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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 064 du 06 04 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs special no47 2023 064 du 06 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-064
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2023-04-05-00002 - Portant modification de l'arrêté n°
47-2019-01-16-004 du 16 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protections des majeurs exerçant à titre individuel de Lot-et-Garonne (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2023-03-31-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème
échéance) (4 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-04-04-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - A.O.D. - Amicale de l'Obsolescence Déprogrammée à
Blanquefort-sur-Briolance (2 pages) Page 12
47-2023-04-04-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - BASIC FIT II à Villeneuve-sur-Lot
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de vidéoprotection - BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI
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système de vidéoprotection - COMMUNE DE PONT-DU-CASSE (2 pages) Page 54
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47-2023-04-04-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
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3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-04-05-00002
Portant modification de l'arrêté n°
47-2019-01-16-004 du 16 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protections des majeurs exerçant à titre
individuel de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00002 - Portant modification de l'arrêté n° 47-2019-01-16-004 du 16 janvier 2019 relatif à la composition de la 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
ts des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 47-2019-01-16-004 du 16 janvier 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
x
Vule courrier de désignation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de SAUVEGARDE en date du 27 janvier 2023
Vu le courrier de désignation de la commission départementale de la citoyenneté et de l'autonomie de Lot-et-Garonne en date du 12 mai 2022
Vu l'avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen en date du 29 mars 2023
Considérant la cessation de fonction des membres suivants :
Monsieur Florian AUFFRET, représentant délégué au titre du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de SOLINCITE ;
Monsieur André LARRALDE, représentant des usagers au titre de la commission départementale de la citoyenneté et de l'autonomie de Lot-et-Garonne,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement des membres titulaires de la commission ayant cessé d'exercer leur fonction,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°: L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
-La commission est composée comme suit :
- Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ou son représentant ;
- Le président du tribunal judiciaire d'Agen ou son représentant ;
- Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel:
Titulaires :
- Monsieur Philippe GOZE ;
- Mme Isabelle IZQUIERDO :
Suppléants :
- Monsieur Hervé BERNARD :
- Mme Carine MAIÏLLET ;
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00002 - Portant modification de l'arrêté n° 47-2019-01-16-004 du 16 janvier 2019 relatif à la composition de la 5 - Un représentant titulaire et Un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Titulaire : Mme Christel CAZENAVE, préposée d'établissement auprès du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie ;
Suppléant : Mme Marlène REBERAT, préposée d'établissement auprès du Centre Hospitalier Sud Gironde - 33192 LA REOLE ; .
- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire :
Titulaire : Monsieur Dijibrine ISSEINI, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de SAUVEGARDE ;
Suppléant : Monsieur Arnaud PERONNE, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF ;
- Deux représentants des usagers :
- Monsieur Daniel MENUET, au titre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département de Lot-et-Garonne ;
- Madame Annick CASAGRANDE, représentant l'Union Nationale des Familles et Amis de personnes Malades et handicapées psychiques, nommée suite à appel de candidature.
- Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le s son Ÿ L ts
se CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00002 - Portant modification de l'arrêté n° 47-2019-01-16-004 du 16 janvier 2019 relatif à la composition de la 6 Direction départementale des territoires
47-2023-03-31-00004
Arrêté portant approbation des cartes de bruit
des infrastructures routières non concédées
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département de
Lot-et-Garonne (4ème échéance)
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-31-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème 7 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE | __— | Liber Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°_
Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème échéance)
Le préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018, portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées situées en Lot et Garonne et supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la’ mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour le réseau routier non concédé du Lot et Garonne ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées tous les 5 ans;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières non concédées recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
ARRÊTE
- Article 1”: Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières non concédées de Lot-et-Garonne précisées en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Les cartes de bruit comprennent les documents graphiques listés ci-après :
+ deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) : |
- selon l'indicateur Lden sur 24h, de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus,
- selon l'indicateur Ln en période de nuit, comprise entre 22h et 6h, de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-31-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème 8 ° PA représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs. liraites, appelées cartes “«:de-type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les OP EMeiEe de : soins et -de santé ou d'enseignement : |
- OÙ l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières,
- OÙ l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières.
“Les cartes sont accompagnées :
re. d'un résumé” non. technidue. présentant: les principaux résultats de l'évaluation: réalisée et. l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ;
- d'une estimation :
- du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements
d'enseignement et de santé situés dans les zonëes exposées au bruit,
- d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dusà l'exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l'environnement,
- de la superficie totale en kilomètres.carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
- Article 3 : Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mis en ligne sur le site des services de
l'État de Lot-et-Garonne à l' adrésse suivante: www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Les documents sont consultables à la Diréction départementale des territoires, 1722 âvenue de
Colmar, 47916 AGEN Cedex 9.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et
Garonne.
- Article 4 : Le présent arrêté, accompagné des cartes de bruit et du résumé non technique, sera notifié aux gestionnaires des voies, en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.
- Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 sont abrogées.
- Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
- Article 7 : Le préfet de Lot et Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine et à la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de là .
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Agen, le À Less Le 23
Juno | ÉHAVANNE
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa Motifiarion, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. ,
- Un recours hiérärchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal : administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible. par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-31-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème 9 ANNEXE
t
Type d'infrastructure Dénomination de l'infrastructure
Routes Nationales
°N 21
N 1113
Routes Départementales
D933.
-D'236
D 116
D 813A
D 242
D 813C
D 813
D 93143
D 813D
D 656
D 931
D 118
D 119
D 971
D 933E1
D 813B
D 13
D 305
D17
Voies Communales
(commune d'Agen)
Quai de Dunkerque
Avenue de Gaillard
Allée de Riols
Boulevard de la République
Rue de Péchabout
Avenue Docteur Jean Bru
Avenue d'Italie
_ Quai du Canal
Côte de Gaillard
Boulevard Scaliger
Place Jasmin
Pont Paul Picketty
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-31-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème 10 CRS du Neuvième de Ligne
.. Avenue Jean Monnet
Quai du Docteur et Madame Calabet
Place de la Libération
Avenue du Général Leclerc
Voies Communales (commune
de Boé)
Rue Jean Jaurès
-_ Avenue de la Résistance
Voies Communales
(commune de Bon Encontre) Rue Armand Fallières
Voies Communales
(commune de Villeneuve sur Lot)
_ Place Bastérou
Boulevard du 14 Juillet
Boulevard Bernard Palissy
Pont de Bastérou
Boulevard Danton
Avenue du Maréchal Leclerc
Direction départementale des territoires - 47-2023-03-31-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de Lot-et-Garonne (4ème 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - A.O.D. - Amicale
de l'Obsolescence Déprogrammée à
Blanquefort-sur-Briolance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - A.O.D. - Amicale de l'Obsolescence Déprogrammée à Blanquefort-sur-Briolance 12 En Cabinet PRÉFET : curité
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités ss Bureau de la sécurité intérieure
Frateruité .
Dossier n° 2023-0044
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [1 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Association A.O.D. - AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DÉPROGRAMMÉE - 1767 avenue du Périgord - 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE déposée par Madame Claire VIVIER, présidente de l'Association A.O.D. - AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DÉPROGRAMMÉE - 1767 avenue du Périgord - 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Claire VIVIER, présidente de l'Association A.O.D. - AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DÉPROGRAMMÉE - 1767 avenue du Périgord — 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Association A.O.D. - AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DÉPROGRAMMÉE - 1767 avenue du Périgord - 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - A.O.D. - Amicale de l'Obsolescence Déprogrammée à Blanquefort-sur-Briolance 13 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Claire VIVIER, présidente de l'Association A.O.D. - AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DÉPROGRAMMÉE - 1767 avenue du Périgord - 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Claire VIVIER, présidente de l'Association A.O.D.- AMICALE DE L'OBSOLESCENCE DÉPROGRAMMÉE -— 1767 avenue du Périgord - 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE. ë | ACR IE 0 & AVR. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
or
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision ids recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - A.O.D. - Amicale de l'Obsolescence Déprogrammée à Blanquefort-sur-Briolance 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00004
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BASIC FIT II à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Villeneuve-sur-Lot 15 E = Cabinet
PRÉFET . | Service des Sécurités
DE RER ERRONRE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023-0013
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la démande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé BASIC FIT 11 - Rue Marguerite et René Filhol - ZAC Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général BASIC FIT 11 - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général BASIC FIT II —- 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT Il - Rue Marguerite et René Filhol — ZAC Parasol - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention accès frauduleux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable; notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Villeneuve-sur-Lot 16 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Surveillance BASIC FIT 1 - 40 rue de la Vague — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général BASIC FIT 1! - 40 rue de la Vague- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
- Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
A — TT
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Villeneuve-sur-Lot 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BOIS ET
CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI
CHARPENTES à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI CHARPENTES à Villeneuve-sur-Lot 18 En Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE etes Hit Bureau de la sécurité intérieure
Fraterwité
Dossier n° 2023-0032
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI CHARPENTES - 5 rue Alfred Nobel - ZI La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT déposée par Madame Béatrice PEREIRA gérante BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES — BCI CHARPENTES - 5 rue Alfred Nobel - ZI La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Béatrice PEREIRA gérante BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES -— BCI
CHARPENTES - 5 rue Alfred Nobel - ZI La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES — BCI CHARPENTES -— 5 rue Alfred Nobel -
ZI La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI CHARPENTES à Villeneuve-sur-Lot 19 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Béatrice PEREIRA gérante BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI CHARPENTES - 5 rue Alfred Nobel - ZI La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Béatrice PEREIRA gérante BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI CHARPENTES - 5 rue Alfred Nobel - ZI La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. n L
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
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uliette BEREGI
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: «un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOIS ET CHARPENTES INDUSTRIALISEES - BCI CHARPENTES à Villeneuve-sur-Lot 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BOULANGERIE
PÂTISSERIE GOUALCH REMY à
Gontaud-de-Nogaret
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY à Gontaud-de-Nogaret 21 EE: Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE : 2 ° 4 « £ Li Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2023-0041
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; .
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY - Place de la Halle - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET déposée par Monsieur Rémy GOUALCH, Gérant la BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY - Place de la Halle - 47400 GONTAUD-DE- NOGARET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Rémy GOUALCH, Gérant la BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY - Place de la Halle - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY - Place de la Halle - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY à Gontaud-de-Nogaret 22 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémy GOUALCH, Gérant la BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY -— Place de la Halle - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à-toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rémy GOUALCH, Gérant la BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY - Place de la Halle - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET.
Agen, le Û 4 ANR. 2023
Pour le préfet,
Ala sous-préfète,
irectrice de cabinet,
LT
puliette EREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwu.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BOULANGERIE PÂTISSERIE GOUALCH REMY à Gontaud-de-Nogaret 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00025
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CARROSSERIE DU
CHÊNE VERT à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CARROSSERIE DU CHÊNE VERT à Marmande 24 E = | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
PE POTETONRORENE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023-0010
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARROSSERIE DU CHÊNE VERT - 53 rue du Chêne Vert - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Morgan DAUVOIS, Gérant la CARROSSERIE DU CHÊNE VERT - 53 rue du Chêne Vert - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Morgan DAUVOIS, Gérant la CARROSSERIE DU CHÊNE VERT - 53 rue du Chêne Vert - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé CARROSSERIE DU CHÊNE VERT - 53 rue du Chêne Vert - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CARROSSERIE DU CHÊNE VERT à Marmande 25 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MOURGUET, Responsable CARROSSERIE DU CHÊNE VERT - 53 rue du Chêne Vert - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Morgan DAUVOIS, Gérant la CARROSSERIE DU CHÊNE VERT - 53 rue du Chêne Vert - 47200 MARMANDE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
p. Directrice de cabinet,
| Juliette BEREGI '
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la prékente dé£ision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, £abinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. |
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CARROSSERIE DU CHÊNE VERT à Marmande 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CENTRE
D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DE
L'ARMEE DE TERRE (CIRFA) à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE TERRE (CIRFA) à Agen 27 E > Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE POTENOSROMNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023-0037
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre d'Information et de Recrutement de l'Armée de Terre (C.ILR.F.A.) - 339 rue du Maréchal Juin —- 47000 AGEN - déposée par le chef du Centre d'Information et de Recrutement de l'Armée de Terre (C.I.R.F.A.) - 339 rue du Maréchal Juin —- 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le chef du Centre d'information et de Recrutement de l'Armée de Terre (C.I.R.F.A.) - 339 rue
du Maréchal Juin - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Centre d’information et de Recrutement de l'Armée de Terre (C.I.R.F.A.) - 339 rue du Maréchal Juin - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, défense nationale, prévention d'actes terroristes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE TERRE (CIRFA) à Agen 28 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du Centre d'Information et de Recrutement de l’Armée de Terre (C.I.R.F.A.) - 339 rue du Maréchal Juin - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chef du Centre d'Information et de Recrutement de l'Armée de Terre (C.LR.F.A.) - 339 rue du Maréchal Juin - 47000 AGEN.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
uliette BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision'les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE TERRE (CIRFA) à Agen 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00029
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
CASTELNAU-SUR-GUPIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CASTELNAU-SUR-GUPIE 30 Eu Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET- AR NN ‘ s 4 # + Li GARONNE Bureau de la sécurité intérieure ralité : Fratériité
Dossier n° 2023-0025
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE déposée par le maire de Castelnau-sur-Gupie - Le Bourg - 47180 CASTELNAU-
SUR-GUPIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de Castelnau-sur-Gupie — Le Bourg - 47180 CASTELNAU-SUR-GUPIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE (nouveau parking — aire de jeux multisport — aire de jeux).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CASTELNAU-SUR-GUPIE 31 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Castelnau-sur-Gupie.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 0 4 AVR. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| Directrice de cabinet,
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE CASTELNAU-SUR-GUPIE 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
LAVERGNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAVERGNE 33 ŒE Cabinet
PRÉFET i curité DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Jim Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2023-0030
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25171 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Gäronne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Lavergne déposée par le maire de Lavergne - 28 route de Miramont - 47800 LAVERGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de Lavergne - 28 route de Miramont - 47800 LAVERGNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Lavergne (197 route de Miramont).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordure, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra visionnant la voie publique située dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAVERGNE 34 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Lavergne - 28 route de Miramont - 47800 LAVERGNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 10 jours.
‘Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imäges captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen,le * 1
Pour le préfet,
La sous-préfète,
prectree de cabinet,
|
une BEREGI
|
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LAVERGNE 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
VILLENEUVE-SUR-LOT - Points d'apport
volontaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT - Points d'apport volontaire 36 E Cabinet
DE LOT.ET-GARONNE Service des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fratsraité
Dossier n° 2023-0061
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot déposée par Monsieur lé maire de Villeneuve-sur-Lot - 3 boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot - 3 boulevard de la République -47300 VILLENEUVE- SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras nomades situées dans des zones accessibles au public et qui pourront être déplacées sur l'un des 6 sites de point d'apport volontaire suivants de la commune de Villeneuve-sur-
Lot : Place du 4 Septembre - Cours Victor Hugo - Boulevard de la Marine - Place des Droits de l'Homme - Rue Pompée - Lieu-dit Soubirous.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT - Points d'apport volontaire 37 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot - 3 boulevard de la République - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L 2535, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le U 4 AVE
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
| Jiliette BEREGI
=
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 4/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT - Points d'apport volontaire 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EPICERIE TABAC
PRESSE EVELYNE GARY à Tournon d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EPICERIE TABAC PRESSE EVELYNE GARY à Tournon d'Agenais 39 e. . Gebinet PRÉFET Service des Sécurités PE CNE NCARONEE Bureau de la sécurité intérieure
ue
Dossier n° 2023-0039
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne:
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ÉPICERIE TABAC PRESSE Évelyne GARY - Place du Foirail - 47370 TOURNON D'AGENAIS déposée par Madame Évelyne GARY, gérante ÉPICERIE TABAC PRESSE Évelyne GARY - Place du Foirail - 47370 TOURNON D'AGENAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Évelyne GARY, gérante ÉPICERIE TABAC PRESSE Évelyne GARY - Place du Foirail - 47370 TOURNON D'AGENAIS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ÉPICERIE TABAC PRESSE Évelyne GARY - Place du Foirail - 47370 TOURNON D'AGENAIS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EPICERIE TABAC PRESSE EVELYNE GARY à Tournon d'Agenais 40 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Évelyne GARY, gérante ÉPICERIE TABAC PRESSE Evelyne GARY - Place du Foirail - 47370 TOURNON D'AGENAIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Évelyne GARY, gérante ÉPICERIE TABAC PRESSE Évelyne GARY - Place du Foirail - 47370 TOURNON D'AGENAIS.
Agen, le 0 & AVR, 2023
Pour le préfet,
La/sous-préfète,
rectrice de cabinet,
liette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 ‘
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EPICERIE TABAC PRESSE EVELYNE GARY à Tournon d'Agenais 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00063
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
BOURRAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN 42 ES Cabinet
PRÉFET | : Service des Sécurités
DE LOTET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Dossier n° 2021-0268
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre Ill) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00042 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bourran ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bourran, déposée par le maire de la commune de Bourran -1 place de la Mairie - 47320 BOURRAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de la commune de Bourran - 1 place de la Mairie - 47320 BOURRAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé
sur la commune de Bourran (parking de la poste et D 665 - Bibliothèque et D 205 - Parking de la mairie et monument aux morts).
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00042 du 22 novembre 2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 22 novembre 2026.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 3 caméras extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 8 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN 43 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-11-22-00042 du 22 novembre 2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
PRES de cabinet,
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BOURRAN 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00061
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 45 E . PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Poe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2021-0136
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00053 du 01 juin 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Sylvestre- sur-Lot, déposée par le maire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot - 1 place de la Mairie - 47140 SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot —- 1 place de la Mairie —- 47140 SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (Centre technique municipal - Rue du Pont - allée du Port).
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-01-00053 du 01 juin 2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 01 juin 2026.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 3 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique supplémentaires portant ainsi le nombre total à 10 caméras visionnant la voie publique situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 46 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-06-01-00053 du 01 juin 2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. N 4
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
7 | Juliètte BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité inté-
rieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwi.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - AJB MODE SAS -
GEMO à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AJB MODE SAS - GEMO à Bias 48 æ Cabinet PREFET ‘ . 7; 1 DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Æ, Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016-0248
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-007 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AJB MODE SAS - GEMO - 735 route de Bordeaux - 47300 BIAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AJB MODE SAS - GEMO - 735 route de Bordeaux - 47300 BIAS, déposée par Monsieur Jérémie BONNIN, président directeur général AJB MODE SAS — GEMO - 735 route de Bordeaux - 47300 BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jérémie BONNIN, président directeur général AJB MODE SAS - GEMO -— 735 route de Bordeaux - 47300 BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé AJB MODE SAS - GEMO - 735$ route de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. _ l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AJB MODE SAS - GEMO à Bias 49 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémie BONNIN, président directeur général AJB MODE SAS - GEMO - 735 route de Bordeaux - 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-007 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémie BONNIN, président directeur général AJB MODE SAS - GEMO - 735 route de Bordeaux - 47300 BIAS.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| irectrice de cabinet,
4
Ed
juliette BERÉGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AJB MODE SAS - GEMO à Bias 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00014
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CENTRE
HOSPITALIER D'AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER D'AGEN 51 En Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Vo ge og Lin Bureau de la sécurité intérieure
Freatcraité
Dossier n° 2010-0251
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madamne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-012 du 16/10/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Centre Hospitalier d'Agen - 21 Route de Villeneuve/Lot - 47923 AGEN CEDEX 9;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier d'Agen - 21 Route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN CEDEX 9, déposée par le directeur du Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - 21 Route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN CEDEX 3;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur du Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - 21 Route de Villeneuve-sur-Lot — 47923 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier d'Agen - 21 Route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN CEDEX 9.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 66 caméras intérieures et 43 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER D'AGEN 52 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Service Sûreté Centre Hospitalier d'Agen-Nérac- 21 Route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN CEDEX 9.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-012 du 16/10/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - 21 Route de Villeneuve-sur-Lot - 47923 AGEN CEDEX 9. no au Agen, le ÿ 4 Al
Pour le préfet,
La sous-préfète,
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Juliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CENTRE HOSPITALIER D'AGEN 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00043
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
PONT-DU-CASSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PONT-DU-CASSE 54 E Cabinet PRÉFET . L + DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Fami Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0138 |
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-023 du 28/09/2016 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé sur la commune de Pont-du-Casse ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Pont- du-Casse déposée par le Maire de Pont-du-Casse - Place Jean François-Poncet - 47480 PONT-DU-CASSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Pont-du-Casse - Place Jean François-Poncet — 47480 PONT-DU-CASSE, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de PONT-DU-CASSE (piscine entrée - piscine bassin extérieur — entrée Régadous stade — bâtiment stade côté vestiaires - Esplanade Centre Culturel —- Pôle Multisports - Mairie École - École maternelle bourg parking - RD 656 - Centre commercial - ZA Malère Cendrars Blaise - ZA Malère Jean Serres - ZA Borie St Eloi - ZA Borie entrepreneurs).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures et 9 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PONT-DU-CASSE 55 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Pont-du-Casse - Place Jean François-Poncet — 47480 PONT-DU-CASSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction-des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été ‘préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-023 du 28/09/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 0 :
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
|
Juliette BÉREGI
/
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PONT-DU-CASSE 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00052
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 57 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE s . s + gs +
Bureau de la sécurité intérieure Lébcreé Égañté
Frétrrnitt
Dossier n° 2016-0150
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-044 du 05/09/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot, déposée par le Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot - Place Gaston Carrère - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot - Place Gaston Carrère — 47110 SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte-Livrade-Sur-Lot.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments public, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 58 Le système comporte 4 caméras visionnant la voie publique situées au centre-ville (place de Verdun/rue Nationale - Place de Verdun/La Poste - Rue Nationale/Rue d'Agen et au Rond de la Porte Brette) et 1 caméra nomade située sur les six périmètres vidéoprotégés suivants :
- le centre bourg (pont RD 667 sur le Lot - allée de Saint Martin - rue de l'Orient - rue Pierre Loti - boulevard de la Tour - avenue Gaston Carrère - rue de la source de Gamot - rue des Silos - avenue René Bouchon - avenue Singuenza/boulevard du Midi - avenue Bagnaria Arsa/boulevard du Nord) - la Salle polyvalente (avenue Jean Moulin - parking de la Salle polyvalente)
- le Centre Accueil Français d’Indochine (CAFI) (route du Moulin du Lot (avenue de Renac) - voie communale n° 2)
- lieu-dit « Faba » (route de Jean Gay jusqu'à l'embranchement de la route de Villemade - rond-point sur la RD 911)
- chemin de la Rose (N° 1 du chemin de la Rose - Bas de la RD 911)
- avenue des chantiers de la jeunesse (RD 217 - lycée agricole - carrefour des voies communales).
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot — Place Gaston Carrère - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 59 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-044 du 05/09/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
D ctrice de cabinet,
|
“fiiente BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT 61 PRÉFET Cabinet
D Service des Sécurités
Frasrmité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2009-0073
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-010 du 16/10/2018 modifié par les arrêtés n° 47-2019-12-16-0172 du 16/12/2019 et n° 47-2020-12-18-015 du 18/12/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, déposée par le maire de Villeneuve-sur-Lot- Boulevard de la République — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le maire de Villeneuve-sur-Lot - Boulevard de la République — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé dans des zones accessibles au public sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (Place du 4 septembre, Place d'Aquitaine-sous la halle, 12 rue des Cieutat, angle rue de Pujols-Ecluse, rue de Paris/Casseneuil, allée de Valmy, place de la Marine/Tout y Croft, Maison des associations, Arcade de Lafayette, sous les arcades rue de Casseneuil, place de la Libération, Maison des Aînés, Parking Maison des Associations, route d'Agen-face au parc François Mitterrand, rue Arnaud Daubasse/Citeutat, Quai d'Alsace au dessus Aviron, parvis Ste-Catherine angle jouxtant Lafayette, Rue Puits Couleau/rue Gouget, Mur de la mairie-Place de la mairie/jules Ferry, Théâtre façade nord, Théâtre façade est, Théâtre façade ouest, gare routière-côté Maréchal Foch (entrée), gare routière-côté Renaissance (sortie) Rue de la Fraternité, 47 Rue général Blaniac, Rue de Dijon, Lycée G. Leygues, rue Lakanal/JJ Rousseau, rue du Collège/Fraternité, Rue des Cieutat, Place d'Avila, Place de Troon, Place Neustadt b Coburg, Bd C Desmoulins face tour de Pujols, Place de la Révolution, Place San dona di piave, Rue traversière St Cyr angle Cours Victor Hugo, Esplanade musée de Gajac (3 caméras), dans hall de la Mairie (7 caméra) et un périmètre vidéoprotégé délimité par l'Allée Lamartine - le Boulevard Bernard Palissy - le Boulevard St-Cyr de Coquard - l’Allée Valmy - la Rue Lakanal - la Rue de la Cale - le Boulevard du 14 juillet.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT 62 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 41 caméras visionnant la voie publique et 1 caméra nomade sur un périmètre vidéoprotégé.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef de service de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77:60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT 63 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les arrêtés préfectoraux n° 47-2018-10-16-010, n° 47-2019-12-16-012 et n° 47-2020-12-18-015 susvisés sont abrogés.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le ( & AVR. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
auf
|
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00041
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CONFORAMA à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CONFORAMA à Marmande 65 En Cabinet PRÉFET | ‘ a _-
DE LOLET-GARONNE Service des Sécurités Liber Bureau de la sécurité intérieure Égalsé Fratcraité
Dossier n° 2009-0014
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-041 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CONFORAMA - Zone Grand Sud - Lieu-dit Les Perrinot - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CONFORAMA - Zone Grand Sud - Lieu-dit Les Perrinot - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Rui FONSECA, Directeur CONFORAMA - Zone Grand Sud - Lieu-dit Les Perrinot - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Rui FONSECA, Directeur CONFORAMA - Zone Grand Sud - Lieu-dit Les Perrinot - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CONFORAMA - Zone Grand Sud - Lieu- dit Les Perrinot - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CONFORAMA à Marmande 66 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rui FONSECA, Directeur CONFORAMA - Zone Grand Sud - Lieu-dit Les Perrinot - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° n° 47-2017-03-10-041 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire
de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rui FONSECA, Directeur CONFORAMA- Zone Grand Sud - Lieu-dit Les Perrinot- 47200 MARMANDE.
Agen, le 0 4 AVR. 2023
Pour le préfet,
| La sous-préfète,
/ pu de cabinet,
<=] Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : / Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CONFORAMA à Marmande 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-04-00045
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Lavardac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lavardac 68 ri Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Épel Bureau de la sécurité intérieure Ératerntté
Dossier n° 2010-0338
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-413 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
\
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet
du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12:18-057 du 18/12/2020 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 8 allée des Alliés —- 47230 LAVARDAC ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE
- 8 allée des Alliés - 47230 LAVARDAC, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE— 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 8 allée des Alliés — 47230 LAVARDAC.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-057 du 18/12/2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 18/12/2025.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure supplémentaires portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures et1 caméra extérieure situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lavardac 69 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-1218-057 du 18/12/2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de
la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le 0 4 AVR. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
-< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-04-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Lavardac 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-03-00004
ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre des prospections d’inventaire et de
suivi du patrimoine naturel du département du
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00004 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine naturel du département du Lot-et-Garonne 71 Æ 7
PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique pr et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d'inventaire et de suivi du patrimoine naturel du département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du Code de l’environnement,
Vu la demande en date du 27 mars 2023, présentée par la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des prospections d'inventaire et de suivi du patrimoine naturel du département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00004 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine naturel du département du Lot-et-Garonne 72 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la présidente du conservatoire botanique national sud atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 03/04/20 L)
Pour le Préfet,
secrétaire général
Florent FARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00004 - ap autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi du patrimoine naturel du département du Lot-et-Garonne 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-03-00005
AP portant ouverture d’une enquête publique
unique sur deux permis de construire concernant
le projet de construction d’une centrale
photovoltaïque sur la
commune de Villefranche-du-Queyran, lieu dit
« Baston »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la 74 EM
PREFET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
pa et de l'Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la
commune de Villefranche-du-Queyran, lieu dit « Baston »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SASU OX2 France green;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20/03/2023, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef
des études et techniques de l'armement (DGA);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Villefranche-du-Queyran du 24 avril 2023, à 14h00 au 25 mai 2023 à 17h00.
Elle porte sur la demande de deux permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Villefranche-du-Queyran, lieu dit « Baston ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Villefranche-du-Queyran, pendant 32 jours, du 24 avril 2023, à 14h00 au 25 mai 2023 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêéteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Villefranche-du-Queyran
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la 75 A l'attention de M. Michel SEGUIN, commissaire-enquêteur
le bourg,
47160 Villefranche-du-Queyran
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU OX2 France green dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Villefranche-du-Queyran, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Michel SEGUIN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-Mairie de Villefranche-du-Queyran : lundi 24 avril, de 14h00 à 17h00
-Mairie de Villefranche-du-Queyran : mardi 02 mai, de 14h00 à 17h00
-Mairie de Villefranche-du-Queyran : mardi 09 mai, de 14h00 à 17h00
-Mairie de Villefranche-du-Queyran : jeudi 25 mai, de 14h00 à 17h00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la 76 Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Villefranche-du-Queyran ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SASU OX2 France green, place des grands hommes business centre, place des grands hommes, 33001 Bordeaux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Villefranche-du-Queyran, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 03/6 $#/ LÀ
secrétaire général
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Florent FA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-03-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-05-00001
Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions
complémentaires à la société DE SANGOSSE
pour son établissement de Pont-du-Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 78 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l’Appui Territorial
party Unité bi-départementale Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°47-2023-04-05-00001
fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, son titre 1* du livré V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 515-39, R. 515-98 et R. 515-100 et son titre VIII du livre 1 relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L. 1181-13, L. 181-14, EL. 181-25, D. 181-15-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des _accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'article R.511-9 du Code de l'Environnement; .
Vu l'arrêté ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/09/2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu les arrêtés préfectoraux réglementant les activités de la société De Sangosse à Pont-du-Casse ;
Vu la dernière version de l'étude de dangers établie le 17 octobre 2014, et les compléments apportés dans le courrier de novembre 2016 ;
Vu la notice de réexamen de l'étude de dangers reçue le 28 janvier 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mars 2023;
Vu le projet d'arrêté porté le 3 mars 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 21 mars 2023;
Considérant que les récentes évolutions réglementaires nécessitent une actualisation du tableau de classement relatif aux installations de l'établissement de Pont-du-Casse de la société De Sangosse ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques (MMR) définies par l'exploitant permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 79 Considérant qu'il y a lieu de prescrire les conditions de réexamen périodique et le cas échéant de mise à jour de l'étude de dangers ;
Considérant que l'article R.181-45 du Code de l'environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.271-1 et L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.371-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Considérant que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1 : Portée de l'arrêté
La société De Sangosse, dont le siège social est situé Bonnel, CS 10005 à PONT-DU-CASSE (47480), est
tenue de respecter les dispositions suivantes pour l'exploitation de son établissement de Pont-du- Casse.
Article 2 : Tableau de classement
Les installations de l'établissement De Sangosse de Pont-du-Casse sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur.
Rubrique |Libellé de la rubrique Quantité maximale autorisée Régime” Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des 457 tonnes SH 4120/1°/ |voies d'exposition (total des rubriques 4120, 4130, a 1. Substances et mélanges solides. 4140 et 4150) La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50 tonnes
4120/2°/a|2. Substances et mélanges liquides. 457 tonnes SH
La quantité totale susceptible d'être présente dans (total des rubriques 4120, 4130, ‘ l'installation étant : 4140 et 4150) a) Supérieure ou égale à 10 tonnes
4130/1°/a |Toxicité aigue catégorie 3 pour les voies d'exposition |457 tonnes SH
par inhalation (total des rubriques 4120, 4130, 1. Substances et mélanges solides. 4140 et 4150) La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50 tonnes
4130/2°/a|Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition |457 tonnes SH par inhalation (total des rubriques 4120, 4130, 2. Substances et mélanges liquides. 4140 et 4150) La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 tonnes
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de 457 tonnes SH
4140/1°/a |toxicité aiguë par inhalation ni la classification de (total des rubriques 4120, 4130, toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être 4140 et 4150) établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes
1. Substances et mélanges solides.La quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 80 étant :Supérieure ou égale à 50 tonnes
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition
orale (H301) dans le cas où ni la classification de
457 tonnes
( total des rubriques 4120, 4130,
4140/2°/a/toxicité aiguë par inhalation ni la classification de 4140 et 4150) SH toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être
établies, par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
Substances et mélanges liquides. La quantité totale
susceptible d’être présente dans l'installation
étant Supérieure ou égale à 10 tonnes
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) |457 tonnes 4150/1 lexposition unique catégorie 1. | ( total des rubriques 4120, 4130, |SH La quantité totale susceptible d'être présente dans 4140 et 4150) l'installation étant supérieure ou égale à 20 tonnes
4510/1 |Dangereux pour l’environnement aquatique de 8842 tonnes SH catégorie aiguë 1 ou chronique. La quantité totale (total des rubriques 4510 et 4511) susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 100 tonnes.
4511/1° |Dangereux pour l’environnement aquatique de 8842 tonnes SH catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible |(total des rubriques 4510 et 4511) d’être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 100 tonnes mais inférieure à 200 tonnes
4110/2°/a (Toxicité aiguë catégorie :2. Substances et mélanges 16 tonnes SB liquides. La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant Supérieure ou égale à
10 tonnes
1436/1 [Stockage ou emploi de liquides combustibles de point [5 056 tonnes A éclair compris entre 60°C et 93°C. (total des rubriques 1436, 1450, La quantité totale susceptible d'être présente dans les 14331)
installations, y compris dans les cavités souterraines
étant supérieure ou égale à 1 000 t
1450/1° [Stockage ou emploi de solides inflammables. 600 tonnes A La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 tonne
4331/1° |Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à |5 056 tonnes A l'exclusion de la rubrique 4330. (total des rubriques 1436, 1450, La quantité totale susceptible d'être présente dans les |4331)
installations y compris dans les cavités souterraines
étant supérieure ou égale à 1.000 tonnes
1510/2° [Stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans
des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés |155 000 m° E au stockage de catégories de matières, produits ou (total des rubriques 1510 et 2171: substances relevant par ailleurs de la présente 10 842 t) nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement |499 tonnes de produits soufrés au remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts
étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à
300 000 m°
2171 Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture 155 000 m° D renfermant des matières organiques et n'étant pas (total des rubriques 1510 et 2171: l'annexe d'une exploitation agricole Le dépôt étant 10842 t)
supérieur à 200 m°
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs : - 100 kW D 1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
4110/1b [Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies|990 kg DC d'exposition, à l'exclusion de l’uranium et ses
composés.
1. Substances et mélanges solides.
(substances actives raticides)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 81 La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à1t
4320/2° |Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables |49 tonnes de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de D catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
15 tonnes et inférieure à 150 tonnes
4440/2° |Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité 10 tonnes -_ [totale susceptible d'être présente dans l'installation total des rubriques 4400 et 4441 |D étant supérieure ou égale à 2 tonnes mais inférieure à
50 tonnes. |
4441/2° |Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité |10tonnes D totale susceptible d'être présente dans l'installation total des rubriques 4400 et 4441 étant supérieure ou égale à 2 tonnes mais inférieure à
50 tonnes.
(1) À (autorisation), SH (Seuil Haut), SB (Seuil Bas), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l’environnement)
L'établissement est classé SEVESO seuil haut (SH) ou seuil bas (SB) par dépassement direct des seuils associés aux rubriques 4120/1°/a, 4120/2°/a, 4130/1°/a, 4130/2°/a, 4140/1°/a, 4140/2°/a, 4150/1°, 4510/2°, et 4511/2°.
Article 3 : Étude de dangers
3.1 Dispositions générales
l'est donné acte de la mise à jour du réexamen de l'étude de dangers susvisée du 28 janvier 2022.
Les installations de l'établissement De Sangosse sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et aux dispositions techniques et organisationnelles figurant dans l'étude de dangers susvisée en vigueur, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des autres arrêtés préfectoraux ou ministériels susvisés, à la législation des installations classées ou aux autres réglementations applicables.
3.2 Réexamen quinquennal
AU plus tard le 28 janvier 2027, sans préjudice de l'article R. 515-98 du Code de l’environnement, l'exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de l'étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.
Il transmet, à l'inspection des installations classées, une version informatique et une copie papier de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l’échéancier de mise en œuvre des nouvelles mesures.
Pour effectuer ce réexamen, l'exploitant s'appuie sur les dispositions de l'avis de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut (NOR: DEVP1631704/).
Si le réexamen conduit à réviser ou mettre à jour l'étude de dangers, les modifications apportées par rapport à la version précédente de l'étude de dangers sont clairement signalées dans le document formalisant l'étude de dangers révisée ou modifiée.
Dans le cadre de la révision ou la mise à jour de l'étude des dangers, l'exploitant joint un document comprenant une liste et Un échéancier de mise en œuvre des mesures exposées dans l'étude de dangers concourant à la réduction du risque et à l'amélioration de la sécurité au sein de l'établissement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection un plan d'actions et un état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures.
À la demande de l'inspection, tout ou partie du réexamen de l'étude de dangers pourra faire l'objet, aux frais de l'exploitant, d'une tierce expertise par un organisme spécialisé dont le choix sera soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 82 Article 4 : Mesures de maîtrise des risques (MMR)
4.1 Liste des MMR
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) telles que définies à l’article 45 de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 susvisé doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.
Les MMR comprennent au moins celles figurant dans l'étude de dangers de l'établissement établie le 17 octobre 2014, et complétée en novembre 2016.
Toute évolution de la liste des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont enregistrés et conservés en vue d'être intégrés dans l'étude de dangers lors de son réexamen.
4.2 Description des MMR
Chaque MMR est décrite dans un document qui comprend a minima les informations suivantes :
° nature : mécanisme actif, passif, barrière instrumentée de sécurité, barrière humaine ;
* principe de fonctionnement et architecture, technologie utilisée, schéma de fonctionnement ;
*__ liste des équipements constitutifs de la MMR et références internes ;
+ localisation des équipements constitutifs de la MMR sur les installations ;
+ éléments démontrant les performances de la MMR : indépendance, efficacité, adéquation du temps de réponse ;
+ descriptions du comportement de la MMR en cas de perte de son alimentation en énergie (électricité, air notamment) ;
* données sur la fiabilisation de l'alimentation de la MMR en énergie;
* éléments relatifs aux tests, maintenances et interventions réalisées sur la MMR.
Pour les barrières instrumentées de sécurité avec ou sans intervention humaine, ce document
comprend en outre: .
* la description des détecteurs et des alarmes, des actionneurs et de leurs dispositifs de commande, de l'automate (cartes et modules dédiés à la sécurité) ou du relais, de la connectique ;
+ _l'enchaînement logique des différents modules de détection, de traitement et d'action (humains et automatiques) ;
+ la justification de la priorité donnée à l'action de sécurité par rapport au rôle d'exploitation, lorsque des équipements d'exploitation sont utilisés à des fins de sécurité ;
Les dispositifs techniques constituant chaque MMR font l'objet d’une identification et d'un repérage physique sur site et sur les synoptiques de pilotage des installations, et d’un repérage écrit sur les supports documentaires ou informatiques utilisés pour leur suivi (tests, maintenance, modifications, interventions).
Les MMR basées sur une action humaine sont formulées de la sorte : « nature de l'action » « objet de l'action » « critère de déclenchement de l’action ».
4.3 Référentiel d'aménagement et d'exploitation des MMR
Les mesures de maîtrise des risques sont aménagées et exploitées conformément au référentiel retenu dans l'étude de dangers du site et aux dispositions du présent article.
Les mesures de maîtrise des risques instrumentées sont aménagées et exploitées conformément aux dispositions de la règle APSAD R12 ou tout autre référentiel équivalent.
Les mesures de maîtrise des risques techniques répondent aux dispositions du guide (10 de l'INERIS relatif aux MMR techniques ou à d'autres dispositions apportant des garanties de performance équivalente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 83 Les mesures de maîtrise des risques basées sur une action humaine répondent aux dispositions du guides (20 de l'INERIS relatif aux MMR humaines ou à d'autres dispositions apportant des garanties de performance équivalente.
4.4 Maintenance et tests des mesures de maîtrise des risques
Des programmes de maintenance et de tests des mesures de maîtrise des risques sont définis. Les périodicités qui y figurent sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu et rappelé dans ces programmes. Des procédures sont associées à ces opérations. Les résultats des actions de tests et de maintenance sont enregistrés.
Pour les MMR humaines ou à intervention humaine cela peut se matérialiser par des contrôles de connaissance et le maintien des conditions matérielles et opérationnelles nécessaires à la réalisation des tâches demandées.
4.5 Intervention sur les mesures de maîtrise des risques
L'exploitant assure la maîtrise des risques associées aux interventions pouvant avoir un impact sur les mesures de maîtrise des risques. || met en œuvre les mesures de prévention nécessaires et s'assure que les entreprises extérieures respectent ces dispositions de mesures de maîtrise des risques.
Toute intervention ou chantier sur ou à proximité des matériels constituant toute ou partie d'une mesure de maîtrise des risques est suivie :
*__ d'un contrôle physique en fin d'intervention ou de chantier de la disponibilité des éléments des MMR telles que requis ;
+ d'essais fonctionnels systématiques.
Les éléments du dossier d'intervention, notamment l'analyse de risque et les vérifications effectuées après celle-ci, sont enregistrés et conservés.
Article 5 : Études complémentaires
5.1 Études complémentaires
L'exploitant réalise et communique à l'inspection des installations classées, les études complémentaires suivantes, selon les délais indiqués dans le tableau ci-dessous :
Échéance ou délai à compter du Études complémentaires | LÉ , présent arrêté
Positionnement par rapport à l'annexe VII de l’AM du 11/04/2017 pour les zones des quais nord et ouest et le couloir C6 3 mois
Élaboration pour le couloir C6 d'une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques et toxiques AO
Article 6 : Zone d'attente et de stationnement
6.1 Zones de stationnement
Les zones d'attente et de stationnement sont matérialisées sur un plan.
Les zones de stationnement de plus de 30 places de véhicules transportant des matières dangereuses ‘OU qui accueillent plus de 5 véhicules transportant des gaz inflammables où du GPL respectent les dispositions prévues par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit « arrêté TMD ».
Article 7 : Risques naturels
7.1 Inondation
L'exploitant respecte le règlement du PPRI approuvé pour la ou les zones concernées. Il dimensionne ses installations pour leur protection contre l'événement de référence du PPRI en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 84 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d'une inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
L'exploitant établit une stratégie visant à préciser la conduite à tenir en cas de risques d'inondation, prenant en compte le retour d'expérience. Cette stratégie se décline dans les procédures pour la gestion des situations d'urgence prévues.
L'ensemble des installations fait l’objet de vérification après inondation.
Article 8 : Perte d'utilités
Les dispositions associées à la gestion des pertes des utilités précisent en particulier les dispositions prévues par l'exploitant pour continuer d'exploiter les installations concernées du site par un accident majeur potentiel par le biais d'une alimentation de secours ou pour mettre ces installations en repli.
Ces passages en alimentation de secours ou en repli font l'objet de tests et d'essais périodiques.
Le cas échéant, le remplissage des réservoirs des groupes électrogènes de secours est vérifié régulièrement.
Article 9 : Plan d'Opération Interne (POI)
9.1 Dispositions générales
L'exploitant élabore le POI sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers. || prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement (jour, nuit, périodes de présence limitée). Les critères de déclenchement du POI sont définis par le plan. Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers.
L'exploitant s'assure de la complémentarité de ses moyens et des moyens publics pour faire face aux phases de montée en puissance du dispositif vers le PPI ou de mise en œuvre directe du PPI, sans montée en puissance. Le POI contient les mesures incombant à l'exploitant pour le compte de l'autorité de police.
L'exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans son POI, notamment les moyens en personnels et matériels nécessaires au déclenchement sans retard du POI.
L'exploitant assure la direction du POI jusqu'à l'intervention, si besoin, des Services de secours externes. Il reste responsable de la gestion et du maintien de la sécurité de ses installations et joue un rôle primordial de conseiller technique du Commandant des Opérations de Secours (COS). IF prend en outre, à l'extérieur de son établissement, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et, s'il existe, au PPI en application des articles R.741-18 et 741-19 du code de la sécurité intérieure. || met à disposition un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence à l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Il est responsable de l'information, dans les meilleurs délais, des autorités compétentes, notamment le
Préfet, le Maire et la DREAL, et des services de secours concernés.
9.2 Mise à jour. du POI
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
* la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment :
o l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
° la formation du personnel intervenant,
: o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
+ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 85 + la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
* la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Article 10 : Plan Particulier d’Intervention (PPI)
Le site dispose d'une ou plusieurs sirènes fixes permettant d'alerter le voisinage en cas d'accident majeur. Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d'un ou plusieurs endroits, protégés, de l'usine.
La portée de la ou des sirènes doit permettre d'alerter efficacement les populations concernées dans les zones définies dans le Plan Particulier d'Intervention (PPI.).
Le signal émis doit être conforme aux caractéristiques techniques définies par la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état d'entretien et de fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont secourues.
Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée des sirènes en application de la réglementation en vigueur.
L'exploitant fournit au Préfet tous les éléments nécessaires à l'élaboration des documents d'information préventive des populations comprises dans la zone du PPI.
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures Lies afin d'en limiter les effets, en particulier celles définies dans le PPI en vigueur, s'il existe.
Article 11 : Maîtrise des accès
L'établissement est entouré, sur toute sa périphérie, d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres empêchant efficacement toute tentative d'intrusion à l'intérieur de l'établissement. La clôture est constituée avec des matériels robustes et dissuasifs.
L'état de la clôture fait l’objet d’un contrôle périodique formalisé. Les écarts relevés lors de ces contrôles qui remettent en cause l'efficacité de la clôture font l'objet d'une réparation rapide.
L'exploitant supprime tout objet ou équipement, à proximité de la clôture, susceptible de faciliter l'intrusion d'une personne extérieure.
Les accès de l'usine sont éclairés de façon à compléter le caractère dissuasif de la clôture.
Les portails d'accès principaux des véhicules et des personnes sur le site, ainsi que les portails d'accès secondaires, sont aménagés de telle manière à maîtriser l’accès de toute personne et à interdire l'accès à toute personne non autorisée. Les portails, à l'exception du portail d'accès principal du site, sont maintenus fermés en permanence hors des phases d'accès.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès des personnes et des véhicules à l'intérieur de l'établissement ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes extérieures à l'établissement ainsi que leurs véhicules peuvent se déplacer sur le site uniquement en étant placée sous la responsabilité d'une personne de l'établissement. En dehors des heures ouvrables, l'accès au site est condamné.
Le contrôle des accès des personnes et des véhicules fait l’objet de procédures.
Article 12 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, sans ses annexes, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Pont-du-Casse.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 86 L'arrêté, sans son annexe, est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'annexe du présent arrêté contient des informations sensibles et ne fait l'objet d'aucune publication. L' annexe1 est communicable uniquement sur demande écrite. .
En outre, un avis est publié par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Pont-du-Casse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société De Sangosse.
À Agen,le * 5 AVR. 2023
Pour le préfet,
rétaire général,
=:
Voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 87 LUS VA à
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société DE SANGOSSE pour son établissement de Pont-du-Casse 88 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-04-06-00001
Arrêté d'interdiction manifestation sportive 8 et
9 avril 2023 circuit des Galochiers à Esclottes
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-04-06-00001 - Arrêté d'interdiction manifestation sportive 8 et 9 avril 2023 circuit des Galochiers à Esclottes 89 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande -Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécurités
Liberié
Épalité
Fraternité
ARRETE PORTANT INTERDICTION
D'UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON COUVERTS A LA CIRCULATION
Circuit « Les Galochiers » à Esclottes
Epreuves des 08 et 09 avril 2023
|
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ORGANISATION D'EPREUVES D'AUTO POURSUITE SUR TERRE
ARRETE N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, et notamment les articles R.331-18, R.331-19, R.331-20, R.331-22, R.331-22-1 et R.331-45.
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-
préfet de Marmande - Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-08-00003 du 08 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le dossier incomplet transmis le 24 février 2023 par M. Eric SEILLIER président de
l'Association Esclottes Auto-cross et organisateur de la manifestation ;
Vu l'avis défavorable de la fédération française de sport automobile en date du
03 avril 2023 ;
Considérant le non-respect des délais de déclaration prévus par le code du sport ;
Considérant l'avis défavorable de la fédération française de sport automobile au regard du dépôt tardif du dossier et de son incomplétude ne lui permettant pas de vérifier le respect des règles techniques et de sécurité ;
Considérant que les pièces transmises dans le dossier de déclaration de la manifestation ne permettent pas de s'assurer de la sécurité des pratiquants et du public ;
93 rue de la Libération -— BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.77.60.47
www.lot-et-£aronne.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-04-06-00001 - Arrêté d'interdiction manifestation sportive 8 et 9 avril 2023 circuit des Galochiers à Esclottes 90 ARRETE
Article 1 : La manifestation “Auto-poursuite sur terre” devant se dérouler les 08 et 09 avril 2023 sur le circuit “Les Galochiers” à Esclottes est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
. un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne ° un recours hiérarchique auprè de M. le Ministre de l'Intérieur - direction des Libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 Parix cédex 08.
Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le maire d'Esclottes, le commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES), le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départemental, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donc une copie sera transmise au président de l'association "Esclottes auto-cross” et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
Marmande, le 04 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
D
if LAZRAK
i! LH
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2/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-04-06-00001 - Arrêté d'interdiction manifestation sportive 8 et 9 avril 2023 circuit des Galochiers à Esclottes 91