
concerts
en
fonction
du
niveau
de
risque Le
présent
article
fixe
les
caractéristiques
techniques
pour
l'usage
d'articles
et
d'engins
pyrotechniques
(toutes
catégories
confondues)
en
fonction
du
niveau
de
risque
incendie
exclusivement
sur
la
période
15
juin
au
30
septembre.
Sur
la
période
susmentionnée
et
dans
tout
le
département
de
l'Ardèche,
l'usage
d'articles
et
d'engins
pyrotechniques
(toutes
catégories
confondues),
s'ils
sont
autorisés,
et
dans
le
respect
des
règles
qu'ils
édictent,
sont
réglementés
de
la
façon
suivante
selon
le
niveau
de
risque
d'incendie
affiché
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Ardèche
les jours
où
:
- le
niveau
de
risque
d'incendie
est
qualifié
de
faible
: l'usage
d'articles
et
d'engins
pyrotechniques
(toutes
catégories
confondues)
est
autorisé
avec
la
condition
suivante :
e
un
vent
inférieur
à 40
km/h;
-
le
niveau
de
risque
d'incendie
est
qualifié
de
modéré:
l'utilisation
d'articles
et
d'engins
pyrotechniques
(toutes
catégories
confondues)
est
autorisé
avec
les
conditions
suivantes
:
e
un
vent
inférieur
à 40
km/h;
°
mesures
préventives
renforcées
(service
de
sécurité
incendie
obligatoire).
- les
niveaux
de
risque
d'incendie
est
qualifié
d'élevé
ou
d'extrême : l’utilisation
d'articles
et
d'engins
pyrotechniques
(toutes
catégories
confondues)
est
interdit.
En
l'absence
de
données
sur
la
carte
pendant
sa
période
d'activité
(15
juin
au
30
septembre),
caractérisé
le
plus
souvent
par
une
couleur
blanche
et
si
ces
données
sont
indisponibles
et
ne
peuvent
pas
faire
l'objet
d'une
diffusion
large
par
les
canaux
de
communication
habituels
de
la
préfecture
(réseaux
sociaux,
communiqués
de
presse,
Netsize,
etc.),
les
feux
d'artifices
et
les
spectacles
pyrotechniques
sont
interdits
dans
tout
le
département
de
l'Ardèche.
Chapitre
4 - Dispositions
applicables
aux
lampions
Article
27
: Interdictions
L'utilisation
de
tout
système
de
lampion
à
air
chaud
susceptible
de
s'envoler
seul,
de
type
lanterne
céleste
ou
volante,
est
interdite
toute
l'année.
13/19 Titre
5 - Dispositions
diverses
Chapitre
1 - Mesures
de
police
d'urgence
en
cas
de
risque
exceptionnel
Article
28
: Cas
de
risque
exceptionnel
En
cas
de
risque
exceptionnel,
le
préfet
peut,
par
arrêté,
interdire
ou
restreindre
sur
tout
ou
partie
du
département
y compris
à
l'égard
des
propriétaires
ou
des
occupants
du
chef
du
propriétaire
:
+ __
l'apport
et
l'emploi
du
feu
durant
la
période
autorisée
;
*__
l'apport
et
l'Usage
de
tout
appareil
ou
matériel
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
;
+
la
circulation
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
ou
de
toute
autre
forme
de
circulation ;
*__
la
réalisation
de
tout
spectacle
pyrotechnique
ou
feux
d'artifices.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
opérations
réalisées
par
les
services
publics
de
sécurité
et
de
secours
aux
personnes
et
aux
biens
ni
aux
services
publics
en
charge
d'une
mission
de
police.
Chapitre
2 - Sanctions
Article
29
: Interdiction
de
l'usage
du
feu
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe,
tout
manquement
aux
dispositions
de
l'article
L.
1311
du
code
forestier
relatif
à
l'interdiction
de
l'usage
du
feu
par
des
personnes
autres
que
les
propriétaires.
Article
30
: Feux
involontaires
En
application
de
l'article
L.
163-4
du
code
forestier,
le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois,
forêts,
landes,
garrigues
et
maquis
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
par
l'abandon
de
déchets
issus
de
produits
à
fumer
définis
aux
articles
L.
3512-1
et
L.
3514-1
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs
(loi
incendie
juillet
2023)
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
Chapitre
3 - Entrée
en
vigueur,
recours
et exécution
Article
31 :
Entrée
en
vigueur
et
abrogation
14/19 Le
présent
arrêté
préfectoral
entrera
en
vigueur
le
15
juin
2026.
||
abroge,
à
la
même
date,
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-73-0002
du
14
mars
2013
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
et
du
débroussaillement
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
feux
de
forêt
dans
le
département
de
l'Ardèche
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2017-28-
004
du
28
juillet
2017
Il
abroge
également
à
la
même
date
l'arrêté
n°
2013-077-0006
du
18
mars
2013
relatif
au
brûlage
des
déchets
verts. Article
32
: Recours
Cet
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184
rue
Duguesclin
69433
LYON
CEDEX
03)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
au
préfet
de
l'Ardèche.
Article
33
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
LARGENTIÈRE
et
TOURNON-SUR-RHÔNE,
les
maires,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts,
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
diffusé
aux
maires
du
département
de
l'Ardèche.
Fait
à
Privas
le
2
0
MAI
2026
Le
préfet,
Benoit
TRÉVISANI
15/19 ANNEXES
Annexe
1:
Imprimé
de
demande
de
dérogation
pour
installation
de
foyers
de
type
« barbecue
».
Annexes
2-1,
2-2,
2-3
: Imprimés
de
déclaration
d'emploi
du
feu
(hors
déchets
verts).
Annexe
3
: Formulaire
de
déclaration
de
spectacle
pyrotechnique
(cerfa
14098*02)
Annexe
4
: Tableau
synthétique
des
règles
applicables
à
l'emploi
du
feu
durant
l'année.
Annexe
5:
Tableau
synthétique
pour
les
mesures
applicables
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche
en
temps
normal
pour
la carte
quotidienne.
16/19