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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
r .. < e
°° e MOND'ARVERNE
© © COMMUNAUTÉ
e ‘e° oo côté sud
*°.0°
\ J
| =
J
F f D
LL JD J
PLAN LOCAL D’URBANISME
RÈGLEMENT D’URBANISME
PRESCRIPTION
Délibération du conseil municipal du 15 novembre 2006
ARRET DU PROJET
Délibération du conseil municipal du 31 janvier 2013
APPROBATION
Délibération du conseil municipal du 24 juin 2014
MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES
MISES A JOUR
1. Déclaration de projet app. par DCM du 18/11/2015
2. Modif. n°1 app. par DCC du 27/09/2018
3. Mise en compatibilité du 01/08/2019
4. Modif simplifiée n°2 app. par DCC du 23/01/2020
5. Modif simplifiée n°3 app. par DCC du 25/02/2021
6. …
DÉPARTEMENT DU PUY DE DOME
Commune des
MARTRES DE VEYRE
3 COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 2 TABLE DES MATIERES
◼ Dispositions applicables aux zones urbaines …………………………………………………………………………………….…………..…….. 5
Ud – Udf – Udi-01 – Udi-R1 – Udi-R3
Ug – Ugh – Ughi-R - Ugi-01 – Ugi-R1 - Ug* - Ugr
Ue – Uei-0 – Uei-R
Ui – Ui-iR – Ui-i0
Uj, Uj i
Us - Usi
◼ Dispositions applicables aux zones à urbaniser………………………………………………………………..…………..…………………..…… 34
AUg
AU
◼ Dispositions applicables à la zone agricole ……………………………………………………………………………..…………………..………. 41
A – Av –Avr - A* - Ai –A*r – Ar
Ah – Ahr
◼ Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière…………………….…………………………...………….………………..……….… 51
N – Ni
Nhi
◼ Annexes……………………………………………………………………………………………………………………………………………....………….. 58
Règlement du PPRNPI de la Veyre
Carte chromatique GVA Communauté
Extrait de la Carte Zermos
Règlement du PPRNPi Allier Clermontois COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 5
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
La zone Ud est une zone de centre ancien dense dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la
transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs
caractères et leurs animations. Elle remplit plusieurs fonctions : habitat, commerces, services.
Le secteur Udf correspond au fort historique des Martres de Veyre.
Les secteurs Udi-01, Udi-R1 et Udi-R3 :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O1, R1 et R3 traduisent les différents aléas identifiés au PPRI de la Veyre.
La zone Ug est destinée principalement à la construction d'habitations construites généralement en ordre discontinu avec
une occupation du sol modérée.
L’indice h correspond à un secteur aux hauteurs définies.
L’indice * correspond à un secteur réservé à l’accueil des gens du voyage.
L’indice r correspond à un secteur soumis à des mouvements de terrain.
Les secteurs Ugi-O1, Ugi-R1 et Ugi-R :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O1 et R1 traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de la Veyre.
- Le sigle R traduit le risque inondation identifié au PPRNPi de l’Allier Clermontois.
La zone Ue est une zone destinée à l’implantation d’équipements ou de constructions publics ou privés d’intérêt collectif ou
général liés aux activités administratives, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs.
Les secteurs Uei-O et Uei-R :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O et R traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de l’Allier Clermontois.
La zone Ui est principalement destinée aux activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Les secteurs Ui-iO et Ui-iR :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O et R traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de l’Allier Clermontois.
La zone Uj est une zone de jardin où seuls les abris, « les fabriques » et les constructions à usage horticoles sont autorisés.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
La zone Us est une zone destinée à l’implantation d’équipements ou de constructions d’intérêt collectif liés aux activités
sportives, culturelles ou de loisirs.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 6
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ud
La zone Ud est une zone de centre ancien dense dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des
bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations.
Elle remplit plusieurs fonctions : habitat, commerces, services.
Le secteur Udf correspond au fort historique des Martres de Veyre.
Les secteurs Udi-01, Udi-R1 et Udi-R3 :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O1, R1 et R3 traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de la Veyre.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ud1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières.
- L’aménagement de terrains de camping, de caravanes et de parcs résidentiels de loisirs.
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone.
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules.
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes.
- Les sous-sols et garages enterrés,
- Secteur Udf : la démolition des bâtiments présentant un intérêt historique et architectural repérés au plan de zonage (indice ◼).
- Secteur Udi (PPRNPi Veyre) :
* les établissements destinés à accueillir de manière collective des personnes sensibles au risque inondation (locaux accueillant des
enfants, hôpitaux,…),
* les établissements présentant un intérêt primordial dans la gestion de la crise en cas de survenance d’une inondation ou dont la
défaillance présente un risque élevé pour les personnes (casernes, centre de secours,…),
* les établissements recevant du public et tout bâtiment ayant une fonction particulière dans la gestion de crise (salle polyvalente,
de spectacle…),
* la reconstruction de bâtiments ruinés à la suite d’une inondation,
* toutes constructions, installations et ouvrages autres que ceux autorisés sous conditions.
ARTICLE Ud2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général
- Secteur Udi (PPRNPi Veyre) :
Dans toutes les zones :
* les constructions à usage d’équipements publics légers (notamment kiosque, auvent, WC publics) dans la limite d’une emprise
au sol de 30 m², ainsi que l’ensemble du mobilier urbain,
* les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou à la mise en
valeur des ressources naturelles ainsi que des réseaux sous réserve de l’impossibilité de solution alternative d’implantation en
dehors des zones d’aléas,
* les clôtures,
* les piscines et bassins de rétention enterrés non couverts à la condition que les emprises soient matérialisées, COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 7
* la réalisation des travaux d’infrastructures publiques sous réserve sue la finalité de l’opération rende impossible toute
implantation hors zone inondable, que le parti pris retenu (gabarit, tracé en plans,…) parmi les différentes solutions représente
le meilleur compromis technique, économique et environnemental,
* l’aménagement des zones de stationnement de véhicules existantes,
* l’aménagement des espaces de plein air et la construction des locaux sanitaires ou fonctionnels indispensables à l’activité
prévue dans la limite d’une emprise au sol totale autorisée de 50 m²,
* l’adaptation ou la réfection des constructions existantes pour la mise en sécurité des personnes, biens et activités,
* les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants,
* la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs à la condition de limiter l’impact de l’écoulement,
* les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes (sur la base
d’une étude hydraulique),
Dans les zones orange -O1- :
* la réalisation d’aires de stationnement sous réserve d’en assurer la mise en sécurité,
* les constructions nouvelles ou l’extension au sol des constructions existantes à la condition que l’emprise au sol de l’ensemble
des constructions ne dépasse pas au total dans les zones O1, 50% de la surface du terrain concernée par le zonage O1,
* les opérations de démolition / reconstruction de bâtiments à la condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions
n’excède pas au total dans les zones O1, 50% de la surface du terrain concernée par le zonage O1 ou l’emprise au sol existante
avant démolition,
* les travaux nécessaires au changement de destination, l’aménagement et la réhabilitation de bâtiments existants sous réserve
notamment d’assurer la mise en sécurité des personnes et du respect du niveau de Mise Hors d’Eau pour les nouveaux
planchers,
* les divisions d’unité foncières existantes à la date d’approbation du Plan ; en cas de détachement d’une propriété
bâtie d’une plus grande unité foncière, l’emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus dans les zones O1, 50%
de la surface du terrain détaché.
Dans les zones rouges -R1- :
* La réalisation d’aires de stationnement sous réserve d’assurer la mise en sécurité des personnes,
* les constructions nouvelles sur des terrains déjà bâtis ou l’extension au sol des constructions existantes à la condition que
l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas au total dans les zones R1, 50% de la surface de terrain
concernée par le zonage R1 dans une limite de surface de plancher créée de 60m²,
* les opérations de démolition / reconstruction de bâtiments à la condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions
n’excède pas au total dans les zones R1, 50% de la surface de terrain concernée par le zonage R1 ou l’emprise au sol existante
avant démolition,
* les travaux nécessaires au changement de destination, l’aménagement et la réhabilitation de bâtiments existants sous réserve
notamment de la mise en sécurité des personnes et du respect du niveau de mise Hors d’Eau pour es nouveaux planchers,
* les divisions d’unité foncière existantes à la date d’approbation du Plan ; en cas de détachement d’une propriété bâtie d’une
plus grande unité foncière, l’emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus dans les zones R1, 50% de la surface
du terrain détaché.
* les abris de jardin d’une superficie totale de 7m² sur des superficies de terrain d’au moins 150m²
Dans les zones rouges – R3- :
* L’extension par surélévation des bâtiments résistants au phénomène de référence, limitée à 25m² une seul fois après
approbation du PPR, pour les bâtiments possédant une surface de plancher inférieure à 125m² et à 20% de la surface de COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 8
plancher des autres bâtiments sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de personnes et sous réserve d’assurer
la mise en sécurité.
* les opérations de démolition / reconstruction de bâtiments sous réserve que soit réduit la vulnérabilité par rapport aux
inondations et sous réserve que l’emprise au sol n’excède pas l’emprise existant avant démolition.
* les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation des constructions existantes
résistants au phénomène de référence sous réserve de rester dans l’emprise au sol initiale, de ne pas créer de nouveau
logements dans les niveaux des bâtiments situés au-dessous de la côte de mise hors d’eau, d’assurer la mise en sécurité des
personnes, de ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d’inondation et de ne pas augmenter la capacité
d’accueil de personnes directement exposées.
* les aires de stationnement de véhicules.
* les abris de jardin d’une superficie totale de 7m² sur des superficies de terrain d’au moins 150m²
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ud3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et
de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ud4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public.
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d’assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir la rétention des eaux pluviales par l’installation de bassins de rétention à débit différé d’un
volume proportionnel à la surface des toitures.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à
la voirie. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 9
3 – Réseaux divers.
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Ud5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées.
ARTICLE Ud6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 – Recul
Les constructions doivent être implantées en limite des voies routières ou avec un retrait minimum de 3m par rapport à cette limite ou la
limite de la voie ferrée. Lorsque les bâtiments seront implantés en retrait, la continuité du domaine bâti sera assurée par une clôture pleine.
Cependant des implantations différentes pourront être autorisées :
- Pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle ou lorsque les constructions voisines ne répondent pas à la règle,
dans ce cas l’alignement constitué par le ou les bâtiments existants devra être respecté.
- Pour les garages qui pourront être implantés en retrait maximum de 4,5 mètres.
- S’il existe déjà une construction édifiée à l’alignement, la construction nouvelle pourra s’implanter avec un recul minimum de 10m
par rapport à la limite de la voie bordant la parcelle.
- En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.
- Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations
techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul
minimum de 1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
Secteur Udi, les planchers habitables ou fonctionnels de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction devront
être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau est définie
comme suit :
- en R1 et O1 : terrain naturel (TN) + 0.50 mètre.
ARTICLE Ud7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.
Dans le cas où les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives une marge de recul de 3m minimum devra être respectée.
Des implantations différentes pourront être réalisées pour les extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle sous
réserve que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.
En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou général, cette marge de recul
minimum pourra être ramenée à 1m lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.
ARTICLE Ud8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Ud9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 10
ARTICLE Ud10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 12m.
ARTICLE Ud11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales :
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux sont interdits.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïque,
réserve d'eau enterrée, géothermie…) sont autorisés.
Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs
solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement…) est autorisée. Il en est de même pour la géothermie verticale et les réserves
d’eau sous réserve d’être enterrées ou intégrées au projet architectural.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 – Règles particulières :
- Les couvertures seront en tuile de teinte rouge homogène sur toiture à faible pente (50 % maximum).
- Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau.
- Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Les toitures terrasses sont autorisées.
- L’aspect des enduits devra être celui des enduits traditionnels à la chaux présentant une finition lissée, talochées ou feutrée.
- La couleur des enduits et des menuiseries sera conforme à la carte chromatique communale.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux) et réduites au nombre
minimum.
Les descentes d’eau usée ne peuvent être apparentes en façade.
- Secteur Udf :
* les volets et les menuiseries devront être réalisés dans un matériau naturel pouvant être peint.
* les volets roulants et les persiennes sont interdits.
* les revêtements en bardage sont interdits
* les ouvertures devront permettre d’affirmer une composition de la façade sur rue à dominante verticale.
- Secteur Udi :
* la plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du champ
d’inondation,
* les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne
pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux,
* les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites, COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 11
ARTICLE Ud12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies
publiques. Il est exigé:
- Pour les constructions à usage d'habitation: 1 place de stationnement par logement.
- Pour les autres constructions, notamment celles à usage de bureaux, commerces et activités : 1 place pour 50m² de surface de plancher.
- Pour l'agrandissement, la rénovation ou la réfection des bâtiments existants, il ne sera pas exigé de places de stationnement.
ARTICLE Ud13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites.
- Les plantations devront être majoritairement d’essences locales.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ud14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ud15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Ud16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 12
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ug
La zone Ug est destinée principalement à la construction d'habitations construites généralement en ordre discontinu avec une occupation
du sol modérée.
L’indice h correspond à un secteur aux hauteurs définies.
L’indice * correspond à un secteur réservé à l’accueil des gens du voyage.
L’indice r correspond à un secteur soumis à des mouvements de terrain.
Les secteurs Ugi-O1, Ugi-R1 et Ugi-R :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O1 et R1 traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de la Veyre.
- Le sigle R traduit le risque inondation identifié au PPRNPi de l’Allier Clermontois.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ug1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Les sous-sols et garages enterrés,
- Secteur Ugi (PPRNPi Veyre) :
* les établissements destinés à accueillir de manière collective des personnes sensibles au risque inondation (locaux accueillant des
enfants, hôpitaux,…),
* les établissements présentant un intérêt primordial dans la gestion de la crise en cas de survenance d’une inondation ou dont la
défaillance présente un risque élevé pour les personnes (casernes, centre de secours,…),
* les établissements recevant du public et tout bâtiment ayant une fonction particulière dans la gestion de crise (salle polyvalente,
de spectacle…),
* la reconstruction de bâtiments ruinés à la suite d’une inondation,
- Secteur Ughi – R (PPRNPi Allier) :
* toutes constructions nouvelles à l’exception de celles autorisées sous conditions.
- Secteur Ugr (secteur à risques) : les excavations et les remblaiements sont interdits.
ARTICLE Ug2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général
- Secteur Ug* :
* L’aménagement et l’extension de bâtiments à usage d’habitation sous réserve que l’emprise au sol soit limitée et ne perturbe
pas la stabilité du terrain.
* Tous bâtiments, locaux communs, mobiles-homes et caravanes nécessaires au bon fonctionnement de la zone. La surface
constructible ne devra pas dépasser 45m² de surface de plancher COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 13
- Secteur Ugi (PPRNPi Veyre) :
Dans toutes les zones :
* les constructions à usage d’équipements publics légers (notamment kiosque, auvent, WC publics) dans la limite d’une emprise
au sol de 30 m², ainsi que l’ensemble du mobilier urbain,
* les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou à la mise en
valeur des ressources naturelles ainsi que des réseaux sous réserve de l’impossibilité de solution alternative d’implantation en
dehors des zones d’aléas,
* les clôtures,
* les piscines et bassins de rétention enterrés non couverts à la condition que les emprises soient matérialisées,
* la réalisation des travaux d’infrastructures publiques sous réserve sue la finalité de l’opération rende impossible toute
implantation hors zone inondable, que le parti pris retenu (gabarit, tracé en plans,…) parmi les différentes solutions représente
le meilleur compromis technique, économique et environnemental,
* l’aménagement des zones de stationnement de véhicules existantes,
* l’aménagement des espaces de plein air et la construction des locaux sanitaires ou fonctionnels indispensables à l’activité
prévue dans la limite d’une emprise au sol totale autorisée de 50 m²,
* l’adaptation ou la réfection des constructions existantes pour la mise en sécurité des personnes, biens et activités,
* les travaux d’entretien et de gestion courants des bâtiments existants,
* la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs à la condition de limiter l’impact de l’écoulement,
* les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes (sur la base
d’une étude hydraulique),
* les plantations inférieures à 800 pieds/ha,
Dans les zones orange – O1 :
* la réalisation d’aires de stationnement sous réserve d’en assurer la mise en sécurité,
* les constructions nouvelles ou l’extension au sol des constructions existantes à la condition que l’emprise au sol de l’ensemble
des constructions ne dépasse pas au total dans les zones O1, 50% de la surface du terrain concernée par le zonage O1,
* les opérations de démolition / reconstruction de bâtiments à la condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions
n’excède pas au total dans les zones O1, 50% de la surface du terrain concernée par le zonage O1 ou l’emprise au sol existante
avant démolition,
* les travaux nécessaires au changement de destination, l’aménagement et la réhabilitation de bâtiments existants sous réserve
notamment d’assurer la mise en sécurité des personnes et du respect du niveau de Mise Hors d’Eau pour les nouveaux
planchers,
* les divisions d’unité foncières existantes à la date d’approbation du Plan ; en cas de détachement d’une propriété bâtie d’une
plus grande unité foncière, l’emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus dans les zones O1, 50% de la surface
du terrain détaché.
Dans les zones rouges – R1 :
* La réalisation d’aires de stationnement sous réserve d’assurer la mise en sécurité des personnes,
* les constructions nouvelles sur des terrains déjà bâtis ou l’extension au sol des constructions existantes à la condition que
l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépasse pas au total dans les zones R1, 50% de la surface de terrain
concernée par le zonage R1 dans une limite de surface de plancher créée de 60m²,
* les opérations de démolition / reconstruction de bâtiments à la condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions
n’excède pas au total dans les zones R1, 50% de la surface de terrain concernée par le zonage R1 ou l’emprise au sol existante
avant démolition, COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 14
* les travaux nécessaires au changement de destination, l’aménagement et la réhabilitation de bâtiments existants sous réserve
notamment de la mise en sécurité des personnes et du respect du niveau de mise Hors d’Eau pour es nouveaux planchers,
* les divisions d’unité foncière existantes à la date d’approbation du Plan ; en cas de détachement d’une propriété bâtie d’une
plus grande unité foncière, l’emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus dans les zones R1, 50% de la surface
du terrain détaché.
* les abris de jardin d’une superficie totale de 7m² sur des superficies de terrain d’au moins 150m².
- Secteur Ughi – R (PPRNPi Allier) :
Dans les zones d’aléa fort :
* les constructions et aménagements nouveaux sous réserve d’être liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace et
d’être implantés à la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
Dans les zones d’aléas moyen et faible :
* les constructions et aménagements nouveaux dans les limites spatiales de l’urbanisation existante à la date d’approbation du
PPRNPi Allier et dans la mesure où des dispositions sont prises pour en réduire la vulnérabilité et sous réserve d’être implantés à
la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
- Secteur Ugr (risques) : l’aménagement, l’extension, la construction de bâtiments à usage d’habitation, sous réserve que l’emprise au
sol soit limitée.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ug3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et
de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ug4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public.
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d’assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif
anti-refoulement. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 15
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir la rétention des eaux pluviales par l’installation de bassins de rétention à débit différé d’un
volume proportionnel à la surface des toitures.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à
la voirie.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
4 – Déchets
Toutes les constructions nouvelles ou changement de destination des bâtiments existants devront comporter dans l’emprise privée un
espace de stockage des bacs correspondant au besoin des logements.
ARTICLE Ug5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE Ug6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite des voies routières et de la voie ferrée.
Dans le cas de constructions situées sur des terrains bordés par plusieurs voies, le recul de 5 m par rapport aux voies ne concerne que la
voie de desserte de la parcelle. Le recul pourra être réduit à 3m par rapport aux autres voies.
En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être
au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L). Pour l'application de cette règle, la limite de la marge de reculement,
si elle existe, se substitue à l'alignement.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
Secteurs Ugi et Ughi, les planchers habitables ou fonctionnels de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction
devront être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau est
définie comme suit :
- Secteur Ugi, en R1 et O1 : terrain naturel (TN) + 0.50 mètre.
- Secteur Ughi, côte des plus hautes eaux + 0.20 mètre
ARTICLE Ug7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.
Dans le cas où les constructions ne jouxtent la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 16
ARTICLE Ug8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Ug9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
En secteur Ugr : 20%.
ARTICLE Ug10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 8 m.
Pour les parties de constructions neuves et les annexes et extensions des constructions existantes implantées en limite séparative :
- s’il n’existe aucune autre construction mitoyenne, la hauteur n’excédera pas 2m80 en tout point de la construction sur cette limite,
- s’il existe une construction mitoyenne, la hauteur pourra être similaire à celle de la construction existante en mitoyenneté, sans
pouvoir excéder 8m.
Secteur Ug*, la hauteur ne peut excéder 5 m.
Secteur Ugh : la hauteur est portée à 12 m.
ARTICLE Ug11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales:
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe eau solaire, cellules photovoltaïque, réserve
d'eau enterrée, géothermie….) sont autorisés.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 – Règles particulières :
- Les couvertures, lorsqu’elles seront en tuiles, seront à dominante rouge homogène sur toiture à faible pente : 50 % maximum.
- Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau.
- Les toitures terrasses, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales, sont autorisées.
- La couleur des enduits et des menuiseries sera conforme à la carte chromatique communale.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
- Les clôtures seront constituées d’un dispositif à claire voie sur mur bahut.
- Secteurs Ugi et Ughi :
* la plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du champ
d’inondation,
* les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne
pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux,
* les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites, COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 17
ARTICLE Ug12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies
publiques.
Il est exigé:
- Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement.
- Pour les autres constructions, notamment celles à usage de bureaux, commerces et activités : 1 place pour 50m² de surface de plancher.
ARTICLE Ug13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ug14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non renseigné.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ug15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Ug16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 18
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ue
La zone Ue. est une zone destinée à l’implantation d’équipements ou de constructions publics ou privés d’intérêt collectif ou général liés
aux activités administratives, associatives, sportives, culturelles ou de loisirs.
Le secteur Ue* concerne la station d’épuration.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
Les sigles O et R traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de l’Allier Clermontois.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ue1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping, de caravanes et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Les sous-sols et garages enterrés,
- Toutes constructions nouvelles non autorisées sous conditions.
- Secteur Uei (PPRNPi Allier) : toutes constructions nouvelles à l’exception de celles autorisées sous conditions.
ARTICLE Ue2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les travaux d’aménagement ou d’équipement destinés à faciliter l’accessibilité du site aux personnes ou sa mise en valeur, ainsi que
les équipements de sécurité éventuellement nécessaires.
- Les constructions, aménagement et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs : administratifs, associatifs,
culturels, sportifs ou de loisirs
- Les constructions à usage d’hébergement collectif, d’habitation, sous réserve qu’elles soient liées aux équipements ou activités
autorisées
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
- Secteur Uei (PPRNPi val d’Allier clermontois) :
Dans les zones d’aléa fort – R- :
* les constructions et aménagements nouveaux sous réserve d’être liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace
et d’être implantés à la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
Dans les zones d’aléas moyen et faible – O- :
* les constructions et aménagements nouveaux dans les limites spatiales de l’urbanisation existante à la date d’approbation
du PPRNPi Allier et dans la mesure où des dispositions sont prises pour en réduire la vulnérabilité et sous réserve d’être
implantés à la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
- Secteur Ue*i (PPRNPi val d’Allier clermontois) :
* Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et
d’être rendues insensibles à l’eau. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 19
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ue3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et
de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ue4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d’assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir la rétention des eaux pluviales par l’installation de bassins de rétention à débit différé d’un
volume proportionnel à la surface des toitures.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à
la voirie.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Ue5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE Ue6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite des voies routières.
En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être
au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L). Pour l'application de cette règle, la limite de la marge de reculement,
si elle existe, se substitue à l'alignement.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 20
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
En secteur Uei, les planchers habitables ou fonctionnels de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction devront
être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau est définie
comme suit : côte des plus hautes eaux + 0.20 mètre.
En secteur Ue*i, les constructions nouvelles et tout aménagement de construction devront être rendus insensibles à l’eau.
ARTICLE Ue7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment
au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE Ue8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Ue9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Ue10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 8 m.
Elle est portée à 10m sur le secteur Ue*i.
ARTICLE Ue11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales:
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux sont interdits.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïque,
réserve d'eau enterrée, géothermie…) sont autorisés.
Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieur, capteurs
solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement…) est autorisée. Il en est de même pour la géothermie verticale et les réserves
d’eau sous réserve d’être enterrées ou intégrées au projet architectural.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 – Règles particulières :
- Les toitures seront à faible pente (inférieure à 50%).
Les façades bois ou autres matériaux dont matériau renouvelable sont autorisés à l'exception des matériaux blancs, brillants ou
réfléchissants. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 21
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
- Les toitures terrasses sont autorisées, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont autorisées.
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Secteur Uei :
* la plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du champ
d’inondation,
* les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne
pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux,
* les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites,
ARTICLE Ue12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies
publiques.
Il est exigé:
- Pour les constructions à usage d'habitation: 2 places de stationnement par logement.
- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage de commerces : 1 place pour 25m² de surface de vente.
- Pour les autres constructions : 1 place pour 50m² de surface de plancher.
ARTICLE Ue13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales
- Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ue14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ue15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Ue16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 22
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ui
La zone Ui est principalement destinée aux activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Les secteurs Ui-iO et Ui-iR :
- L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
- Les sigles O et R traduisent les différents aléas identifiés au PPRNPi de l’Allier Clermontois.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ui1 - SONT INTERDITS
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- Les parcs d’attraction, les garages collectifs de caravanes
- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les affouillements et exhaussements de terrain.
- Toutes constructions nouvelles non autorisées sous conditions.
- Les sous-sols et garages enterrés,
- Secteur Uii (PPRNPi Allier) :
* toutes constructions nouvelles à l’exception de celles autorisées sous conditions.
ARTICLE Ui2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition
qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages
graves ou irréparables aux personnes ou aux biens.
- Les constructions à usage d’habitation liées à la direction ou au gardiennage des établissements et contiguës ou intégrées aux
bâtiments d’activités.
- Les constructions à usage forestier.
- L’aménagement et l’extension des constructions d’activités existantes sous condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas
aggravée.
- La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans des volumes identiques.
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires au service public ou d’intérêt général
- Secteur Uii (PPRNPi Allier) :
Dans les zones d’aléa fort – R - :
* les constructions et aménagements nouveaux sous réserve d’être liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace et
d’être implantés à la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
Dans les zones d’aléas moyen et faible – O - :
* les constructions et aménagements nouveaux dans les limites spatiales de l’urbanisation existante à la date d’approbation du
PPRNPi Allier et dans la mesure où des dispositions sont prises pour en réduire la vulnérabilité et sous réserve d’être implantés à
la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m). COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 23
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et
de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Ui4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d’assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir la rétention des eaux pluviales par l’installation de bassins de rétention à débit différé d’un
volume proportionnel à la surface des toitures.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à
la voirie.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Ui5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ui6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions devront être implantées avec un retrait minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes
y compris la voie ferrée, à modifier ou à créer ou par rapport à la limite effective de voie privée ouverte à la circulation. Ce retrait est fixé à
:
- 5 mètres pour les logements et les bureaux COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 24
- 10 mètres pour les autres constructions
En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite opposée doit être au
moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L).
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
En secteur Uii, les planchers habitables ou fonctionnels de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction devront
être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau est définie
comme suit :
- Secteur Uii, côte des plus hautes eaux + 0.20 mètre
ARTICLE Ui7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment
au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.
En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être
au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L). Pour l'application de cette règle, la limite de la marge de reculement,
si elle existe, se substitue à l'alignement.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE Ui8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Ui9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.
ARTICLE Ui10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 10 mètres.
ARTICLE Ui11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales :
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux sont interdits.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïque,
réserve d'eau enterrée, géothermie) sont autorisés.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 25
2 - Règles particulières :
- Les toitures seront à faible pente (inférieure à 50%).
- Les toitures terrasses sont autorisées, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont autorisées.
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
Les façades bois ou autres matériaux dont matériau renouvelable sont autorisés à l'exception des matériaux blancs, brillants ou
réfléchissants.
- Secteur Uii :
* la plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du champ
d’inondation,
* les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne
pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux,
* les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites,
ARTICLE Ui12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies
publiques. Il est exigé:
- Pour les constructions à usage de bureaux :1 place pour 50m² de surface de plancher.
- Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.
- Pour les constructions à usage de commerce : 1 place pour 25m² de surface de vente.
- Pour les autres constructions : 1 place pour 100m² de surface de plancher.
ARTICLE Ui13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les dépôts à l’air libre seront interdits dans les marges de recul paysagées. Ils seront disposés de manière à ne pas être perçus depuis
les routes principales.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ui14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le COS applicable est égal à 0.50. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 26
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ui15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Ui16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 27
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uj
La zone Uj est une zone de jardin où seuls les abris, « les fabriques » et les constructions à usage horticoles sont autorisés.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Uj1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel, d’entrepôts et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Toute modification de l’état des lieux à l’exception de la nature des cultures.
- La transformation de cabane de jardin en garage
- Toutes constructions non autorisées sous conditions.
ARTICLE Uj2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les travaux d’aménagement ou d’équipement destinés à faciliter l’accessibilité du site aux personnes ou sa mise en valeur, ainsi que
les équipements de sécurité éventuellement nécessaires.
- Les cabanes de jardins de 20 m² maximum de surface de plancher, «les fabriques », tonnelles, serres ou autres constructions liées à
l’activité horticole sous réserve de une par unité foncière.
- Les piscines avec le local technique sous réserve d’une par unité foncière.
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
- Secteur Uji : Les cabanes de jardins de 20m² maximum de surface de plancher pour les jardins familiaux.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uj3 - ACCES ET VOIRIE
La création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est interdite.
Les voies à usage piétonnier devront avoir une largeur maximale de 3m. Elles seront interdites à la circulation automobile.
ARTICLE Uj4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Sans objet
ARTICLE Uj5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 28
ARTICLE Uj6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite parcellaire bordant les voies.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
ARTICLE Uj7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment
au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE Uj8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Uj9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Uj10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder :
* 3 mètres pour les cabanes de jardins et annexes,
* 5 mètres pour les serres et bâtiments de stockage.
ARTICLE Uj11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
- Les toitures seront de teinte rouge uniforme.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïque,
réserve d'eau, géothermie…) sont autorisés.
Les façades et couvertures bois ou autres matériaux dont matériau renouvelable sont autorisés à l'exception des matériaux blancs,
brillants ou réfléchissants.
ARTICLE Uj12 - STATIONNEMENT
Sans objet.
ARTICLE Uj13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Sans objet. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 29
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Uj14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Uj15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Uj16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 30
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Us
La zone Us est une zone destinée à l’implantation d’équipements ou de constructions d’intérêt collectif liés aux activités sportives,
culturelles ou de loisirs.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Us1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les dépôts de véhicules,
- Les sous-sols et garages enterrés,
- Toutes constructions nouvelles non autorisées sous conditions.
ARTICLE Us2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les travaux d’aménagement ou d’équipement destinés à faciliter l’accessibilité du site aux personnes ou sa mise en valeur, ainsi que
les équipements de sécurité éventuellement nécessaires.
- Les constructions, aménagement et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs : culturels, sportifs touristiques et
de loisirs.
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général
- Secteur Usi (PPRNPi Allier) :
Dans les zones d’aléa fort :
* les constructions et aménagements nouveaux sous réserve d’être liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace et
d’être implantés à la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
Dans les zones d’aléas moyen et faible :
* les constructions et aménagements nouveaux dans les limites spatiales de l’urbanisation existante à la date d’approbation du
PPRNPi Allier et dans la mesure où des dispositions sont prises pour en réduire la vulnérabilité et sous réserve d’être implantés à la
côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Us3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et
de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 31
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE Us4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d’assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir la rétention des eaux pluviales par l’installation de bassins de rétention à débit différé d’un
volume proportionnel à la surface des toitures.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à
la voirie.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Us5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées.
ARTICLE Us6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les bâtiments doivent être implantés par rapport à l’alignement des voies routières et de la voie ferrée avec un retrait minimum de 5 m
En outre la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au
moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H = L).
Pour l’application de cette règle, la limite de la marge de reculement, si elle existe, se substitue à l’alignement.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
Secteur Usi : les planchers habitables ou fonctionnels de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction devront
être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau est définie
comme suit :
- Secteur Usi, côte des plus hautes eaux + 0.20 mètre COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 32
ARTICLE Us7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment
au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE Us8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Us9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Us10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 6 m.
ARTICLE Us11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales :
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux sont interdits.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïque,
réserve d'eau enterrée, géothermie…) sont autorisés.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 - Règles générales :
- Les toitures terrasses sont autorisées, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont autorisées.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
Les façades bois ou autres matériaux dont matériau renouvelable sont autorisés à l'exception des matériaux blancs, brillants ou
réfléchissants.
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Secteur Usi :
* la plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du champ
d’inondation,
* les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne
pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux,
* les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites, COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 33
ARTICLE Us12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies
publiques.
ARTICLE Us13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales
- Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Us14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Us15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Us16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 34
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
La zone AUg est une zone principalement destinée à des constructions à usage d’habitations, de services et d’artisanat. Les
équipements publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à édifier dans l’ensemble de la zone. Cette zone devra respecter les orientations d’aménagement et de
programmation proposées au PLU.
L’indice numérique (1, 2 ou 3) correspond à l’ordre d’ouverture à l’urbanisation.
Hiérarchisation de l’ouverture des zones :
1) La zone AUg 1 « Les Loubrettes », sur laquelle un projet Quartier Pilote d’Habitat est en cours d’élaboration.
2) La zone AUg 2 « Largeale ».
3) La zone AUg 3 « Dessus de la Ville ».
Dès lors que la zone AUg2 « Largeale » sera urbanisée à la hauteur de 60%, l’ouverture de la zone AUg 3 « Dessus de la Ville »
pourra s’effectuer. Ce principe vaut pour l’ouverture des autres zones AUg à venir.
La zone AU est une zone insuffisamment équipée pour être urbanisée en l’état. Elle devra respecter les orientations
d’aménagement et de programmation, proposées au PLU.
Les constructions y seront autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'ensemble, soit selon un phasage défini en
fonction des orientations d’aménagement et de programmation.
L’ouverture de la zone sera alors soumise à une modification du Plan Local d'Urbanisme.
Hiérarchisation de l’ouverture des zones :
1) La zone AU 1 « Les Laguettes ».
2) La zone AU 2 « La Sagne Nord ».
3) La zone AU 3 « Sous la Sagne ».
4) La zone AU 4 « Milieu de la Prairie ».
Dès lors que la zone AUg 3 « Dessus de la Ville » sera urbanisée à la hauteur de 60%, l’ouverture de la zone AU1 « Les Laguettes »
pourra s’effectuer. Ce principe vaut pour l’ouverture des autres zones AU à venir. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 35
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AUg
La zone AUg est une zone principalement destinée à des constructions à usage d’habitations, de services et d’artisanat. Les équipements
publics (voirie et réseaux) situés en périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à édifier dans
l’ensemble de la zone. Cette zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation proposées au PLU.
L’indice numérique (1, 2 ou 3) correspond à l’ordre d’ouverture à l’urbanisation.
Hiérarchisation de l’ouverture des zones :
4) La zone AUg 1 « Les Loubrettes », sur laquelle un projet Quartier Pilote d’Habitat est en cours d’élaboration.
5) La zone AUg 2 « Largeale ».
6) La zone AUg 3 « Dessus de la Ville ».
Dès lors que la zone AUg2 « Largeale » sera urbanisée à la hauteur de 60%, l’ouverture de la zone AUg 3 « Dessus de la Ville » pourra
s’effectuer. Ce principe vaut pour l’ouverture des autres zones AUg à venir.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUg1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Les sous-sols et garages enterrés, s’ils ont une cote inférieure au fil d’eau des réseaux publics sur lesquels se raccordent les bâtiments.
- Toutes constructions nouvelles non autorisées sous conditions.
ARTICLE AUg2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les opérations d’aménagement d’ensemble et les constructions, sous réserve de s’intégrer dans le projet de la ZAC des Loubrettes et
d’être conformes aux orientations d’aménagement. Sous cette condition, les travaux pourront se réaliser au fur et à mesure de la
réalisation des équipements internes.
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUg3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et
de la protection civile.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 36
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles envisagés.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
ARTICLE AUg4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées
sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des
textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif.
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d’assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir la rétention des eaux pluviales par l’installation de dispositifs de rétention à débit différé d’un
volume proportionnel à la surface imperméabilisée. Les obligations de rétention peuvent être satisfaites à la parcelle ou en tout ou partie
de manière mutualisée par des dispositifs collectifs.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement dès lors qu’ils seront situés à un niveau inférieur à
la voirie.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE AUg5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE AUg6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
A – Dispositions communes à toutes les zones AUg
Pour l’ensemble des règles édictées ci-après, les voiries et espaces publics à considérer pour le calcul des distances sont uniquement ceux où se situe l’accès véhicule de la parcelle considérée. En outre les prescriptions ne s’appliquent qu’aux constructions de premier rang.
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans cet article pourront être exceptionnellement autorisées pour des motifs techniques, notamment :
- Si les accès présentent une pente excessive incompatible avec les exigences d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, de sécurité de la circulation, de maîtrise des ruissellements sur le domaine public, ou posent des problèmes d’usage en période hivernale ;
- Dans le cas où le respect du retrait conduit à des mouvements de terre importants ; - Dans le cas d’exigences techniques de raccordement aux réseaux publics.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
B – Dispositions propres à la zone AUg1
Sous réserve des dispositions particulières figurant sur les documents graphiques, notamment dans l’OAP, les bâtiments pourront être implantés :
- Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 37
- Soit à la limite de propriété par rapport aux voies privées
- Ou avec un retrait de 0 à 6 m maximum par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait est porté à 10 mètres maximum pour les bâtiments implantés le long de la rue de Loubrettes ou le long de la voirie secondaire n°3 (voir plan ci-dessous), ainsi que pour tout bâtiment de logements collectifs.
Plan de la zone AUG1 Les Loubrettes
Des retraits supérieurs à 6m pourront être autorisés dans un plan horizontal ou vertical si le retrait maximum de 6m est respecté sur au moins 1/3 de la largeur du terrain. Cette condition doit être assurée sur au moins un niveau.
Sous réserve de justifications techniques, environnementales, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- Parcelles présentant une situation ou une configuration atypique ou complexe : parcelles situées à l’angle de deux espaces publics (voies, cheminements, place ou espace vert), terrains à fort dénivelé, alignement de la voie non perpendiculaire aux limites séparatives ...
- Dans le cas d’opération groupée comportant plusieurs logements sous réserve de s’inscrire dans une composition urbaine cohérente à l’échelle de l’îlot ;
- Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ; - Pour assurer une optimisation des apports solaires du sud ;
- Pour des motifs topographiques ou géotechniques notamment lorsque le respect du retrait conduit à des mouvements de terre importants.
Les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie au-dessus des voies et emprises publiques sont autorisés sur les voies d’une largeur supérieure à 5 mètres, sous réserve du respect du règlement de voirie, pour des surfaces de balcon non closes ne constituant pas des surfaces de plancher, situées au moins à 3,50 mètres au-dessus du niveau du sol du domaine public au droit de la construction. La profondeur de ces saillies, comptée perpendiculairement à la façade, ne peut excéder 80 centimètres.
Le bassin des piscines respectera une marge de recul par rapport à l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation de 3 mètres minimum. Cette distance sera calculée par rapport au bord vertical du bassin. Cette règle s’applique aux piscines non couvertes et couvertes sauf lorsqu’elles sont intégrées à la construction principale.
C – Dispositions propres aux zone AUg2 et AUg3
Sous réserve des dispositions particulières figurant sur les documents graphiques, notamment dans les OAP, les bâtiments pourront être implantés :
- Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer - Soit à la limite de propriété par rapport aux voies privées
- Ou avec un retrait de 0 à 5 m maximum par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
Voie secondaire n°3
Rue de Loubrettes COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 38
ARTICLE AUg7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives.
Dans le cas où les constructions ne jouxtent la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au minimum de 1 mètre.
ARTICLE AUg8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE AUg9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE AUg10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère pour les toitures terrasses.
Cette hauteur ne peut excéder :
- 15 mètres en zone AUg1, où le bâti devra en outre respecter le principe d’une densité et d’une hauteur dégressives d’Est (R+4) en Ouest (R+1).
- 8 mètres en zones AUg2 et AUg3. Dans ces deux zones, la hauteur des parties de constructions neuves, annexes et extensions de construction existantes, implantées en limite séparative n’excèdera pas 2.80 m.
ARTICLE AUg11 – ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES
1 - Règles générales :
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe-eau solaire, cellules photovoltaïques,
réserve d'eau enterrée, géothermie…) sont autorisés.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 – Règles particulières :
- Les couvertures, pour les toitures autres que les toitures-terrasses, seront en tuiles de teinte rouge homogène sur toiture à faible
pente : 50 % maximum.
- Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau.
- Les toitures terrasses, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales, sont autorisées.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 39
ARTICLE AUg12 - STATIONNEMENT
Stationnement des véhicules motorisés :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies
publiques. Il est exigé :
- Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement minimum par logement.
- Pour les autres constructions : 1 place pour 50 m² de surface de plancher.
- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il ne sera pas exigé de places de stationnement.
Stationnement des cycles :
Pour toute nouvelle opération d’habitat collectif ou intermédiaire, un ou plusieurs espaces doivent être aménagés pour le stationnement
des vélos et poussettes.
ARTICLE AUg13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUg14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non renseigné.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE AUg15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE AUg16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 40
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU
La zone AU est une zone insuffisamment équipée pour être urbanisée en l’état. Elle devra respecter les orientations d’aménagement et
de programmation, proposées au PLU.
Les constructions y seront autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'ensemble, soit selon un phasage défini en fonction des
orientations d’aménagement et de programmation.
L’ouverture de la zone sera alors soumise à une modification du Plan Local d'Urbanisme.
Hiérarchisation de l’ouverture des zones :
5) La zone AU 1 « Les Laguettes ».
6) La zone AU 2 « La Sagne Nord ».
7) La zone AU 3 « Sous la Sagne ».
8) La zone AU 4 « Milieu de la Prairie ».
Dès lors que la zone AUg 3 « Dessus de la Ville » sera urbanisée à la hauteur de 60%, l’ouverture de la zone AU1 « Les Laguettes » pourra
s’effectuer. Ce principe vaut pour l’ouverture des autres zones AU à venir.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU1 - SONT INTERDITS
Toutes constructions nouvelles et tout aménagement à quelque usage que ce soit.
ARTICLE AU2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
Non renseigné
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU3 - ACCES ET VOIRIE
Non renseigné.
ARTICLE AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Non renseigné.
ARTICLE AU5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non renseigné.
ARTICLE AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Non renseigné.
ARTICLE AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Non renseigné.
ARTICLE AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non renseigné. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 41
ARTICLE AU9 - EMPRISE AU SOL
Non renseigné.
ARTICLE AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Non renseigné.
ARTICLE AU11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
Non renseigné.
ARTICLE AU12 - STATIONNEMENT
Non renseigné.
ARTICLE AU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non renseigné.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non renseigné.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE AU15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non renseigné.
ARTICLE AU16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non renseigné. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 42
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le maintien ou la restructuration des activités agricoles nécessite de limiter au maximum l'occupation des sols par des
constructions. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains, à la construction
des bâtiments d'exploitation ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs.
Le secteur Av est réservé à la culture viticole qualifiée AOC.
Le secteur A* est un secteur identifié sur lequel toute construction est interdite.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
L’indice r souligne le caractère à risque de la zone.
La zone Ah est une zone existante d’habitat non agricole dans une zone agricole. Elle est limitée en taille. Il est nécessaire
d’autoriser l’évolution de l’habitat existant pour conforter ou préserver une qualité architecturale et paysagère. Cet habitat se
situe ponctuellement à l'intérieur de la zone agricole.
L’indice r souligne le caractère à risque de la zone. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 43
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le maintien ou la restructuration des activités agricoles nécessite de limiter au maximum l'occupation des sols par des constructions. Les
seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains, à la construction des bâtiments d'exploitation
ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs.
Le secteur Av est réservé à la culture viticole qualifiée AOC.
Le secteur A* est un secteur identifié sur lequel toute construction est interdite.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
L’indice r souligne le caractère à risque de la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE A1 - SONT INTERDITS
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Les sous-sols et garages enterrés,
- Toutes constructions nouvelles non autorisées sous conditions.
- Secteurs A* et A*r: toutes constructions nouvelles à quelque usage que ce soit.
- Secteurs Ar, Avr : les excavations et les remblaiements sont interdits.
- Secteur Ai (PPRi Allier) : toutes constructions nouvelles à l’exception de celles autorisées sous conditions.
ARTICLE A2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- En zone A :
* les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les constructions à usage d'habitation et annexes nécessaires à l'exploitation agricole.
* toutes activités à vocation agricole relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation.
- En zone A :
* les exhaussements et affouillements nécessaires aux activités agricoles. * les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. * les constructions et installations nécessaires à l’aménagement de la voie verte – véloroute de l’Allier, y compris les exhaussements et affouillements de sols
- En secteur A* :
* les exhaussements et affouillements nécessaires aux activités agricoles. * les constructions et installations nécessaires à l’aménagement de la voie verte – véloroute de l’Allier, y compris les exhaussements et affouillements de sols
- Secteur Av :
* les constructions nécessaire à la fonction viticole de la zone, type tonnes de vigne, d’une surface maximale de 10m² de plancher. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 44
- Secteur Ai (PPRi Allier) :
* les constructions et aménagements nouveaux sous réserve d’être liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace et
d’être implantés à la côte de mise hors d’eau (côte des plus hautes eaux majorées de 0.20 m).
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque
pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.
ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées
sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des
textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif.
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d'assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence
de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux
pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées.
ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement des voies routières et de la voie
ferrée. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 45
En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être
au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L). Pour l'application de cette règle, la limite de la marge de reculement,
si elle existe, se substitue à l'alignement.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
Secteur Ai, les planchers habitables ou fonctionnels de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction devront être
réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau est définie comme
suit :
- Secteur Ai, côte des plus hautes eaux + 0.20 mètre
ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum d’au moins 5m des limites séparatives de la parcelle. Sur les parcelles
situées en limite des zones d’urbanisation actuelles (U) ou future (AU, AUg), les bâtiments seront éloignés d’au moins 50m des limites
des zones d’urbanisation.
- Des implantations différentes pourront être réalisées pour les extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle sous
réserve que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.
- En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.
- Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou général, cette marge de recul
minimum pourra être ramenée à 1m lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.
ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée.
ARTICLE A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
En zone A, cette hauteur ne peut excéder :
*8 m pour les maisons d’habitation,
*10 m pour les bâtiments d’exploitation.
Secteur Av : La hauteur est portée à 4m.
ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales:
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe eau solaire, cellules photovoltaïque, réserve
d'eau enterrée, géothermie) sont autorisés. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 46
2 - Règles particulières:
Constructions à usage d’habitation :
* Toitures :
- Les couvertures, lorsqu’elles seront en tuiles, seront à dominante rouge homogène sur toiture à faible pente : 50% maximum.
- Les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales sont autorisées.
- Les toitures terrasses sont autorisées.
- Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau.
Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
* Façades :
- Les façades bois ou autres matériaux, dont matériaux renouvelables, sont autorisés à l'exception des matériaux blancs,
brillants ou réfléchissants.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
* Clôtures :
- Les murets en pierre existants devront être préservés chaque fois que possible.
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites.
- Les spécimens les plus nombreux des plantations en clôtures devront être majoritairement d’essences locales.
Constructions à usage agricole :
- Les matériaux de couverture devront rappeler les toits traditionnels de couleur rouge sur des pentes inférieures à 50%.
- Les façades bois ou autres matériaux, dont matériaux renouvelables, sont autorisés
- L’emploi des matériaux blancs, brillants ou réfléchissants tant en bardage qu’en couverture est interdit.
Constructions situées en secteur Ai :
- La plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du
champ d’inondation,
- Les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne pas
constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux,
- Les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites,
ARTICLE A12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies
publiques.
ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Les haies et les alignements d’arbres existants devront être obligatoirement sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés compte
tenu de leur rôle de coupe-vent nécessaire au maintien du microclimat favorable à l’agriculture.
L’utilisation de conifères est interdite dans la composition des haies formant clôture Celles-ci seront composées d’essences locales.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 47
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE A15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE A16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 48
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah
La zone Ah est une zone existante d’habitat non agricole dans une zone agricole. Elle est limitée en taille. Il est nécessaire d’autoriser
l’évolution de l’habitat existant pour conforter ou préserver une qualité architecturale et paysagère. Cet habitat se situe ponctuellement à
l'intérieur de la zone agricole.
L’indice r rappelle le risque naturel.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ah1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Toutes nouvelles constructions à l’exception de celles autorisées sous conditions.
- Secteur Ahr (secteur à risques) : les excavations et les remblaiements sont interdits.
ARTICLE Ah2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- L'adaptation, la réfection, le changement de destination des constructions et activités existantes, la construction de piscine avec local
technique, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt
esthétique ou écologique.
- L’extension limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU et l’aménagement des
constructions existantes sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’utilisation de la zone.
- la réalisation de garage ou annexe dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et d’un par unité foncière.
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
- En secteur Ahr, l’aménagement, l’extension de bâtiments à usage d’habitation, sous réserve que l’emprise au sol soit limitée.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ah3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisantes au regard de la sécurité publique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès devra être réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 49
ARTICLE Ah4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées
sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des
textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif.
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d'assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence
de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux
pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Ah5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées.
ARTICLE Ah6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite des voies routières et de la voie ferrée.
Dans le cas de constructions situées sur des terrains bordés par plusieurs voies, le recul de 5 m par rapport aux voies ne concerne que la
voie de desserte de la parcelle. Le recul pourra être réduit à 3m par rapport aux autres voies.
En outre, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être
au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H=L). Pour l'application de cette règle, la limite de la marge de reculement,
si elle existe, se substitue à l'alignement.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
ARTICLE Ah7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées en jouxtant une ou plusieurs limites séparatives. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 50
Dans le cas où les constructions ne jouxtent la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à deux mètres.
Des implantations différentes pourront être réalisées pour les extensions de constructions existantes ne répondant pas à la règle sous
réserve que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.
En cas de reconstruction après destruction accidentelle, la construction pourra être implantée à l’identique.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE Ah8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Ah9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée.
En secteur Ahr : 20%.
ARTICLE Ah10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 8 m.
En limite de propriété, la hauteur est portée à 2.80m en tout point de la construction.
ARTICLE Ah11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales:
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe eau solaire, cellules photovoltaïque, réserve
d'eau enterrée, géothermie) sont autorisés.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 – Règles particulières :
- Les couvertures, lorsqu’elles seront en tuiles, seront à dominante rouge homogène sur toiture à faible pente : 50 % maximum.
- Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales
l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Les serres ou vérandas pourront recevoir un autre matériau.
- Les toitures terrasses, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales, sont autorisées.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
- La couleur des enduits et des menuiseries sera conforme à la carte chromatique communale.
- Les clôtures seront constituées d’un dispositif à claire voie sur mur bahut. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 51
ARTICLE Ah12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies
publiques.
ARTICLE Ah13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites.
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ah14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le C.O.S. applicable est égal à 0,30.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Ah15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Ah16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 52
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
La zone N est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
La zone Nhi est une zone existante d’habitat dans une zone naturelle et inondable (aléas moyens et forts du PPRNPi de la
Veyre). Elle est limitée en taille. Seul l’entretien des bâtiments existants y est autorisé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 53
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N. est une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt –notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique.
L’indice i souligne le caractère inondable de la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE N1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- Les constructions nouvelles à usage d’habitation.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel, d’entrepôts et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Toute construction nouvelle non autorisées sous conditions.
ARTICLE N2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisantes au regard de la sécurité publique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès devra être réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.
ARTICLE N4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Sans objet.
2 - Assainissement
-Eaux usées : Sans objet.
-Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction.
En l'absence de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation
des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement.
ARTICLE N5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 54
Non fixées.
ARTICLE N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite des voies routières et de la voie ferrée,
ou conformément aux indications portées au plan lorsqu’elles existent.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
Secteurs Ni, les planchers fonctionnels de toute construction nouvelle devront être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors
d’eau par rapport au terrain naturel. Cette valeur de mise hors d’eau correspond à la côte des plus hautes eaux + 0.20 mètre.
ARTICLE N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être
au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée.
ARTICLE N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Non fixée.
ARTICLE N11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales:
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe eau solaire, cellules photovoltaïque, réserve
d'eau enterrée, géothermie) sont autorisés.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
2 - Règles particulières pour les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou
d’intérêt général :
Secteur Ni :
- la plus grande longueur du bâtiment sera orienté dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l’axe du
champ d’inondation,
- les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne pas
constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d’écoulement des eaux, COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 55
- les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites,
ARTICLE N12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies
publiques.
ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales.
- Les haies et les alignements d’arbres existants devront être obligatoirement sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés compte
tenu de leur rôle de coupe-vent nécessaire au maintien du microclimat favorable à l’agriculture.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE N15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE N16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 56
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nhi
La zone Nhi est une zone existante d’habitat dans une zone naturelle et inondable (aléas moyens et forts du PPRNPi de la Veyre). Elle est
limitée en taille. Seul l’entretien des bâtiments existants y est autorisé.
Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général sont autorisées.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Nhi1 - SONT INTERDITS
- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et
incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières
- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs
- Les constructions à usage agricole ou industriel et toute construction incompatible avec le caractère de la zone,
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules
- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
- Toutes nouvelles constructions à l’exception de celles autorisées sous conditions.
ARTICLE Nhi2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS
- L’entretien des bâtiments existants.
- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Nhi3 - ACCES ET VOIRIE
1 - Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisantes au regard de la sécurité publique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès devra être réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2 - Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.
ARTICLE Nhi4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement
-Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées
sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des
textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 57
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit être réalisé selon les conditions fixées par le règlement général
d'assainissement. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif
anti-refoulement.
-Eaux pluviales
Les aménagements réalisés doivent garantir l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence
de réseau collecteur, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l’opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux
pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies.
Les évacuations des eaux pluviales devront être munies d’un dispositif anti-refoulement.
3 – Réseaux divers
Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain.
ARTICLE Nhi5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non fixées.
ARTICLE Nhi6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1 - Recul
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite des voies routières et de la voie ferrée.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1,50m.
2 - Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite de la voie routière (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée)
doivent être réalisés à une altitude supérieure de 5cm du niveau actuel ou futur de l’axe de la voie.
ARTICLE Nhi7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être
au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations techniques
nécessaires aux services publics, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront s’implanter avec un retrait minimum d’1m.
ARTICLE Nhi8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Implantation libre.
ARTICLE Nhi9 - EMPRISE AU SOL
Non fixée.
ARTICLE Nhi10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. Elle se mesure à partir du terrain existant
sur une verticale donnée.
Cette hauteur ne peut excéder 8 m.
En limite de propriété, la hauteur est portée à 2.80m en tout point de la construction. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 58
ARTICLE Nhi11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
1 - Règles générales:
- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
- L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.
- Les éléments pour des énergies renouvelables et pour du développement durable (chauffe eau solaire, cellules photovoltaïque, réserve
d'eau enterrée, géothermie) sont autorisés.
- Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Ils seront
prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à
condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.
2 – Règles particulières :
- Les couvertures, lorsqu’elles seront en tuiles, seront à dominante rouge homogène sur toiture à faible pente : 50 % maximum.
- Dans le cadre de réfection de toiture, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux
d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées.
- Les toitures terrasses, y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales, sont autorisées.
- Le traitement des façades en rondins de bois est interdit.
- La couleur des enduits et des menuiseries sera conforme à la carte chromatique communale.
ARTICLE Nhi12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies
publiques.
ARTICLE Nhi13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites.
- Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales
- Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par
un masque végétal.
- Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite naturelle ou agricole, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales
sera plantée de façon à constituer une lisière et assurer une transition végétalisée avec le domaine naturelle.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Nhi14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non fixé.
SECTION 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES
ARTICLE Nhi15 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Nhi16 – LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN
MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Non réglementé. COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 59
ANNEXES 7
ft
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
INONDATION
DE LA VALLEE DE LA VEYRE
2. REGLEMENT
Communes du bassin de la Vevyre et de la Monne
Communes de : Aydat,
Saint Saturnin,
Saint Amant Tallende,
Tallende,
Vevyre-Monton,
Les Martres de Veyre.
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 60
LE REGLEMENT DU PPRI DE LA VEYRE Sommaire
Article 2 : les effets du plan ……...……nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnenes 3
Article 3 : rappel des principes du zonage du plan... vumnsnnnes smnnnnnnnnne a vnmnnnne snnnnennnne —_—_—— mnrnnen nnnrnnnnnns 4 D) Les zones orange .…............................................erernneneeeneenenenneeenenenneeeneeeneenneeeeenneennnee = Il) Les zones rouge... eeneneeeeenneenereeneneneeeeneneene eee ene eee enneennnee =
Titre 2 : Obligations de mesures de prévention, protection et de sauvegarde — prescriptions relatives à la maintenance et aux usages des constructions dans les zones inondables... nnnmnmmnmnnnmnnnnnmnnennnnnnnnnnnennnnnnennnnnnnnnenennnennnnennnennee 5
Article 1: cbligalions ImpeuËes Eux COMEMRES..............ssmsossessssessnsesesesspeseeseseseessssesseneeneseesesssssssvesesssseseeseessesess 5
Article 2 : obligations imposées aux propriétaires et exploitants d'établissements accueillant du public ou d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services de parcs résidentiels de loisirs, de parcs de stationnement...…..S
Article 3 : obligations imposées aux exploitants des équipements collectifs qui accueillent ou dont la vocation est d'accueillir de manière collective des personnes sensibles et des entreprises supérieures à 20 salariés 6
Article 4 : obligations imposées aux propriétaires d'ouvrages assurant la protection contre les crues... 6
Article 5 : obligations imposées aux propriétaires et ayant — droits autres que ceux mentionnés à l'article 2... 7
Titre 3 - Dispositions applicables en matière d'utilisation des 5015... nrnrnrrnrrrrnnnenenmnnnnnennnnnnnnnennnnnnnnnnennnnnnnnnnnnennnnnnennnnse 8
Article 1 : sont interdits .....snnnennnnnnnnnenennnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnennennnnnennenennne 8 D) dans toutes les zones... eeneeeecenerenenneneeneeneenenennenenneneeneneeenee 8 Il) dans chacune des zones, us eeeeneeeeneeneneenenneneeceeneneenneneeceeneneeceeneene cernes 8
Article 2 : sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes ns 9 D) dans toutes les zones... eceeceeeceeneeneeneneenenneneeneeneneeeneeeceeneneeceeneeneeeneeceee 9 IT) dans les zones orange eee nenenne eee 11 IT) dans les zones rouge... dnnnrnernnne een een en nrnnn en nene een enn eee e nn een nine nee nee eee einen eee eee ne eee neee eee 12
Article 3 : dans tous les cas, les travaux devront respecter les prescriptions suivantes. ss 14 A) Prendre en compte les écoulements dans la conception et l'implantation des bâtiments, favoriser la transparence hydraulique et linuter les entraves à l'écoulement des crues... eee 14 B) Adapter les techniques constructives, comme le choix des matériaux, au risque d'inondation... 15 C) Adapter l'aménagement de l'habitat au risque d'inondation... ...... 16 D) Prévoir la muse en sécurité des personnes dans les équipements publics... 16
Titre 4 - Recommandations de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ..nnmnnmmmnnmnnmnmnnnnte 17
Article 1 : accès et zone de refuge .…...snnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnennnnnennnnennnnnennnnennnnnennnnee 17
Article 2 : limitation des dommages aux réseaux .....ssnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnennnnnnnnnnennnnennnnnennnnee 18
Article 3 : installation de groupes de SecOurs.......snmnmnnmnnnnnnnnnnennnnnnnnennnnnnennenennnnennnnnennnnennnnnennnnee 18
Article 4 : protection et renforcement des installations de radio-télécommunications nnnrnnnnnnnns snmnennns snnnnnnne 18
Article 5 : autres dispositions .…....nmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnennnnnennnnnnnnnnennnnennnnnennnee 18
Article 6 : limitation des dommages aux biens mobiliers dans ou hors des bâtiments... 18
Article 7 : limitation des effets induits …........…annnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnne 19
Article 8 : limitation des risques d'accidents pour la circulation des piétons et véhicules en zone inondée (phénomènes de « trous d'Eau ») rrmrrnennnmnennnnnnennnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnenennnnnnnnnn ne 19
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 61 Titre 1 - Dispositions générales et rappels
Article 1: champ d'application du plan de prévention des risques d'inondation
Le règlement du plan s'applique au territoire couvert par le plan de prévention des risques naturels d'inondation (P.P.R.L.) du bassin de la Veyre sur les communes d'Aydat, Saint Saturnin, Saint Amant Tallende, Tallende, Veyre-Monton et Les Martres de Veyre.
Il détermine :
+ les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre pour les risques naturels d'inondation représentés sur la carte d’aléa sur la Vevyre et la Monne.
+ les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour lutter contre le risque d'inondation,
+ les dispositions applicables à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, ainsi qu'aux biens et activités existants, sans préjudice de l'application des autres législations réglementaires en vigueur.
Article 2 : les effets du plan
Les mesures de prévention définies par le P.PRIL s'imposent à toutes constructions, aux travaux, installations et activités entrepris ou exercés.
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage pour les constructions, travaux et installations visés.
Les dispositions de ce règlement constituent des mesures minimales de prévention individuelles ou collectives. Il appartient aux différents maîtres d'ouvrages de prendre en compte les risques affichés, et de prévoir les mesures de prévention en conséquence.
En matière d'urbanisme le PPRI. vaut servitude d'utilité publique (art L562-4 du Code de l'Environnement). Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernée, conformément à l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme.
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 62 Article 3 : rappel des principes du zonage du plan
Le présent règlement précise, pour chaque zone délimitée sur les documents graphiques, les mesures de prévention et de protection ainsi que les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables.
Le territoire couvert par le P.P.R.I. est divisé en zones orange et en zones rouge.
Dans toutes ces zones, l'existence de l'aléa impose que certaines occupations des sols soient interdites, mais permet toutefois que certains travaux puissent être réalisés.
l) Les zones orange
Elles regroupent les territoires pour lesquels leur caractère urbanisé et l'existence d'un aléa moyen ou faible permet une urbanisation à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité .
Il'existe deux zones orange :
— la zone O1, correspondant au secteur d’aléa faible,
— la zone O2, correspondant aux secteurs d'aléa moyen.
Dans ces zones :
— les constructions nouvelles dont les caractéristiques prennent en compte le risque peuvent être autorisées mais dans des conditions plus restrictives en zone O2 par rapport à la zone O1 ;
— l'évolution du bâti existant aura pour objectif d'améliorer la situation actuelle: mise en sécurité des personnes et exigence d'une non augmentation du coût économique des dégâts,
Il) Les zones rouge
Elles regroupent les territoires pour lesquels l'objectif principal est:
— pour les secteurs urbanisés, de ne pas aggraver la vulnérabilité,
— pour les secteurs non urbanisés ou faiblement urbanisés, de préserver les champs d'expansion de crue et les conditions d'écoulement.
Il existe trois zones rouge : R1, R2 et R3 (avec un secteur R3u correspondant aux centres urbains soumis à un aléa fort).
Sur ces zones :
— les constructions, installations et ouvrages nouveaux sont en principe interdits, sauf exception.
— Pour le bâti existant, toute évolution aura pour objectif d'améliorer la situation actuelle
o en termes de mise en sécurité des personnes*
et
o de non augmentation du coût économique de dégâts.
o En zone d'expansion des crues R1 et R2, l'augmentation de la capacité d'accueil est limitée, avec des conditions plus restrictives en zone R2.
o En zones urbanisées R3, l'objectif est de ne pas aggraver la vulnérabilité
* en évitant d'augmenter le nombre de personnes directement ou indirectement exposées, et
en secteur R3u en évitant d'augmenter le nombre de personnes
directement exposées”.
cf. Glossaire
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 63 Titre 2 - Obligations de mesures de prévention, protection et
de sauvegarde - prescriptions relatives à la maintenance et
aux usages des constructions dans les zones inondables
Article 1 : obligations imposées aux communes
Les communes devront respecter les obligations légales, à savoir :
e dans les 2 ans à compter de la date d'approbation du PP RI., procéder à l'établissement d'un plan d'alerte, de secours et d'évacuation des personnes, en liaison avec le Service interministériel Régional de Défense et de Protection Civile! :
+ procéder, avec l'assistance des services de l’État, à l'inventaire des repères de crues” existants sur le territoire communal et établir les repères correspondants aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles :
+ informer” la population, au moins une fois tous les 2 ans, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L 125-1 du code des assurances.
En outre, la commune des Martres de Veyre présente un centre urbain soumis à des aléas forts (secteur R3u). Du fait de l'intensité forte des phénomènes inondation (hauteur ou vitesse d'écoulement) et de l'occupation humaine importante de ces secteurs, le risque pour la population est élevé. Aussi, la commune des Martres de Veyre devra dans un délai de 5 ans conduire une étude de réduction de la vulnérabilité à l'échelle de l'agglomération et plus spécifiquement dans les secteurs à risque élevé afin de proposer des mesures de mise en sécurité.
Article 2: obligations imposées aux propriétaires et exploitants d'établissements accueillant du public ou d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services de parcs résidentiels de loisirs, de parcs de stationnement
Ils devront, dans un délai de 5 ans :
+ afficher l'existence du risque inondation dans les locaux et installations : + informer les occupants de la conduite à tenir en cas d'événement comparable à l'événement de référence ;
+ mettre en place un plan d'évacuation des personnes et des biens mobiles ou de mise en sécurité ; + prendre des dispositions pour alerter le public, lui signaler les évacuations et le guider : + mettre en place un système simple d'alerte pour les installations proches de la rivière.
! conformément au Décret n2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
. article L 563-3 du Code de l'Environnement
. article 40 de la loi du 30 juillet 2003 (article L 125-2 du code de l'Environnement).
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 64 Article 3: obligations imposées aux exploitants des équipements collectifs qui accueillent ou dont la vocation est d'accueillir de manière collective des personnes sensibles et des entreprises supérieures à 20 salariés
Les exploitants des équipements collectifs qui accueillent ou dont la vocation est d'accueillir de manière collective des personnes sensibles et qui existent à la date de l'approbation du présent P.PR. devront réaliser un diagnostic de vulnérabilité dans les 3 ans suivant l'approbation du P PR.
Ce diagnostic définira le plus précisément possible le niveau de risque encouru ainsi que les aménagements ou dispositions nécessaires pour le réduire. Il précisera l'échéancier de réalisation de ces aménagements ou dispositions. Il servira de base à la mise au point d'un Plan de Secours et d'Evacuation. Ce diagnostic sera transmis au Maire de la commune concernée et à la Préfecture.
Article 4 : obligations imposées aux propriétaires d'ouvrages assurant la protection contre les crues
Les propriétaires de digues de protection intéressant la sécurité publique ou de remblai d'infrastructure de transports identifiés sur le plan de zonage, dont la rupture ou la submersion éventuelle pourrait provoquer des inondations avec des répercussions graves pour les personnes devront :
+ dès l'approbation du PPRIL, mettre en œuvre leur obligation d'entretien et de surveillance” ;
+ dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation des PPRI., s'assurer de la résistance de l'ouvrage en cas de survenance de l'événement hydraulique de référence où d'événement plus important.
Pour cela, les maîtres d'ouvrage devront étudier le fonctionnement hydraulique de l'ouvrage. Cette étude devra notamment analyser et proposer des corrections aux éventuelles faiblesses structurelles ainsi qu'au fonctionnement des surverses.
Les éléments d'appréciation seront transmis au service de la Police de l'Eau compétent et à la Préfecture du Puy de dôme.
Cf. glossaire
# conformément à l'article L 215-14 du code de l'environnement
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 65 Article 5: obligations imposées aux propriétaires et ayant — droits autres que ceux mentionnés à l'article 2
+ dès la date d'apprhbation du P.P.R. :
mettre en œvre leur obligation d'entretien visant à assurer le maintien des capacités d'écoulement des cours d'eau et des axes d'écoulement ; assurer la pféservation et le rétablissement des réseaux de drainage après
+ dans un délai de 3 ans à compter de la date d'approbation du P. PR. : assurer la protection par tous les moyens appropriés des dépôts existants d'objets ou de produits dangereux ou polluants :
assurer l'enlèvement de tout objet non arrimé susceptible de générer des embâcles et de tout matériau flottant ou sensible à l'eau et polluant ; arrimer les serres, les citernes et les cuves enterrées ou non ;
matérialiser les emprises des piscines et bassins enterrés.
+ dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du P. PR, procéder aux travaux suivants :
aménager dans les zones R3 et R3u, pour toute construction habitable existante, une zone de refuge de capacité correspondant à l'occupation des locaux et située au minimum au niveau de la cote des plus hautes eaux- sauf en cas d'impossibilité technique :
mettre en œuvre les dispositions relatives à la mise en sécurité des usagers des parkings collectifs existants en sous-sols.
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 66 Titre 3 - Dispositions applicables en matière d'utilisation des
Sel
Article 1 : sont interdits
1) dans toutes les zones
A)les établissements nouveaux présentant un caractère « sensible » vis-à vis du risque dès lors qu'ils ne sont pas desservis par des accès sécurisés:
1) les établissements destinés à accueillir de manière collective des personnes sensibles au risque di (ati
Sont notamment interdits à ce titre:
- les garderies d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles,
- les établissements d'enseignement : écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats,
- les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes agées,
- les centres de détention …
2) les établissements présentant un intérêt primordial dans la gestion de la crise en cas de survenance d'une inondation ou dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes.
Sont notamment interdits à ce titre:
- les casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police,
- les centres de secours (SAMU / CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services techniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'EDF, de GDF, centres postaux,
- les bâtiments et casernements relevant de la défense nationale,
- les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable.
3) le ls gestion de crise :
Sont notamment interdits à ce titre les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases…
B) les_installations classées pour la protection de l'environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement :
C) les créations de campings, aires d'accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs :
D) la reconstruction de bâtiments « ruinés »” à la suite d'une inondation.
E) Les sous-sols; le terme « sous-sol » s'applique à tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.
Il) dans chacune des zones,
sont interdits toutes constructions, installations et ouvrages
autres que ceux figurant à l’article 2 ci-après.
‘cf. glossaire
: Sont considérés comme « ruines », les bâtiments dont les éléments porteurs ont été entièrement ou partiellement détruits et qui ne présentent plus de caractère de stabilité. { x
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 67 Article 2: sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes
l) dans toutes les zones
A) les constructions à usage d'équipements publics légers (notamment kiosque, auvent, WC publics) dans la limite d'une emprise au sol de 30 m°, ainsi que l'ensemble du mobilier urbain ;
B) les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou à la mise en valeur des ressources naturelles ainsi que les réseaux, sous réserve :
- de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors des zones d'aléa, - du respect des prescriptions figurant à l'article 3 ci-après ;
C) les clôtures, sous réserve expresse du respect des conditions fiqurant à l'article 3 ci-après ;
E) la réalisation des travaux d'infrastructures publiques, sous réserve :
+ que la finalité de l'opération rende impossible toute implantation hors zone inondable,
+ que le parti retenu (gabarit, tracé en plan, profils en long et en travers, ouvrages hydrauliques), parmi les différentes solutions, représente le meilleur compromis technique, économique et environnemental ;
Il est nécessaire à cet égard :
- d'éviter la possibilité de franchissement en remblai dans le champ d'inondation, - de limiter l'emprise des ouvrages dans les zones d'expansion des crues afin d'en préserver la capacité de stockage,
- de prendre toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables.
Ces travaux ne devront pas conduire à une augmentation du risque en amont ou en aval et feront, si besoin est, l'objet de mesures compensatoires. L'impact du projet et les mesures compensatoires seront définis sur la base d'une étude hydraulique détaillée qui devra avoir fait l'objet d'une validation par le Service de Police de l'eau compétent et éventuellement d'une procédure conforme aux articles L 214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
F) l'aménagement des zones de stationnement de véhicules existantes ;
Les mesures prises pour leur exploitation devront garantir une occupation temporaire ou une évacuation rapide et une possibilité de mise en sécurité (zone refuge ou dispositif d'évacuation rapide).
Elles ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et présenteront, de par leur conception, une vulnérabilité limitée (pas de remblaiement sauf zone refuge éventuelle, respect de prescriptions lées aux clôtures, dispositif anti-embâcles ..). Des panneaux seront alors apposés sur les lieux pour informer les usagers du risque potentiel d'inondation.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 68 G) J'amé je plein air :
Les seules constructions autorisées dans ces espaces sont les locaux sanitaires ou fonctionnellement indispensables à l'activité prévue, dans la limite d'une emprise au sol totale autorisée de 50 m° à compter de la date d'approbation du plan.
H) l'aménagement des campings, aires d'accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de
loisirs, existants aux conditions suivantes :
- que soit exclue l'implantation de nouvelles Habitations légères de Loisir (HLL), résidences mobiles de loisirs” et de caravanes à demeure à l'intérieur des parties inondables,
- qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité d'accueil,
- qu'il y ait réduction de la vulnérabilité par déplacement d'emplacements dans des zones présentant moins de risques,
- que les constructions à usage de sanitaires, seules autorisées dans les campings existants, aient une emprise au sol maximale de 50 m° :
- que dans le cadre de la réalisation de son projet, le maître d'ouvrage devra élaborer une notice de prise en compte du risque d'inondation engageant sa responsabilité et démontrant que cet aménagement n'augmente pas le coût économique des dégâts.
1) l'adaptation ou la réfection des constructions existantes pour la mise en sécurité des
J) les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments existants (notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures...) :
K) la construction et l'aménagement d'accès de sécurité extérieurs à la condition de limiter l'impact de l'écoulement ;
L) les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes ;
L'impact et les mesures compensatoires seront définis sur la base d'une étude hydraulique.
M) les plantations inférieures à 800 pieds/ha, les peupliers ne devant pas être plantés à moins de 10 m de la berge ;
N) les cultures agricoles, le pacage.
HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l’article R 111-31 du code de l'urbanisme comme étant des “constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs”. Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon permanente.
Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes): le terme est défini par l'article R 111-33 du code de l'urbanisme, comme étant “es véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par traction mais que le code de le route interdit de faire circuler.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 69 Il) dans les zones orange
Dans le cadre de la réalisation de tous les projets, le maître d'ouvrage devra élaborer une notice de prise en compte du risque inondation engageant sa responsabilité et démontrant que cet aménagement n'augmente pas le coût économique des dégâts.
A) la réalisation d'aires de stationnement, sous réserve d'en assurer la mise en sécurité ;
B) les constructions nouvelles ou l'extension au sol des constructions existantes, à la condition que l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne dépasse pas au total
+ dans les zones O 2, 20% de la surface du terrain concernée par le zonage O2,
+ dans les zones O 1, 50% de la surface du terrain concernée par le zonage O1 ;
Toutefois, dans les opérations groupées (ZAC, lotissement, AFU et groupe d'habitation), le pourcentage d'emprise au sol indiqué ci-dessus s'appliquera au terrain assiette de l'opération.
Dans les zones artisanales, les zones destinées au stockage permanent de produits et ayant un impact sur l'écoulement des eaux devront être prises en compte dans les calculs d'emprise au sol.
Les constructions destinées à accueillir de manière collective des personnes sensibles au risque inondation, ne seront autorisées que si ces constructions sont desservies par des accès sécurisés pour le risque inondation.
C) les opérations de démoblition/reconstruction de bâtiments, à la condition que l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions n'excède pas au total :
+ dans les zones O 2, 20% de la surface du terrain concernée par le zonage 02,
+ dans les zones O 1, 50 % de la surface du terrain concernée par le zonage 01 ou l'emprise au sol existante avant démolition ;
D) les travaux nécessaires au changement de destination, l'aménagement et la réhabilitation de bâtiments existants sous réserve notamment d'assurer la mise en sécurité des personnes et du respect du niveau de Mise Hors d'Eau pour les nouveaux planchers :
E) les divisions d'unité foncières existantes à la date d'approbation du Plan: en cas de détachement d'une propriété bâtie d'une plus grande unité foncière, l'emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus
+ dans les zones O 2, 20% de la surface du terrain détaché,
+ dans les zones O 1 50 % de la surface du terrain détaché :
cf. glossaire
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 70 111) dans les zones rouge
A) en Zone R 3,
1) l'extension par surélévation des bâtiments résistants au phénomène de référence, limitée à 25 m* une seule fois après l'approbation du PPR, pour les bâtiments possédant une surface hors œuvre nette (SHON) inférieure à 125 m° et à 20% de la SHON pour les autres bâtiments, à condition :
e de ne pas augmenter la capacité d'accueil de personnes directement et indirectement exposées” et le nombre de logements,
+ sous réserve d'assurer la mise en sécurité* :
2)les opérations de démoblition/reconstruction de bâtiments sous réserve que le projet réponde aux critères suivants :
e réduction de la vulnérabilité par rapport aux inondations: dans le cadre de la réalisation de son projet, le maître d'ouvrage devra élaborer une notice de prise en compte du risque d'inondation engageant sa responsabilité et démontrant que cet aménagement n'augmente pas le coût économique des dégâts.
e emprise au sol n'excédant pas l'emprise existante avant démolition ;
3) l'extension au sol des constructions existantes 3 usage d'annexes, locaux sanitaires et techniques dans la limite de 10 m° hors œuvre brute :
4) les travaux nécessaires au changement de destination, à l'aménagement et à la réhabilitation des constructions existantes résistants au phénomène de référence dans les conditions suivantes : + rester dans l'emprise au sol initiale,
o en zone R3, hors secteur R3u,
“" ne pas créer de nouveau logement,
“ ne pas augmenter la capacité d'accueil de personnes directement et indirectement exposées,
“* assurer la mise en sécurité des personnes ;
o en secteur Riu,
" ne pas créer de nouveau logements ou de locaux à sommeil dans les niveaux des bâtiments situés au-dessous de la cote de mise hors d'eau,
“* assurer la mise en sécurité des personnes,
“ ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d'inondation ; “" ne pas augmenter la capacité d'accueil de personnes directement exposées
+ dans le cadre de la réalisation de son projet, le maïtre d'ouvrage devra élaborer une notice de prise en compte du risque d'inondation engageant sa responsabilité démontrant que cet aménagement n'augmente pas le coût économique des dégâts.
5) en secteur R 3 u, les aires de stationnement de véhicules à la condition d'assurer la mise en sécurité des personnes ;
6) les abris pour animaux dans les conditions suivantes :
e terrain d'une superficie minimale de 5000 m°,
e Surface maximum au sol de 25 m*,
e 3 côtés fermés au maximum,
7)Jes abris de jardin d'une superficie totale de 7 m° sur des superficies de terrain d'au moins 150 m*°,
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 71 B) dans les zones R1etR 2,
Dans le cadre de la réalisation de tous les projets, le maître d'ouvrage devra élaborer une notice de prise en compte du risque inondation engageant sa responsabilité démontrant que cet aménagement n'augmente pas le coût économique des dégâts.
1)en Zone R1 uniquement, la réalisation d'aires de stationnement sous réserve d'assurer la mise en sécurité des personnes ;
2) les constructions nouvelles sur des terrains déjà bâtis ou l'extension au sol des constructions existantes, à la condition que l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne dépasse pas au total
+ dans les zones R 2 20% de la surface du terrain concernée par le zonage R2, dans la limite d'une surface hors oeuvre brute créée de 40 m° à compter de la date d'approbation du Plan ;
+ dans les zones R1, 50% de la surface du terrain concernée par le zonage R1, dans la limite d'une surface hors oeuvre brute créée de 60 m° à compter de la date d'approbation du Plan.
3) les opérations de démolition/reconstruction de bâtiments, à la condition que l'emprise au sol* de l'ensemble des constructions n'excède pas au total :
+ dans les zones R 2, 20% de la surface du terrain concernée par le zonage R2,
e dans les zones R 1, 50 % de la surface du terrain concernée par le zonage R1 ou l'emprise au sol existante avant démolition ;
4) les travaux nécessaires au changement de destination, l'aménagement et la réhabilitation de bâtiments existants sous réserve notamment d'assurer la mise en sécurité des personnes et du respect du niveau de Mise Hors d'Eau pour les nouveaux planchers,
5) les divisions d'unité foncières existantes à la date d'approbation du Plan; en cas de détachement d'une propriété bâtie d'une plus grande unité foncière, l'emprise au sol du bâtiment existant devra représenter au plus
+ dans les zones R 2, 20% de la surface du terrain détaché,
+ dans les zones R 1, 50 % de la surface du terrain détaché ;:
6)les abris pour animaux dans les conditions suivantes :
+ terrain d'une superficie minimale de 5000 m*,
+ surface maximum au sol de 25 m°,
+ 3 côtés fermés au maximum ;
7) les abris de jardin d'une superficie totale de 7 m° sur des superficies de terrain d'au moins 150 m* .
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 72 Article 3: dans tous les cas, les travaux devront respecter les prescriptions suivantes.
Ces prescriptions devront être respectées pour toutes constructions, aménagements et utilisations du sol nouveaux et à l'occasion de toutes leurs évolutions.
A) Prendre en compte les écoulements dans la conception et l'implantation des bâtiments, favoriser la transparence hydraulique et limiter les entraves à l'écoulement des crues
1) La plus grande longueur du bâtiment sera orientée dans le sens du courant ou à défaut, parallèlement à l'axe du champ d'inondation.
2) Les constructions devront être implantées dans le même sens que les bâtiments existants éventuellement à proximité et ne pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d'écoulement des eaux.
3) Les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites.
4) Les bâtiments annexes aux piscines enterrées et non couvertes autorisées, devront répondre aux prescriptions spécifiques à chaque zone réglementaire.
5) Afin de limiter le risque d'accident en période de crise (phénomène de trous d'eau), les emprises des piscines et des bassins seront matérialisées.
6) Les modifications du terrain naturel (remblais, digues, excavations,….) sont interdites sauf” : - celles qui seraient de nature à abaisser le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes ;
- celles nécessaires à la réalisation des constructions ou extensions autorisées. Dans ce cas, ces travaux ne devront pas conduire à modifier les conditions d'écoulement des crues augmentant le risque en amont, en aval ou sur la rive opposée.
En particulier, les parkings et les espaces verts ne devront pas être remblayés.
7) Tout stockage et dépôt de toute nature, notamment de matière ou produits polluants et/ou sensibles à l'humidité, d'objets flottants, est interdit sauf s'il est :
- soit réalisé dans un conteneur étanche dont toutes les ouvertures sont étanches, arrimé et lesté
de façon à résister à la pression de l'eau et notamment ne pas être entraîné lors d'une crue, - soit implanté au-dessus de la cote des plus hautes eaux et s'il n'est pas susceptible de constituer un obstacle à l'écoulement des crues.
8) Les citernes de toute nature ou cuves à mazout, à gaz, devront être installées selon les prescriptions figurant dans le Titre IV article 7.
9) Les biens non sensibles mais pouvant être déplacés, susceptibles de créer des embâcles (tels que le mobilier urbain), devront être scellés et ancrés afin d'éviter tout risque d'entraînement et dégradations diverses et ne pas constituer un obstacle notable à l'écoulement des eaux.
7
ll est rappelé que dans le cas où les remblais atteindraient 400 mx, une étude hydraulique devra être réalisée conformément aux articles L 214-1 et suivants du Code de l'Environnement (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret 93 743 modifié) et validée par le service en charge de la police de l'eau.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 73 B) Adapter les techniques constructives, comme le choix des matériaux, au risque d'inondation
1) Les nouveaux planchers habitables et fonctionnels® de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction devront être réalisés à un niveau minimal assurant leur mise hors d'eau par rapport au terrain naturel. Les niveaux de mise hors d'eau sont fonction du niveau d'aléa de la zone d'implantation de la construction.
e Dans les zones où des modèles hydrauliques sont disponibles, donc des cotes de la crue de référence, le niveau de mise hors d'eau (M HE). sera déterminée à l'aide des cotes (m NGF) calculées à partir des profils représentés sur les cartes de zonage”. Un exemple de calcul est présenté dans le glossaire.
e Pour les autres zones, les valeurs de mise hors d'eau seront définies comme suit :
- zone R3 et R3u : terrain naturel (TN) "© + 2 mètres
- zones R2 et O2: terrain naturel (TN) + 1 mètre
- zones R1 et O1 : terrain naturel (TN) + 0.5 mètre
La mise hors d'eau des bâtiments se fera préférentiellement par vide sanitaire. Celui-ci devra être constitué de matériaux Insensibles à l'eau et pouvant être vidangés. Cependant, pour réaliser l'élévation imposée au seuil des locaux habitables, de légers remblais pourront être tolérés aux abords immédiats des bâtiments dès lors qu'ils ne constitueront pas un obstacle important à l'écoulement des crues et ne modifieront pas les conditions d'écoulement des eaux. La stabilité de ces remblais doit être assurée vis-à-vis d'une crue comparable à la crue de référence.
2) Les constructeurs devront prendre toutes les mesures constructives nécessaires pour que les
bâtiments et constructions résistent aux pressions d'une crue comparable à la crue de
référence, ainsi qu'à des tassements ou érosions localisés. Ces mesures devront notamment
assurer :
- la résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux sous-pressions ;
pourront être retenus à cet effet :
des clapets de sous pression,
le lestage d'ouvrages,
des armatures de radier,
le cuvelage extérieur par membrane étanche,
le pompage en sous-sol,
la résistance des murs aux pressions hydrostatiques (hauteur d'eau maximum supportable) ; Ÿ 4
4
4
4
4
- la résistance des murs aux chocs (charriage notamment en cas de crues torrentielles ou de ruissellement urbain) :
ë Le terme « planchers habitables » regroupe les locaux habitables , à savoir cuisine, salle à manger, chambre, salle de
bains. Ne sont pas considérés comme planchers habitables ceux de locaux tels que cave, cellier, buanderie, garages …
Les planchers fonctionnels sont ceux destinés à recevoir des activités humaines et économiques diverses ou celles accueillant du public ( salles de sport, de cours, commerces, bureaux, ateliers….). ® Côtes issues de la modélisation hydraulique menée dans le cadre de l'x étude diagnostic du fonctionnement hydraulique des
rivières Veyre et Monne » (étude ANTEA).
" cf. glossaire
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 74 - la résistance des remblais aux affouillements, tassements différentiels ou érosion :
peuvent être retenus à cet effet :
> des protections des talus,
> la mise en place de matériaux filtrants,
> un drainage et un pompage ;
- la résistance des fondations aux contraintes hydrauliques,
peuvent être retenus à cet effet :
> des fondations sur pieux ou puits, notamment en cas de sous-sol peu compact, > des liaisons d'ancrage entre les fondations et les murs,
> des bâtiments sur pilotis avec maintien permanent de la transparence hydraulique sous le bâtiment,
> un vide sanitaire étanche, aéré, pouvant être vidangé et non transformable, > un drainage périphérique et/ou système d'épuisement maintenu en état de marche ;
- la résistance du gros œuvre aux contraintes hydrauliques,
peuvent être retenus à cet effet :
> un chainage vertical et horizontal de la structure pour résister aux tassements différentiels, notamment pour les sols gonflants ou affouillables.
> une arase étanche ou injection de produits hydrofuges dans l'ensemble des murs au-dessus de la cote de référence afin de limiter les remontées capillaires dans les murs, > l'utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non corrosifs, sous la cote de référence pour éviter leur dégradation progressive,
> une étanchéité des murs extérieurs : choix d'une structure non sensible à l'eau et résistante, application d'enduits, traitement de joints, traitement de surface imperméabilisant
C) Adapter l'aménagement de l'habitat au risque d'inondation
1) Les constructeurs devront prendre en compte l'aléa inondation et le risque lié à celui-ci dans l'agencement des locaux (stockage, dispositions des équipements vitaux, branchements électriques.) tant pour ce qui concerne des constructions nouvelles éventuellement autorisées que des aménagements ou des travaux relatifs à des constructions existantes.
Des zones de refuge pourront être aménagées dans des bâtiments eux-mêmes susceptibles d'être résistants face à une crue (voir recommandations Titre [V, Article 1).
2) Les coffrets d'alimentation électrique et les chaudières individuelles ou collectives devront être positionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux.
Il en est de même pour les appareils électroménagers, électroniques et micromécaniques vulnérables à l'eau et pouvant difficilement être déplacés. Le tableau de distribution électrique doit être conçu de façon à pouvoir interrompre facilement l'électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs.
3) L'éclairage des allées et les câbles externes d'alimentation en électricité doivent être étanches et conçus pour être submersibles.
D) Prévoir la mise en sécurité des personnes dans les équipements publics
Sous réserve de la mesure des incidences hydrauliques potentielles liées à la réalisation de remblais en zone inondable, la mise en sécurité des personnes peut localement, notamment pour les établissements sensibles existants, exiger de privilégier certains accès par voie terrestre - si possible « à sec » pour les implantations nouvelles.
Ces accès devront permettre l'évacuation des personnes de façon autonome ou avec l'aide des secours. Ils doivent donc être aisément praticables, permanents, et en nombre suffisant.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 75 Titre 4- Recommandations de mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde
L'objectif de ces recommandations est de permettre aux habitants et aux activités déjà existantes, mais situées en zone inondable, de poursuivre l'occupation normale des locaux tout en prenant des dispositions qui permettraient de limiter les dégradations éventuelles.
Article 1 : accès et zone de refuge
Pour les constructions existantes et en particulier pour celles desservies par un accès submersible, il est fortement recommandé aux propriétaires concernés de s'assurer que leurs locaux sont équipés d'une zone refuge, hors d'atteinte de la crue de référence, permettant en cas de sinistre d'attendre l'intervention des secours et à laquelle ceux-ci puissent accéder de l'extérieur (fenêtre, terrasse, toit d'habitation... Cette zone refuge peut permettre également la mise hors d'eau de certains équipements sensibles. La zone refuge doit :
o être aisément accessible pour les personnes depuis l'intérieur du bâtiment : escalier intérieur, voire échelle ;
o offrir des conditions de sécurité satisfaisantes (solidité, situation hors d'eau, surface suffisante pour l'ensemble des personnes censées y trouver refuge, possibilité d'appels et de signes vers l'extérieur) ;
o être aisément accessible depuis l'extérieur pour l'intervention des secours (absence de grille aux fenêtres, ouvertures suffisantes en nombre et en taille, plate-forme sur terrasse pour intervention d'hélicoptère ..) et l'évacuation des personnes.
Sous réserve des incidences hydrauliques potentielles liées à la réalisation de remblais ou ouvrages en zone inondable, la mise en sécurité des personnes peut localement nécessiter de privilégier les accès par voie terrestre. Ces accès doivent permettre l'évacuation des personnes (valides, handicapées ou transportées par brancard) de façon autonome ou avec l'aide des secours.
Les accès doivent donc être :
o aisément praticables, avec un itinéraire si possible hors d'eau pour un événement comparable à l'événement de référence ou à défaut, franchissable à pied compte tenu des caractéristiques hydrauliques locales (hauteur et vitesse d'écoulement). L'implantation de l'accès se fera de préférence du côté opposé au courant.
o permanents : accès pérennes (passerelle, avec cote de plate-forme suffisante...) et non vulnérables (structure porteuse adaptée à l'inondation et apte à résister aux effets du courant, sous couche avec des matériaux drainants facilitant le ressuyage de la structure...) : o suffisants : leur nombre ou leur gabarit doivent permettre une évacuation d'urgence de l'ensemble des personnes concernées sur le site, voire des biens stockés ( évacuation des produits dangereux si une telle procédure est prévue), ainsi que l'intervention des services de secours.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 76 Article 2 : limitation des dommages aux réseaux
Pour limiter les dommages aux réseaux, les mesures de protection ci-après sont recommandées :
installations de chauffage : chauffage urbain hors d'eau, rehaussement des chaudières des particuliers au-dessus de la cote de référence, calorfugeage insensible à l'eau ou caniveau étanche pour les conduites d'eau chaude... ;
installations électriques et téléphoniques individuelles : installation des coffrets d'alimentation et des tableaux de commande hors d'eau, étanchéité des branchements et des câbles sous la cote de référence, Installations de coupe-circuits automatiques isolant uniquement sur les parties inondables, possibilités de mise hors d'eau des équipements électriques sensibles, borne d'éclairage extérieur fonctionnant en cas de crise ;
réseaux électriques et téléphoniques : postes moyennes et basses tensions installés sur poteaux ou mis hors d'eau et facilement accessibles en cas d'inondation, revanche suffisante des câbles aériens par rapport aux plus hautes eaux, branchements et compteurs des particuliers hors d'eau... ; réseaux d'eau potable: conditions d'implantation des réservoirs par rapport à la cote de référence (trop pleins, orifices de ventilation, lestage des ouvrages..), mise hors d'eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, ouvrages de traitement...), étanchéité des équipements ;: réseaux d'assainissement : restrictions sur l'assainissement autonome (interdiction sauf pour l'habitat isolé), étanchéité des réseaux d'eaux usées, vannage d'isolement de certains tronçons en zones inondables, clapets anti-retour au droit des points de rejet, verrouillage des tampons sur les bouches d'égout, pompages pour mise hors d'eau...
Article 3 : installation de groupes de secours
L'installation de groupes de secours est recommandée pour les équipements collectifs névralgiques (hôpitaux, centres d'intervention, stations de pompage, usines de traitements d'eau...).
Article 4 : protection et renforcement des installations de radio- télécommunications
Les installations de radio-télécommunications sur les centres opérationnels en cas de crise ( services en charge de la protection civile, centres d'intervention, mairies...) doivent être protégés et renforcés.
Article & : autres dispositions
D'autres dispositions permettent de limiter les risques de montée des eaux dans le bâtiment. Elles concernent aussi bien la sécurité des personnes que celles des biens :
o calage des planchers (habitables et fonctionnels ) au-dessus de la cote de référence,
o arasement des ouvertures (portes, fenêtres) au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux,
o réalisation de pignon aveugle en deçà la cote de référence sur la paroi amont du bâtiment ; cette disposition peut aussi s'appliquer au bâti confronté à des crues de type ruissellement péri- urbain,
o possibilité d'obturation des ouvertures (portes, fenêtres) situées sous la cote de référence par des panneaux amovibles, résistants et étanches; cette solution ne doit pas être considérée comme une protection des personnes si aucune zone refuge hors d'eau n'existe dans le bâtiment. Elle ne fonctionne que sur des durées de submersion limitées, o mesures d'étanchéité du bâtiment sous le niveau de la crue de référence.
Article 6 : limitation des dommages aux biens mobiliers dans ou hors des bâtiments
Il est recommandé aux habitants des zones inondables, quel que soit le niveau de l’aléa, d'examiner toutes les possibilités de mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (appareils électroménagers, chaudières, denrées précieuses, produits périssables.….). Cette mise hors d'eau peut être valablement envisagée lors d'une réfection ou d'un remplacement.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 77 Article 7 : limitation des effets induits
Afin de limiter les effets susceptibles d'être induits par une forte montée des eaux (pollution, embâcles au droit des points singuliers, entraînements de matériaux et d'équipements...), il est fortement recommandé aux propriétaires et gérants d'entreprises de prendre en considération les éléments suivants : ©
©
©
installations flottantes (cuves, citernes): implantation au-dessus de la cote de référence ou lestage et ancrage résistant à la pression hydrostatique, débouchés d'évents prolongés au- dessus de la cote de référence, maintien des citernes pleines pendant la période de crue « probable » ou, à défaut, installation de clapets de remplissage à ouverture automatique sous l'effet de la pression hydrostatique… :
dépôts ou stocks périssables ou polluants: interdiction ou limitation des installations périssables, polluantes ou dangereuses présentant des risques potentiels pour la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires, décharges...), implantation des stocks au-dessus de la cote de référence, installation en fosse étanche et arrimée, mesures d'évacuation des produits au-delà d'une cote d'alerte, conditions d'accès et de surveillance en cas d'impossibilité d'évacuation ; biens non sensibles mais déplaçables: scellement et ancrage (mobilier urbain, mobilier de jardin ou de sport, équipements d'espaces publics...) ou protections diverses (stocks de produits inertes).
Article 8 : limitation des risques d'accidents pour la circulation des piétons et véhicules en zone inondée (phénomènes de « trous d’eau »)
Le verrouillage des tampons d'assainissement ou des dispositifs de protection (grille) en zone inondable (généralement pour les parties inférieures des réseaux pouvant être mises en charge) permettent de limiter les risques d'accidents de piétons et véhicule en zone inondée.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 78 COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 79
CARTE CHROMATIQUE
Une Etude Chromatique a été réalisée pour l’Opération Façades, pour GVA Communauté, par SYCOMORE (Eliane
AUBERGER), en décembre 2006.
Des palettes chromatiques sont définies pour chaque bourg.
PRINCIPES PROPOSES SUR LES MARTRES DE VEYRE, lequel est un Bourg centre complexe qui s’organise en noyaux
anciens concentriques puis en faubourgs (rue de la Gare , rue de Clermont, rue de Chamblade, rue de Veyre; grande variété
des typologies architecturales).
• adapter les couleurs aux typologies architecturales et caractériser les îlots. Des rénovations qui ont apporté de la
couleur dans le centre bourg (église, avenue de la gare .. )
• il s’agit de coordonner les couleurs des façades suivantes sans tomber dans l’excès mais en maintenant cette
remontée des couleurs.
Des îlots «creux», des murs aveugles liés à l’élimination des ruines.
• Une reconquête de ces îlots est nécessaire aussi bien par le traitement des murs que par les sols (végétaux, petits
jardinets près de l’église, façades végétalisées et parking sur l’autre espace).
De très belles rénovations (ancienne école, centre social)
Des tendances aux «joints beurrés» excessifs qui donnent un aspect «nougat» aux façades
• Préférer les façades enduites.
POINTS STRATÉGIQUES
• Ensemble des faubourgs dont l’Avenue de la gare
• Quartier des Frots autour de l’église LES
MARTRES
DE
VEYŸRE
- le
a
COULEURS FACADES
COULEURS STANDARDS POUVANT ETRE UTILISEES
EN «PRODUIT PRET À L'EMPLOI», OÙ EN ENDUIT
A LA CHAUX. CONSEILS NÉCESSAIRES POUR
HARMONISER LES COULEURS ENTRE ELLES
279 PIERRE GRISEE 207 BEIGE CLAIR 017 PIERRE FONCEE 229 JAUNE ROMPU 230 DORE CLAIR
211 BLANC BLEUTE 016 TON PIERRE 005 PIERRE ROSEE 226 ROSE BEIGE 091 GRIS PERLE 225 JAUNE OCRE
[]
B
012 BRUN 010 BEIGE OCRE 044 BRUN CLAIR 209 GRIS BLEUTE 227 CENDRE ROSE CLAIR CLAIR
COULEURS MOINS STANDARDS, UTILISER
PREFERENTIELLEMENT EN BADIGEOUN, ÉTUDE AU CAS
PAR CAS
312 TERRE ORANGE 099 GRIS MAUVE ROSE ORANGE 297 OCRE CHAUD RAM
COULEURS À N’'UTILISER QUE SUR CERTAINES
ARCHITECTURES TYPÉES À conoiTion QUE LA NUANGE RÉPONDE
AUX USAGES EN COURS AUX ÉPOQUES DE RÉFÉRENGE , GONSEIL NÉGESSAIRE
ET ÉTUDE CAS PAR CAS
VIOLINE SOMBRE SO ANTHRACTE 266 MAUVE FONCE 317 BRUN VIOUNE 347 VERT TERRE
Gergovie Val d'Allier Communauté — Opération Façades- Etude chromatique Eliane AUBERGER/S YCOMORE - Préconisations et Mise en scène - Décembre 2006
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 80 001 BLANC CASSE 019 JAUNE 231 JAUNE VOIRE 015 PIERRE CLAIRE 007 OCRE ORANGE
224 BEIGE GRISE 049 OCRE ROUGE 006 ROSE FONCE 215 OCRE ROMPU
Pour les façades, nuances extraites du nuancier Weber et Broutin . Cela ne constitue en rien une prescription de ces produits. Des nuances similaires peuvent être prises dans d'autres nuanciers {par exemple / Parex, Perbé, Chaux de Sf Astier, Strasserville … etc] ou bien en badigeon de chaux ou en couleurs minérales Références dans la gamme Pantone pour les autres couleurs.
L'impression peut modifier les nuances
OCRE DORE 295 OCRE INTENSE 103 ORANGE FLAMBOYANT ps
LEGENDE
Nes ms par ons
|__| Sorseïnésesare
AU A A Fe Eviter lez peodists prêts à l'emploi pour cette nuance Ty Coukeuz atypiques à n'utiger que
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ccmciions que k nuance repondent
aux en cours aux de PA
Ty 4 Ty PA Ty Re. couelnenense dique 201 BLEU REFROIDI 245 MAUVE CLAIR 257 VIOLINE CLAIR pros
Gergovie Val d'Allier Communauté — Opération Façades- Etude chromatique Eliane AUBERGER/SYCOMORE -— Préconisations et Mise en scène - Décembre 2006
51n0q
9]
- JHATJA
10
SIYLYVW
S17
59
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 81 LES
MARTRES
DE
VEYŸRE
- le
bourg
MENUISERIES
COULEURS STANDARDS, CONSEILS NÉCESSAIRES
POUR HARMONISER LES COULEURS AVEC CELLES DE
LA FAÇADE
re Ficus Fo Titane Vert Tchitola
7537 come ne
ne me Gris Vela
8103 NE DH
Vert Basilic
7541
Vest Flam-
boyant 7502
Vert Cactus
754 D
Vert Tamier
7580
Vest Bilimbi
76003 ne Cost Tan
Gold Bauges
7841
COULEURS MOINS STANDARDS, CONSEILS
NÉCESSAIRES ET ETUDE CAS PAR CAS
es
Vest Kombu
7500
Vest Kaki
8010 00
Vert Scarole
7596
Vest Sisal
7571
Vert Caféier
7587
Vert Batavia
7588
COULEURS PLUS DELICATES, À N'’UTILISER
QUE DANS DES CAS PARTICULIERS, CONSEILS
NECESSAIRES ET ETUDE CAS PAR CAS
FD oo
Vest Pin
7006
Vert Absinthe
7106
Vert Sauge
7107 "Te Fo
FERRONNERIES
Rose Narcisse
7845 nn
Gris Toucan
7608
Vert Liesre
7009 ar
Vert Anglia
7528
Gergovie Val d'Allier Communauté — Opération Façades- Etude chromatique Eliane AUBERGER/S YCOMORE -— Préconisations et Mise en scène - Décembre 2006
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 82 Vert Tama Bleu Settons
rE Fos 7450 NE Sn se
Vert Anglia Vert Lichen Gris Crater 7528 T0 7077 0 7006 - 8096 8100 8141 7610
Rouge
7843 7830 Baïgonry 7822
Beige Sarlat Bleu Tai
rs nn 7343 nn 7033
Ce potogamene indique une plus fonte encibdite aux UV
{tees dont l'indice de kuminance kmineuce ect superieur à 39%
et dont le ccelfinent d'abzoption du emyonmement 2okure et tes faible)
Gergovie Val d'Allier Communauté — Opération Façades- Etude chromatique Eliane AUBERGER/S YCOMORE -— Précomisations et Mise en scène - Décembre 2006
61n0q
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- JYAJA
30
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S137
6
El
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 83 Risque discontinus d'instabilité
moyen
Risque élevé
o
#
D
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D Q Da
+<<++ <<
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DIRECMAN NE LA GVILE
Sous On Dos Enaiee ot Prémenten
ZONES EXPOSÉES À DES RISQUES LIÉ . AUX MOUVEMENTS DU SOL ET DU SOUS-SOL
Car e ZERMOS
Région de CHANONAT-SUD DE >LERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
ÉQ ELLE : 1/25 000
nf] Zone actuellement indemne de mouvements de terrain EE pa Q GREFFE den HHERAUD et à RESTIEUITO LYETT-1ETRD OMR C 3SÉCHMQUES DE L'EGUPEMENT LABOMATOIRE SERMCE GÉCLOGIQUE MAPIOMAL BORAL DE CL FAMONT FERRAND DES PONTS ET CHAVGSÉES sé Open és ee Be VAPers 4Patnon - 0100ELFFANT FRAME Enr s
de mouvements de terrain
Zone affectée de façon diffuse par des manifestations
EE dispersées mal circonscrites, ou bien présentant des facteurs
| "|
w Zone affectée par des mouvements connus d'amplitude
modérée ou bien présentant des facteurs certains d'instabilité A“
FF] Zone affectée par des mouvements d'amplitude importante
R ou présentant des facteurs d'instabilité très accusés
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PARENTS
CARACTÉRISTIQUES
Chute de blocs avec zone de départ répérable
‘ Dr" y Zone d'accumulation de blocs Le RE } ST |
Écroulement ancien d'une masse rocheuse FE Fat TS ‘ E €: ve
Écroulement ancien avec rebord de falaise actif
Effondrement lié à des carrières souterraines
Carrière souterraine abandon A ue mis née pme "Nu, Coucde Farged
Le “74 Entrée dde nalari à 7 Entrée de gal direction de la ou des galeries Ne? Te, api Ke cg
e à Entrée de tarie i FH pti, À Lt - æ. galer dela gal
MS si nie ns diet indie
Glissement isolé, bien localisé non représentable en vraie grandeur
Glissement récent
Glissement récent bien individualisé
Coulée (partie aval de glissements boueux) *
Mouvements diffus, solifluxion, reptation, le plus souvent mouvements généralisés À de versants
Irrégularité topographique, petite fissure
Niche d'arrachement relativement fraîche crevasse ou fissure
Niche d'arrachement bien visible
Niche d'arr ienne plus ou moins effacé et indices glissements anciens
Ravinement concentré
Zone inondable (renseignements D.D.E. Clermont-Ferrand)
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 84
La Carte Zermos
Carte Zermos. EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction départementale des territoires
Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles d'Inondation
(PPRNPi)
du Val d'Allier Clermontois
2] Réglement
Communes de :
Authezat
Beauregard-l'évêque
Corent
Cournon d'Auvergne
Dallet
Le Cendre
La Roche Noire
Les Martres d'Artière
Les Martres de Veyre
Mezel
Mirefleurs
Montpeyroux
Parent
Pérignat-sur-Allier
Pont-du-château
Saint Maurice
Vertaizon
Vic-le-comte
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 85
PPRNPi Allier Clermontois - Réglement Sommaire
Titre 1 - Dispositions générales et portée du PPRNPi....nrrrrrsesnsesrsesrsrsessrsesssesssessesss cesse sessennse 4
Titre 2 - Dispositions applicables en matière d'utilisation des sols 6
Titre 3 - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, et mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants en zone inondable ..20
Glossaire ..22
Nofa : dans la suite du règlement, les mentions « PPRNPij » ou « plan de prévention » signifient « Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation ».
2/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 86 Titre 1 - Dispositions générales et portée du PPRNPi
Article 1 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique au territoire couvert par le PPRNPi du Val d'Allier clermontois sur les communes d'Authezat, Beauregard l'Evêque, Corent, Cournon d'Auvergne, Dallet, Le Cendre, La Roche Noire, Les Martres d'Artière, Les Martres de Veyre, Mezel, Mirefleurs, Montpeyroux, Parent, Pérignat-sur- Allier, Pont-du-Chêteau, Saint Maurice, Vic-le-comte, Vertaizon prescrit par l'arrêté préfectoral 10/02784 du 15 novembre 2010.
Ce plan de prévention concerne les risques d'inondation par débordement de l'Allier induits par les phénomènes naturels et ne prend pas en compte les inondations d'origine anthropique telles que les ruptures de barrage et les phénomènes de ruissellement urbain ainsi que celles liées aux crues des affluents de l'Allier.
Conformément aux dispositions de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement (CE), le présent règlement détermine :
titre !:
+ les dispositions générales
titre I:
+ les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables à tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (1° et 2° du Il de l'article L.562-1 du CE).
titre HU :
+ les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (3° du II de l'article L.562-1 du CE).
+ les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (4° du Il de l'article L.562-1 du CE).
Le règlement précise celles dont la mise en œuvre est obligatoire.
Article 2 - Effets du plan
Les mesures définies par le PPRNPI s'imposent à tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'activité existants ou futurs.
Les constructions, ouvrages, aménagements ou activités non soumis à une autorisation d'urbanisme doivent respecter les dispositions du présent PPRNPi.
En application de l'article L.562-5 du code de l'environnement, le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par le présent plan de prévention ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan, est puni des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
3/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 87 Article 3 — Principes du zonage réglementaire
Sur le territoire couvert par le PPRNPi, sont définis deux types de zones rouges et une zone orange.
1) Zones rouges
Elles correspondent :
- aux zones d’aléa fort, où il convient de ne pas aggraver la vulnérabilité, - aux zones inondables en dehors des limites spatiales de l'urbanisation existante (quel que soit leur niveau d’aléa), où il convient de préserver les champs d'expansion de crue et les conditions d'écoulement.
Il existe 2 types de zones rouge :
- _R: secteurs d’aléa fort hors centre urbain et hors champs d'expansion de crue (quel que soit l'aléa), - Ru : secteurs d’aléa fort en centre urbain,
Il) Zone orange
Elle correspond aux territoires dont le caractère urbanisé et l'existence d'un aléa moyen ou faible permet
une urbanisation à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité .
111) Constructions, ouvrages, aménagements concernés par plusieurs zones
Les constructions, ouvrages, aménagements doivent respecter la réglementation applicable à chacune des zones dans lesquelles ils sont localisés.
Partie de l'extension soumise
au réglement
Partie de l'extension soumise
au réglement "R
Exemple pour un bâtiment (en bleu) concerné par 2 zones inondables (rouge et orange)
" Cf glossaire.
4/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 88 Titre 2 - Dispositions applicables en matière d'utilisation des sols
Le présent titre définit les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables qui s'imposent à tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement où d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle {1° et 2° du !{ de l'article L.562-1 du CE).
On désigne par la suite par le terme « projet », les constructions, ouvrages, exploitations agricoles, artisanales, commerciales ou industrielles nouveaux et les travaux sur l'existant.
Les chapitres | à I1l correspondent aux mesures applicables à chaque zone définie au plan de zonage du présent PPRNPI. Le chapitre IV précise les prescriptions qui doivent être respectées pour tous les projets autorisés.
En application de l’article R431-16 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est subordonné par le présent PPRNPI à la réalisation d’une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation ou d'exploitation par rapport au risque d'inondation, le maître d'ouvrage doit fournir dans le dossier de demande de permis de construire, une attestation établie par l'architecte du projet où par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Cette étude est désignée dans la suite du règlement “ étude d'intégration du risque ".
" Cf Glossaire
5122
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 89 bDositions applicables en zone R
Article R1 — Sont interdits :
a) les établissements nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :
* dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d’une inondation pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public,
*_ dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population, + _ dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.
Par exemple :
- les casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police, les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services fechniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'électricité ou de gaz, centres postaux,
les bâtiments et casernements relevant de la défense nationale, les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable, les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases, …
* accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.
Par exemple :
- les garderies d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles, - les établissements d'enseignement : écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats, - les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes âgées,
- les centres de détention,
b) la création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.
c) la création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.
d) La création sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.
e) tous les projets autres que ceux autorisés par l’article R2.
6/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 90 Article R2 - Sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et
prescriptions correspondantes :
Outre les réserves précisées au présent article, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions du chapitre IV.
a)
d)
€)
g)
les constructions à usage d'équipements publics: mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques.) dans la limite d’une emprise au sol de 20 mr.
les constructions, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux, ou à la mise en valeur des ressources naturelles ou assurant une mission de service public, sous réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable. Le cas échéant, les équipements sensibles à l'eau
doivent être situés au-dessus de la MHE, ou à défaut être rendus insensibles à l'eau. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque’ et en respecter les préconisations.
l'aménagement des espaces de plein air existant ainsi que les constructions de locaux sanitaires ou fonctionnellement indispensables à leur activité, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m° par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.
l'aménagement des installations existantes à usage de campings, aires d'accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, ne comportant ni augmentation de la capacité d'accueil, ni implantation de nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs' et de caravanes, à l'intérieur des parties inondables. Cet aménagement doit conduire à une diminution de la vulnérabilité. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque’ et en respecter les préconisations.
Sont par ailleurs admises dans les campings existants, les constructions nouvelles à usage de sanitaires, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m° par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.
les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes. L'impact et les mesures compensatoires sont définis sur la base d'une étude hydraulique à la charge du maître d'ouvrage.
l'aménagement des aires de stationnement de véhicules existantes, dès lors qu'il conduit à la réduction de la vulnérabilité”
la réalisation d'infrastructures routières, sous réserve qu'elle ne conduise pas à une augmentation du risque d'inondation dans le bassin hydrographique.
les piscines et bassins de rétention creusés, à la condition que les emprises soient matérialisées.
les abris de jardin et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des piscines d'une emprise au sol maximale de 10 m°
les clôtures à condition qu'elles assurent la transparence hydraulique.
les abris pour animaux d'une emprise au sol maximale de 25 mr.
” Cf Glossaire
‘ HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l’article R.111-31 du code de l'urbanisme comme étant des "constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ". Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon permanente. Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) : le terme est défini par l’article R.111-33 du code de l'urbanisme, comme étant
"les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par fraction mais que le code de la route interdit de faire circuler ”.
7122
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 91 S)
les modifications d'aménagement intérieur des bâtiments existants dès lors qu'elles ne conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité”.
les travaux d'entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants.
la construction et l'aménagement d'accès sécurisés extérieurs aux bâtiments existants à la condition de limiter l'impact sur l'écoulement.
l'extension par surélévation d’un bâtiment existant, limitée à 25 m° de surface de plancher pour les bâtiments possédant une surface de plancher inférieure à 125 m° et à 20% de la surface de plancher pour les autres bâtiments, sous réserve :
+ de ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées*, + d'assurer la mise en sécurité* des personnes.
L'extension par surélévation d'un bâtiment existant ne peut être autorisée qu'une seule fois après la date d'approbation du PPRNPI.
l'extension au sol des bâtiments existants dans la limite d'une emprise au sol supplémentaire de 20 m° par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPI.
la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli’, sauf si cette reconstruction fait suite à une ruine provoquée par une inondation.
les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation de bâtiments existants, sous réserve du respect des conditions suivantes : * rester dans l'emprise au sol initiale,
+ ne pas créer de nouveau logement,
* ne pas augmenter la capacité d'accueil de personnes directement et indirectement exposées* *_ assurer la mise en sécurité des personnes*,
+ ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d'inondation. * ne pas augmenter la vulnérabilité,
Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque* et en respecter les préconisations.
Les planchers existants, dont la destination change, ne sont pas soumis au respect de la cote de Mise Hors d'Eau.
Les cultures agricoles, le pacage
1 La reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article L111-3 du
code de l'urbanisme
Cf Glossaire
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COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 92 pitre | - Dispositions applicables en zone Ru
Article Ru - Sont interdits :
a) les établissements nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :
+ _ dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d’une inondation pour la sécurité civile, pour la défense où pour le maintien de l'ordre public,
* dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population, + _ dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.
Par exemple :
les casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police, les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services fechniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'électricité ou de gaz, centres postaux,
les bâtiments et casernements relevant de la défense nationale, les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable, les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases, …
* accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.
Par exemple :
les garderies d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles, les établissements d'enseignement : écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats, les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes âgées,
les centres de détention,
la création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.
la création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.
La création de sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.
tous les projets autres que ceux autorisés par l’article Ru2.
9/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 93 Article Ru2 - Sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes :
Outre les réserves précisées au présent article, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions du chapitre IV.
a) 5 les constructions à usage d'équipements publics: mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques.) dans la limite d’une emprise au sol de 20 mr.
les constructions, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux ou à la mise en valeur des ressources naturelles ou assurant une mission de service public, sous réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable. Le cas échéant, les équipements sensibles à
l'eau doivent être situés au-dessus de la MHE ou à défaut être rendus insensibles à l'eau. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque’ et en respecter les préconisations.
l'aménagement des espaces de plein air existant ainsi que les constructions de locaux sanitaires ou fonctionnellement indispensables à leur activité, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m°? par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.
l'aménagement des installations existantes à usage de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, ne comportant ni augmentation de la capacité d'accueil, ni implantation de nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs' et de caravanes, à l'intérieur des parties inondables. Cet aménagement doit conduire à une diminution de la vulnérabilité. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque’ et en respecter les préconisations.
Sont par ailleurs admises dans les campings existants, les constructions nouvelles à usage de sanitaires, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m° par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.
les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes. L'impact et les mesures compensatoires sont définis sur la base d’une étude hydraulique à la charge du maître d'ouvrage.
les constructions ou aménagements relevant d’une opération d'aménagement urbain si elle conduit à une diminution globale de la vulnérabilité, notamment en réduisant le nombre de personnes directement exposées.
Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque” à l'échelle de l'opération et en respecter les préconisations.
l'aménagement des aires de stationnement de véhicules existantes, dès lors qu'il conduit à la réduction de la vulnérabilité
la création d'aires de stationnement de véhicules sous réserve d'assurer la mise en sécurité
des personnes”.
la réalisation d'infrastructures routières, sous réserve qu'elle ne conduise pas à une augmentation du risque d'inondation dans le bassin hydrographique.
” Cf Glossaire
1 HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l'article R.111-31 du code de l'urbanisme comme étant des "constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ". Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon permanente. Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) : le terme est défini par l’article R.111-33 du code de l'urbanisme, comme étant "les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui
conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par fraction mais que le code de la route interdit de faire circuler ”.
” Cf Glossaire
10/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 94 u)
les piscines et bassins de rétention creusés, à la condition que les emprises soient matérialisées.
les abris de jardin et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des piscines d’une emprise au sol maximale de 10 m°
les clôtures à condition qu'elles assurent la transparence hydraulique.
les abris pour animaux d'une emprise au sol maximale de 25 m£.
les modifications d'aménagement intérieur des bâtiments existants dès lors qu'elles ne
conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité .
les travaux d'entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants.
la construction et l'aménagement d'accès sécurisés” extérieurs aux bâtiments existants à la condition de limiter l'impact sur l'écoulement.
l'extension par surélévation d’un bâtiment existant, limitée à 25 m° de surface de plancher pour les bâtiments possédant une surface de plancher inférieure à 125 m° et à 20% de la surface de plancher pour les autres bâtiments, sous réserve :
* de ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées*, * d'assurer la mise en sécurité* des personnes.
L'extension par surélévation d'un bâtiment existant ne peut être autorisée qu'une seule fois après la date d'approbation du PPRNPI.
l'extension au sol des bâtiments existants dans la limite d'une emprise au sol supplémentaire de 20 m° par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPI.
la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli', sauf si cette reconstruction est consécutive à une inondation.
les travaux nécessaires au changement de destination, à l'aménagement et à la réhabilitation de bâtiments existants, sous réserve du respect des conditions suivantes : + rester dans l'emprise au sol initiale,
+ ne pas créer de nouveau logement,
* ne pas augmenter la capacité d'accueil de personnes directement et indirectement exposées*, * assurer la mise en sécurité des personnes*,
* ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d'inondation. * ne pas augmenter la vulnérabilité,
Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque* et en respecter les préconisations.
Les planchers existants, dont la destination change, ne sont pas soumis au respect de la cote de Mise Hors d'Eau’.
les cultures agricoles, le pacage
1 La reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article L111-3 du
code de l'urbanisme
Cf Glossaire
11/22
COMMUNE DES MARTRES DE VEYRE PLAN LOCAL D’URBANISME
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 95 pitre 111 - Dispositions applicables en zone O
Article O1 - Sont interdits :
a) les établissements nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :
+ _ dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d’une inondation pour la sécurité civile, pour la défense où pour le maintien de l'ordre public,
* dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population, + _ dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.
Par exemple :
les casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police, les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services fechniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'électricité ou de gaz, centres postaux,
les bâtiments et casernements relevant de la défense nationale, les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable, les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases, …
* accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.
Par exemple :
les garderies d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles, les établissements d'enseignement : écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats, les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes âgées,
les centres de détention,
la création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.
la création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.
La création de sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.
tous les projets autres que ceux autorisés par l’article O2.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 96 Article O2 - Sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes :
Outre les réserves précisées au présent article, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions du chapitre IV.
a)
b)
x
les constructions à usage d'équipements publics: mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques, ….).
les constructions, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux ou à la mise en valeur des ressources naturelles ou assurant une mission de service public, sous réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de zone inondable. Le cas échéant, les équipements sensibles à l'eau
doivent être situés au-dessus de la MHE ou à défaut être rendus insensibles à l'eau. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque’ et en respecter les préconisations.
c) l'aménagement des espaces de plein air existant.
d) l'aménagement des installations existantes à usage de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, ne comportant ni augmentation de la capacité d'accueil, ni implantation de nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs! et de caravanes, à l'intérieur des parties inondables. Cet aménagement doit conduire à une diminution de la vulnérabilité. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.
e) les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes. L'impact et les mesures compensatoires sont définis sur la base d'une étude hydraulique à la charge du maître d'ouvrage.
f) l'aménagement des aires de stationnement de véhicules existantes dès lors qu'il conduit à la réduction de la vulnérabilité .
g) la création d'aires de stationnement, sous réserve d'assurer la mise en sécurité des personnes .
h) la réalisation d'infrastructures routières, sous réserve qu'elle ne conduise pas à une augmentation du risque d'inondation dans le bassin hydrographique.
i) les piscines et bassins de rétention creusés, à condition que les emprises soient matérialisées.
j) les abris de jardin et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des piscines.
kK) les clôtures à condition qu'elles assurent la transparence hydraulique.
1) les abris pour animaux.
m) les modifications d'aménagement intérieur des constructions existantes dès lors qu'elles ne conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité.
n) les travaux d’entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants.
” Cf Glossaire
1 HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l'article R.111-31 du code de l'urbanisme comme étant des "constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ". Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon permanente. Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) : le terme est défini par l’article R.111-33 du code de l'urbanisme, comme étant "les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui
conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par fraction mais que le code de la route interdit de faire circuler ”.
‘Cf Glossaire
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 97 o) la construction et l'aménagement d'accès sécurisés’ extérieurs à la condition de limiter l'impact sur l'écoulement.
p) les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes.
q) la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli', sauf si cette reconstruction est consécutif à une inondation.
r) les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation des constructions existantes, sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ ne pas créer de nouveau logement ou de nouveaux locaux à sommeil dans les niveaux des bâtiments situés au-dessous de la cote de Mise Hors d'Eau (MHE)* * ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées* * assurer la mise en sécurité des personnes*
* ne pas augmenter le coût économique des dégâts* en cas d'inondation, * ne pas augmenter la vulnérabilité*,
+ le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude d'intégration du risque* et en respecter les préconisations.
Les planchers existants, dont la destination change, ne sont pas soumis au respect de la cote de Mise Hors d'Eau.
s) les cultures agricoles, le pacage
La reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article L111-3 du code de l'urbanisme
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 98 Chaonitre IV - Prescriptions à respecter pour les projets autorisés
Ces prescriptions doivent étre respectées pour toutes les constructions, ouvrages, aménagements et utilisations du sol autorisées par le PPRNPI.
Article 1 - Prendre en compte les écoulements dans la conception et l'implantation des bâtiments, favoriser la transparence hydraulique et limiter les entraves à l’écoulement des crues
1) La plus grande longueur du bâtiment est orientée dans le sens du courant, ou à défaut parallèlement à l'axe du champ d'inondation. Toutefois, les constructions peuvent être implantées
dans le même sens que les bâtiments existants à proximité immédiate afin de ne pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d'écoulement des eaux.
La mise en place de nouvelles digues et de nouveaux remblais est interdite sauf! pour la protection de lieux fortement urbanisés et dans la mesure où elles n'engendrent pas une augmentation de la vulnérabilité de la zone protégée et n'induisent pas des impacts significatifs négatifs dans le bassin versant, aussi bien en amont qu'en aval de l'aménagement.
En particulier, les parkings et les espaces verts ne doivent pas étre remblayés.
Des remblais peuvent être autorisés pour la réalisation de travaux d'infrastructures d'intérêt public (route, voies ferrées, ….) dans la mesure où ils n’aggravent pas les risques dans le bassin hydrographique.
Pour l'application de cette prescription sont considérés comme digues ou endiguements, les ouvrages d'art étanches à l'eau réalisés avec comme principal objectif de préserver des inondations les terrains situés en arrière.
Ne sont pas visés par cette prescription, les mouvements de terre suivants : *_ apports de terre situés dans l'emprise des bâtiments et de leurs annexes, *__ apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel, + _ régalages sans apports extérieurs,
+ _ apports de terre de 30 cm maximum de hauteur permettant de réduire les vulnérabilités, + mouvements de terre de moins de 400 m° sur une même unité foncière, sans apport de terre extérieure à l'unité foncière,
* en dehors dune même unité foncière, mouvements de terres répondant aux conditions limitatives et cumulatives suivantes :
+ effectués à l'occasion d'une opération de restructuration urbaine conduisant à une réduction de la vulnérabilité du territoire,
*_ dont le volume de déblais est supérieur ou égal au volume de remblais, + dont les conséquences hydrauliques éventuelles, notamment sur l'augmentation des lignes d'eau de crues dans les secteurs urbanisés ou sur la nappe phréatique, sont intégralement compensées dans l'opération.
Tout stockage et dépôt de toute nature, notamment de matière ou produits polluants et/ou sensibles à l'humidité, d'objets flottants, est interdit sauf s'il est :
+ soit réalisé dans un conteneur où une citerne étanche y compris au niveau de ses ouvertures, arrimé et lesté de façon à résister à la pression de l'eau et notamment ne pas être entraîné lors d'une crue,
+ soit implanté au-dessus de la cote des plus hautes eaux et ne constituant pas un obstacle à l'écoulement des crues.
l Il est rappelé que dans le cas où la surface soustraite à la zone inondable par les travaux est supérieure à 400 m?, ceux-ci sont soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 modifié).
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 99 4) Les biens pouvant être déplacés par la crue, susceptibles de créer des embäcles (tels que le mobilier urbain), doivent être scellés et ancrés afin d'éviter tout risque d'entraînement et
dégradations diverses et ne pas constituer un obstacle significatif à l'écoulement des eaux.
Article 2 - Adapter les techniques constructives au risque d'inondation
1) Les nouveaux planchers habitables et fonctionnels' de toute construction nouvelle et de tout aménagement de construction doivent être réalisés au-dessus de la cote de Mise
Hors d'Eau (MHE).
La cote de mise hors d'eau (MHE) est déterminée à l’aide des cotes figurant sur les profils représentés sur la carte de zonage réglementaire (exprimées en m NGF). La cote de mise hors d'eau est l'isocote la plus proche du projet augmentée de 0,20 m pour prendre en compte l'effet de ressac généré par la construction.
Les bâtiments et constructions doivent résister aux pressions d’une crue comparable à la crue de référence. Ces mesures doivent assurer la résistance:
- des planchers ou radiers d'ouvrages aux sous-pressions ;
À titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + des clapets de sous pression,
+ Je lestage d'ouvrages,
+ des armatures de radier,
+ le cuvelage extérieur par membrane étanche,
+ le pompage en sous-sol,
+ Ja résistance des murs aux pressions hydrostatiques (hauteur d'eau maximum supportable).
- des remblais aux affouillements, tassements différentiels ou érosion ;: À titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + des protections des talus,
+ Ja mise en place de matériaux filtrants,
+ __un drainage et un pompage.
- des fondations aux contraintes hydrauliques ;
A titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + des fondations sur pieux ou puits, notamment en cas de sous-sol peu compact, + des liaisons d'ancrage entre les fondations et les murs,
+ des bâtiments sur pilotis avec maintien permanent de la transparence hydraulique sous le bâtiment,
* un vide sanitaire étanche, aéré, pouvant être vidangé et non transformable, + __un drainage périphérique et/ou système d'épuisement maintenu en état de marche.
- du gros œuvre aux contraintes hydrauliques ;
À titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + un chaînage vertical et horizontal de la structure pour résister aux tassements différentiel, notamment pour les sois gonflants ou sensibles aux affouillements, * une arase étanche ou injection de produits hydrofuges dans l'ensemble des murs au-dessus de la cote de référence afin de limiter les remontées capillaires dans les murs, + l'utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non corrosifs, sous la cote de référence pour éviter leur dégradation progressive,
+ une étanchéité des murs extérieurs : choix d’une structure non sensible à l'eau et résistante, application d'enduits, traitement de joints, traitement de surface imperméabilisant.
‘ Le terme « planchers habitables » regroupe les locaux habitables, à savoir cuisine, salle à manger, chambre, salle de bains, Ne sont pas considérés comme planchers habitables ceux de locaux tels que cave, cellier, buanderie, garages, …
Les planchers fonctionnels sont ceux destinés à recevoir des activités humaines et économiques diverses ou celles accueillant du public (salles de sport, de cours, commerces, bureaux, ateliers, ..). "Cf Glossaire
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 100 Article 3 - Garantir la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public
La mise en sécurité des personnes’ doit être assurée dans les équipements recevant du public.
L'accès sécurisé’ par voie terrestre doit être privilégié dans la mesure où celui-ci est réalisable, et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent chapitre. L'accès doit permettre l'évacuation des personnes de façon autonome ou avec l'aide des secours. Ils doivent donc être aisément praticables et en nombre suffisant.
Les exploitants d'établissements recevant du public doivent mettre en place un dispositif prévenant, en cas de crue, les personnes, fréquentant leur établissement.
Article 4 - Prescription relative au dossier de demande d'autorisation de permis de construire
En application de l'article R431-9 du code de l'urbanisme, le plan masse du dossier de demande d'autorisation de permis de construire doit être rattaché au système altimétrique de référence du PPRNPi, à savoir le Nivellement Général de la France (NGF).
"Cf Glossaire
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 101 Titre 3 - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, et
mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
ORDER ado lntele let tell
Le présent titre définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent étre prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (3° du Il de l'article L.562-1 du CE).
Le chapitre | définit les mesures obligatoires et le chapitre Il définit les recommandations.
Chapitre | - Mesures Obligatoires
L'article R562-5 du CE précise que « Les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan de prévention et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ».
A ce titre, les mesures obligatoires du présent chapitre sont imposées dans la limite de 10% de la valeur vénale mentionnée ci-avant.
Article 1 - Obligations imposées à tous les propriétaires et ayants-droits
Les propriétaires et ayant-droits doivent dans un délai de trois ans à compter de la date d'approbation du PPRNP)I :
* assurer la protection par tous les moyens appropriés des dépôts existants d'objets ou de produits dangereux ou polluants,
* assurer l'enlèvement de tout objet non arrimé susceptible de générer des encombres et de tout matériau flottant ou sensible à l’eau et polluant,
+ __arrimer les serres, les citernes et les cuves enterrées ou non,
+ matérialiser les emprises des piscines et bassins enterrés*.
Les propriétaires et ayant-droits de bâtiments en zone R et Ru comprenant des locaux à sommeil doivent dans un délai de cinq ans à compter de la date d'approbation du PPRNPi aménager une zone refuge* s'il n'en existe pas dans le bâtiment existant.
Article 2 — Obligations imposées aux gestionnaires d'établissements recevant du public' et d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de services, de parcs résidentiels de loisirs, de parcs de stationnement, et d'équipements collectifs
Les gestionnaires de ces établissements situés dans la zone réglementée par le PPRNPi doivent, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du plan, mettre en place les mesures d'information, d'alerte et d'évacuation ci-après:
+ _ afficher l'existence du risque d'inondation dans les locaux et installations, *_ informer les occupants de la conduite à tenir en cas d'inondation, + _ définir et mettre en place un plan d'évacuation ou de mise en sécurité des personnes et des biens mobiles,
+ définir et mettre en place des dispositions pour alerter le public, lui signaler les évacuations et le guider
! selon la définition du code de la construction et de l’habitation. # cf. glossaire.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 102 Chapitre Il - Recommandations
Outres les obligations précisées au chapitre précédent, le présent chapitre définit des recommandations.
Article 1 - Réalisation des travaux obligatoires au-delà du seuil de 10% de la valeur vénale du bien
Les travaux obligatoires imposés aux biens existant au titre du chapitre précédent ne le sont qu'à hauteur de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. Il est recommandé de compléter ces travaux au-delà de la limite de coût susvisée.
Article 2 - Aménagement de zone refuge
Pour les constructions existantes en zone inondable et en particulier pour celles desservies par un accès submersible, il est fortement recommandé aux propriétaires concernés de s'assurer que leurs locaux sont équipés d’une zone refuge*, permettant aux personnes d'être hors d'eau dans l'attente de l’arrivée des SECOUFS.
Article 3 - Limitation des dommages aux réseaux
Pour limiter les dommages aux réseaux, les mesures de protection ci-après sont recommandées :
* installations de chauffage : mise hors d'eau des chauffages urbains, rehaussement des chaudières des particuliers au-dessus de la cote de référence, calorifugeage insensible à l’eau ou caniveau étanche pour les conduites d'eau chaude
* installations électriques et téléphoniques individuelles: installation hors d'eau des coffrets d'alimentation et des tableaux de commande, étanchéité des branchements et des câbles sous la cote de référence, installations de coupe-circuits automatiques isolants sur les parties inondables, mise hors d'eau des équipements électriques sensibles, borne d'éclairage extérieur fonctionnant en cas de crise
+ _ réseaux électriques et téléphoniques : postes moyennes et basses tensions mis hors d'eau et facilement accessibles en cas d'inondation, revanche suffisante des câbles aériens par rapport à la cote de référence, branchements et compteurs des particuliers hors d'eau * réseaux d'eau potable: conditions d'implantation des réservoirs par rapport à la cote de référence (trop pleins, orifices de ventilation, lestage des ouvrages...), mise hors d'eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, ouvrages de traitement...), étanchéité des équipements
+ réseaux d'assainissement: restrictions sur l'assainissement non-collectif (interdiction sauf pour l'habitat isolé), étanchéité des réseaux d'eaux usées, vannage d'isolement de certains tronçons en zones inondables, clapets anti-retour au droit des points de rejet, verrouillage des tampons sur les bouches d'égout, pompages pour mise hors d'eau.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 103 Glossaire
Accès sécurisés Accès permettant l'évacuation des personnes (valides, handicapées ou
transportées par brancard) de façon autonome ou avec l’aide des secours. Ces accès doivent donc étre :
o praticables : avec un itinéraire hors d’eau pour un événement comparable à
l'événement de référence
Oo suffisants : leur nombre et leur gabarit doivent permettre une évacuation
d'urgence rapide de l’ensemble des personnes concernées sur le site, voire des biens stockés ( évacuation des produits dangereux si une telle procédure est prévue), ainsi que l'intervention des services de secours.
Activités et
occupations
temporaires
Installations mobiles, démontables pouvant être évacuées et ne comprenant aucune installation en dur.
Constructions et
équipements
existants
Les « constructions et équipements existants » sont ceux qui existent à la date d'approbation du PPRNPi dans l'état où ils se trouvent; la réalisation de travaux complémentaires d'entretien, d'adaptation, est soumise aux prescriptions applicables à l'ensemble des occupations et utilisations du sol admises.
Coût économique
des dégâts
Coût global d'indemnisation des personnes physiques où morales suite à la survenance d'un événement comparable à la crue de référence (crue de 1866). Il englobe les réparations des préjudices subis par des personnes ainsi que celles des biens mobiliers et immobiliers.
Cote de mise hors
d’eau (MHE)
Isocote la plus proche du projet augmentée de 0,20 m pour prendre en compte l'exhaussement de la ligne d'eau générée par la construction en amont de celle- Ci.
Emprise au sol Projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, balcons ou des planchers en encorbellement
Espaces de plein air Espaces verts, équipements sportifs et de loisirs ouverts.
Etude d'intégration
du risque
Cette étude vise à démontrer la prise en compte du risque d'inondation par le maître d'ouvrage. Elle doit à minima justifier le respect des prescriptions et conditions d'autorisation du présent PPRNPi qui s'imposent au projet.
Mise en sécurité
Personnes
exposées
La mise en sécurité consiste à assurer aux personnes exposées une zone refuge ou un accès sécurisé. Les termes « refuge » et « accès sécurisé » sont définis dans le présent glossaire.
Personnes pouvant subir directement ou indirectement, les conséquences d’un événement du même type que l'événement de référence.
Sont directement exposées, les personnes situées sous les niveaux des cotes de mises hors d'eau.
Sont indirectement exposées, les personnes situées au-dessus des cotes de mises hors d'eau mais qui ne peuvent pas quitter les bâtiments en cas d'inondation.
A titre d'illustration :
> Bâtiment dont l'emprise est située entièrement en zone inondable : tous les occupants sont soit directement soit indirectement exposés ;
> Bâtiment dont l'emprise est en limite de zone inondable et résistant au phénomène de référence : Seuls les occupants situés dans les étages au-dessous de la cote de mises hors d'eaux et les occupants ne bénéficiant pas d'un accès en dehors de la zone inondable direct, permanent et sécurisé sont exposés.
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 104 Zone inondable
Zone inondable u
Personnes considérées comme
FRRGITAR > n'étant pas exposées
UT
Did?
TT 0
L [I
RSS
O [| OI
annee et ne
Toutes les Personnes sont
. directement ou indirectement Personnes exposées SpEes
A
[
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,| F1
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||
|
|
env,
6
ns
Personnes
sensibles
Les personnes sensibles présentant, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap où du contexte dans lequel elles se trouvent, un degré de vulnérabilité élevée.
Cette vulnérabilité peut être due au fait que ces personnes sont physiquement et/ou psychologiquement dépendantes ou bien difficiles à évacuer (prisons, cliniques, hôpitaux, maison de retraite, internats….).
Service Public Ensemble des organismes qui dépendent des autorités publiques ou qui
agissent pour leur compte, et dont l’activité s'exerce en vue d'un intérêt public.
Terrain Naturel La cote du terrain naturel doit être considérée avant travaux de décapage de
terre végétale, de déblaiement ou de remblaiement.
Vulnérabilité Impact potentiel de la crue de référence sur les habitants, les activités, la valeur
des biens
Réduire/augmenter la vulnérabilité : réduire/augmenter le nombre de personnes et/ou la valeur des biens exposés au risque.
Est considérée comme « augmentation de la vulnérabilité », une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu où qui augmente leur risque, telle que la transformation d'une remise en logements.
La hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : + Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > bâtiment d'exploitation agricole ou forestier, garage, remise, annexes.
+ Les personnes et les biens directement exposés > les personnes et les biens indirectement exposés
Par exemple, les transformations d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en garage réduit cette vulnérabilité.
Dans le cadre de projets d'aménagement de bâtiments existants, la vulnérabilité initiale prise en compte sera :
+ pour les constructions et activités existantes lors de l'approbation du PPRNPI, celles existantes lors des 5 dernières années précédant la date d'approbation du PPRNPi:
+ pour les constructions et activités postérieures, celle du projet autorisé.
Zone refuge La zone refuge est un espace non directement exposé, permettant en cas de sinistre d'attendre en sécurité l'intervention des secours et auquel ceux-ci peuvent accéder de l'extérieur.
Cette zone refuge peut permettre également la mise hors d'eau de certains équipements sensibles.
La zone refuge doit :
+ être d'une capacité correspondant à la capacité d'accueil des locaux,
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MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ REGLEMENT 105 être aisément accessible pour les personnes depuis l’intérieur du bâtiment : offrir des conditions de sécurité satisfaisantes (solidité, situation hors d'eau, surface suffisante pour l’ensemble des personnes censées y trouver refuge, possibilité d'appels et de signes vers l'extérieur) ;
être aisément accessible depuis l'extérieur pour l'intervention des secours (absence de grille aux fenêtres, ouvertures suffisantes en nombre et en taille, plate-forme sur terrasse pour intervention d'hélicoptère ..) et l'évacuation des personnes.
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