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Arrêté - 1688720938 Arrete nDDT 2023 0915 portant reglementation des feux et brulage exerces a laire libre ou a laide dincinerateur individuel
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1688720938 Arrete nDDT 2023 0915 portant reglementation des feux et brulage exerces a laire libre ou a laide dincinerateur individuel)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique
et mobilités Liberté
Cellule PACTE Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Q4 JUIL. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2023-0915
portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre ou à l'aide
d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels,
les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières
en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de Haute-Savoie
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L. 2215: (alinéa 3),
L. 222413 et L. 2224-14 j
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Ill
relatif à la protection de la santé et de l'environnement et
l’article L1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine :
Vu le code forestier nouveau, et notamment les articles L. 131-1
à L. 13116, L. 161-4 et L. 161-5, L. 1631 et L.163-3
à L. 163-6, D. 13111, et R. 131.2 à R. 131-12, R.163-2, L.321-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 2201
et suivants, L. 541-21, L. 541-2141, L. AT-S à L. 411-7,
L.543-227-1, R. 41117 et suivants, et R541-78, R. 541-8 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.
250-7, L. 251-3 et suivants et D. 615-47;
Vu le code pénal, ét notamment les articles 223-7 322-5 à 322-11, R.
610-6, R. 632-1 et R. 635-8 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 4211
:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler -titre 1
en particulier les articles 11121 à 2 ainsi que les articles
L. 12211 à 5 du titre Il;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination M. Yves LE BRETON,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
116 Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchernent des procédures
préfectorales en
cas d'épisodes de poilutian de l'air ambiant ;
Vu Flarrêté PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux procédures
préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant
dans le département de la Haute-Savolé ;
Vu lgrrété. ju 14.février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n° DDT-2010.708 traitant de l'incinération des déchets de plantes
invasives
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011042-0008 du 11 février 2011, interdisant l'allumage
des feux de forêts et la
‘pratique de l'écohuage sûr le département de la Haute-Savoie ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012131 du 40 mai 2012 interdisant les feux de
forêt et la pratique de
l'écobuage dans le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée
de l'Arve
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie approuvé par
arrêté préfectoral du 29
décembre 1979 modifié, et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du projet de révision du Plan
de Protection de
l'Atmosphère de la vallée de l'Arve {PPA) révisé pour 2019 - 2023 ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction
du brûlage à l'air libre
des déchets verts;
Vu le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par
délibération du 18
décembre 2019 ;
Vu la note sur la réglementation applicable aux brôlages à l'air libre des
déchets verts et à l'écobuage
du 25 novembre 2019 h
Vu la consultation par voie électronique des services, des représentants
des collectivités et des
organisations professionnelles concernés réalisée du 2 février au 6 mars
2023 :
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-
Alpes;
- Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes :
- Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie ;
- Service interministériel de défense et de protection civiles
- Délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-
Alpes;
- Direction départementale des territoires de Haute-Savoie ;
- Direction départementale de la protection des populations de Haute-Savoie
;
- Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
- Direction départementale de la sécurité publique de'Haute-Savoie ;
26 - Agence territoriale Haute-Savoie de l'office national des forêts ;
- Office français de la biodiversité :
- Centre national de la propriété forestière :
-- Union des forestiers privés de Haute-Savoie :
- Association des communes forestières de Haute-Savoie ;
- Chambre d'agriculture Savoie - Mont-Blanc ;
- Conseil départemental de Haute-Savoie :
- Association départementale des Maires et Adjoints de Haute-Savoie ;
Vu la consultation du public effectuée en application de l'article L. 1201 du code de l'environnement
qui s'est déroulée du 20 avril au 10 mai 2023 :
Vu la présentation au Conseil Départemental de l'Environnément et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 27 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction. du brôlage à l'air libre des déchets végétaux constitue Une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors de combustions incomplètes;
CONSIDÉRANT qué l'interdiction du brôlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de
santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de
déchets verts, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers
apparaît suffisante et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brûlage des déchets
verts pour ces derniers;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Code forestier, Code rural et
de la pêche maritime et Code de l’environnement), il appartient au Préfet d'édicter toute. mesure
adéquate visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le ” brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture :
Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les
enjeux précités et la lutte contre les espèces végétales invasives et lés organismes nuisibles des
végétaux;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuerau profit de la valorisation
(broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit.impérativement
être privilégiée ; : ' s
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture et de monsieur le directeur
départemental des territoires de Haute-Savoie ;
3716 ARRÊTE
PARTIE L: Dispositions relatives au brülage à l'air libre de déchets végétaux
TITRE 1 : Dispositions générales
ARTICLE 1: Définition et champs d'application
Le brôlage est défini comme une destruction par le feu.
Le présent ‘arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre des déchets végétaux, à savoir :
« le brôlage de déchets verts et ligneux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité :
* le brûlage agricole;
.*__ le brûlage forestier ou en milieu naturel.
1 complète l'article 84 du règlement sanitaire départemental qui interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères.
il ne vise pas les feux tactiques allumés par les services d'incendie et de secours dans le cadre d'une
opération de lutte contre les feux de forêt et d'espaces naturels.
Les termes de cet arrêté s'appliquent sur l'ensemble du territoire du département
ARTICLE 2: Dispositions applicables à l'ensemble des incinérations visées par le présent arrêté
Le brülage à Fair libre de déchets végétaux, y compris au moyen d'équipements ou de matériels d'extérieur, est strictement interdit.
En l'absence de solution alternative, des dérogations peuvent être accordées par le préfet de
département uniquement pour les déchets agricoles et forestiers et sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessous :
1- Conditions techniques :
+ les déchets et résidus verts devront être secs ;
« _ilest formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;
+ la personne responsable de l'opération devra être en possession de la dérogation accordée par le préfet
* la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence dé moyens d'extinction suffisants et adaptés et informer le service d'incendie et de secours 2 h avant l'opération. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l'incendie :
+ les foyers doivent rester sous survelilance constante et être noyés en fin de journée. Le
recouvrement par de la terre est interdit ;
añn6 2.- Conditions temporelles :
La mise à feu doit se faire par temps calme (c'est-à-dire en l'absence de vent supérieur à 20 km/h),
entre l'heure légale de lever du soleil st une heure avant l'heure légale de coucher du soleil.
En cas de risques météorologiques d'éclosion et de propagation de feux de forêts et d'espaces naturels
entraînant le classement d'une zone géographique en risque sévère ou très sévère, tout brûlage à l'air
libre est strictement interdit.
En cas d'épisode de pollution atmosphérique et conformément à l'arrêté préfectoral susvisé relatif à la
géstion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département de la Haute-Savoie :
* en cas de déclencherhent de la procédure « d'information et de recommandation » par le
préfet en application de l'artide R. 2211 du code de l'environnement, toute demande de
dérogation pour du brûlage à l'air libre devra Justifier en quoi l’opération ne peut pas être
reportée jusqu'au terme de l'épisode de pollution atmosphérique :
* en cas de déclenchement de la procédure « d'alerte » par le préfet en application de l'article
R. 2211 du code de l'environnement, tout brôûlage à l'air libre est strictement interdit ;
3- Conditions géographiques :
Les ppérations de brülage à l'air libre des déchets visés aux titres ll et IV peuvent Uniquernént avoir
lieu si les conditions suivantes sont toutes resbectées :
* être situé à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation (autoroutes, routes
nationales et départementales, voies ferrées, aéroports, terrains militaires,etc...) :
+ être situé à plus de 100 mètres des routes secondaires revêtues ;
“être situé à moins de 200 mètres de la zone (bois, forêts, plantations et reboisements) d'où provient le combustible
pour les brûlages d'origine agricole et forestière listés dans les titres IH
et IV
5n6 TITRE IL: Dispositions relatives au brôtage à l'air libre des déchets végétaux des particuliers, des
professionnels et des collectivités territoriales
ARTICLE 3: Définition des déchets végétaux des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales
Sont ainsi désignés des déchets non dangereux, biodégradables et non'alimentaires issus des activités
de jardinage, de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés : tonte de pelouses,
feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d'arbustes, d'élagages et d'opérations de débroussaillages.
ARTICLE 4: Modalités de gestion des déchets végétaux
Le brôtage à l'air libre des déchets visés à l'article 3 est interdit toute l'année sur
l'ensemble du
département de Haute-Savoie et en toutes circonstances y compris en incinérateur de jardin.
Toutes lés communes où groupement de communes du département de Haute-Savoie disposent
d'une collecte et/ou d'une déchetterle ; il appartient à chacun de tout mettre en œuvre pour aller y
déposer ses déchets verts. De ce fait, pour cette catégorie de population, aucune. dérogation n'est
autorisée.
6/16 TITRE IL: Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets agricoles
ARTICLE 5 : Définition des déchets agricoles
Sont ainsi désignés l'ensemble des éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récoltes :
chaumes, pailles, déchets de récolte, mais aussi les rérnanents de tailles de haies bocagères, d'arbres
isolés où d’arbustes sur ou en bordure de parcelles agricoles, les ronces, les rémanents de taille
d'arbres fruitiers ou de vigne. ‘
ARTICLE 6: Modalités de gestion des déchets agricoles _:
1- Interdiction :
Comme stipulé par l'interdiction figurant à l'article 2 du présent arrêté, une valorisation autre que le
brôlage est à rechercher en premier lieu par l'exploitant, le brülage n'étant mis en œuvre que si cela
s'avère la seule solution pertinente agronomiquement et économiquement,
Dans tous les cas, le maire de la commune concernée est informé par le pétitionnaire préalablement à
l'opération de brôlage,
2.- Répime dérogatoire :
Par dérogation, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au brôlage des
déchets agricoles, dans les conditions prévues ci-dessous et sous réserve des conditions prévues à
l’article 2 (notamment relatives aux épisodes de pollution atmosphérique):
* _ Pourdes raisons sanitaires :
F Lorsqu'il s'agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article
L257-3 du code rural et de la pêche maritime, et lorsque le seul moyen connu de les
éradiquer est la destruction par le feu,
Toute suspicion d'organismes nuisibles réglementés doit faire l'objet d'une déciaration'
auprès du service en charge. de la protection des végétaux (service régional de
l'alimentation de la DRAAF), qui confirmnera et délivrera au demandeur une notification de
contamination le cas échéant. - °
À Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces exotiques envahissantes définies par l'arrêté du
14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de
leur mélange avec des végétaux contaminés.
Dans les circonstances où le brôlage à l’air libre est interdit, les déchets infectés ou les plantes
invasives devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant
d'être évacués vers des centres de traitement dédiés.
*_ Pour des raisons d'entretien des parcelles agricoles, exclusivement dans les communes non
couvertes par Un PPA:
Ÿ Lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des parcelles agricoles avec des contraintes
d'accessibilité ou des conditions de réalisation particulières par une incinération des
végétaux sur pied, °
7h6 > _ Lorsqu'il s'agit d'incinérer les résidus agricoles ligneux coupés, produits dans le cadre d’une exploitation agricole: tailles de haies et arbres isolés, d'arbres fruitiers, branchiages, sarments de vigne.
Afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, le brûlage des pailles de céréales, d'oléagineux et de protéagineux est ën revanche strictement interdit, sauf dérogation exceptionnelle pour raisons phytosanitaires telles que mentionnées à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime.
Dans tous les cas de figures, une demande de brûlage, devra être transmise par les représentants de la profession ou par l'exploitant à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie dans les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 7 : Procédures administratives
Les demandes d'autorisation préalable au brülage des résidus agricoles devront être adressées à :
Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
Service Transition Énergétique et Mobilité .
Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique
; 15, rve Henry BORDEAUX
74998 Annecy Cedex 9
ou par courriel : ddt-stem-pacte@haute-savoie.gouvifr
La demande d'autorisation de brûlage de résidus agricoles devra être déposée au moins 21 jours
ouvrés avant la date du brôlage. En l’absence de rejet dans un délai de 21 jours, cette dérogation est réputée accordée. La demande devra explicitement mentionner :
+ _ l'identité et l'adresse du dernandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes
morales; ,
+ la commune des parcelles concernées;
+ les numéros d'ilots et de parcelles ;
+ lemotif de la dérogation demandée;
+ la nature et le volume des résidus concernés ;
la période de réalisation de l'opération ;
ja distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brolage. .
Une fois l'autorisation accordée, l'agriculteur devra procéder :
+ 72 heures précédant l'opération à la déclaration de brûlage auprès du maire. Une copie sera
adressée sans délai au préfet de département.
+ 2 heures avant le début du brülage à l'information du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de
police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter l'incinération desdits déchets visés àl'article 5.
8/16 ETRE IV : Dispositions relatives au brülage à l'air libre des déchets forestiers
ARTICLE 8 : Définition des déchets forestiers
Sont ainsi désignés l'ensemble des rémanents forestiers (ligneux ou semi-ligneux)
ARTICLE 9 : Modalités de gestion des déchets forestiers
1- Interdiction :
Le brûlage de déchets forestiers est strictement interdit.
2.- Régime dérogatoire :
L'article 2 du présent arrêté est applicable aux bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches
du département de Haute-Savoie et jusqu'à une distance de 200 m de ceux-ci (définitions en
annexe IV).
Par dérogation, le préfet peut, par décision motivée, autoriser l’utilisation du feu dans ces mêmes
espaces, pour les seuls propriétaires et les occupants. de ces terrains du chef de leur propriétaire
(locataires, fermiers, mandataires),
Ces dérogations sont applicables sous réserve des conditions prévues à l'article 2 (notamment
relatives aux épisodes de pollution atmosphérique) et en dehors des communes couvertes par un PPA.
* Pour des raisons sanitaires
À Lorsqu'il s'agit de lutter contré les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article
L2573 du code rural et de la pêche maritime, et lorsque le seul moyen connu de'les
éradiquer est la destruction par le feu.
> Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces exotiques envahissantes définies par l'arrêté du
14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de
leur mélange avec des végétaux contaminés.
Dans les circonstances où'le brôlage à l'air libre est interdit, les déchets infectés ou les plantes
invasives devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant
d'être évacués vers des centres de traitement dédiés. :
+ Pour l'entretien des parcelles forestières
> Lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des parcelles forestières‘avec des contraintes d'accessibilité ou des conditions de réalisation particulières par une incinération des végétaux ligneux ou semi ligneux sur pieds. :
> Dans tous les càs, une valorisation autre que le brûlage est à rechercher en premier lieu par
l'exploitant forestier, le brûlage n'étant mis en œuvre que si cela s'avère la séule solution
pertinente.
Toutes les dernandes de dérogation doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Savoie. La demande de dérogation peut être effectuée par
les représentants de la profession forestière ôu par l'exploitant forestier dans les conditions prévues à l'article 10,
ené ARTICLE 10 : Procédures administratives
Les demandes d'autorisation préalable au brôlage de déchets forestiers devront être adressées, par l'exploitant forestier ou a ses ayants-droits à :
Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
Service Transition Énergétique et Mobilité
Cellule Politiques Air Climat et Transition Énergétique
15, rue Henry BORDEAUX
74998 Annecy Cedex 9
ou par courriel : ddt-stem-pacte@hauté-savoie.gouv.fr
La demande d'autorisation de brülage devra être déposée au moins 21 jours ouvrés avant la date du
brülage. En l'absence de rejet dans un délai de 21 jours, cètte dérogation est réputée accordée. La demande devra explicitement mentionner :
l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes morales ;
la commune des parcelles concernées;
les numéros d'lots et de parcelles ;
le motif de la dérogation demandée ;
{a nature et le volume des résidus concernés ;
la période de réalisation de l'opération ;
la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage.
Une fois l'autorisation accordée, l'exploitant forestier ou es ayants-droits devront procéder :
72 heures précédant l'opération à la déclaration de brûlage auprès du maire. Une copie.sera
adressée sans défai au préfet de département. - ,
2 Heures avant le début du brûlage à Finformatian du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de
police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter l'incinération desdits déchets visés à l'article 8.
10/16 PARTIE Il: Contrôles et sanctions
ARTICLE T1 : Responsabilité :
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 3225 à 32211 du code pénal,
la responsabilité civile personnelle de l'auteur est
susceptible d'être engagée en cas dé dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de brûlage ou d'utilisation du feu, que ces
dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de
délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Contrôles
Dans la limite de $es commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par:
* les officiers et agents de police judiciaire ;
* les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts :
+ les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
* les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité :
* les inspecteurs de l'environnement :
+ les agents de police municipale ou les gardes-champêtres :
* les agents de l'Agence Régionale de Santé mentionnés à l'article L, 14214 du code de la santé
publique ;
+ les contrôleurs de l'Agence de Service et de Paiement ;
*__ tout autre agent assermenté à cet effet.
les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent
arrêté ne seront pas respectées,
ARTICLE 18 : Poursuites et sanctions :
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets verts sont passibles d’une contravention de 4*" classe en application
de l’article R.541.78 14° du code de l’environnement.
Les infractions aux dispositions du titre II! de la partie | du présent arrêté relatives au brôlage des résidus de cultures sont constatées
par l'Agence de Services et de Paiement au titre des contrôles de
conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC). À ce titre, tout contrevenant est passible d'une pénalité finäncière sur ses aides
de la PAC (article D615-47 du code rural),
Les contrevenants aux dispositions du titre IV de la partie 1 du présent arrêté relatives au brûlage des déchets issus de la sylviculture sont passibles
d'une contravention de 4% classe en application de
l’article R163-2 du code forestier.
ARTICLE 14: Abrogation et remplacement
S'appuyant sur le Code de l'environnement, le Code rural etle Code forestier, le présent arrêté précise
et complète le cadre réglementaire qui régit le brôlage à l'air libre dans le département dé la Haute- Savoie,
l'abroge et remplace les arrêtés suivants :
— l'AP du T1 août 2010 sur l'incinération des déchets de plantes invasives ;
11/16 _ l'AP du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de l'écobuage sur le
département dela Haute-Savoie ;
_ l'AP du 10 mai 2012 interdisant les feux de forêt et la pratique de l'écobuage dans le périmètre du PPA
dé la vallée de l'Arve.
ARTICLE 15 : Délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -
articles L4101, LAT1-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 16 : Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la directrice de cabinet de la préfecture de
Haute-Savoie, les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et de
Thonon-les-Bains, les maires des: communes de Haute-Savoie, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental
de l'agence régionale de santé de Haute-Savoie, le directeur départemental de la
protection des
populations, le dirècteur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur .
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, .de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant du : groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des
forêts, les chefs
des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Haute-Savoie, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du
département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État de Haute-Savoie.
Pour le préfet, . PF _d
le secrétaire général _
12/16 Annexe |
? M, k \
l: Bassin Lémanique A Î ie Zone alpine (74)
F f /
= me Vallée de l'Arve | ï Be Zone urbaine des pays de Savoie
|
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1 Source des données : DDT74 Fond de plan : ADMINEXPRESS@IGN, ROUTESOO@IGN
Document produit par : DDF74/STEM/GEO/JP VINCENT - décembre 2019
ED: Annexe Il
Les communes situées en territoire du plan de protection
de l'atmosphère de la Vallée de l’Arve
Carte du périmètre du PPA de la vallée de l’Arve avec limites. des EPCI et noms de communes
Les 41 communes concernées pär les mesures de ce PPA sont les suivantes :
Amancy, Araches-La-Frasse, Arenthon, Ayse, Bonneville, Brizon, Chamonix Mont-Blanc, La Chapelle Rambaud, Chatillon Sur-Cluses, Cluses, Combloux, Les Contamines Montjoie, Contamine-Sur-Arve, Cordon, Cornier, Demi-Quartier, Domancy, Eteaux, Les Houches, Magland, Marignier, Marnaz, Megeve, Mont-Saxonnex, Nancy-Sur-Cluses, Passy, Glières-Val-de-Borne, Praz-Sur-Arly, Le Reposoir, La Roche-Sur- Foron, Saint-Gervais Les-Bains, Saint-Laurent, Saint-Pierre En-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches, Scionzier, Servoz, Thyez, Vallorcine et Vougy. Annexe III
Tableau de synthèse
Les différents cas de figure peuvent être synthétisés dans le tableau suivant
Par zone géographique, Par acteur et par type de brülage avec pour
chaque cas l'indication d'une interdiction (© ou d’une dérogation sous
conditions particulières (. A ;
Particulier
Interdiction des brûlages à L’air libre Professionnel | Agriculteur| Forestier
Collectivité
Pollution © © &
PPA nn Bree Hoïs épisode
de Ac *
pollution œ A é
Pollution © e &
Hors PPA Hors épisode de À + A #+
pollution = es
* Dérogation sanitaire, invasive
** Dérogation sanitaire, invasive, entretien Annexe IV
Définitions
Bois-Forêt :
Formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes
appartenant à des essences
forestières dont le couvert apparent est d'au moins.10 % de la surface du sol, ou
quand il s'agit de jeunes tiges,
présentant au moins 300 sujets d'avenir bien: répartis à l'hectare. Dans le
cas de plantations à grand
écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets
à l'hectare.
La superficie est d'au moins 5 ares et la largeur moyenne en cime d'au moins
15 m.
Cette définition correspond à celle retenue par FIFN pour les formations
boisées de production, les
peupleraies, et les autres formations boisées jouant essentiellement
un rôle de protection, esthétique,
récréatif ou culturel.
Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe
rasé ou dont la végétationa été
détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une utilisation forestière, continuent
à appartenir à cette catégorie.
Les bois se distinguent des farêts par leur plus faible superficie.
Plantations - Reboisernents :
Une plantation est un peuplement dans lequel les plants représentent plus de
75 % du couvert libre.
Les plantations dont la densité est supérieure à 500 plants par hectare sont
considérées comme forêt.
Les plantations à grand espacement {densité supérieure à 300 plants par
hectare), les plantations à très grand
espacement (érables, noyers à bois, merisiers, pin pignon, etc.) sont également
considérées comme forêt.
Landes :
Une lande est un site de plus de cinq ares et de plus de 20 mètres de large
portant des végétaux non cultivés,
ligneux ou non, c'est-à-dire les landes au sens usuel, les pelouses alpines, les
friches et les terrains vacants.
Le taux de couvert de la végétation doit être d'au moins 10 %. Une lande peut
contenir des arbres à condition
que leur taux de couvert reste inférieur à 10 %, limite au-delà de laquelle on
atteint la catégorie de la forêt
ouverte.