Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-039

PUBLIÉ LE 22 MARS 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-03-21-002 - Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-03-21-002

Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-21-002 - Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,

sous-préfet de Gex et de Nantua

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II,

Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII ,

Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III,

Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités territoriales et de l’appui

territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

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Arrêté05_Benoît HUBER_SousPréfetGexNantua20180321.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-21-002 - Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua 4A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

Article 2

Sont exclus de la délégation :

• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

• la réquisition du comptable,

• les arrêtés de conflit,

• les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

• les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, • les arrêtés et décisions à portée générale,

• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservés à la signature du préfet,

• les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

• les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

• les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

• les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

• les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration à l’exception des renouvellements des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex, mentionnés à l’article 1er

• les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

• les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• en matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme, les décisions de classement des stations de tourisme,

• en matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses, les agréments de commissaire de courses, • en matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet,

• tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières,

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-21-002 - Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua 5• les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale.

• les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

• les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations d’habilitation

• les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation

• les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger-(excepté l’arrondissement de Belley)

• les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums • l’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière funéraire

• en matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification, et des agréments pour les autorisations de spectacles

• tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle • tout acte relatif à la sécurité en montagne

• les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes,

• les oppositions au survol de drone en zone peuplée,

• les cartes d’hélisurfaces .

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

• les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Julien KERDONCUF la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-21-002 - Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua 6Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière de la sous-préfecture de Gex ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Délégation est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière de la sous-préfecture de Nantua ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GIVRE, la délégation de signature est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint à la sous-préfecture de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GIVRE et de M. Jonathan MIGNOT, la délégation de signature est donnée à Mme Marina POLIGNE, adjointe administrative principale de 2ème classe en ce qui concerne les déclarations de perte de titres de séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Angelo PICCILLO, la délégation de signature est donnée Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Nantua.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est abrogé.

Article 10

M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 21 mars 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-03-21-002 - Arrêté Benoît HUBER Sous-Préfet Gex et Nantua 7