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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 129 du 04 décembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 129 du 04 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 129 – 2025
PUBLIÉ LE 04 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2025-335-01 du 1er décembre 2025 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse , 10-12 décembre 2025 – D-ANDI ou D-ANNE 5
Arrêté BDSC n°2025-335-02 du 1er décembre 2025 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, 12 décembre 2025 – G-POWK 7
Arrêté n°BSI-2025-337-01 du 3 décembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Wittenheim 9
Arrêté n°BSI-2025-337-02 du 3 décembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue 12
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 1er décembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé au 3 route Nationale à Ranspach, relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Val de la Thur » 15
Arrêté du 1er décembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé au 4B rue du 2 Décembre à Ranspach, relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Val de la Thur » 18
Arrêté du 2 décembre 2025 portant sur la désaffectation du presbytère de la paroisse catholique Saint-Morand de Steinbach situé 1 rue de l’Église et la mise à disposition d’une salle à l’école maternelle au profit de la paroisse 21
Arrêté du 2 décembre 2025 portant sur la distraction du jardin du presbytère de la paroisse catholique Saint-Nicolas de Sainte-Croix-aux-Mines, en vue d’y réaliser la construction d’un bâtiment abritant une chaufferie biomasse, un réseau et un local de stockage 23
Arrêté du 3 décembre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunale à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis 25
Arrêté du 3 décembre 2025 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Masevaux les 13 et 14 décembre 2025 27
Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de composition de la Commission locale d’action sociale du Haut-Rhin 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’une « chantier non courant » sur le réseau autoroutier concédé aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors agglomération – A36 – travaux de réfection ponctuelle des chaussées sur l’autoroute A36 au droit du diffuseur de Burnhaupt (n°15) 33
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Reprise de berge ZI sur la commune de Munster 37
Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin 43
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant modification de changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement concernant deux étangs situés sur les communes de Ballersdorf et de Alternach 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Acte de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 52
Délégation de signature du 27 novembre 2025 – Trésorerie de Colmar EHP 56
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 60
CHAMBRE DE MÉTIERS D’ALSACE
Délégation de signature du 1er décembre 2025 du président à Mme Marianne MASSEAUX, assistante en formalités et prestations 65 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°23419 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de l’IME Les Écureuils – 680000205 66
Décision tarifaire n°22630 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace – 680011475 68
Décision tarifaire n°23418 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT Altkirch – 680004611 75
Décision tarifaire n°23417 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de la MAS Edith Dorner – 680017472 77
Décision tarifaire n°23605 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH Autisme – 680020633 80
Décision tarifaire n°22627 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Marguerite Sinclair – 680021110 82
Décision tarifaire n°23521 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT Trait d’Union – 680012036 85
Décision tarifaire n°23577 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH Croix Marine – 680018108 87
Décision tarifaire n°22634 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la Fondation Le Phare – 680000064 89
Décision tarifaire n°22628 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Les Tournesols – 680013745 92
Arrêté n°2025-4116 portant modification du tableau de garde ambulancière du secteur 68-1 Altkirch du 1er au 31 décembre 2025 96 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-335-01 du 1er décembre 2025
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho- mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 20 novembre 2025 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maxi- mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par LEAV AVIATION GMBH au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le vendredi 12 décembre 2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type A320 immatriculé D-ANDI ou D-ANNE ;
• Date / heure prévues d’arrivée : 10 décembre 2025 15h09 (heure locale) ; • Date / heure prévues de départ : 12 décembre 2025 12h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-335-02 du 1er décembre 2025
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho- mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 14 octobre 2025 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maxi- mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par TITAN AIRWAYS au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le vendredi 12 décembre 2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type A320 immatriculé G-POWK ;
• Date / heure prévues d’arrivée : 12 décembre 2025 08h30 (heure locale) ; • Date / heure prévues de départ : 12 décembre 2025 10h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
2 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 1er décembre 2025
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé au 3 route Nationale à Ranspach relevant de l’entreprise dénommée 'Pompes Funèbres Val de la Thur(.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 22 novembre 2025, de l’établissement principal situé au 3 route Nationale à Ranspach (68470) et relevant de la société (SAS) dénommée = Pompes Funèbres Val de la Thur> ;
Vu la demande présentée initialement le 17 novembre 2025, réceptionnée le 20 novembre 2025 et complétée en dernier lieu le 26 novembre 2025, par la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Val de la Thur (RCS TJ de Mulhouse n°919 395 426) dont le siège social est situé au 3 route Nationale à Ranspach (68470) et représentée par son président, M. Julien Mura, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement principal (Siret n°919 395 426 00019) situé au 3 route Nationale à Ranspach ;
Vu l’extrait Kbis du 21 octobre 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise dénommée Pompes Funèbres Val de la Thur, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement principal, situé au 3 route Nationale à Ranspach (68470) relevant de la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Val de la Thur, représentée par son président, M. Julien MURA, et dont le siège social est également situé au 3 route Nationale à Ranspach, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’ activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (Espace funéraire de Ranspach – 3 route Nationale à Ranspach).
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0148.
Article 3: La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 22 novembre 2025, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (date du 22 novembre 2030), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de la présente habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 22 septembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4: Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3
.../... 2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
.../... 3 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 1er décembre 2025
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé au 4B rue du 2 Décembre à Ranspach, relevant de l’entreprise dénommée &Pompes Funèbres Val de la Thur'.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 22 novembre 2025, de l’établissement complémentaire situé au 4B rue du 2 Décembre à Ranspach (68470) et relevant de la société (SAS) dénommée = Pompes Funèbres Val de la Thur> ;
Vu la demande présentée initialement le 17 novembre 2025, réceptionnée le 20 novembre 2025 et complétée en dernier lieu 26 novembre 2025 par la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Val de la Thur (RCS TJ de Mulhouse n°919 395 426) dont le siège social est situé au 3 route Nationale à Ranspach (68470) et représentée par son présdent M. Julien Mura, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement complémentaire (Siret n°919 395 426-00027) situé 4B rue du 2 décembre à Ranspach ;
Vu l’extrait Kbis du 21 octobre 2025 relatif à l’immatriculation de l’entreprise dénommée Pompes Funèbres Val de la Thur, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire, situé au 4B, rue du 2 décembre à Ranspach (68470) relevant de la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Val de la Thur, représentée par son président M. Julien MURA et dont le siège social est situé au 3, route Nationale à Ranspach, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0154 .
Article 3: La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 22 novembre 2025, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (date du 22 novembre 2030), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de la présente habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 22 septembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4: Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voie de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
.../... 2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
.../... 3 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 2 décembre 2025
portant sur la désaffectation du presbytère de la paroisse catholique Saint-Morand de Steinbach situé 1 rue de l’Eglise et la mise à disposition d’une salle à l’école maternelle au profit de la paroisse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié, concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ;
Vu l'article 7/13ème de la loi du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de Steinbach qui s’est réuni le 4 novembre 2025 et concernant l’approbation de la désaffectation du presbytère situé au 1 rue de l’Eglise et le transfert de titre du presbytère vers une salle de l’école ;
Vu le procès verbal du 30 août 2024 de la réunion du conseil de fabrique de la paroisse de Steinbach qui s’est tenue le 30 avril 2024 et portant sur l’opération susvisée ;
Vu l’avis favorable du 10 novembre 2025, de l’archevêque de Strasbourg au sujet de l’opération envisagée ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 Arrête
Article 1er : Sont autorisés la désaffectation de l’actuel presbytère de la paroisse Saint- Morand de Steinbach (68700), situé au 1 rue de l’Eglise et le transfert subséquent du titre de presbytère vers une salle de l’école maternelle (1er étage) située au 18 rue du 152è régiment d’infanterie à Steinbach, que le conseil de fabrique pourra utiliser.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Steinbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
à l'archevêque de Strasbourg,
au président du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Morand de Steinbach, au maire de Steinbach,
au sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et de la
réglementation,
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
2 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 2 décembre 2025
portant sur la distraction du jardin du presbytère de la paroisse catholique Saint-Nicolas de Sainte-Croix-aux-Mines, en vue d’y réaliser la construction d’un bâtiment abritant une chaufferie biomasse, un réseau et un local de stockage
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes et les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les dépar- tements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle notamment l’article 7 paragraphes 13ème et 14ème ainsi que l’article 14 modifié par la loi du 24 mai 1951 ;
Vu l’article 7/13ème de la loi du 1er juin 1924 et l’ordonnance du 15 septembre 1944 concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Sainte-Croix- aux-Mines du 5 novembre 2025, relative à la distraction du jardin du presbytère, cadastré section n°1 parcelle n°134, de la paroisse catholique Saint-Nicolas, en vue de la construc- tion d’un bâtiment abritant une chaufferie biomasse, un réseau et un local de stockage ;
1 Vu la délibération du conseil de fabrique de Sainte-Croix-aux-Mines du 28 mars 2025 re- lative à la distraction de la parcelle cadastrée section 1 n°134, actuel jardin du presbytère, pour y construire un bâtiment servant à l’installation d’une chaufferie ;
Vu l’avis favorable du 25 juin 2025 de l’archevêque de Strasbourg concernant cette distraction ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Est autorisée la distraction du jardin du presbytère (150.65 m2) de la paroisse ca- tholique Saint-Nicolas de Sainte-Croix-aux-Mines, situé au 2 rue de l’Eglise (cadastré section 1 parcelle n°134), en vue de la construction d’un bâtiment qui accueillera une chaufferie biomasse avec réseau de chaleur qui permettra de chauffer sept bâtiments communaux dont l’église et le presbytère.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Sainte-Croix-aux-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle à Strasbourg, à l'archevêque de Strasbourg, au président du conseil de fabrique de la paroisse catholique Saint-Nicolas de Sainte-Croix-aux-Mines,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’immigration, de la ci-
toyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et de la
réglementation
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
2 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 3 décembre 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU
VU
l’arrêté préfectoral du 11 février 2000 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis (le 6 mai 2025), et les conseils municipaux de Saint-Louis, de Blotzheim (le 22 mai 2025), et de Mulhouse (le 26 juin 2025), ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis, ainsi que la répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres, réalisée sur la base du compte administratif prévisionnel ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis ;
VU la délibération du 7 octobre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis a approuvé le compte administratif 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis sont remplies et que plus aucun obstacle ne subsiste pour le dissoudre ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis, les maires des communes membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux. DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des activités et professions réglementées
de la route
Arrêté du 3 décembre 2025
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Masevaux les 13 et 14 décembre 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par LK-EUROCARS-HORN, sise ZAC de la Charmotte à Anjoutey (90170), réceptionnée le 7 novembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler un petit train routier touristique sur le ban communal de Masevaux à l'occasion du « Marché Féérique » qui se déroulera les 13 et 14 décembre 2025 ;
VU la licence n°2022/27/0000558 délivrée au demandeur le 5 avril 2023 pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d'autrui, mentions spécifiques « activité exercée par des petits trains routiers touristiques »;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 16 juin 2016 par le constructeur, la société d’exploitation des établissements Michel PRAT à Peyrins (26380) et le procès verbal de contrôle technique annuel délivré le 14 février 2025 par DEKRA Industrial SAS, 8 rue des Grandes Pièces à SERRE-LES-PINS (25770) ;
VU l'avis favorable émis le 3 novembre 2025 par le maire de Masevaux ;
VU l’avis favorable émis le 13 novembre 2025 par la collectivité européenne d’Alsace ;
VU l’avis favorable émis le 17 novembre 2025 par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin ;
1 Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er : La société LK-EUROCARS-HORN, domiciliée ZAC de la Charmotte à Anjoutay
(90170), est autorisée, sous réserve du respect de dispositions réglementaires et sanitaires, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie III) sur le territoire de la commune de Masevaux à l'occasion du « Marché Féérique » qui se déroulera les 13 et 14 décembre 2025 sur le circuit suivant :
Circuit :
Départ : Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Place des Alliés,
Rue du Moulin,
Porte Saint Martin,
Rue du Moulin Communal,
Fossé des Veaux,
Rue Nouvelle,
Rue des Gants,
Rue des Tisserands,
Rue de l’Ancien Hôpital,
Rue du Maréchal Foch,
Rue du Général de Gaulle
Arrivée : Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Immatriculations des véhicules autorisés :
Tracteur : DZ 0752 RL
Remorques : ED 933 CE
ED 954 CE
ED 972 CE
Article 2 : Cet ensemble routier ne bénéficie d’aucune priorité de passage et doit respecter
scrupuleusement le code de la route.
Article 3 : Les matériels exploités par la société LK-EUROCARS-HORN rentrent dans les
limitations imposées à la 3ème catégorie et de ce fait sont limités à :
des itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %.
Article 4 : La société LK-EUROCARS-HORN s’engage à effectuer une vérification complète du
petit train chaque matin avant d’embarquer des touristes et à contrôler systématiquement et totalement l’ensemble des wagons après chaque arrivée, une fois les touristes descendus. Tout colis ou bagage resté seul, ou toute anomalie notoire, devront immédiatement être signalés aux forces de l’ordre.
2 Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de
Masevaux, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : - recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois). La saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES
RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
PÔLE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 28 novembre 2025
portant modification de composition de la Commission Locale d’Action Sociale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’arrêté ministériel n° NOR INTA 1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d’Action Sociale (CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l’arrêté portant sur la constitution des commissions locales d’action sociale et sur le projet de règlement-type,
VU l’arrêté ministériel NOR : IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action social et au réseau local d’action social du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer,
VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant modification de composition de la Commission Locale d’Action Sociale,
VU la demande de modification de la liste des représentants UNSA POLICE du 16 octobre 2025,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est modifiée comme suit :
Les membres de droit ou leurs représentants :
• le préfet, président de la commission,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie,
• le directeur du secrétariat général commun ou son représentant ; • un assistant de service social.
Les représentants des personnels relevant de la police nationale et de la préfecture, sans notion de périmètre :
Représentants des syndicats ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE OFFICIERS – UATS - SCPN – SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI,
Pour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP) TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Stéphane BONARDI M. Roméo DE FARIA
M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE
M. Cédric RIFF M. Frédéric LANDOLT
M. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICHE
M. Pascal KIRSTETTER Mme Feyza SARIOGLU
Pour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christophe BERGER M. Raoul VETTER
M. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER Mme Lætitia MULLER Mme Elsa BARBARA
M. Olivier ÉTIENNE M. Yannick VOLIA
Représentants des syndicats CFDT INTERCO – ALTERNATIVE Police – SCSI -SMI
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI
Représentants des syndicats FSMI FO UN1TE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Billel DEBBICHE Mme Mélanie LALLAU
M. Bruno NEVEU M. Vincent FUSCALDO
M. Anne-Sophie GOBLET M. Hervé BOULLE
Mme Anne RODÉ Mme Emilie BALLARIN
2 Représentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Véronique HEGY M. Claude HEITZ
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales sont nommés pour une durée de quatre ans, jusqu’en 2027 (mandature 2023 - 2027).
Article 3 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et le psychologue du travail peuvent siéger à la commission locale d’action sociale à titre consultatif.
Article 4 : La commission d’action sociale du Haut-Rhin adoptera son règlement lors de sa réunion d’installation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Augustin Cellard
3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er décembre 2025
Portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
Sur le réseau autoroutier concédé aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors agglomération
A 36 – Travaux de réfection ponctuelle des chaussées sur l’autoroute A 36 au droit du diffuseur de Burnhaupt (n°15)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté du 30 avril 2019 n°0069-GES portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le Haut- Rhin ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2025 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation établis par APRR en date du 26 novembre 2025 ;
VU l’avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l’exploitation) en date du 27 novembre 2025 ;
1/4 VU l’avis du Peloton Motorisé de la gendarmerie de Belfort en date du 29 novembre 2025 ;
VU l’avis de la CeA en date du 27 novembre 2025 ;
VU l’information transmise aux services d’incendie et de secours du Haut-Rhin en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 26 novembre 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A36, dans le département du Haut-Rhin, pendant les travaux de réfection ponctuelle des chaussées au droit du diffuseur de Burnhaupt (n°15) ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du directeur de la société APRR, direction régionale d’exploitation Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
L’exploitant, APRR, réalise des travaux de reprise de chaussées sur le diffuseur n°15 de Burnhaupt sur l’autoroute A 36, dans le département du Haut-Rhin.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l’occasion de ces travaux, s’appliqueront le 12 décembre 2025 de 8h à 16h. En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu et reporter les travaux les 15, 16, 17 ou 18 décembre 2025. Une information sera alors transmise à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 2
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation principales suivantes seront mises en œuvre le 12 décembre 2025 :
- Fermeture de la bretelle de sortie Sens 2 venant de Beaune vers Altkirch de 8h-14h,
- Fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 venant de Mulhouse vers Cernay de 9h-15h,
- Fermeture de l’entrée Sens 1 vers Beaune depuis Altkirch de 10h-16h,
2/4 Article 3
Pendant la fermeture des bretelles, les déviations suivantes seront mises en place :
- Fermeture de la bretelle de sortie Sens 2 venant de Beaune vers Altkirch de 8h à 14h, suivre la RD83 direction Cernay, RD483 direction Belfort puis demi-tour au giratoire et suivre RD483 direction Altkirch,
- Fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 venant de Mulhouse vers Cernay de 9h à 15h, suivre la RD83 direction Altkirch faire demi-tour au giratoire puis suivre RD83 direction Cernay,
- Fermeture de l’entrée Sens 1 vers Beaune depuis Altkirch de 10h à 16h, suivre RD83 direction la RD83 direction Cernay, RD483 direction Belfort puis demi-tour au giratoire et suivre RD483 direction Altkirch et emprunter l'A36 direction Beaune.
Article 4
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département du Haut-Rhin en date du 30 avril 2019, et notamment aux articles :
- 6, le chantier entraînant la mise en œuvre de déviations,
- 11, l’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite sans être inférieur à 3 km.
Article 5
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- de flyers disposés sur l’aire Porte d’Alsace,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation, l’information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.
En cas de report des travaux prévu à l’article 1 du présent arrêté, la direction départementale des territoires du Haut-Rhin devra être avertie.
Article 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
3/4 Article 8
M. le Préfet du Haut-Rhin ;
M. le Président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort ;
M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d’exploitation Rhin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au général commandant de la région militaire de défense Nord-Est ; au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
au président de la Collectivité européenne d’Alsace ;
au directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin ; au directeur départemental du service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin ; au directeur de l’hôpital de Mulhouse, responsable du SMUR,
Fait à Colmar, le 1er décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des transports.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ; soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet MUNSTER reprise berge ZI sur la commune principale MUNSTER 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 30/09/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à MUNSTER reprise DIOTA-250930-102202-696-005
berge ZI ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
concernant :
MUNSTER reprise berge ZI
dont la réalisation est prévue à :
- MUNSTER 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250930-102202-696-005
Le code postal du projet (commune principale) est : MUNSTER 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : MUNSTER reprise berge ZI
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400019
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : PILLARD
Prénom : Camille
Qualité : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : pillard@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68140 MUNSTER
Numéro et voie ou lieu dit : Rue des artisans
Géolocalisation du projet
X : 1009464
Y : 6779567
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Munster 68140 ( 000 , 14 , 0284 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : MUNSTER_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : MUNSTER_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : MUNSTER_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Fiche_680226_140284.pdf 6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : VA.png
Précisions : Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
BUREAU DES AIDES DIRECTES
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la formation spécialisée
« groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6, R 313-7-1, R 313-7-2 ainsi que les articles R 323-8 à R 323-23,
VU le décret N° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant
diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU l’arrêté préfectoral 14 février 2025 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral N° 2015104-0002 du 14 avril 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin et du 1er juillet 2022 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la consultation des organisations professionnelles agricole et de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun en date du 8 juillet 2025,
VU les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles, membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er :
La formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin, sous la présidence de M. le préfet du Haut-Rhin ou de son représentant, est composée comme suit :
Membres de droit :
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. le chef du service de l’agriculture et du développement rural de la direction départementale des territoires ou son représentant,
- M. le chef du bureau « aides directes » de la direction départementale des territoires ou son représentant.
Membres au titre des organisations professionnelles :
Titulaires Suppléants
FDSEA
Émeric BENDELE
FDSEA
Coraline BOEHLY
Jeunes Agriculteurs
Florent PIERREL
Jeunes Agriculteurs
Tom SCHOTT
Coordination rurale
Philippe ILTIS
Membre au titre de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :
Titulaire Suppléant
Alain ROSENBLATT Claire CHATTON
Article 2 :
Le présent arrêté annule l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Haut-Rhin.
Article 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 :
Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Colmar, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
du Haut-Rhin,
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voie de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦
au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la ◦ demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Arrêté préfectoral du 4 décembre 2025
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant deux étangs situés
sur les communes de Ballersdorf et de Altenach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°1368 AG 1-1 du 26 juin 1975 autorisant Monsieur Paul BERRA à créer des étangs sur les territoires des communes de Ballersdorf et de Altenach ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 10 novembre 2025 ;
VU l’acte notarié en date du 11 octobre 2025 de Maître Renaud PICHELIN, Notaire associé de la société SELARL PICHELIN-TACZANOWSKI-KELLER-NOTTER, certifiant la vente de deux étangs par M. Yohann SCHMIDT et Melle Sandra Sylvie LIROT à M. Augustin Pierre Louis SASSET ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité est transféré à :
M. Augustin Pierre Louis SASSET né le 14 novembre 1994 à DOLE (39100)
Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etangs situés :
- lieu-dit Bennelen sur la parcelle cadastrée : section 15 n° 93 à Ballersdorf
- lieu-dit Sehlen sur les parcelles cadastrées : section 10 n° 50 et 51 à Altenach
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 1852m² sur la parcelle section 10 parcelle 50 à Altenach
• Présence d’un étang d’une superficie de 1885 m² (suite à la demande de remblai partiel de l’étang du 03/03/2021, accordé par courrier du 19/03/2021 : 2563 m² (surface initiale) – : 678 m² (surface du remblai) = 1885 m² (nouvelle surface) ) sur la parcelle section 15 parcelle 93 à Ballersdorf et section 10 parcelle 51 à Altenach.
• les étangs sont alimentés par ruissellement ou par une source
• La vidange est réalisée via un moine vers le cours d’eau Barrenwackgraben.
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Validité du présent arrêté
Cet arrêté est valable pour une période de 30 ans et renouvelable sur demande.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie des communes de Ballersdorf et de Altenach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 4 décembre 2025
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
signé
Christophe KAUFFMANN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités ».
1 M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations ».
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023 et pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance - Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement - Logement d’Abord »
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les actes relatifs à la surveillance rage.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
2 - M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Haut-Rhin
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 118 en date du 28/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/10/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficient de localisation,
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ; - la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu’arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant leur publication. * *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025,
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 06/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Xavier MENETTE Département : Haut-Rhin
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 40.8 64.6 70.7 76.8 99.5 122.7
ATE2 39.3 61.4 69.4 79.1 107.3 114.0
ATE3 54.5 54.3 57.2 57.2 57.2 57.2
BUR1 90.2 127.7 140.0 142.1 144.5 147.0
BUR2 131.1 137.9 150.9 156.9 157.7 158.5
BUR3 104.8 159.3 156.7 174.9 175.7 171.3
CLI1 136.1 131.1 136.1 135.0 136.1 136.1
CLI2 90.3 90.8 93.8 90.3 110.4 110.4
CLI3 54.1 54.1 52.1 68.4 79.8 79.8
CLI4 137.4 137.4 137.4 137.4 137.4 137.4
DEP1 6.2 17.0 22.4 22.2 22.3 22.3
DEP2 39.3 57.9 62.0 67.1 79.3 96.4
DEP3 16.0 40.8 50.8 53.5 52.8 51.7
DEP4 35.4 47.3 70.3 70.5 68.3 72.1
DEP5 26.4 26.4 55.8 73.4 73.4 73.4
ENS1 86.5 86.5 86.5 86.5 86.5 86.5
ENS2 73.4 98.2 113.9 116.8 135.4 135.4
HOT1 104.8 104.8 118.5 118.5 131.0 131.2
HOT2 37.9 63.2 95.7 106.2 114.9 123.0
HOT3 32.3 76.7 92.1 92.3 93.1 93.1
HOT4 26.3 56.6 86.0 86.0 86.0 86.0
HOT5 47.7 89.2 143.8 161.7 162.2 160.6
IND1 20.9 52.9 50.1 60.8 61.1 61.1
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 62.6 96.0 131.0 163.4 215.6 314.8
MAG2 56.6 108.5 121.5 126.8 162.0 188.2
MAG3 157.5 239.4 294.8 393.1 555.5 628.2
MAG4 48.7 91.9 93.9 114.9 112.4 205.5
MAG5 83.2 86.7 84.2 85.8 146.9 148.2
MAG6 64.6 64.4 65.0 105.2 102.4 117.2
MAG7 31.6 42.0 52.7 57.7 63.0 75.8
SPE1 33.9 34.4 33.9 33.9 33.9 33.9
SPE2 32.7 32.7 40.1 39.3 77.1 77.1
SPE3 91.0 91.0 98.1 98.7 120.6 140.0
SPE4 0.7 0.7 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE5 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2
SPE6 37.3 52.7 98.5 98.5 107.8 115.5
SPE7 20.9 47.3 63.3 63.3 81.3 81.3 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Haut-Rhin
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
199 MALMERSPACH 05 390 0,85
199 MALMERSPACH 05 393 0,85
199 MALMERSPACH 05 394 0,85
Page 1 / 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Colmar EHP,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL, M. Laurent BOUISSIERE et M.
Pascal MILLET, adjoint(e)s au responsable de service à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer les documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d’envoi.
- de signer les ordres de paiement Hélios. Prénom NOM Grade
BILDSTEIN Catherine Contrôleur
GAY Isabelle Contrôleur
LOGNON Martine Contrôleur
WEILL Joël Contrôleur
OLBINSKI Frédéric Contrôleur
ROGEZ Aurélie Contractuelle B
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés des établissements publics de santé et
établissements sociaux et médico-sociaux.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de signer les bordereaux de situation,
Prénom NOM Grade
HEITZ Valérie Contrôleur
MAURER Roxana Contrôleur
LHERIDEAU Hervé Agent administratif
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de signer les bordereaux de situation,
Prénom NOM Grade
GAY Julien Contrôleur
MULLER Pascal Contrôleur
FAURY Alexandre Contrôleur
WACKER Jéromine Agent administratif
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer les bordereaux de situation,
2 Prénom NOM Grade
CIOFFI Sylviane Agent administratif
LAVAL Séverine Agent administratif
Article 6 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Non concernés.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
AMEJRAR Jalal Contrôleur 12 5 000
APOTHELOZ Olivier Contrôleur 12 5 000
BOUCHER Marie Agent 12 2 000
FLAMBEAU Catherine Contrôleur 12 5 000
GINTERS Laurent Contrôleur 12 5 000
ROBINAULT-COENDOZ
Axel Contrôleur 12 5 000
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
3 Prénom NOM Grade Actes autorisés
AMEJRAR Jalal Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
APOTHELOZ Olivier Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
BOUCHER Marie Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
CIOFFI Sylviane Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
FLAMBEAU Catherine Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
GINTERS Laurent Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
LAVAL Séverine Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
ROBINAULT-COENDOZ Axel Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux, les
quittances, signer les actes de poursuites, les mainlevées et les
demandes de renseignement.
TASCI Nuriyez
Agent
contractue
l
Signer les bordereaux, les quittances, signer les demandes de
renseignement.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 27 novembre 2025
Le comptable public
Responsable de la trésorerie des établissements
hospitaliers publics de Colmar
Signé
Catherine HARNAY
4 COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R.312-67 (compétence en matière de marchés publics), R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux).
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ; DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiqués, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 4 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL OBSERVATIONS
DE VAULX Hélène Attaché d’administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
MICHEL Séverine DSGJ Directrice déléguée à
l’Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
EBNER Pierre DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
LANG Julie DSGJ
Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
RIETSCH Caroline DSGJ Responsable de la gestion des Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
MARTIN Anais DSGJ Directrice des services de greffe judiciaires Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PIERREL Nathalie DSGJ Responsable de la gestion de la formation Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de la gestion informatique Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun MATHIEU Lydie Secrétaire administrative Adjointe au Chef du Pôle budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint
administratif
Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MERLET Alex Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint
administratif Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF Aucun
GUMBS Noema Adjoint
administratif Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF Aucun
LEFEVRE Sophie Agent temporaire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AMBIEHL Christine Agent temporaire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET Véronique Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AJILI Faten Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
KILOSO-TEMBO Tania Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun CROUZET Thomas Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
ZAHNER Carole Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Marianne MASSEAUX
Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim le 1er décembre 2025
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2027 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 1
DECISION TARIFAIRE N°23419 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE L’IME LES ECUREUILS - 680000205
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90 R DE FERRETTE 68640 Riespach et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13688 en date du 07 juillet 2025 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 680000205
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 3 579 653,76 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS 2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
522 271,70
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 152 244,01
- dont CNR 8 174,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
419 968,87
- dont CNR 3 500,00 Reprise de déficits 551 169,18 TOTAL Dépenses 3 645 653,76
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 579 653,76 - dont CNR 11 674,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
66 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 645 653,76
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 298 304,48 €. Soit un prix de journée globalisé de 214,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 3 016 810,58 €
(douzième applicable s’élevant à 251 400,88 €)
• prix de journée de reconduction de 180,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# DECISION TARIFAIRE N°22630 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT - 670795657
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZACH - 680000502
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT - RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015 prenant effet au 01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°7902 en date du 25 juin 2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a été fixée à 46 326 084,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 46 326 084,29 € (dont 46 326 084,29 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 155 646,53 0,00 1 269 307,66 143 422,60 717 312,71 0,00
670006808
MAS
RÉSIDENCE
GALILÉE
5 221 699,60 834 681,91 119 818,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670014257
FAM
RESIDENCE DE
LA FORET
1 157 098,69 217 430,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 6 585 115,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM
RÉSIDENCE DE
LA GROSSMATT
1 375 901,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 1 595 612,07 0,00 0,00 174 897,74 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZACH
0,00 1 913 072,48 0,00 0,00 526 830,68 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE
CHATEAU DE
BOLLWILLER
0,00 3 895 581,31 48 921,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 1 536 956,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 1 194 384,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT
LA
COTONNADE
0,00 7 026 049,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS
TURCKHEIM
2 891 228,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 1 287 397,54 51 890,19 1 838 283,31 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 1 860 660,32 0,00 0,00 245 411,17 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
794 031,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD
AUTISME
DOMAINE
ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 1 068 973,00 237 798,84 340 668,80 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 0,00 0,00 275,16 123,22 371,28 0,00
670006808
MAS
RÉSIDENCE
GALILÉE
260,58 322,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM
RESIDENCE DE
LA FORET
110,07 127,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 68,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM
RÉSIDENCE DE
LA GROSSMATT
104,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 187,91 0,00 0,00 92,71 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZACH
0,00 152,21 0,00 0,00 115,68 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE
CHATEAU DE
BOLLWILLER
0,00 295,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 292,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 80,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT
LA
COTONNADE
0,00 64,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS
TURCKHEIM
244,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 123,62 0,00 0,00 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 396,98 0,00 0,00 251,19 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
86,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD
AUTISME
DOMAINE
ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 74,86 122,07 249,94 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 860 507,02 € (dont 3 860 507,02 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 48 354 273,80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 48 354 273,80 €
(dont 48 354 273,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 155 051,86 0,00 1 404 723,31 168 894,97 804 649,36 0,00 670006808
MAS RÉSIDENCE
GALILÉE
5 167 761,81 826 061,38 359 455,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM RESIDENCE
DE LA FORET
1 152 032,00 216 483,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 6 556 667,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657
FAM RÉSIDENCE
DE LA
GROSSMATT
1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 1 591 403,96 0,00 0,00 176 830,17 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZACH
0,00 2 035 330,64 0,00 0,00 560 496,03 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE CHATEAU
DE BOLLWILLER
0,00 3 873 633,31 146 762,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 1 526 782,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 1 186 443,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT LA
COTONNADE
0,00 6 997 601,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS TURCKHEIM 2 881 054,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 1 282 881,70 51 708,27 3 104 784,07 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 1 851 668,12 0,00 0,00 244 229,37 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
788 042,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD AUTISME
DOMAINE ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 1 192 189,78 341 916,50 338 822,36 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268
SESSAD DE
MUTZIG
0,00 0,00 0,00 0,00 304,51 145,10 416,49 0,00
670006808
MAS RÉSIDENCE
GALILÉE
257,89 319,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257
FAM RESIDENCE
DE LA FORET
109,59 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610
ESAT DE
DUTTLENHEIM
0,00 67,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670795657
FAM RÉSIDENCE
DE LA
GROSSMATT
104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270
IME JEANNE
SIRLIN
0,00 184,28 0,00 0,00 92,15 0,00 0,00 0,00
680000502
IME LES
GLYCINES SITE
D'ILLZACH
0,00 151,46 0,00 0,00 115,12 0,00 0,00 0,00
680001427
IME LE CHATEAU
DE BOLLWILLER
0,00 293,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011
IME JEUNES
ENFANTS
0,00 290,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140
ESAT
KAEMMERLEN
DANNEMARIE
0,00 79,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157
ESAT PFASTATT LA
COTONNADE
0,00 64,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249
MAS TURCKHEIM 243,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 123,19 0,00 0,00 0,00
680018090
MAS DE JOUR
BOLLWILLER
0,00 395,06 0,00 0,00 249,98 0,00 0,00 0,00
680020203
FAM CAP
CORNELY
85,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799
SESSAD AUTISME
DOMAINE ROSEN
0,00 0,00 0,00 0,00 83,49 175,52 248,59 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 4 029 522,82 € (dont 4 029 522,82 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 680011475) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°23418 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L’ESAT ALTKIRCH - 680004611
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALTKIRCH (680004611) sise 48 R DU 3ÈME ZOUAVE 68130 Altkirch et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 13852 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT ALTKIRCH - 680004611
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 469 981,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 198 775,10 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 919 548,71 - dont CNR 4 087,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 658,96 - dont CNR 5 434,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 553 982,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 469 981,91 - dont CNR 9 521,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 84 000,86 TOTAL Recettes 1 553 982,77
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 498,49 €.
Le prix de journée est de 97,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 544 461,77 € (douzième applicable s’élevant à 128 705,15 €)
• prix de journée de reconduction : 102,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°23417 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE LA MAS EDITH DORNER - 680017472
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise 90 R DE FERRETTE 68640 Riespach et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13651 en date du 07 juillet 2025 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER - 680017472
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 929 404,60 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS 2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
602 959,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 337 424,96
- dont CNR 362 261,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
384 684,15
- dont CNR 2 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 325 068,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 929 404,60 - dont CNR 364 261,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 395 664,29 TOTAL Recettes 3 325 068,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 244 117,05 €. Soit un prix de journée globalisé de 269,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 2 960 807,89 €
(douzième applicable s’élevant à 246 733,99 €)
• prix de journée de reconduction de 272,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# 3 1
DECISION TARIFAIRE N°23605 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU
SAMSAH AUTISME - 680020633
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH AUTISME (680020633) sise 2 AV DE STRASBOURG 68350 Brunstatt-Didenheim et gérée par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7903 en date du 07 juillet 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH AUTISME - 680020633
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 630 901,77 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 52 575,15 €.
Soit un forfait journalier de soins de 39,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: 2
• forfait annuel global de soins 2026: 829 995,77 € (douzième applicable s’élevant à 69 166,31 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# DECISION TARIFAIRE N°22627 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8034 en date du 25 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a été fixée à 4 880 103,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 880 103,11 € (dont 4 880 103,11 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
428 890,22 2 249 259,01 0,00 0,00 1 173 469,00 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 888 106,58 0,00 0,00 140 378,30 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
227,72 167,56 0,00 0,00 94,00 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 66,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 406 675,26 € (dont 406 675,26 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 948 213,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 948 213,71 €
(dont 4 948 213,71 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
429 870,37 2 254 383,73 0,00 0,00 1 242 963,73 0,00 0,00 0,00 680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 881 639,28 0,00 0,00 139 356,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
226,25 166,49 0,00 0,00 98,65 0,00 0,00 0,00
680013216
ESAT
MARGUERITE
SINCLAIR
0,00 65,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 412 351,14 € (dont 412 351,14 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR 680021110) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°23521 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L’ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14 R DU DR MANFRED BEHR 68250 Rouffach et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 15820 en date du 30 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 368 628,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 275 594,09 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 002 894,94 - dont CNR 3 989,00 2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 154 033,11 - dont CNR 4 446,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 432 522,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 368 628,29 - dont CNR 8 435,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 62 980,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 913,85 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 432 522,14
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 052,36 €.
Le prix de journée est de 75,43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 360 193,29 € (douzième applicable s’élevant à 113 349,44 €)
• prix de journée de reconduction : 74,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°23577 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15557 en date du 24 juillet 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE- 680018108
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 505 407,62 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 42 117,30 €.
Soit un forfait journalier de soins de 45,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: 2
• forfait annuel global de soins 2026: 588 407,62 € (douzième applicable s’élevant à 49 033,97 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 52,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# DECISION TARIFAIRE N°22634 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LE PHARE - 680000064
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IDS LE PHARE - 680000254
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE PHARE - 680012598
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de HAUT- RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8020 en date du 26 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064), a été fixée à 8 049 341,98 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 049 341,98 € (dont 8 049 341,98 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 551 039,22 90 876,76 0,00 0,00 680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 407 426,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 121,01 151,46 0,00 0,00 680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 61,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 670 778,50 € (dont 670 778,50 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 018 560,98 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 018 560,98 €
(dont 8 018 560,98 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 7 523 694,16 90 547,82 0,00 0,00
680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 404 319,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254
IDS LE PHARE 0,00 0,00 0,00 0,00 120,57 150,91 0,00 0,00
680012598
SAMSAH LE
PHARE
0,00 0,00 0,00 0,00 61,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 668 213,42 € (dont 668 213,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION LE PHARE 680000064) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# DECISION TARIFAIRE N°22628 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES TOURNESOLS - 680013745
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TOURNESOLS - 680004819
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TOURNESOLS - 680016177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de HAUT- RHIN en date du 01/12/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2015 prenant effet au 01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°8033 en date du 25 juin 2025 ;
DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES TOURNESOLS (680013745), a été fixée à 13 446 960,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 446 960,61 € (dont 13 446 960,61 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 680003670
MAS LES
TOURNESOLS
5 938 734,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
4 212 844,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 1 368 463,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
1 926 917,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 680003670
MAS LES
TOURNESOLS
285,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
254,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 67,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
92,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 120 580,06 € (dont 1 120 580,06 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 961 818,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 961 818,38 €
(dont 12 961 818,38 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670
MAS LES
TOURNESOLS
5 502 535,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
4 210 985,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 1 355 940,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
1 892 356,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670
MAS LES
TOURNESOLS
264,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819
IME LES
TOURNESOLS
253,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039
ESAT LES
TOURNESOLS
0,00 66,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177
EAM LES
TOURNESOLS
90,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 080 151,53 € (dont 1 080 151,53 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (LES TOURNESOLS 680013745) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
#signature# ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE N° 2025 - 4116
portant modification du tableau de garde ambulancière du secteur 68-1 ALTKIRCH du 1er
au 31 décembre 2025
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du
secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ; ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
VU l’arrêté ARS n°2025-4084 en date du 26 novembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale
urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VU l’avis favorable du 11 juin 2025 émis par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
VU l’arrêté ARS n°2025-1617 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er
juillet au 31 décembre 2025 ;
VU l’arrêté ARS n°2025-4074 portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires « LES AMBULANCES ADAM » du 17 décembre 2025 au 16 avril 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Le tableau modifié de garde ambulancière du 1er au 31 décembre 2025 pour le secteur 68-1
ALTKIRCH, figurant en annexe du présent arrêté, est arrêté au titre du secteur 68- ALTKIRCH.
Article 2 : En cas d’indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s’effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU 68, aux responsables d’entreprises de
transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au Service d’incendie
et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.
Pour la directrice générale de l’ARS Grand Est,
par délégation,
La directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN SEMAINES DATE/JOUR DECEMBRE 2025
MATIN (06 h - 13 h) AM (13H - 20H) 1/2 NUIT NUIT (20 h - 8 h) GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 GARDE 1 GARDE 2 GARDE 3 19 h - 00 h GARDE 1
49
01-déc LUNDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER ADAM MARQUES GAGEST 02-déc MARDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER ADAM MARQUES GAGEST 03-déc MERCREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER ADAM MARQUES GAGEST 04-déc JEUDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER ADAM GAGEST HUNGLER 05-déc VENDREDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER ADAM GAGEST HUNGLER 06-déc SAMEDI GAGEST MARQUES GAGEST HUNGLER MARQUES HUNGLER 07-déc DIMANCHE GAGEST MARQUES GAGEST HUNGLER HUNGLER ADAM
50
08-déc LUNDI GAGEST ADAM HUNGLER GAGEST SIERENTZ MARQUES HUNGLER ADAM 09-déc MARDI GAGEST ADAM HUNGLER GAGEST SIERENTZ MARQUES HUNGLER ADAM 10-déc MERCREDI GAGEST ADAM HUNGLER GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST GAGEST 11-déc JEUDI GAGEST ADAM HUNGLER GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST GAGEST 12-déc VENDREDI GAGEST ADAM HUNGLER GAGEST SIERENTZ MARQUES GAGEST GAGEST 13-déc SAMEDI GAGEST ADAM GAGEST SIERENTZ HUNGLER GAGEST 14-déc DIMANCHE GAGEST ADAM GAGEST SIERENTZ HUNGLER MARQUES
51
15-déc LUNDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER MARQUES ADAM MARQUES 16-déc MARDI GAGEST MARQUES ADAM GAGEST HUNGLER MARQUES ADAM SIERENTZ 17-déc MERCREDI GAGEST MARQUES HUNGLER GAGEST HUNGLER MARQUES GAGEST SIERENTZ 18-déc JEUDI GAGEST MARQUES HUNGLER GAGEST HUNGLER MARQUES GAGEST SIERENTZ 19-déc VENDREDI GAGEST MARQUES HUNGLER GAGEST HUNGLER MARQUES GAGEST GAGEST 20-déc SAMEDI GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ HUNGLER GAGEST 21-déc DIMANCHE GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ HUNGLER GAGEST
52
22-déc LUNDI GAGEST HUNGLER SIERENTZ GAGEST HUNGLER MARQUES HUNGLER GAGEST 23-déc MARDI GAGEST HUNGLER SIERENTZ GAGEST HUNGLER MARQUES GAGEST SIERENTZ 24-déc MERCREDI GAGEST HUNGLER SIERENTZ GAGEST HUNGLER MARQUES GAGEST SIERENTZ 25-déc JEUDI GAGEST HUNGLER GAGEST HUNGLER MARQUES HUNGLER 26-déc VENDREDI GAGEST HUNGLER GAGEST HUNGLER MARQUES HUNGLER 27-déc SAMEDI GAGEST SIERENTZ GAGEST MARQUES HUNGLER MARQUES 28-déc DIMANCHE GAGEST SIERENTZ GAGEST MARQUES HUNGLER MARQUES
1
29-déc LUNDI GAGEST MARQUES HUNGLER GAGEST HUNGLER HUNGLER HUNGLER GAGEST 30-déc MARDI GAGEST MARQUES HUNGLER GAGEST HUNGLER HUNGLER HUNGLER GAGEST 31-déc MERCREDI GAGEST MARQUES HUNGLER GAGEST HUNGLER HUNGLER HUNGLER GAGEST 01-janv JEUDI GAGEST SIERENTZ GAGEST SIERENTZ HUNGLER GAGEST