ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-055
PUBLIÉ LE 15 MAI 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-05-09-001 - ARRETE 2019-167 OSPEDALE (2 pages) Page 4
2A-2019-05-09-002 - ARRETE 2019-168 CHA (3 pages) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-14-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
- arrêté portant agrément d'un organisme de formation préparant aux stages de formation
professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (2
pages) Page 11
2A-2019-05-14-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
- arrêté portant agrément de la société Empire Cowork pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 14
2A-2019-05-14-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
- arrêté portant agrément de la société M3E pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 17
2A-2019-05-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au
jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire (2 pages) Page 20
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-05-10-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des
communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019 (12
pages) Page 23
2A-2019-05-10-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des
groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois
de mai 2019 (6 pages) Page 36
2A-2019-05-10-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2019 (4
pages) Page 43
2A-2019-05-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à
verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019 (8
pages) Page 48
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-10-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune
de Zigliara (3 pages) Page 57
2 2A-2019-05-10-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de maisons
individuelles sur la commune de BASTELICACCIA (2 pages) Page 61
2A-2019-05-10-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit
Gialla sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI (2 pages) Page 64
2A-2019-05-10-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme
lieu-dit « Canalli », sur la commune de BONIFACIO. (2 pages) Page 67
2A-2019-05-10-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme
lieu-dit « Monte Leone », sur la commune de BONIFACIO. (2 pages) Page 70
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-05-09-001
ARRETE 2019-167 OSPEDALE
ARRETE N°ARS/2019/167 du 09/05/2019
portant attribution pour l’année 2019 d’une dotation d’aide à la contractualisation
à la Polyclinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-001 - ARRETE 2019-167 OSPEDALE 4 Oro Mgrasaia Sant
Crea
ARRETE N°ARS/2019/167 du 09/05/2019
portant attribution pour l’année 2019 d’une dotation d'aide à la contractualisation
à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A0000154)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42
à R.162-42-4 et R.174-22-1 :
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en Charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13
du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale s
Vu l'arrêté N°ARS/2019/31 du 16/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l'année 2019
à la Polyclinique du Sud de la Corse
Vu la circulaire relative à la Campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
La correspondance est à adresser Impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph
- CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51 98 98 - Fax : 04 95 51 90 CO
Site INTERNET : http//wmww.ars.corse sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-001 - ARRETE 2019-167 OSPEDALE 5 ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2019 d'une aide exceptionnelle à verser en un seul tenant au titre d’une aide à la contractualisation
(AC) non reconductible, pour un montant total de 900 000 €.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal
de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication
ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la Signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Corse, le Directeur
de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui Sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse
et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés
dans le présent arrêté.
e l'ARS de Corse,
Te
77 Mate-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-001 - ARRETE 2019-167 OSPEDALE 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-05-09-002
ARRETE 2019-168 CHA
modifiant l’arrêté n°ARS/2019/108 du 20/03/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires
versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-002 - ARRETE 2019-168 CHA 7 Corse Lors
® » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2019/168 du 09/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/108 du 20/03/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
Mn
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-002 - ARRETE 2019-168 CHA 8 général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/19 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'exercice 2018 ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/108 du 20/03/2019 modifiant l'arrêté n°ARS/2019/19 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
ARRETE
Article 1: le montant provisoire des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2019 est fixé à :
Le montant total des produits st fixé à 26 294 746 € et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences (inchangé) 2 154 444€
Forfait annuel prélèvements d'organes (inchangé) 160 950€
Dotation de financement des MIGAC MCO 18 401 122€ Dont dotation MIG (inchangé) 12 503 366€ Dont dotation AC 5 897 756€ dont soutien trésorerie 5 000 000€ dont emprunt structuré 247 308 €
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) (inchangé) 3 240 181€
Dotation modulée à l’activité (DMA SSR) (inchangé) 352 951€
Dotation de financement des MIGAC SSR (inchangé) 36 131€ Dont dotation AC 36 131€
Dotation de soins USLD (inchangé) 1 948 967€
Article 2 : l’aide exceptionnelle en trésorerie de 5 000 000€ allouée en aide à la contractualisation (AC) non reconductible par le présent arrêté fera l'objet d'un paiement en un seul tenant. Le total de la base de calcul des douzièmes provisoires 2019 est fixé à 21 047 438 € (vingt-et-un millions quarante-sept mille quatre cent trente-huit euros), déduction faite des 5 000 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie versés dans le cadre du présent arrêté et de la dotation dédiée à la sécurisation de l'emprunt structurée versée par arrêté n°’ARS/2019/108 du 20/03/2019.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-002 - ARRETE 2019-168 CHA 9 Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS/2019/108 du 20/03/2019 modifiant l'arrêté n°ARS/2019/19 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 Sur la base des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5: Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-05-09-002 - ARRETE 2019-168 CHA 10 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-14-004
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale - arrêté portant agrément d'un organisme de
formation préparant aux stages de formation
professionnelle initiale et continue de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément d'un organisme de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec 11 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
générale et commerciale
Arrêté n° du AL MLOL RO 4.9
Portant agrément d’un organisme de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
le code du travail ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
la demande présentée par Mme Alexandra SAULI, gérante de la SARL EPB Formation, en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément pour dispenser les stages de formation professionnelle, initiale et continue de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”— La SARL EPB Formation, représentée par sa gérante Mme Alexandra SAULL, dont le siège social est situé à Porto-Vecchio, route de l'Ospedale — Analonga, est autorisée à exploiter un établissement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, sous le n° d'agrément 2019-01.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément d'un organisme de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec 12 Article 2 — Les stages ont lieu dans les locaux de l'organisme de formation, route de l'Ospedale à Porto-
Vecchio.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée six mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 — Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 5 — Toute modification intervenue durant l’exploitation de l’agrément doit être signalée à la
préfecture.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Pour !-J= fête
8 Secréi |: ténéral
AI HARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément d'un organisme de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec 13 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-14-003
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale - arrêté portant agrément de la société Empire
Cowork pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément de la société Empire Cowork pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 14 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du At MLOu
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à RS61-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Félia ROGGIO-D’ORNANDO, agissant en qualité de directrice générale de la société par actions simplifiée ( Société à associé unique) « EMPIRE COWORK», dont le siège social est situé Route de Mezzavia, Suartello 2 20090 AJACCIO reçue 17 avril 2019 ;
l'attestation d’honorabilité du 18 mars 2019 de M. Antony PERRINO en sa qualité de président de la SASU « EMPIRE COWORK », l’attestation d’honorabilité du 18 mars 2019 de Mme Félia ROGGIO-D’ORNANO en sa qualité de directrice générale de la même société d’une part et
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément de la société Empire Cowork pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 15 l'attestation d’honorabilité du 18 mars 2019 de M. François PERRINO en sa qualité d’associé détenant plus de 25% du capital de la même société indiquant qu’il est satisfait au 3°, 4° et 5° du
II de l’article L123-11-3 du code de commerce ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et notamment le bail commercial passé avec la SARL « Société Immobilière d’Investissement Commercial » SIDIC ;
Considérant que la SASU « EMPIRE COWORK », qui a son siège sis « Route de Mezzavia Suartello 2 20090 AJACCIO », dispose en ses locaux sis à la même adresse d’une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler - La SASU «EMPIRE COWORK » est agréée pour l’exercice de l’activité de
domiciliation, sous le n° 2019-02.
Article 2 - La SASU « EMPIRE COWORK » est autorisée à exercer l’activité de
domiciliation pour l’établissement principal sis « route de Mezzavia - Suartello 2
20090 AJACCIO » ;
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de la Corse-du-Sud,
dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code ;
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
La préfète
la préfé
Frétaire jétiera
d CHARRIE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-003 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément de la société Empire Cowork pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 16 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-14-002
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale - arrêté portant agrément de la société M3E
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément de la société M3E pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 17 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du A WYLCU. 201
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Audrey ARMAND-PAOLETTI, agissant en qualité de dirigeant de la société publique localex M3E», dont le siège social est situé « CAPA Immeuble ALBAN Bat G et H, 18 rue
Antoine Sollacaro 20090 AJACCIO », reçu le 15 mars 2019 ;
les attestations d’honorabilité de Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, Mme Joëlle
CIAVAGLINI, Mme Annie SICHI, et Mme Marie Laurence SOTTY en leur qualité d’associées
détenant plus de 25% du capital social, l’attestation d’honorabilité de Mme Audrey ARMAND- PAOLETTI en sa qualité de dirigeante et l'attestation d’honorabilité de M. Laurent
MARCANGELI en sa qualité d’administrateur de la société « M3E » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément de la société M3E pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 18 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et notamment le bail commercial de sous-location signé avec la Communauté d’agglomérations du pays ajaccien (CAPA), représentée par son président, M. Laurent MARCANGELL elle-même locataire de locaux loués à la SCI CASTELLANI propriétaire ;
Considérant que la SPL «M3E », qui a son siège sis « CAPA, immeuble Alban bât G et H, 18 rue
Antoine SOLLACARO 20000 AJACCIO » , dispose en ses locaux sis « Immeuble Castellani, 4 avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO » d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler - La SPL « M3E » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation, sous le n° 2019-01.
Article 2 - La SPL «M3E» est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l'établissement principal sis « Immeuble Castellani, 4 avenue du Mont Thabor — quartier St Joseph 20090 AJACCIO » ;
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de la Corse- du-Sud, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code ;
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
La préfète
“
ète, Pour !s
= Jénéral Le secréfii
in CHARRIER .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté portant agrément de la société M3E pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 19 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-05-14-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à participer au jury chargé de la
délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Affaire suivie par Marie-Diane Danesi
Arrêté n° du X3o S | 2ZO1S
Fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des
diplômes nationaux du secteur funéraire
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-25-1 et D.2223-55-2 à D. 2223-
55-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
les réponses des instances consultées pour le renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire est composée comme suit ;
Représentants de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud :
M. Laurent MARCANGELI, maire d’Ajaccio
M. Pierre Paul LUCCIANI, maire d’Albitreccia
Représentants de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud :
M. Paul MARCAGGI
M. Paul LEONETTI
Représentants de la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud :
M. Paul LEONI
M. Paul PASQUALAGGI
Représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud :
Mme Denise FOGACCI
Mme Françoise BAZDIKIAN
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 21 - Représentants de l’université de Corte :
Mme Delphine BERRENI-ROSIER, maître de conférences en gestion
Mme Marie-Hélène GOZZI, maître de conférences en droit privé
- Représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi :
Mme Francine RECCO, contrôleur principal
M. André CALVARIN, directeur départemental, adjoint au chef du pôle C
- Représentants du centre de gestion de la fonction publique territoriale :
M. Christian ISTRIA, retraité, fonctionnaire catégorie A
M. Paul PELLEGRI, retraité, fonctionnaire catégorie A
- Représentants de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corse-du-Sud :
M. Rinaldo SPANO,.
Mme Louisa MAULU.
Article 2 - Pour chaque session d’examen, les organismes de formation, déclarés conformément aux articles L.6352-1 et suivant du code du travail, constituent un jury composé de 3 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury ne peut comporter au maximum q'un représentant des chambres consulaires.
Article 3 - Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel
il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
Article 4 - La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d’une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des
activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur.
Article 5 - En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de formation professionnelle peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 6 - La présente liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
Pour l4 pféfète,
Le secré général
Alañi CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 2
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-05-14-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-05-10-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à
verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois
de mai 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-10-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019 23 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et
des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le
versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 1 947 304 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre
de cinquième acompte prévisionnel de la dotation forfaitaire pour le mois de
mai 2019, calculée sur la base de la dotation forfaitaire notifiée en 2018. La répartition
est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ce cinquième acompte est à imputer au compte interfacé 465.1200000, code CDR COL 0905000 "Dotation forfaitaire des communes — année 2019".
Article 3: Le versement interviendra le 20 mai 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Aj accio cedex 9 — Standard: 0495.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du- sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-10-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019 24 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Hé
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-10-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019 25 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COLO905000
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Ajaccio
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A001 AFA 14 209,00 71 045,00
2A004 |AJACCIO 790 730,00 3 953 650,00
2A006 ALATA 30 053,00 150 265,00
2A017 |APPIETTO 13 353,00 66 765,00
2A031 BASTELICA 15 207,00 76 035,00
2A032 BASTELICACCIA 36 412,00 182 060,00
2A040 BOCOGNANO 8 135,00 40 675,00
2A062 |CARBUCCIA 4 529,00 22 645,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 17 119,00 85 595,00
2A104 |[ECCICA-SUARELLA 8 411,00 42 055,00
2A209 PERI 10 667,00 53 335,00
2A271 SARROLA-CARCOPINO 8 373,00 43 865,00
2A323 |TAVACO 2 585,00 12 925,00
2A324 |TAVERA 5 099,00 25 495,00
2A326 TOLLA 1 868,00 9 340,00
2A330 [UCCIANI 5 561,00 27 805,00
2A336 VALLE-DI-MEZZANA 3 552,00 17 760,00
2A345 VERO 4 292,00 21 460,00
2A351 VILLANOVA 3 427,00 17 135,00
Total de la trésorerie 983 582,00 4 917 910,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Somme à verser Acombtes
2A008 |ALBITRECCIA 21 808,00 109 040,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 678,00 13 390,00
2A056 |CAMPO 1 689,00 8 445,00
2A064 CARDO-TORGIA 750,00 3 750,00
2A085 |[CAURO 13 357,00 66 785,00
2A089 |CIAMANNACCE 3 365,00 16 825,00
2A091 ICOGNOCOLI-MONTICCHI 3 488,00 17 440,00
2A094 CORRANO 2 557,00 12 785,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 7 593,00 37 965,00
2A099 |COZZANO 5 851,00 29 255,00
2A117 |FORCIOLO 1 928,00 9 640,00
2A119 |FRASSETO 5 657,00 28 285,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 38 661,00 193 305,00
2A132 |IGUARGUALE 2 559,00 12 795,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 229,00 11 145,00
2A186 |OLIVESE 4 600,00 23 000,00
2A200 |PALNECA 7 423,00 37 115,00
2A228 |PIETROSELLA 6 743,00 33 715,00
2A232 IPILA-CANAIE 5 961,00 29 805,00
2A268 SAMPOLO 3 632,00 18 160,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 20 562,00 102 810,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 4 157,00 20 785,00
2A322 |TASSO 2 438,00 12 190,00
2A331 [URBALACONE 1 188,00 5 940,00
2A358 |[ZEVACO 1 627,00 8 135,00
2A359 |ZICAVO 6 500,00 32 500,00
2A360 [ZIGLIARA 2 756,00 13 780,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Total de la trésorerie 181 757,00 908 785,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A014 |AMBIEGNA 904,00 4 520,00
2A019 |ARBORI 1 977,00 9 885,00
2A022 ARRO 4 289,00 6 445,00
2A027 AZZANA 1 489,00 7 445,00
2A028 |BALOGNA 3 096,00 15 480,00
2A048 |CALCATOGGIO 13 018,00 65 090,00
2A060 [CANNELLE 667,00 3 335,00
2A065 |CARGESE 22 152,00 110 760,00
2A070 ICASAGLIONE 8 285,00 41 425,00
2A090 |COGGIA 13 302,00 66 510,00
2A100 |CRISTINACCE 1 137,00 5 685,00
2A108 |EVISA 8 693,00 43 465,00
2A131 |[GUAGNO 4 550,00 22 750,00
2A341 ILETIA 2 847,00 14 235,00
2A144 |LOPIGNA 2 527,00 12 635,00
2A154 |[MARIGNANA 3 350,00 16 750,00
2A174 [MURZO 2 117,00 10 585,00
2A196 |ORTO 1 916,00 9 580,00
2A197 |OSANI 2 182,00 10 910,00
2A198 OTA 12 662,00 63 310,00
2A203 |PARTINELLO 2 765,00 13 825,00
2A204 |PASTRICCIOLA 4 748,00 23 740,00
2A212 PIANA 12 337,00 61 685,00
2A240 [POGGIOLO 1 745,00 8 725,00
2A258 [RENNO 2 630,00 13 150,00
2A259 IREZZA 1 178,00 5 890,00
2A262 |[ROSAZIA 2 259,00 11 295,00
2A266 |SALICE 2 214,00 11 070,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COLO905000
2A270 SARI-D'ORCINO 3 398,00 16 990,00
2A279 SERRIERA 3 779,00 18 895,00
2A282 SOCCIA 4 161,00 20 805,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 326,00 6 630,00
2A348 VICO 20 289,00 101 445,00
Total de la trésorerie 170 989,00 854 945,00
Total de l'arrondissement financier 1 336 328,00 6 681 640,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A041 |BONIFACIO 40 251,00 201 255,00
2Aî14 [FIGARI 16 535,00 82 675,00
2A163 |MONACIA-D'AULLENE 9 553,00 47 765,00
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 067,00 105 335,00
2A288 |SOTTA 13 621,00 68 105,00
Total de la trésorerie 101 027,00 505 135,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A011 ALTAGENE 247,00 1 235,00
2A024 AULLENE 9 554,00 47 770,00
2A061 CARBINI 3 485,00 17 425,00
2A066 |CARGIACA 2 477,00 12 385,00
2A092 ICONCA 26 304,00 131 520,00
2A142 LEVIE 21 306,00 106 530,00
2A146 [LORETO-DI-TALLANO 1 040,00 5 200,00
2A158 |[MELA 759,00 3 795,00
2A191 |JOLMICCIA 1 393,00 6 965,00
2A254 |QUENZA 5 946,00 29 730,00
2A269 SARI-SOLENZARA 20 085,00 100 425,00
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 4 757,00 23 785,00
2A285 |SORBOLLANO 1 939,00 9 695,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 368,00 56 840,00
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 8 064,00 40 320,00
2A357 |ZERUBIA 946,00 4 730,00
2A362 ZONZA 58 700,00 293 500,00
2A363 |ZOZA 232,00 1 160,00
Total de la trésorerie, 178 602,00 893 010,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Acomptes
2A139 LECCI 32 608,00 163 040,00
2A247 PORTO-VECCHIO 103 038,00 515 190,00
Total de la trésorerie 135 646,00 678 230,00
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vendredi 03 mai 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A018 ARBELLARA 2 219,00 11 095,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 684,00 13 420,00
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 4 678,00 23 390,00
2A038 BILIA 803,00 4 015,00
2A071 CASALABRIVA 5 658,00 28 290,00
2A115 FOCE 1 853,00 9 265,00
2A118 |FOZZANO 2 795,00 13 975,00
2A127 |GIUNCHETO 1 322,00 6 610,00
2A128 GRANACE 1 634,00 8 170,00
2A129 [GROSSA 1 135,00 5 675,00
2A160 |MOCA-CROCE 3 695,00 18 475,00
2A189 |OLMETO 37 466,00 187 330,00
2A211 PETRETO-BICCHISANO 8 670,00 43 350,00
2A249 PROPRIANO 58 354,00 291 770,00
2A272 SARTENE 48 994,00 244 970,00
2A284 [SOLLACARO 4 603,00 23 015,00
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 489,00 7 445,00
2A349 VIGGIANELLO 7 649,00 38 245,00
Total de la trésorerie 195 701,00 978 505,00
Total de l'arrondissement financier 610 976,00 3 054 880,00
Total de la préfecture 1 947 304,00 9 736 520,00
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Locales
2A-2019-05-10-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de compensation des
groupements à verser aux groupements de communes de la
Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à
verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1° :
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L:5211-352 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des
compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Une somme de 687 591 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre de cinquième acompte prévisionnel de la dotation de compensation des groupements pour le mois de mai 2019 calculée sur la base de la dotation de compensation notifiée en 2018. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le montant de cet acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000, code CDR COL0903000 "Dotation de compensation des groupements - année 2019".
Article 3: Le versement interviendra le 20 mai 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95$.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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lundi 06 mai 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COLO903000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Ur se x Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000503 ICC CELAVU-PRUNELEI 9 633,00 48 165,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 569 013,00 2 845 065,00
Total de la trésorerie 578 646,00 2 893 230,00
Total de l'arrondissement financier 578 646,00 2 893 230,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
eg à à s Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000495 [CC DE L'ALTA ROCCA 9 542,00 47 710,00
Total de la trésorerie 9 542,00 47 710,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 90 670,00 453 350,00
Total de la trésorerie 90 670,00 453 350,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
egs ts = Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242010130 [CC DU SARTENAIS VALINCO 8 733,00 43 665,00
Total de la trésoreriel 8 733,00 43 665,00
Total de l'arrondissement financier 108 945,00 544 725,00
Total de la préfecture! 687 591,00 3 437 955,00
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Locales
2A-2019-05-10-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre
du mois de mai 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-10-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de 43 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des
compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit
de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 116 375 euros est attribuée à la commune d’Ajaccio à titre de cinquième acompte prévisionnel de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour le mois de mai 2019, calculée sur la base de la dotation notifiée en 2018.
Article 2: Le montant de cet acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000, code CDR COL 0913000 "Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - année 2019".
Article 3: Le versement interviendra le 20 mai 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
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vendredi 03 mai 2019
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2019
465,1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
PRE . Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A004 AJACCIO 116 375,00 581 875,00
Total de la trésorerie 116 375,00 581 875,00
Total de l'arrondissement financier 116 375,00 581 875,00
Total de la préfecture 116 375,00 581 875,00
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Locales
2A-2019-05-10-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser
aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre
du mois de mai 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-10-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1° :
Article 2 :
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des
compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Une somme de 269 416 euros est attribuée aux groupements de communes de la
Corse-du-Sud à titre de cinquième acompte prévisionnel de Ja dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération et des communautés de communes pour le mois de mai 2019 calculée sur la base de la dotation d’intercommunalité notifiée en 2018. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Le montant de cet acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000, code CDR COL 0915000 "Dotation d’intercommunalité - année 2019".
Article 3: Le versement interviendra le 20 mai 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
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sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Algä C ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
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lundi 06 mai 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Acomptes
242000503 [CC CELAVU-PRUNELLI 24 649,00 123 245,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 189 913,00 949 565,00
Total de la trésorerie 214 562,00 1 072 810,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Dogs se k Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200067049 [CC DE L'OUEST CORSE 2 544,00 12 720,00
Totai de la trésorerie 2 544,00 12 720,00
Total de l'arrondissement financier 217 106,00 1 085 530,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Acomptes
2420004985 |CC DE L'ALTA ROCCA 18 406,00 92 030,00
Total de la trésorerie 18 406,00 92 030,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
orge x Totai Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200040764 [CC DU SUD CORSE 9 298,00 46 490,00
Total de la trésorerie 9 298,00 46 490,00
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lundi 06 mai 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
ou ss N Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242010130 ICC DU SARTENAIS VALINCO 24 606,00 123 030,00
Total de la trésorerie! 24 606,00 123 030,00
Total de l'arrondissement financier 52 310,00 261 550,00
Total de la préfecture 269 416,00 1 347 080,00
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2A-2019-05-10-010
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le confortement du pont de
Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de
Zigliara
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de Zigliara 57 Llibaréi » Lisared » Kat « Fraternité « Fraturniid
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 1 Û MAI 2018 concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de Zigliara.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-
Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 01 avril 2019,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00012 et présentée par la collectivité de Corse relative au confortement du pont de Tijolaggi de la RD 26 au PR4+100 sur la commune de
Zigliara ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8, Cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD 26 au PR4+100 sur la
commune de Zigliara.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Prescrip ons minimales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 novembre modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 2007 mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉPUJSUqUE F8ANI>]SG
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 1 0 MAI 2019 concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de Zigliara.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 01 avril 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00012 et présentée par la collectivité de Corse relative au confortement du pont de Tijolaggi de la RD 26 au PR4+100 sur la commune de Zigliara ;
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8, Cours Général Leclerc
BP414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD 26 au PR4+100 sur la commune de Zigliara.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefecture@.corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de Zigliara 58 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * réalisation des travaux dans le cours d’eau entre les mois d’avril et octobre * maintient de la continuité écologique au moyen d’une canalisation de diamètre 600 mm avec batardeau à l’amont
* mise en place de filtre à paille à l’aval des travaux pour empêcher le transfert d’éventuelles matières en suspension générer par le chantier
* réalisation d’un radier béton
* réalisation d’une coque béton de la voûte
* installation d’une protection du cours d’eau pendant la projection du béton pour la réalisation de la coque
* reconstitution du lit du cours d’eau sur 30 cm d’épaisseur avec les matériaux extraits du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Zigliara où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Zigliara. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet ;
- Le déclarant devra se confoirner au contenu de son dossier de déclaration ;
* réalisation des travaux dans le cours d'eau entre les mois d'avril et octobre
* maintient de la continuité écologique au moyen d'une canalisation de diamètre 600 mm avec batardeau à l'amont
* mise en place de filtre à paille à l'aval des travaux pour empêcher le transfert d'éventuelles matières en suspension générer par le chantier
* réalisation d'un radier béton
* réalisation d'une coque béton de la voûte
* installation d'une protection du cours d'eau pendant la projection du béton pour la réalisation de la coque
* reconstitution du lit du cours d'eau sur 30 cm d'épaisseur avec les matériaux extraits du site
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Zigliara où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Zigliara. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la constmction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de Zigliara 59 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé : Mégaii
ORSSAUD Collectivité de Corse
Mairie de Zigliara
L’Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé ;
Collectivité de Corse
Mairie de Zigliara
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète et pa^délégation
Risques Forêt
gaii ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-010 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont de Tijolaggi de la RD26 au PR 4+100 sur la commune de Zigliara 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-10-011
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un ensemble de maisons individuelles sur
la commune de BASTELICACCIA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de maisons individuelles sur la commune de BASTELICACCIA 61 Libarti » Libarti » Migalité « Fratarnéts « Fraterniis
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du { {| MAI 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un ensemble de maisons individuelles sur la commune de BASTELICACCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 avril 2019, complétée le 17 avril 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2019-00014 et présentée par la SARL LES RESIDENCES DE BASTELICACCIA, représentée par Monsieur Joseph ANTONETTI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
La SARL LES RESIDENCES DE BASTELICACCIA
N° SIRET : 813 333 325 00013
Zone artisanale de Caldaniccia — Lotissement Pernicaggia
20 167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un ensemble de 8 maisons individuelles située lieu-dit Colombina, sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section À, parcelle n° 468, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble de 8 maisons individuelles sur une surface de 1,388 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 170 m* et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du ruisseau de Mezzagliolu.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2:1:5,0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RiruBuquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du . 1 0 .MAI 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de maisons
individuelles sur la commune de BASTELICACCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 09 avril 2019, complétée le 17 avril 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00014 et présentée par la SARL LES RESIDENCES DE BASTELICACCIA, représentée par Monsieur Joseph ANTONETTl, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
La SARL LES RESIDENCES DE BASTELICACCIA
N° SIRET : 813 333 325 00013
Zone artisanale de Caldanieeia - Lotissement Femieaggia
20 167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un ensemble de 8 maisons individuelles située lieu-dit Colombina, sur le territoire de la commune de BASTELICACCIA, section A, parcelle n° 468, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble de 8 maisons individuelles sur une surface de 1,388 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 170 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé en direction du ruisseau de Mezzagliolu.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de maisons individuelles sur la commune de BASTELICACCIA 62 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL LES RESIDENCES DE BASTELICACCIA
- Mairie de BASTELICACCIA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BASTELICACCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de BASTELICACCIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfèt r délégation
:e Cl^
R(sques ofèt
Destinataires du récépissé :
- SARL LES RESIDENCES DE BASTELICACCIA
- Mairie de BASTELICACCIA
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-011 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble de maisons individuelles sur la commune de BASTELICACCIA 63 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-10-009
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement lieu-dit Gialla sur la
commune de SAN GAVINO DI CARBINI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Gialla sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI 64 Llbarti » Libartd » igalitf « Fratarnité a Fratarnaiii
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du | Û MAI ans concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement lieu-dit Gialla sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINTI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 26 avril 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00016 et présentée par Monsieur et Madame Marc QUILICHINI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à _:
Monsieur et Madame Marc QUILICHINI
Lieu-dit GIALLA
20 137 SAN GAVINO DI CARBINI
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situélieu-dit Gialla, sur le territoire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI, section B, parcelles n° 491, 492 et 493, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 7 lots sur une surface de 1,5427 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 356 m° et dont la vidange se fait uniquement en infiltration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RipuBuquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité ; Police de Teau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 1® concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Gialla
sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 26 avril 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00016 et présentée par Monsieur et Madame Marc QUILICHINI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
Monsieur et Madame Marc QUILICHINI
Lieu-dit GIALLA
20 137 SAN GAVINO DI CARBINI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement situélieu-dit Gialla, sur le territoire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI, section B, parcelles n'^ 491, 492 et 493, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 7 lots sur une surface de 1,5427 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 356 m^ et dont la vidange se fait uniquement en infiltration.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse éleetronlque : Drefecturef5)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Gialla sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI 65 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI. Le tribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur et Madame Marc QUILICHINI
- Mairie de SAN GAVINO DI CARBINI
- Sous-préfecture de SARTENE
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SAN GAVINO D1 CARBINI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.teierecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
^ar délé^î5h~~^
C h ef
Destinataires du récépissé ;
Monsieur et Madame Marc QUILICHINI
- Mairie de SAN GAVINO DI CARBINI
Sous-préfecture de SARTENE
Recueil des actes administratifs
Pour 1
Forêt
R/i9ga>iKORSaAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-009 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit Gialla sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI 66 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-10-007
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Canalli
», sur la commune de BONIFACIO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Canalli », sur la commune de BONIFACIO. 67 Libarif » Libartf » Égalitf Fratarnété a Fraturniig
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du \ ÿ MAI 201$ concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’une résidence de tourisme lieu-dit « Canalli », sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11 février 2019, complétée les 20 mars et 25 avril 2019, et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00007 et présentée par Monsieur Jean-Baptiste LANTIERIL, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
1, place Carrega
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une résidence de tourisme située lieu-dit « Canalli », sur le territoire de la commune de BONIFACIO), section I, parcelles n° 238, 239 et 636, projet qui consiste en la réalisation d’une résidence de tourisme accueillant 8 villas de type 5 sur une surface de 3,2139 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers 2 bassins de rétention d’une capacité totale de 332 m° (et de capacités respectives de 130 et 202 m°) et dont les débits de fuite se feront par infiltration totale.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
LiSiârt *È^\i2l « fMtirnftd'
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Canalli », sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 11 février 2019, complétée les 20 mars et 25 avril 2019, et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00007 et présentée par Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
1 0 MAI 2019
Donne récépissé à ;
Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
1, place Carrega
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence de tourisme située lieu-dit « Canalli », sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section I, parcelles n° 238, 239 et 636, projet qui consiste en la réalisation d'une résidence de tourisme accueillant 8 villas de type 5 sur une surface de 3,2139 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers 2 bassins de rétention d'une capacité totale de 332 m^ (et de capacités respectives de 130 et 202 m') et dont les débits de fuite se feront par infiltration totale.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I -Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Canalli », sur la commune de BONIFACIO. 68 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète
Le Che
Risques f
o deveitien Sen =grêt
<
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
- Mairie de BONIFACIO
- Madame la sous-préfète de Sartène
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Jean-Baptiste LANTIERl
Mairie de BONIFACIO
Madame la sous-préfète de Sartène
Recueil des actes administratifs
Pour
Risques
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-007 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Canalli », sur la commune de BONIFACIO. 69 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-10-008
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Monte
Leone », sur la commune de BONIFACIO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Monte Leone », sur la commune de BONIFACIO. 70 Liberté » Libarté » Mgalitf « Fratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du {4 D MAI 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’une résidence de tourisme lieu-dit « Monte Leone », sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11 février 2019, complétée le 25 avril 2019, et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00013 et présentée par Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
1, place Carrega
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une résidence de tourisme située lieu-dit « Monte Leone », sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section K, parcelles n° 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453 et 454, projet qui consiste en la réalisation d’une résidence de tourisme sur une surface de 2,4709 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 375 m° et dont le débit de fuite se fera par infiltration totale.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.9.0, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
LihêftÀ » • FntÉrniiS
RiruBUQus FunÇaise
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 'j 0 MAI 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Monte Leone », sur la commune de BONIFACIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfete de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 11 février 2019, complétée le 25 avril 2019, et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00013 et présentée par Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
1, place Carrega
20 169 BONIFACIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence de tourisme située lieu-dit « Monte Leone », sur le territoire de la commune de BONIFACIO, section K, parcelles n° 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453 et 454, projet qui consiste en la réalisation d'une résidence de tourisme sur une surface de 2,4709 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 375 m^ et dont le débit de fuite se fera par infiltration totale.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ; Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@.eorse-du-sud.gouv.fr
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Monte Leone », sur la commune de BONIFACIO. 71 - Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
- Mairie de BONIFACIO
- Madame la sous-préfète de Sartène
- Recueil des actes administratifs
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de BONIFACIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACClO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé ;
Monsieur Jean-Baptiste LANTIERI
- Mairie de BONIFACIO
Madame la sous-préfète de Sartène
Recueil des actes administratifs
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ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-10-008 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence de tourisme lieu-dit « Monte Leone », sur la commune de BONIFACIO. 72