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Arrêté - 2025 06 06 AP 2025 DDT SEB N°210 Bassin Du Clain
Arrêté - AP 2026 DDT SEB 275 Clain
Arrêté - A20260703 P 2026 DDT SEB 329 Clain
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - A20260703 P 2026 DDT SEB 329 Clain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
a Fraternité
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°329
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Mu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2151 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction où de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_ 124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_319 du 26 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne;
Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,80 m‘/s à la station hydrométrique de Château- Larcher, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château-Larcher, le 28 juin 2026 (0,76 m“/s), le 29 juin 2026 (0,79 m“/s), le 1°’ juillet 2026 (0,78 m“/s) et le 2 juillet 2026 (0,78 m/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr, 1/13 Considérant le débit d'alerte établi à 018 m°/s à la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallu, dans
l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallu, le 30 juin 2026 (016 m“/s) et le 1° juillet 2026 (016 m‘/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,42 m°/s à la station hydrométrique de Cloué, dans
l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué, le 30 juin 2026 (0,39 m‘/s) et le 1° juillet 2026 (0,38 m°/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant les observations du réseau ONDE du 25 juin 2026 et autres observations de terrain qui ont établi des ruptures d'écoulements sur l'amont de la Vonne au dessus de la commune de Jazeneuil ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°- Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n° 2026_DDT_SEB_319 du 26 juin 2026 est abrogé à compter du 6 juillet 2026.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
https://wwwvienne.gouv.fr/ 213 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de Niveaux de Sous-bassins
rattachement gestion Mesure à respecter
Voulon
(Petit Allier)
Le Clain amont Hors alerte
Dive de Couhé - Bouleure Voulon (Neuil)
Hors alerte
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
Cloué
(Pont de Cloué)
Prélèvements à
usage agricole
en RIVIERE La Vonne (Secteur Vonne : Amont de
dans le bassin Jazeneuil : liste des
points de
prélèvements en
annexe 3)
Cloué
Vouneuil-sous-Biard La Boivre
(Ribalière) Hors alerte
Sensibilisation au regard de la
Quincay baisse des niveaux de
(Rochecourbe) Vigilance | ressource en eau et incitation à la sobriété des usages à
compter du 6 juillet
L'Auxance
Poitiers Hors alerte
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) | Hors alerte
Saint-Martin-la-Pallu
La Pallu
(Vendeuvre)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3n3 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous- Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecter bassins rattachement gestion P
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte Le Clain
amont Bé de sommières
(Romagne) Hors alerte
La Dive du |Bréjeuille supra
Sud |(Rom) (ou Dive de Hors alerte
Couhé)
La Charpraie
(Magné)
La Clouère |Petit Chez Sensibilisation au regard de la Dauffard (Magné) baisse des niveaux de Vigilance ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
Prélèvements à compter du 6 juillet usage agricole en Villiers Hors alerte
NAPPE LIBRE DU
SUPRATOARCIEN | Lauxance |-OUrdines Lors alerte
dans le bassin du (Migné-Auxances)
Clain
Puzé (Champigny- Sensibilisation au regard de la Le-Sec) baisse des niveaux de Vigilance ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
La Pallu compter du 6 juillet
Chabournay Sensibilisation au regard de la (Chabournay) baisse des niveaux de Vigilance ressource en eau et incitation
à la sobriété des usages à
compter du 6 juillet
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
: Sarzec
Le Clain (Montamisé)
aval Hors alerte
Vallée Moreau Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
https://wwwvienne.gouv.fr/ ans Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Hors alerte
Prélèvements à usage 2 : h
agricole en Choué Hors alerte
NAPPE DE Fontjoise Hors alerte
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin La Raudière Hors alerte
du Clain :
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
Article 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres Usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau: Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés pré- fectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ sn3 ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics où privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante : https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6n3 L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet et par délégation,
Signé par Benoit PREVOST REVOL, directeur départemental des teritoirs,
1e 03/07/2026 àPoitiers
20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https:/wwwvienne.gouv.fr/ 7h3 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux ateurs de prélèvements en_ nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX
BLANZAY CAUNAY (79)
BRUX CHAUNAY
CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
RATE MAIRE LEVESCAULT (79 CHAMPAGNÉ-LE-SEC Us) MESSE (79) SHAUNAT PLIBOUX (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) ROM (79) GOURNAY-LOIZÉ (79) SAINT-SAUVANT
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https:/wwwvienne.gouv.fr/ ans Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
CLOUËÈRE
VIVONNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRION ASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIER AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUX BRION | PRESSAC MAGNE CHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAY HILAIRE PAYROUX SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 973 Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(78)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
CE) YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de PUzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/13 YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ LULE Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79) MESSE (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES MARNAY
CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL CHALANDRAY LATILLE
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNAN
JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPREVOIR
GENOUILLE PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE
LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
https:/wwwvienne.gouv.fr/ 12/3 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 13/13 Annexe 2 Tableau des mesures de restric
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
n des usages de l'eau (1
Usages Vigilance
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts
Arrosage des jardins potagers
Remplissage et vidange de piscines
non-collective (de plus d'Imt)
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre Th et 18h les arbres et
en pleine terre dep
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
arbustes plantés vis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
Th et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou en cas de premier remplissage ou pour
la réglementation pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules enstation (4)
Lavage de véhicules chez les particuliers
Nettoyage des façades, vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées
de système de recyclage {minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit, Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à di lomicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et
est interdite, sauf impossibili
privées en circuit ouvert
té technique
Annexe 2
08-07-2024 14 Annexe 2 Tableau de s mesures de restriction des usages de l'eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6) (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf autorisation du
service police de l'eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu national ou international
avec interdiction de 9h à 20h). (5) Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit, à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à (850 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des volumes habituels
Interdit, à l'exception des
greens et départs
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à30%
réduction des
volumes d'au moins
60%
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(CPE) (7)
Anticipation par
les exploitants ICPE des règles
de bon usage d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de production d'électricité
d'origine nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
Sensibiliser les industriels aux
règles de bon
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, etfou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et dé
Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
ion «Limites») homologuées par le
l'énergie, qui usage préfectoral.
garantissent, dans le d'économie | *pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages respect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour général, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
l'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la électricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
du territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à | Prévenir les Interdit Interdit partir du réseau AEP agriculteurs entre Th et 18h entre 9h et 20h
Annexe 2
08-07-2024 Annexe 2 Tableau des mesures de restric n des usages de l'eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
forage, pompage cours d'eau
moins de 1000m3/an
Usages Vigilance
Maraîchage à partir d'un puits, prévenir les
agriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Irrigation agricole (excepté les
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les agriculteurs voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes : maraîchères et légumes
de plein champ, melon, arboricole, plantes à
massifs et pépinières, plantes aromatiques et
médicinales, vignes (exceptés les
prélèvements à partir des retenues de stockagel
déconnectées)
Prévenir les agriculteurs Autorisé sous réserve de pouvoir justifier © Interdit des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvements réduits au strict minimum
{pour l'intégrité des ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes
(9) let enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/a Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1 Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Elc
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inv
sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restri est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restric
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bas: els et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
# Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 08-07-2024 44 Annexe 3 :
au bassin du Clain
dans le département de la Vienne.
Sous-Bassin de la Vonne
Liste des points de prélèvements situés sur l'amont de la Vonne à
partir de la commune de Jazeneuil
N°DDT du Indicateur Sous-Bassin Commune
point de rivière
prélèvement
7004 Cloué Vonne ROUILLE