Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ART 20220520 OUV ClotureCHASSE ANNEXE signe
Arrêté - ART 20230525 OUV Cloture chasse annexe signe
Arrêté - ART ESOD 2023 2024 annexe signe
Arrêté - 1 ART 20220520 tir ete chevreuils daims signe
Arrêté - ART 20230510 tir ete chevreuils liste societes SIG
Arrêté - 3 ART TAA anticipe DDTM SEF 2022 0065 SIGNE
Arrêté - ART 20230525 PLAN chasse dept annexe signe
Arrêté - ART 20240527 OUV ClotureCHASSE vf
Arrêté - ART 20240527 OUV ClotureCHASSE vf
Arrêté - art ouv clot 2023 2024 signe
Arrêté - ART 20220520 OUV ClotureCHASSE ANNEXE signe 1
Document publié le Samedi 27 juin 1987 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Arrêté - ART 20220520 OUV ClotureCHASSE ANNEXE signe 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE , DU GARD Direction départementale
pan des territoires et de la mer Fraternité
Acte administratif n° 30-2022-0S-20-co00ù
ARRETE N° DDTM-SEF-2022-0019
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur, .
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L422-1, L424-2, L424-4, L424-8, L424-12, L425-3, et R424-1à R424-8 :
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1982 modifié relatif à l'interdiction de l'usage d'armes à feu en certains lieux et interdiction de transport dans des véhicules d'armes non déchargées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 et les plans de gestion cynégétiques approuvés;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et dé la mer et la décision n° 2022-AH-AG01 du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature: en matière d'administration générale relativeà l'arrêté préfectoral 30-2022-03-28-0003 ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 31 mars 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière, réunie du 19 avril 2022 :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 25 avril au 15 mai 2022 inclus, et l'absence d'observation du public pendant ce délai ;
VU j'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'au sens de l'article R424-6 du code de l'environnement la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet,
Considérant que les périodes d'ouverture doivent respecter les dates énoncées au tableau figurant à l'article R424-7 et celles énoncées au tableau figurant à l'article R424-8 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de maintenir la pression de chasse,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gard (y compris la zone de chasse maritime), du 11 septembre 2022 à 7 heures au 28 février 2023 au soir.
Article 2 :
L
Par dérogation à l'article 1”, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées dans le tableau qui suit et aux conditions spécifiques de chasse définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
1- Gibier sédentaire
Tout Dans les enclos de chasse au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement, la chasse du |
gibier à gibier à poil est autorisée toute l'année et selon les modalités réglementaires définies dans le poil en schéma départemental de gestion cynégétique approuvé. enclos de
chasse
Afin de limiter les dégâts dans les cultures agricoles, la chasse du sanglier au tir à l'affôt et l'approche sans chien est autorisée, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle du 1° juin au Sanglier 01/06/2022 | 14/08/2022 | 14 août 2022, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de au soir | 100 mètres de celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé. Cette ouverture anticipée s'applique à toutes les communes du département.
La Direction départementale des territoires et de la mer adressera cette autorisation sans nécessité de faire une demande à tout détenteur du droit de chasse, sous réserve qu'il soit à jour de ses cotisations statutaires ou contributions ou participations réglementaires fixées par la fédération départementale des
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Téi : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr chasseurs du Gard et qu'il ait adressé les résultats des tirs de la campagne 2021-2022. Le détenteur de droit de chasse ne remplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M. du Gard.
Le tir à balle et à l'arc de chasse sont seuls autorisés, tous les jours du
temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département. |
Le carnet de tir à l’afft et approche est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard.
A l'issue de la période autorisée, le détenteur de l'autorisation devra
obligatoirement adresser le résultat des tirs, même en l'absence de 01/06/2022 | 14/08/2022 | prélèvement, à la D.D.T.M. Du Gard -— Service Environnement et Forêt au.soir : — unité chasse coordination des polices de l’environnement - 89 rue Wéber - CS 52002 - 30007 NÎMES Cedex 2 au plus tard le 15 septembre 2022.
La chasse du sanglier en battue est autorisée à titre exceptionnel dans les communes du département bénéficiant du classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. L La Direction départementale des territoires et de la mer adressera cette autorisation sans nécessité de faire une demande à tout détenteur du droit de chasse, bénéficiaire sous réserve qu'il soit à jour de ses cotisations statutaires ou contributions ou participations réglementaires fixées par la fédération départementale des chasseurs du Gard et qu'il aît adressé les résultats des tirs de la campagne 2021-2022. Le détenteur de droit de chasse ne remplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M.
Les tirs sont autorisés tous les jours du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et se termine une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des chasseurs du Gard. |
Le bilan des prélèvements en battue doit être retourné obligatoirement, même en l'absence de prélèvement, à la DDTM du Gard - Service Environnement et Forêt - unité chasse — police de l'environnement - 89 rue Wéber - CS 52002 - 30007 NÎMES Cedex 2, au plus tard le 15 septembre 2022.
15/08/2022 | 31/03/2023 Chasse en battue ou à l'affüt ou à l'approche sans chien. ausoir |Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
| Sanglier
Autres prescriptions: suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique approuvé fondé sur l'article L425-15 du code de l’environnement.
La chasse au sanglier dans les vignes peut être pratiquée avant le 2 octobre 2022 sur autorisation expresse du propriétaire, possesseur ou fermier, détenteurs du droïit de chasse des parcelles et en l'absence des travaux de vendanges. .
Chevreuil 01/06/2022 | 28/02/2023 La chasse du chevreuil est subordonnée à une notification
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr lindividuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse. Cette notification individuelle précise les conditions ausoir d'application du plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est délivré et les périodes autorisées pour le (prélèvement du chevreuil. Du 01/06/2022 au 10/09/2022, la chasse est réservée aux seuls bénéficiaires d'autorisations préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d'été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions: suivant les modalités réglementaires définies
dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
La chasse du cerf est subordonnée à une notification individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du Cerf plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est 11/09/2022 28/02/2023 délivré.
ausoir |Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions: suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
La chasse du daim est subordonnée à une notification individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du plan de chasse, notamment.les communes où ce plan de chasse est délivré.
Du 01/06/2022 au 10/09/2022, la chasse est réservée aux seuls 01/06/2022 28/02/2028 bénéficiaires d'autorisations préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d'été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Autres prescriptions: suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et’ avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Daim . au soir
La chasse du mouflon est subordonnéeà une notification individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est 31/01/2023 |délivré ‘
11/08/2022 ausoir |Tirà balle obligatoire. Arc de chasse autorisé. Autres prescriptions: suivant les modalités réclenientaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application des conditions du plan de chasse sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Mouflon
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Téi : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Date Date de
clôture
14/08/2022
au soir
11/09/2022
28/02/2023
au soir*
08/01/2023
ERREE | d'ouverture |
01/06/2022
Renard
15/08/2022
11/09/2022
Lapin de 41/99/2022 garenne
Blaireau 11/09/2022
LIevre | 1/09/2022 commun
Belette,
Fouine 11/09/2022
Putois
au soir
31/01/2023
au soir
08/01/2023
au soir
15/12/2022
au soir
28/02/2023
au soir
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Conditions spécifiques de chasse
| Conformément aux dispositions fixées par l’article R.424-8 du code de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale, peut également chasser le renard dans les conditions fixées par:l'autorisation individuelle de tir anticipé à l’affüt et à l'approche et en battue autorisée à titre exceptionnel.
Autres prescriptions : suivant les modalités régiementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article | L425 45 du code de l'environnement.
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique (fiche réglementaire N° 11 du SDGC) et avec l'application du plan de gestion cynégétique _|fondé sur l'article L425-15 du code de |' environnement
Suivant lès modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425-15 du code de l'environnement
* À compter du 09 janvier 2023 et jusqu'à la date de la clôture de l'espèce, seule la chasse en battue est autorisée avec l'usage d'un |carnet. de battue.
|Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article 1425-15 du code de l’environnement.
Uniquement jusqu'à 200 mètres des digues sur les communes d'Aigues-Mortes, Aimargues, Gallargues-le-Montueux et Saint- Laurent d'Aigouze, aïnsi que sur les territoires de ces communes identifiés sur la carte en annexe de l'arrêté ESOD 2022-2023, en raison des dégâts sur les ouvrages de protection contre les crues et des dégâts sur les cultures agricoles.
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de L environnement.
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article L425-15 du code de l'environnement.
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l’article 1425-15 du code de l'environnement. Date Date de
RDSSes d'ouverture clôture
Ragondin
Rat 11/09/2022 | 28/02/2028 £ au soir - MUSsqUÉ
Faisan 11/09/2022 08/01/2023 au soir
Perdrix 11/09/2022 15/12/2022 au soir
Corbeau
freux
Corneille
Pie 28/02/2023 rx
bavarde | 11/09/2022 au soir
Geai des
chênes
Etourneau
sansonnet
2- Gibier de passage et gibier d'eau
Toutes Dates fixées Dates fixées
espèces par arrêté par arrêté
ministériel ministériel
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Conditions spécifiques de chasse
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé ‘sur l’article L425-15 du code de l'environnement.
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-5 du code de M environnement.
|Suivant les: modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425:15 du code de LL environnement.
La chasse est interdite une demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
*: Du 09/01/2023 au 28/02/2023 : chasse au poste uniquement
Suivant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-15 du code de l’environnement.
Bécasse des bois et Caille des blés : la chasse est interdite deux
jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours
fériés). |
Bécasse des bois: pour rappel de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 et du schéma départemental de géstion cynégétique :
- chasse interdite une derni-heure après le coucher du soleil au
chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de l'espèce.
- prélèvement maximum autorisé pour le département du Gard par chasseur : 3 bécasses maximum par jour, 6 bécasses maximum par semaine, et de 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison de chasse 2022-2023.
- Port du carnet de prélèvement Bécasse (CPB) obligatoire avec
dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau prélevé ou
l'utilisation de l'application mobile CHASS'ADAPT pour la saisie de prélèvements de Bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa demande de validation de permis de chasser s'il souhaite, soit une saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS'ADAPT).
Le carnet de prélèvement est délivré par la fédération
départementale des chasseurs et doit être retourné à la FDC du
Gard obligatoirement dès la fin de la campagne de chasse, même en l’absence de prélèvement.
Tél’: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr . Date | Date de + ne Espèces dontesture clôture Conditions spécifiques de chasse
Turdidés :
- chasse interdite une demi-heure après le coucher légal du soleil, | pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Article 3 :
Les dates d'ouverture et de clôture définies aux articles 1 et 2 le sont sans préjudice des dates fixées pour les parties de communes situées dans la zone cœur du parc national des Cévennes telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 4 :
La vénerie sous terre : les dates d'ouverture et de clôture, y compris pour le renard, sont les suivantes :
Ouverture Fermeture
15/09/2022 15 janvier 2023 au soir
Article 5 :
La chasse au vol pour les mammifères est ouverte selon les dispositions d'ouverture générale fixées à l'article 1 du présent arrêté.
Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 6 :
interdictions et suspensions de la chasse :
e La chasse à tir et la chasse au vol du gibier sédentaire, de la Bécasse des bois et de la Caille des
blés sont suspendues les MARDI et VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Ces mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous : * à la chasse au gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais naturels non asséchés et répertoriés comme tels au cadastre, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, + à la chasse au poste fixe matérialisé de main d'homme du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde, du geai des chênes et des gibiers de passage autres que la bécasse des bois.
e La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
+ la chasse au gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et dans les marais naturels non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gelée en
totalité, étant seul autorisé, .
*__ l'application du Plan de Chasse légal,
+ la vénerie sous terre,
° la chasse au sanglier.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr e La chasse dans les vignes est interdite avant le 2 octobre 2022 à 8h00, sauf pour la chasse au sanglier (consulter les conditions spécifiques de chasse du sanglier à l'article 2).
Article 7:
Recherche des animaux blessés :
Les conducteurs agréés par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge ou par l'Association pour la Recherche du Grand Gibier Blessé ou par l'Association Gardoise Recherche au Sang sont seuls autorisés à rechercher le grand gibier blessé, tous les jours. Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé. Les animaux ainsi retrouvés, reviennent au détenteur du droit de chasse du territoire d'où ils proviennent, qui appose, le cas échéant, le dispositif de marquage.
Article 8:
Rappel des règles générales de sécurité :
e Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions fixées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et le plan de gestion cynégétique approuvé et précisées dans le carnet de battue délivré par la fédération départementale des chasseurs. De plus, il est rappelé que « tout déplacement est interdit à partir du signal du début jusqu'à celui de la fin de la battue » et que «la pose de panneaux amovibles pour signaler la battue et leur enlèvement à l'issue de la battue est obligatoire ».
ll est interdit de se placer en position de tir et d'utiliser une arme à feu sur l'emprise (chaussée, accotement, fossé) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées, emprises et enclos dépendant des propriétaires ou exploitants des voies ferrées. La chasse reste autorisée sur les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune, du département ou de l'Etat, sauf interdiction spécifique.
e Est interdit, pour toute personne se trouvant à portée de fusil, le tir en direction : + des routes, chemins et voies ferrées,
* des lignes de transport électrique et téléphonique et leurs supports, * des stades, lieux de réunions publiques en général,
+ des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments et constructions dépendant des aéroports...).
e Est interdit le transport à bord d'un véhicule y compris les engins agricoles et les véhicules à deux roues, de toute arme de chasse non démontée ou non déchargée et placée hors étui,
e Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et de tout aéronef. | |
Article 9:
Conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé, le carnet de battues doit impérativement être transmis à la fédération départementale des chasseurs, dès la fermeture de la chasse.
Article 10:
Rappel des interdictions :
+. la chasse de la bécasse à la passée et à la croûle,
NS
+ la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'un abreuvoir,
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr l'emploi des bourses et des furets pour capturer et chasser le lapin, sauf sur aUtorisation préfectorale, .
pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d'un kilojouteà 100 m,
*__ l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement et l'emploi de la carabine 5,5 dite 22.long rifle,
e l'emploi de chevrotine, de tout plomb de chasse et de toute munition chargée de grenaille de
plomb d'un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm,
l'emploi de grenaille de plomb dans la one de chasse maritime, les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d' eau,
l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient.
Article 11:
Le département du Gard bénéficie de plans de gestions cynégétiques approuvés (PGCA) pour les espèces de gibier suivantes :
- Sanglier (Sus scrofa) ;
- Petit gibier sédentaire: Perdrix Rouge (Ajectoris rufa) et Perdrix grise. (Perdix perdix) , Faisan commun (Phasianus colchicus), Lièvre d'Europe (Lepus europaeus), Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Blaireau (Meles meles), Belétte (Mustela nivalis), Fouine (Martes foina), Putois (Mustela putorius), Ragondin (Myocastor coypus), Rat musqué (Ondatra zibethicus), Corbeau freux (Corvus frugilegus), Corneille noire (Corvus corone, corone), Pie bavarde (Pica pica), Geai des chênes (Garrulus glandarius), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
_Diéalé MB Reurs terrestres: Pigeon ramier (Columba palumbus), Pigeon colombin (Colurnba oenas), Tourterelle turque (Streptopelia decaocto), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Merle noir (Turdus merula), Grive musicienne (Turdus philomelos), Grive mauvis (Turdus iliacus), Grive litorne (Turdus pilaris), Grivé draine (Turdus viscivorus), Etourneay sansonnet (Sturnus vulgaris), Alouette des champs (Alauda arvensis), Bécasse des bois (Sco/opax rusticols), Caille des blés (Coturnix coturnix); .
- Gibier d'eau: Oie cendrée (Anser anser), Oie des moissons (Anser fabilis), Oie rieuse (Anser albifrons), Canard colvert (Anas platyrhynchos), Sarcelle d'hiver ‘(Anas creca), Sarcelle d'été (Anas querquedule), Canard souchet (Anas clypeata), Canard pilet (Anas acuta), Canard chipeau (Anas strepera), Canard siffleur (Anas pénélope), Nette rousse (Netta rufina), Fuligule milouin (Aythya ferina), Fuligule morillon. (Aythya fuligula), Fuligule milouinan (Aythya marila), Harelde de Miquelon (Clangula hyemalis), Macreuse noire (Melanitta nigra), Macreuse brune (Melanitta fusca), Eider à duvet (Somateria mollissima), Garrot à oeil d'or (Bucephals clangula), Foulque macroule (Fulica atra), Poule d'eau (Gallinula chloropus).. Râle d'eau (Rallus aquaticus), Huîtrier pie (Haematopus ostralegus), Barge à queue noire (Limosa limosä), Barge rousse (Limosa lapponica), Courlis cendré (Numenius arquata), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Chevalier combattant (Philomachus pugnax), Chevalier arlequin (Tringa erythropus); Chevalier gambette {Tringa totanus), Chevalier aboyeur (Tringa nebularia), Bécasseau maubèche (Calidris canutus), Bécassine des marais (Gallinago. gallinago), Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus), Pluvier argenté (Pluvialis squatarola), Pluvier doré (Pluvialis -apricaria), Vanneau huppé (Vanellus vanellus).
Ces plans de gestion sont récapitulés dans l'annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article L.425-3 du code de l'environnement, le PGCA est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Suivant l'application des dispositions législatives énoncées aux articles L.421-8, L.4231, L.4233, L.425-15 et L.426-5 du code de
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél.: 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28.79 - www.gard.gouv.fr l'environnement, nul ne peut bénéficier de l'attribution de PGCA s'il n'est à pas à jour des cotisations statuaires ou contributions ou participations réglementaires fi fixées par la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Article 12:
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publicätion. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialément compétent d'un recours contentieux, par’ l'application informatique « télérecours Citoyeris » accessible par le site internet wwurtélérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois. suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 13:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, les Sous-Préfets d'Alès et de Le Vigan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, le. Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Le Directeur. Départemental des Finances Publiques, le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard, le Chef du Service de Navigation Rhône-Saëône, le Directeur de l'Agence interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, les Agents de développement de la Fédération Départementale des Chasseurs, les Gardes Particuliers assermentés, les Gardes Champêtres, les Agents assermentés du Parc National des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans chaque commune par les soins des Mäires.
Nimes le 2 9 MAI 2022
La préfète,
{ PA
Marie-Françoise LECAILLON
. 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉS
ANNEXE ARRÊTÉ
Relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département du Gard PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE ESPECES PETIT GIBIER 2022/2023
« PERDRIX ROUGE » ET « PERDRIX GRISE »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur la Perdrix Rouge et la Perdrix Grise est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture de l’espèce.
Article 3 :
Le tir de la Perdrix Rouge et de la Perdrix Grise est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci d’amélioration de la gestion de ces espèces à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion :2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 2 Perdrix Rouge ou Perdrix Grise par jour et par chasseur.
Par dérogation sur l’Unité de Gestion N°1, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) « éthique » journalier de : 3 Perdrix Rouge ou Perdrix Grise par jour et par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Perdrix Rouge ou de Perdrix Grise génétiquement pure et certifiée, demeurent autorisés sur l’ensemble du département avec apposition d’un dispositif de marquage.
Article 5 :
Considérant les enjeux patrimoniaux existants, il est fixé à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19 l’obligation pour les détenteurs de droit de chasse de créer des zones de Réserve de chasse refuge spécialement dédiées à la Perdrix Rouge ou la Perdrix Grise et représentant une surface minimale de 10 % du territoire de chasse. Ces zones de réserves spécialement implantées sur les milieux favorables doivent prendre en considération les enjeux agricoles et faunistiques et être réparties de façon équilibrée à l’échelle du territoire. Ces zones mises en réserve doivent faire l’objet d’actions de destruction des animaux classés nuisibles et de régulation des sangliers. Sur décision du détenteur du droit de chasse, elles peuvent être ouvertes à la chasse des autres espèces de gibier. Ces réserves doivent être déclarées par les détenteurs de droit de chasse auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs qui amène au gestionnaire les recommandations utiles en matière d’emplacements ou de localisation, en rapport notamment de la surface minimale utile qui est évaluée à 10 hectares, les conseils techniques de gestion et un soutien financier. Dans le cadre du respect des zones de réserves, les détenteurs de droit de chasse ont charge d’informer leurs chasseurs et de mettre en place un pancartage de signalisation adapté, par la pose de plaques de signalisation « réserves de chasse fédérales » qui sont fixes et qui doivent être visibles à l’œil nu de panneau à panneau.
Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de protocoles de suivis adaptés.
Article 7 :
Le PGCA sur la Perdrix rouge ou la Perdrix grise est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« FAISAN COMMUN »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Faisan Commun est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture de l’espèce.
Article 3 :
Le tir du Faisan Commun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci d’amélioration de la gestion de ces espèces à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 3 Faisans Commun par jour / par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Faisan Commun demeurent autorisés sur l’ensemble du département avec apposition d’un dispositif de marquage.
Article 5 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de protocoles de suivis adaptés.
Article 6 :
Le PGCA sur la Faisan Commun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« LIEVRE D’EUROPE ou LIEVRE BRUN »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture de l’espèce.
Article 3 :
Le tir du Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci d’amélioration de la gestion de l’espèce à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : 1 Lièvre d’Europe / jour / chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun demeurent autorisés sur l’ensemble du département, avec apposition obligatoire d’un dispositif de marquage.
Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l’ensemble des territoires doivent mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture » ou « répulsif ».
Article 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de mesures de gestion et protocoles de suivis adaptés.
Article 7 :
Le PGCA sur le Lièvre d’Europe ou Lièvre Brun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. . PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« LAPIN DE GARENNE »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Lapin de Garenne est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19. Par exception, les parties de communes sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de l’axe des digues de protection contre les crues sur les communes de : Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d’Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac sont qualifiées au « niveau cynégétique 2 ».
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l’espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse jusqu’à la fermeture.
Les territoires de chasse ou la partie de territoire se situant au niveau cynégétique 2 doivent utiliser pleinement la période de chasse.
Article 3 :
Le tir du Lapin de Garenne est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC. Dans un souci de gestion de l’espèce à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il n’est fixé aucune limitation de Prélèvement. Il est rappelé que sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse un Prélèvement Maximum Autorisé de gestion comportant un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur peut être instauré à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit la commune ou l’unité de gestion. Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de mesures de gestion et protocoles de suivis adaptés.
Article 4 :
En vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce, les lâchers de Lapin de Garenne de souche pure ou les reprises de Lapin de Garenne peuvent être autorisés sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et après autorisation de la DDTM. L’introduction de Lapin de garenne de souche pure est conditionnée à la réalisation obligatoire d’une vaccination afin de prévenir les risques épidémiologiques et virologiques (MYXO-VHD-VARIANT) et assortie de l’apposition d’un dispositif de marquage. Sur les parties de commune se situant au niveau cynégétique 2 et faisant l’objet d’un classement nuisible, l’introduction de Lapin de garenne demeure interdite.
Article 5 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l’ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture » ou « répulsif » et accomplir des opérations de reprises afin de retirer des zones sensibles les Lapins et les déplacer.
Article 6 :
Le PGCA sur le Lapin de Garenne est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« OISEAUX MIGRATEURS TERRESTRES »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur les Migrateurs terrestres est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements
et associations de chasse du département.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l’Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 : les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19. Par exception, le Pigeon ramier et l’Etourneau sansonnet étant classé sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département, le niveau cynégétique est au niveau 2 pour ces espèces sur les territoires.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse de la Bécasse des bois et de la Caille des blés est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours fériés) du temps où commence l’ouverture de la chasse de ces espèces jusqu’à la fermeture. La chasse du Pigeon ramier, Pigeon colombin, Tourterelle turque, Tourterelle des bois, Merle noir, Grive musicienne, Grive mauvis, Grive litorne, Grive draine, l’Etourneau sansonnet et l’Alouette des champs, lorsqu’elle est pratiquée exclusivement à poste fixe matérialisé de main d’homme, demeure autorisée tous les jours de la semaine du temps où commence l’ouverture de la chasse de ces espèces jusqu’à la fermeture de celles-ci.
Article 3 :
Le tir des oiseaux migrateurs terrestres est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative. Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de la Bécasse des bois, conformément aux dispositions nationales, il est mis en place dans le département un Prélèvement Maximum Autorisé avec port obligatoire du Carnet de Prélèvement Bécasse (CPB), avec conditions de recensement des prélèvements et apposition immédiate sur les lieux mêmes de la capture d’un dispositif obligatoire de marquage sur l’oiseau prélevé, comme suit :
- 3 oiseaux / jour / chasseur
- 6 oiseaux / semaine / chasseur
- 30 oiseaux / saison de chasse / chasseur
Le CPB est à rendre obligatoirement par le chasseur bénéficiaire dès la fin de la campagne de chasse. En cas de perte ou de vol du CPB, son détenteur doit procéder à une déclaration justificative auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs préalablement à toute nouvelle délivrance. En cas de récidives ou de refus de restitution, la Fédération n’attribuera pas de CPB au titre de la campagne cynégétique qui suit, elle en rendra compte à la Fédération Nationale des Chasseurs. Le CPB peut être remplacé par l’application mobile CHASS’ADAPT pour la saisie de prélèvements de Bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa demande de validation de permis de chasser s’il souhaite soit une saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS’ADAPT).
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : Grive et Merle : 30 / jour / chasseur.
Caille des blés : 4 / jour / chasseur.
Tourterelle des bois : soumise au quota National imposé dans le cadre de la gestion adaptative avec déclaration des prélèvements suivant l’Arrêté du Ministre ((Chass’Adapt ou tout autre moyen autorisé) ainsi qu’à l’obligation pour le chasseur de procéder à un recueil d’ailes et à une restitution d’échantillon à la Fédération départementale des chasseurs du Gard selon les dispositions définies par l’Arrêté du Ministre.
Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la gestion adaptative peuvent faire l’objet par Arrêté du Ministre d’une limitation des prélèvements ou de moratoire de suspension de chasse. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l’espèce concernée et la période de chasse considérée ne sera pas applicable.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
Dans le cadre de la gestion des oiseaux migrateurs terrestres, le chasseur a l’obligation de procéder dès la fin de la campagne cynégétique à une déclaration auprès de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les dispositions déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Article 5 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d’urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous- commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents. Dans ce cas, il est prévu à compter de la date de signature de l’Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d’application de 2 jours ouvrés destiné à permettre d’assurer la transmission de l’information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.
Article 6 :
Le PGCA sur les Oiseaux migrateurs terrestres est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE
« GIBIER D’EAU »
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Gibier d’eau est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l’Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la gestion adaptative.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégétique 1 :
Sur les unités de Gestion N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Article 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégétique 1 peuvent utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour ces espèces suivant les dispositions Ministérielles.
La chasse du Gibier d’eau demeure autorisée tous les jours de la semaine, du temps où commence l’ouverture de la chasse de ces espèces jusqu’à la fermeture, lorsqu’elle est pratiquée à « la botte » dans les étangs et marais non asséchés et exclusivement à « poste fixe » matérialisé de main d’homme dans les autres zones humides.
La chasse de nuit au gibier d’eau est interdite dans le Gard. La chasse de ces espèces demeure seule autorisée deux heures avant le lever du soleil dans le chef-lieu du département et deux heures après le coucher, pendant toute la période d’ouverture de la chasse de ces espèces, dans les lieux mentionnés à l’article L424-6 du Code de l’Environnement.
Avant la date d’ouverture générale et après la date de fermeture de la chasse du faisan et du lapin et jusqu’à la date de clôture de l’espèce, la chasse au gibier d’eau est autorisée :
- dans les marais et étangs non asséchés à la botte ou à poste fixe construit de la main de l’homme à la passée du matin et du soir. - dans les autres zones humides, à poste fixe construit de la main de l’homme, avec chien tenu en laisse dans l’affût pour le rapport. Le chien ne pourra être utilisé que pour la recherche des oiseaux tirés et perdus. Aussi bien pour se rendre au poste, pour en revenir que pour procéder à la recherche des oiseaux perdus, l’arme sera démontée ou déchargée et placée sous étui.
Article 3 :
Le tir du gibier d’eau est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon les dispositions réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la gestion adaptative.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de ces espèces à l’échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Gestion : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » journalier de : - Anatidés (Canards de surface et Canards plongeurs) 20 anatidés / jour / chasseur avec un quota journalier maximum pour les espèces suivantes de :
Canard Chipeau 10 / jour / chasseur Sarcelle d’hiver 10 / jour / chasseur Sarcelle d’été 5 / jour / chasseur Canard Pilet 5 / jour / chasseur Canard Siffleur 5 / jour / chasseur Canard Souchet 5 / jour / chasseur Fuligule milouin : 5 / jour / chasseur Fuligule morillon : 5 / jour / chasseur Nette rousse 5 / jour / chasseur
- Anséridés (Oies) 3 / jour / chasseur
- Limicoles 10 / jour / chasseur
- Rallidés 10 / jour / chasseur
Les espèces de gibier d’eau soumises à la gestion adaptative peuvent faire l’objet par Arrêté du Ministre d’une limitation des prélèvements ou de moratoires de suspension de chasse à l’échelon national. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l’espèce concernée et la période de chasse considérée ne sera pas applicable, l’Arrêté Ministériel se substituant aux mesures inscrites dans le PGCA. Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restrictif que le PMA éthique.
Article 4 :
Dans le cadre de la gestion du gibier d’eau, le chasseur a l’obligation de procéder, dès la fin de la campagne cynégétique, à une déclaration auprès de la Fédération, des temps de pratiques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les dispositions déclaratives pour les espèces soumises à la gestion adaptative. Article 5 :
Considérant le niveau cynégétique des populations de Canard colvert, le lâcher de Canard colvert avec baguage obligatoire, génétiquement pur et certifié, en vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce demeure autorisé sur l’ensemble du département.
Article 6 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d’urgence liée à un aléa climatique (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un risque sanitaire, la Fédération Départementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la Fédération Nationale des Chasseurs, après avis de la sous- commission fédérale et des associations spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents. Dans ce cas, il est prévu à compter de la date signature de l’Arrêté Préfectoral modificatif du PMA, un délai d’application de 2 jours ouvrés destiné à permettre d’assurer la transmission de l’information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs.
Article 7 :
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas pour le Canard colvert au sein des territoires justifiant du statut de chasses commerciales dûment déclarées et agréées.
Article 8 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l’échelle d’une commune ou d’une Unité de Gestion sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse, en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur. La mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complétée sur un imprimé de déclaration prévu à cet effet où figurera notamment les références du territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l’estimation de la population de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités et les moyens de gestion et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre. 2) La demande ou l’ensemble des demandes doivent représenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de détenteurs de droits de chasse présents à l’échelle de l’entité géographique correspondante soit l’étang ou le marais, la commune ou l’unité de gestion.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqué sur demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs après consultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’espèce, la Fédération Départementale des Chasseurs propose l’application de protocoles de suivis adaptés.
Article 9 :
Le PGCA sur les Gibier d’eau est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas pour le Canard Colvert dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE SANGLIER 2022-2023
Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés (PGCA) ; conformément à l’article L425-3 du Code de
l’Environnement, le plan de gestion cynégétique approuvé sur le Sanglier est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations
de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Article 1 :
Suivant l’application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) définissant l’appréciation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, les niveaux cynégétiques des territoires de chasse sont qualifiés dans le cadre des campagnes cynégétiques 2020/2021 et 2021/2022 comme suit : - Niveau cynégétique 0 :
Aucune Unité de Gestion.
- Niveau cynégétique 1 :
Aucune Unité de Gestion.
- Niveau cynégétique 2 :
Sur les unités de Gestion N° 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,30,31,32,33.
Article 2 :
Les territoires de chasse localisés au sein des unités de gestion se situant aux niveaux cynégétiques 1 et 2 ont charge d’utiliser toute la période de chasse prévue et fixée pour l’espèce dans l’arrêté d’ouverture (2ème dimanche de septembre) et de clôture de la chasse (2ème dimanche de janvier). Les territoires se situant au niveau cynégétique 2 font l’objet d’un classement nuisible de l’espèce et à ce titre ont l’obligation de réaliser des actions de destruction durant le mois de mars et d’accomplir des tirs d’affût et d’approche et des battues dès le 1er juin après autorisations délivrées par la DDTM.
A titre préventif en termes de dégâts et d’enjeux liés à la sécurité publique, les gestionnaires cynégétiques se situant au sein des territoires appréciés comme étant au niveau cynégétique 1 peuvent bénéficier, à leur demande (*) et à l’échelle géographique de la commune, des outils de gestion élargis prévus au niveau cynégétique 2 (notamment le classement nuisible de l’espèce). Dans ce cas, les prescriptions de gestion qui figurent au niveau 2 ne revêtent pas d’un caractère obligatoire.
(*) La demande de classement nuisible doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l’Unité de Gestion.
Article 3 :
Le tir du sanglier est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC, sans aucune limitation de prélèvements sur l’espèce, en nombre, par classe de poids ou de sexe, hormis la recommandation de tirer les marcassins/jeunes en priorité, avant la laie suitée.
Article 4 :
Sur les territoires de chasse, aucune zone de réserve refuge ne doit être dédiée à l’espèce. Il appartient aux gestionnaires des réserves réglementées (ACCA ou RCFS) de solliciter, auprès de la DDTM, les autorisations administratives d’interventions requises permettant la régulation des animaux.
Article 5 :
Le lâcher de sanglier en vue d’améliorer le repeuplement de l’espèce est interdit sur l’ensemble des territoires, hormis dans les enclos de chasse dûment déclarés et/ou ceux justifiant du statut de chasse commerciale.
Article 6 :
Dans le cadre de la prévention des dégâts, l’ensemble des territoires doit mettre en œuvre des moyens de protection classiques de type « clôture » ou « répulsif ». Dans les zones à problèmes, l’Administration peut imposer tous les moyens de destructions autorisées. Afin d’atteindre les objectifs de gestion fixés, pour les territoires qui se situent au niveau cynégétique 2, les détenteurs de droits de chasse doivent accroître l’effort de chasse et les prélèvements afin de diminuer l’effectif de population présent de façon à atteindre le niveau cynégétique 1 en respectant l’application des prescriptions techniques de gestion énumérées ci-après. Les territoires de chasse se situant au niveau cynégétique 2 doivent :
- Désigner, dans le cadre des tirs d’affût et d’approche de printemps et d’été, un nombre de chasseurs assidus et actifs suffisant au sein des zones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de tirs permettant d’assurer une organisation régulière et continue de la pression de chasse et, en cas de dégâts importants, renforcer le dispositif au sein des parcelles impactées en prévoyant la présence d’un minimum d’un (1) chasseur par tranche de 50 à 100 ha.
- Avoir recours au mode de chasse en battue de façon régulière et durant toute la période afin d’assurer une fréquence de chasse en battue qui soit suffisamment dérangeante pour ne pas permettre aux sangliers de bénéficier d’un espace de quiétude qui créerait un effet « réservoir ». En fonction de la période ou des conditions climatiques, les battues sont organisées en priorité en zone de plaine, en bordure des cours d’eau et des zones boisées, en privilégiant dans un souci d’efficacité l’action de repérage des animaux en faisant « le pied » avant de procéder au découpler des chiens. Il est imposé en rapport de la superficie du territoire, un nombre minimum de battues à organiser : Surface du territoire Nombre de battues /mois
De 50 à 100 hectares Minimum 2 battues (*) par mois Equivalent temps 1 journée de chasse pleine ou 2 ½ journées par mois.
De 101 à 200 hectares Minimum 4 battues (*) par mois Equivalent temps 2 journées de chasse pleines ou 4 ½ journées par mois.
De plus de 200 hectares Minimum 8 battues (*) par mois par tranche de 1000 hectares Equivalent temps 4 journées de chasse pleines ou 8 ½ journées par mois.
(*) En cas de dégâts importants sur la commune, le quota du nombre de battues est doublé au minimum.
- Si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des dégâts agricoles importants ou étant adjacent à une de celle-ci, prévoir un nombre de participants par battue de 20 à 30 chasseurs postés minimum par enceinte de chasse de 150 à 200 hectares. - Améliorer l’organisation de la chasse sur le territoire afin de retirer toutes contraintes réglementaires internes à la société qui peuvent exister et qui représenteraient un frein à la capacité de régulation des sangliers en nombre sur la commune. - Organiser mensuellement avec les détenteurs voisins, des battues communes sur les zones limites de territoire.
Article 7 :
La Fédération Départementale des Chasseurs du Gard examine chaque année à l’échelle des communes et des territoires de ses adhérents sur la base des éléments déclaratifs enregistrés par ses services, que ce soit au titre de la campagne cynégétique précédente ou celle qui est en cours, l’importance des dommages causés par le gibier aux productions agricoles, chez les particuliers ou dans le cadre de la sécurité publique (collisions routières).
Sur décision, son Conseil d’Administration apprécie souverainement le seuil de dégâts dits « importants » à l’échelle de la commune, en prenant en considération l’ensemble des éléments factuels existants, notamment en consultant la liste des communes établie chaque année en conformité avec les dispositions réglementaires prévues à l’article R.426-8 du Code de l’Environnement par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée Dégâts de Gibier. Il est également pris en compte les critères quantitatifs et/ou financiers figurant dans les éléments déclaratifs suivants :
- les déclarations de dommages dûment enregistrées par son secrétariat qui permettront d’apprécier s’il s’agit d’un (1) même déclarant ou plusieurs déclarants, et si le nombre de déclarations est inférieur ou supérieur à trois (3) ; - l’estimation quantitative et financière des dommages déclarés qui donnera la dimension du préjudice et le degré de perception par le plaignant ; - l’évaluation qui a été faite par l’estimateur ou l’expert agréé des quantités détruites qu’il appréciera suivant la nature de la production s’il s’agit de petites ou de grandes surfaces, de faibles ou de grosses quantités.
Le critère financier « dégâts importants » est acquis lorsque la somme de l’indemnisation allouée à l’échelle de la commune est supérieure ou égale à 6 000 euros.
Article 8 :
Afin de faciliter la compréhension des adhérents, il est présenté ci-dessous un tableau récapitulatif des outils à utiliser en fonction de la situation du niveau cynégétique :
Niveau cynégétique
Outils 0 1 2 Période de chasse classique :
Ouverture 2ème dimanche de septembre
Fermeture 2ème dimanche de janvier
Oui Oui Oui, obligatoire
Période de chasse anticipée et prolongée :
Ouverture 15 août
Fermeture 28 février
Recommandé Oui, obligatoire
Période de prolongation classement nuisible Oui, obligatoire
Chasse particulière en avril-mai Oui, obligatoire Si dégâts importants
Période anticipée / Affût approche
(01 juin – 14 août) Recommandé Oui, obligatoire Période anticipée / Battue
(01 juin – 14 août) Oui, obligatoire
Protection pose de clôtures Oui Recommandé Oui, obligatoire
Agrainage de dissuasion
Oui sur autorisation FDC
Si emploi des outils prévus
pour le niveau 1
Oui sur autorisation FDC
Si emploi de tous les outils
Article 9 :
Le PGCA sur le Sanglier est ajustable chaque campagne cynégétique ou en cours de période en cas de besoin. Les mesures réglementaires du PGCA ne s’appliquent pas dans les enclos de chasse dûment déclarés et agréés qui justifient d’une déclaration Préfectorale ou au titre de chasse commerciale et d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.