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PLU - Annexes - liste sup
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PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup 5
Document publié le Lundi 8 février 2010 par la commune de Mouzon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
DE É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale de
l'Equipement et de
PAgriculture
Ardennes
Service Eau,
Aménagement du territoire
et Environnement
Unité Eau - Prévention des
risques - MISE
3, rue des Granges
Moulues
BP852
08 011 CHARLEVILLE
MEZIERES CEDEX
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
PLAN DE PREVENTION DU
RISQUE INONDATION MEUSE
AMONT 2 / CHIERS DANS LE
DEPARTEMENT DES
ARDENNES
REGLEMENT
Vu pour être annexé à mon arrêté en
date de ce jour,
Charleville-Mézières, le
| - 8 FEV 2010
nya CAGE Jean-François Savy Mode de lecture du présent règlement
1/ Prendre connaissance des dispositions applicables à toutes les zones pour tout projet.
2/ Identifier l'usage auquel le projet est destiné parmi les catégories :
- habitation et activité tertiaire autre que touristique
- équipement public, service public ou intérêt collectif. Dans cette catégorie pour
les ERP, se référer à l'annexe 2 du présent règlement permettant de préciser le type d'ERP.
- aménagement paysager
- activité touristique
- activité industrielle ou artisanale
- activité agricole, sylvicole ou piscicole.
3/ Relever sur la carte de zonage la (ou les) couleur(s) de la (ou les) zone(s) dans
laquelle (ou lesquelles), le projet est situé.
4/ Choisir le chapitre du règlement en fonction de la couleur du zonage et vous rendre dans la catégorie concernée.
5/ Lire dans l'ordre suivant les interdictions particulières, les autorisations de projet
dans cette zone et dans votre catégorie. Dans le cas où votre projet est réalisable du
point de vue de la prévention des risques, lire les prescriptions et recommandations.
Il vous est parfois indiqué de vous référer à l'annexe 1 pour les prescriptions et
recommandations.
Les termes suivis d'un astérisque sont définis dans l'annexe 2. COMMUNES CONCERNEES PAR LE REGLEMENT :
LA
CHIERS
Bazeilles pour la partie cartographiée par le présent PPRi. Le reste du
territoire est couvert par le PPRi Meuse Amont 1.
Douzy
Pourru Saint Rémy
Brévilly
Tétaigne
Sachy
Osnes
Euilly Lombut
Sailly
Blagny
Linay
Villy
Fromy
Margut
Carignan
La Ferté sur Chiers
LA
MEUSE
Remilly-Aillicourt
Mairy
Villers-Devant-Mouzon
Amblimont
Vaux-les-Mouzon
Mouzon
Autrecourt et Pourron
Létanne SOMMAIRE
Dispositions applicables à toutes les Zones... 3
Dispositions applicables en zone rouge
Projet à usage d'habitation et d'activité autre que touristique.
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectif...
Projet à usage d'aménagement paysager.
Projet à usage d'activité touristique...
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale ; Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou piscicole.......... 13
Dispositions applicables en zone bleu foncé
Projet à usage d'habitation et d'activité autre que touristique.
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectifs
Projet à usage d'aménagement paysager.
Projet à usage d'activité touristique...
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale. sa Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou piscicole..…......... 24
Dispositions applicables en zone bleu clair
Projet à usage d'habitation et d'activité autre que touristique.
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectif...
Projet à usage d'aménagement paysager.
Projet à usage d'activité touristique...
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale
Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou piscicole..…........ 35
Dispositions applicables en zone marron
Projet à usage d'habitation et d'activité autre que touristique.
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectifs
Projet à usage d'aménagement paysager...
Projet à usage d'activité touristique...
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale gs Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou piscicole...................... 44
Liste des annexes :
e Annexe 1 : prescriptions et recommandations
e Annexe 2 : glossaire REGLEMENT DU PPRi MEUSE
AMONT 2 / CHIERS
. Zonage :
M zone rouge :
zone urbanisée d'aléa fort ou très fort :
zone urbanisée dont la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre pour la crue de référence.
M zone bleu foncé :
zone urbanisée d'aléa moyen :
zone urbanisée dont la hauteur de submersion est comprise entre 50 centimètres et 1 mètre pour la crue de référence.
m zone bleu clair :
zone urbanisée d'aléa faible :
zone urbanisée dont la hauteur de submersion est inférieure à 50 centimètres pour la crue de référence.
M zo rro
zone d'expansion des crues =
zone inondable naturelle ou agricole.
La crue de référence est la crue centennalisée* de type 1983 pour la Meuse en amont de la confluence avec la Chiers, la crue centennalisée de type 1995 au niveau de la confluence de la Meuse et la Chiers et en aval, et de type 1993 pour la Chiers.
TT ALEAS | AUCUN | FAIBLE | MOYEN | FORT
ENJEUX TT
Centres urbains (services, commerces, logements) Blanc Bleu B
clair e
Habitats moins denses Blanc Bleu Ble clair [4101
Zones d'activités agricoles, industrielles ou artisanales BERE seu : 8
Zones naturelles Blanc
Etablissements recevant du public (Etablissements administratifs, Blanc Bleu ie) touristiques.) clair LS
Équipements sensibles ou stratégiques Blanc Bleu . GIE clair NO
Equipements sportifs Blanc Bleu BlE clair oncé
Page 1 Page 2 Dispositions applicables à toutes les zones Outre les interdictions formulées explicitement dans les paragraphes « sont interdits » du
présent règlement, sont interdits tous travaux et installations à l'exception de ceux men-
tionnés aux paragraphes « sont autorisés ».
Sont autorisés les projets découlant d'une obligation réglementaire sous réserve du respect des prescriptions de l'annexe 1 quand cela est techniquement possible.
Sont recommandés, pour tous les projets, les articles des paragraphes « prescriptions » et « recommandations » de l'annexe 1.
Dans le cas des constructions, reconstructions et extensions, l'édification sur pilotis, vides
sanitaires ajourés, ou tout autre technique permettant d'assurer la transparence hydrau-
lique, sera préférée aux remblais.
Est prescrite la compensation volumétrique, mŸ pour m$, de tout volume soustrait à l'ex-
ansion des crues par la réalisation d'un remblai en lit majeur. J
En cas de désaccord sur le niveau d'eau d'un site particulier remettant en cause le zonage du PPRi sur ce site, le pétitionnaire devra fournir un levé topographique coté en NGF du
terrain naturel établi par un géomètre expert à ses frais qui sera examiné par le service en charge du dossier.
Les autorisations et prescriptions du PPRi n'annulent pas les interdictions et autres pre-
scriptions d'autres règlementations. Toutes autorisations de ce présent règlement sont sous réserve du respect de toutes les autres règlementations applicables au projet.
Le principe général du PPRi réside dans l'autorisation des seules opérations qui n'aggravent
i ne créent de nouveau risque, ni n'augmentent la vulnérabilité des personnes, biens et ac-
livités exposées. Ce principe est modulé dans certaines zones en fonction des enjeux socio-
Économiques de façon strictement argumentée
Page 3 Page 4 Dispositions applicables en zone rouge
Projet à usage d'habitation et d'activité tertiaire
autre que touristique
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes qui augmenteraient le risque pour les biens et les personnes. Par exemple, en vue de créer des logements
La reconstruction des bâtiments sinistrés lors d'inondations
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les surélévations* sans création de logements nouveaux
L'extension* limitée de l'emprise au sol
+ Pour les cas suivants :
© Les constructions existantes à usage de logement, à la condition de ne pas créer de nouveaux logements
o Les constructions existantes à usage d'activité tertiaire autre que touristique
+ L'emprise au sol des extensions* sera limitée à :
o 20 % de l'emprise au sol du bâtiment existant
© Dans le cas où la règle des 20% donnerait lieu à des extensions* inférieures à 20m?, l'extension pourra être de 20m°
OPas de limite pour les extensions* en centre-bourg* (délimité sur carte de zonage réglementaire)
+ Sous réserve pour toutes les extensions* :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence © De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
La reconstruction des bâtiments sinistrés hors phénomène d'inondation
+ Sous réserve :
o D'une présence initiale matérielle et légale
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence © De réduire les risques pour les biens et les personnes
© De limiter l'emprise au sol à celle initiale avec une extension limitée (20% ou 20m°)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Page 5 Les changements de destination des constructions existantes qui diminueraient les risques pour les biens et les personnes
La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménage- ments internes, etc.
° Sous réserve :
© Du rehaussement du premier niveau utile* au-dessus de la cote de la crue de référence pour la mise hors d'eau des biens et des personnes, lorsque la hauteur sous
plafond le permet
© De ne pas créer de logements nouveaux
Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes, des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création de logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
La mise hors d'eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
La démolition de bâtiments d'habitation et d'activité tertiaire inoccupés
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à
une mission de service public ou d'intérêt collectif
Sont interdits
Les nouvelles constructions et extensions* d'établissements recevant du public classés de
type* J, L,P,R, S, T, U, V, X, Y et GA dans l'article GNI de l'arrêté du 25 juin 1980
(annexé au présent règlement)
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation de façon ponctuelle et
individuelle tels que les digues, les remblais …
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes
+ Sauf si l'implantation hors zone inondable, ou en zone d'aléa moins fort, est
impossible techniquement ou entraîne un coût trop important pour être supporté
par la collectivité. Voir les autorisations suivantes
Les déchèteries
+ sauf si la déchèterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Page 6 Sont autorisés
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation s'ils s'intègrent dans un projet global d'aménagement porté par un service public ou d'état, par un établissement public, ou par une collectivité compétente
+ Sous réserve :
© D'une justification technique et économique du projet
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que :
© La production et le transport d'énergie, le captage et la distribution d'eau potable, les infrastructures d'assainissement, les équipements de téléphonie, …
+ Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire
hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
O Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
© De créer un accès de sécurité pour les établissements recevant du public
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes en cas
d'impossibilité technique et financière d'aménagement hors zone inondable ou en zone
d'aléa moins fort
+ Sous réserve :
© Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas l'écou-
lement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ou- vrages sur l'écoulement des eaux
o Que toutes les installations sensibles et la cote supérieure des ouvrages soient à 50 cm au-dessus de la cote de crue de référence
© Tous les ouvrages d'assainissement annexes (déversoir d'orage, bassins postes del
refoulement etc) devront être munis de clapets anti-retour afin d'éviter une remontée des eaux de crue dans le réseau d'assainissement
© Que tous les ouvrages soient sécurisés (lestés, verrouillés, boulonnés, etc.) pour main-
tenir la sécurité en cas d'inondation
o De permettre son fonctionnement minimal en cas d'inondation
© Pour les bâtiments annexes dépendant de la station, de respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les déchèteries intégrées à une activité portuaire
e Sous réserve :
o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
© De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle du aux inondations
o Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences
des ouvrages sur l'écoulement des eaux
Page 7 o De ne pas remblayer
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les travaux d'infrastructure publique tels que : voirie, réseaux divers
-< Sous ces deux conditions cumulatives :
OLe parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis
technique, économique et environnemental
O© Le projet retenu ne devra pas accentuer le risque d'inondation, et ne pas perturber
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences
des ouvrages sur l'écoulement des eaux
+ Est prescrits pour ces travaux :
© De réaliser les voiries au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise
hors d'eau serait nécessaire et justifiée, l'ouvrage devra respecter une
transparence hydraulique aux eaux de crue centennale
Les aires de stationnement
* Sous réserve :
o De réaliser les aires de stationnement au niveau du terrain naturel
o D'une résistance des matériaux à la submersion temporaire
Les aires d'accueil pour les gens du voyage
+ Sous réserve :
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes
ou intervention
o Que les caravanes conservent leur moyen de mobilité
O Que les installations fixes liées à leur fonctionnement soient construites au dessus
de la cote de crue centennale
Dans le cas d'assainissement autonome devant être surélevé (tertre d'infiltration, …), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
La mise hors d'eau ou la possibilité d'évacuer toute installation des déchèteries (contenaire,
bac de collecte d'huile, etc.) pouvant provoquer une pollution ou être emportée lors d'une crue
Un accès sécurisé pour les établissements recevant du public existants
Sont recommandés
L'utilisation de techniques alternatives d'infiltration
La démolition de bâtiments à usage d'équipement public ou répondant à une mission de service public et d'intérêt collectif inoccupés
Page 8 L'enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d'éventuelles mesures de
compensation
Projet à usage d'aménagement paysager
Les remblais et les exhaussements du sol non liés à un projet autorisé dans les autres catégories du présent règlement, quels qu'en soit la nature et le volume
Le dessouchage à moins de 10 mètres d'un cours d'eau sauf dans le cas où la pérennité
d'un ouvrage ou d'une digue est engagée (cf autorisations)
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
Sont autorisés
Les piscines et les plans d'eau
+ Sous réserve :
© De matérialiser les emprises des piscines et des plans d'eau pour une crue centennale, afin de limiter les risques d'accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de « trous d'eau »)
© D'évacuer les déblais de l'affouillement en dehors de la zone inondable
L' aménagements des espaces verts tels que : les jeux, les mobiliers urbains, les dispositifs d'éclairage, les locaux sanitaires, les locaux techniques indispensables,
» Sous réserve :
© Que les équipements puissent résister aux effets d'une inondation prolongée (risques
d'entraînement, dégradations diverses)
© De sensibiliser la population aux inondations
© D'entretenir les arbres (branches, élagage...)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le dessouchage dans le cas où la pérennité d'un ouvrage ou d'une digue est engagée
+ Sous réserve :
o de la mise en œuvre des dispositions techniques appropriées pour la pérennité de l'ouvrage (par exemple, la reconstitution du corps de l'ouvrage)
La plantation des essences d'arbres caractérisés par leur bon enracinement
° Sous réserve :
© De respecter un espacement entre les arbres d'au moins six mètres
Page 9 © De démontrer que la plantation ne constitue pas un obstacle susceptible de s'opposer! significativement à l'écoulement des eaux de crue en raison de l'implantation des arbres, de leur densité ou de leur enracinement
Les clôtures de type grillagé
+ Sous réserve :
© D'installer des clôtures dont les mailles font au minimum 50 cm?
© Que les portails soient ajourés
Les murs bahuts d'une hauteur maximum de 20 cm
Sont prescrits
L'entretien préventif des arbres, l'élagage des branches mortes et l'abattage des sujets fragilisés, suivis de l'enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l'emportement par les crues, des stocks de produits inertes, des
réserves de bois installées de manière telle qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Sont recommandés
Les plantations de haies parallèles à l'écoulement des eaux
Projet à usage d'activité touristique
Sont interdits
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
dans les zones soumises à des crues d'orages d'été, sur des zones de fort courant, ou sur!
des zones concernées par les ruptures de digue et de barrage définies par des études de danger
Les Habitations Légères de Loisirs
Les constructions nouvelles, notamment d'hébergement touristique, et les extensions des bâtiments d'hébergement touristiques existants
Sont autorisés
Le stationnement de caravanes hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
Les constructions et installations nouvelles liées à la voie d'eau tels que :
O Les activités sportives
o Les activités culturelles
Page 10 La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
La réhabilitation des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
Les changements de destination des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
© De justifier de l'opportunité technique ou économique du projet
© De justifier le lien entre l'activité et le cours d'eau
© De la résistance de l'installation à des crues fréquentes
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
Si la condition suivante est respectée :
O© La zone n'est pas concernée par des crues d'orages d'été, ou par des ruptures de digue et de barrage, ou par des vitesses d'écoulement élevées des eaux de crues
Et sous réserve (les prescriptions suivantes s'appliquent sur les aménagements
nouveaux pour une extension*, et sur toute l'hôtellerie de plein air pour une création et dès qu'il y a des travaux nécessitant un permis de construire) :
© Que l'hôtellerie de plein air soit fermée entre le 15 octobre et le 15 mars
© Que les blocs sanitaires, le bâtiment d'accueil, les bureaux, le logement du gérant et
les locaux techniques soient situées en zone non inondable, et dans le cas où ce n'est pas possible qu'elles ne perturbent pas les écoulements des eaux de crue et que les prescriptions énoncées en Annexe 1 soient respectées
OQue les équipements et les installations liés au fonctionnement (bornes de
distribution électriques et d'eau potable, les jeux pour enfants, etc.), à l'exception
de ceux mentionnés au point précédent et des piscines, soient entièrement démontables et démontés pendant les périodes de fermeture du 15 octobre au 15 mars
O Que les caravanes et résidences mobiles de loisirs conservent leur moyen de mobilité
© D'élaborer un plan d'évacuation en cas d'inondation
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
Sous réserve pour ces deux derniers points :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
© De limiter les extensions* à 20 % de l'emprise au sol du bâtiment initial, où si la règle des 20% donnait lieu à des extensions inférieures à 20m°, l'extension pourra être de 20m°
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
o D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
OQue les activités touristiques soient suspendues dès lors que les conditions d'accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Page 11 Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale
Sont interdits
Les nouvelles installations industrielles ou artisanales non liées à la voie d'eau, qu'elles
relèvent de la réglementation des installations classées ou non (code de l'environnement - Livre V)
Les installations industrielles portuaires en incompatibilité avec les activités existantes au titre du code de l'environnement, en ce qui concerne les impacts chroniques sur le milieu et/ou les risques accidentels
Les carrières
Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux polluants ou dangereux, quel qu'en soit le volume
Sont autorisés
L'installation d'activités dont la fonction principale est d'assurer un transfert modal vers la voie d'eau (aménagement, outillage et stockage portuaire pour l'essentiel) et l'installation d'activité qui recourt à la voie d'eau.
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
© De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle dû aux inondations
O Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des pro-
duits dangereux et/ou polluants, soient situés au dessus de la cote de crue de réfé- rence
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
o D'élaborer un plan d'évacuation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
L'extension* limitée des activités existantes
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© De ne pas augmenter les risques de pollution et de nuisances, ainsi que les risques accidentels par rapport aux tiers
O Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des
produits dangereux, soient situés au dessus de la cote de crue de référence O De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Sont recommandés
Page 12 La mise en place d'un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l'eau pour le
matériel électrique des activités portuaires
La démolition de bâtiments industriels inoccupés
Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou pisci-
cole
= = Sont interdits
Les nouvelles installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles non liées à la voie d'eau
Les constructions d'annexes pour les activités agricoles, sylvicoles ou piscicoles existantes g Yl
Les stockages de matières organiques et/ou dangereuses et/ou polluantes, ainsi que les
dépôts de produits agro-chimiques tant solides que liquides
+ Sauf exception : voir les autorisations
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime , en particulier dans les Ardennes les essences résineuses et le cultivar de peuplier « raspalje »
Sont autorisés
L'installation d'activité qui recourt à la voie d'eau.
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
De considérer le risque de rupture de l'activité agricole, sylvicoles ou piscicoles du © aux inondations
o Que le premier niveau utile* des bâtiments, ainsi que de toutes les installations
utilisant des produits dangereux et/ou polluants, soit situé au dessus de la cote de
crue de référence
© D'élaborer un plan d'évacuation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les extensions* limitées des bâtiments à usage d'activités agricoles, sylvicoles ou piscicoles| existantes (n'inclut pas la construction d'annexes)
e Sous réserve :
Page 13 © D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire!
hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© Que le premier niveau utile* des extensions* de bâtiments soit situé au dessus de la
cote de crue de référence
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à et issus de
l'exploitation, tels que les aliments destinés aux élevages, le fumier, les engrais, les! carburants.
+ Sous réserve :
© De la mise hors d'eau du stockage, ainsi que des éventuels systèmes de contention obligatoires
o De l'arrimage et de l'imperméabilisation des cuves de stockage
o D'installer les stockages à moins de 200 mètres des exploitations
o Que les stocks en volume maximum soient adaptés à la taille de l'exploitation
Les clôtures agricoles constituées de 5 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres
La plantation et l'exploitation des peuplements d'arbres (sauf interdictions ci-dessus)
+ Sous réserve :
© Que les arbres soient plantés à une distance minimale de 10 mètres du cours d'eau
© De respecter un espacement entre les arbres d'au moins huit mètres sauf si une
étude prouve que le courant dans le secteur du projet n'est pas significatif
Les parcs de contention pour les animaux d'élevages
La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménagements internes, etc.
Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes,
des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création de
logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
Les « bonnes pratiques agricoles », éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saison-
nières des submersions prévisibles au niveau du terrain donné
Page 14 Dispositions applicables en zone bleu foncé
Projet à usage d'habitation et d'activité tertiaire
autre que touristique
Sont interdits
Les nouvelles constructions hors centre bourg* (délimité sur la carte de zonage réglementaire)
Les changements de destination des constructions existantes qui augmenteraient le risque
pour les biens et les personnes. Par exemple, en vue de créer des logements
Cette règle ne s'applique pas en centre bourg* (délimité sur la carte de zonage réglementaire)
La reconstruction des bâtiments situés hors centre bourg sinistrés lors d'inondations
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
En centre bourg* (délimité sur la carte de zonage réglementaire), les constructions nouvelles
et les reconstructions des bâtiments existants, afin d'assurer la pérennité des communes que le classement en zone bleue foncée pourrait menacer
e Sous réserve :
© Que le premier niveau utile soit situé au dessus de la cote de crue de référence o D'élaborer un plan d'évacuation en cas d'inondation
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
© Que les commerces et services prennent toutes les mesures pour diminuer les effets
d'une inondation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les surélévations* sans création de logements nouveaux
L'extension* limitée de l'emprise au sol
+ Pour les cas suivants :
© Les constructions existantes à usage de logement, à la condition de ne pas créer de nouveaux logements
© Les constructions existantes à usage d'activité tertiaire autre que touristique
+ L'emprise au sol des extensions* sera limitée à :
© 25 % de l'emprise au sol du bâtiment existant
© Dans le cas où la règle des 25% donnerait lieu à des extensions* inférieures à 25m°, l'extension pourra être de 25 m°
Page 15 O Pas de limite pour les extensions* en centre bourg au niveau du PPR, elles devront cependant respecter le règlement du PLU et rester à l'intérieur de la zone définie comme centre-bourg
+ Sous réserve pour toutes les extensions* :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence. La
construction se fera sur pilotis ou vide sanitaire ajouré afin de respecter la transparence hydraulique
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
La reconstruction des bâtiments sinistrés hors phénomène d'inondation
+ Sous réserve :
o D'une présence initiale matérielle et légale.
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
© De ne pas augmenter les risques pour les biens et les personnes
© De limiter l'emprise au sol à celle initiale avec une extension limitée (25% ou 25m°)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les changements de destination des constructions existantes qui diminueraient les risques
pour les biens et les personnes (pas de création de logement hors centre bourg*)
En centre bourg, les changements de destination des constructions existantes
+ Sous réserve :
O Dans le cas d'une création de logement, qu'un seul logement soit créé
© Du rehaussement du premier niveau utile* au-dessus de la cote de la crue de
référence pour la mise hors d'eau des biens et des personnes, lorsque la hauteur sous plafond le permet,
© Que les commerces et services prennent toutes les mesures pour diminuer les effets d'une inondation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1 pour tous travaux sur les pièces en dessous de la cote de crue centennale de référence
La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménage- ments internes, etc.
° Sous réserve :
© Du rehaussement du premier niveau utile* au-dessus de la cote de la crue de référence pour la mise hors d'eau des biens et des personnes, lorsque la hauteur sous plafond le permet
© De ne pas créer de logements nouveaux
Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes,
des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile sans création de
logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
La mise hors d'eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
Page 16 La démolition de bâtiments d'habitation et d'activité tertiaire inoccupés
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à
une mission de service public ou d'intérêt collectif
Sont interdits
Les nouvelles constructions d'établissements recevant du public classés de type* J, R et U dans l'article GNI de l'arrêté du 25 juin 1980 (annexé au présent règlement)
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation de façon ponctuelle et
individuelle tels que les digues, les remblais …
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes
° Sauf si l'implantation hors zone inondable, ou en zone d'aléa moins fort, est
impossible techniquement ou entraine un coût trop important pour être supporté,
par la collectivité. Voir les autorisations suivantes
Les déchèteries
+ Sauf si l'implantation hors zone inondable est impossible techniquement ou entraine un coût trop important pour être supporté par la collectivité. Voir les autorisations suivantes
+ sauf si la déchèterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Sont autorisés
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation s'ils s'intègrent
dans un projet global d'aménagement porté par un service public ou d'état, par une établissement public, ou par une collectivité compétente
+ Sous réserve :
o D'une justification technique et économique du projet
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que :
© La production et le transport d'énergie, le captage et la distribution d'eau potable, les infrastructures d'assainissement, les équipements de téléphonie, …
+ Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire
hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude d'impacts des ouvrages sur l'écoulement des eaux
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
Page 17 © De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les nouvelles constructions et les extensions* d'établissements recevant du public classés de type* L, P, S, T, V, X, Y et GA, ainsi que l'extension* limitée à 20% de la surface
des établissements recevant du public classés de type* J, R et U existants
+ Sous réserve :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
O Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences
des ouvrages sur l'écoulement des eaux
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes en cas
d'impossibilité technique et financière d'aménagement hors zone inondable ou en zone d'aléa moins fort
. Sous réserve :
O Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences
des ouvrages sur l'écoulement des eaux
o Que toutes les installations sensibles et la cote supérieure des ouvrages soient à 50 cm au-dessus de la cote de crue de référence
© Tous les ouvrages d'assainissement annexes (déversoir d'orage, bassins postes de
refoulement etc) devront être munis de clapets anti-retour afin d'éviter une remontée des eaux de crue dans le réseau d'assainissement
© Que tous les ouvrages soient sécurisés (lestés, verrouillés, boulonnés, etc.) pour
maintenir la sécurité en cas d'inondation
o De permettre son fonctionnement minimal en cas d'inondation
© Pour les bâtiments annexes dépendant de la station, de respecter les prescriptions
énoncées en Annexe 1
Les déchèteries dont l'implantation hors zone inondable est impossible techniquement ou
entraîne un coût trop important pour être supporté par la collectivité
+ Sous réserve :
OQue le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
© De ne pas remblayer
© Que les stockages de produits dangereux soit réalisé hors d'eau par rapport à la crue
centennale par des dispositifs ne gênant pas l'écoulement hydraulique
Les déchèteries intégrées à une activité portuaire
+ Sous réserve :
o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
© De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle du aux inondations
Page 18 OQue le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
o De ne pas remblayer
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les travaux d'infrastructure publique tels que : voirie, réseaux divers
+ Sous ces deux conditions cumulatives :
OLe parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental.
© Le projet retenu ne devra pas accentuer le risque d'inondation, et ne pas perturber
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
* Est prescrit pour ces travaux :
© De réaliser les voiries au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise
hors d'eau serait nécessaire, l'ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue centennale
Les aires de stationnement
+ Sous réserve :
o De réaliser les aires de stationnement au niveau du terrain naturel
o D'une résistance des matériaux à la submersion temporaire
Les aires d'accueil pour les gens du voyage
+ Sous réserve :
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
o Que les caravanes conservent leur moyen de mobilité
O Que les installations fixes liées à leur fonctionnement soient construites au dessus
de la cote de crue centennale
Dans le cas d'assainissement autonome devant être surélevé (tertre d'infiltration, …), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
La mise hors d'eau ou la possibilité d'évacuer toute installation des déchèteries (contenaire,
bac de collecte d'huile, etc.) pouvant provoquer une pollution ou être emportée lors d'une crue
Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l'édification sur pilotis ou sur vide
sanitaire sera préférée aux remblais
Page 19 Sont recommandés
L'utilisation de techniques alternatives d'infiltration
La démolition de bâtiments à usage d'équipement public ou répondant à une mission de service public et d'intérêt collectif inoccupés
L'enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d'éventuelles mesures de compensation
Projet à usage d'aménagement paysager
Sont interdits
“ Les remblais et les exhaussements du sol non liés à un projet autorisé dans les autres
catégories du présent règlement, quels qu'en soit la nature et le volume
Le dessouchage à moins de 10 mètres d'un cours d'eau sauf dans le cas où la pérennité
d'un ouvrage ou d'une digue est engagée (cf autorisations)
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
Sont autorisés
Les piscines et plans d'eau
+ Sous réserve :
ODe matérialiser les emprises des piscines et des plans d'eau pour une crue centennale, afin de limiter les risques d'accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de « trous d'eau »)
o D'évacuer les déblais de l'affouillement en dehors de la zone inondable
L'aménagement des espaces verts tels que : les jeux, les mobiliers urbains, les dispositifs
d'éclairage, les locaux sanitaires, les locaux techniques indispensables, …
+ Sous réserve :
© Que les équipements puissent résister aux effets d'une inondation prolongée (risques
d'entraînement, dégradations diverses)
o De sensibiliser la population aux inondations
© D'entretenir les arbres (branches, élagage....)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le dessouchage dans le cas où la pérennité d'un ouvrage ou d'une digue est engagée
- Sous réserve :
Page 20 o de la mise en œuvre des dispositions techniques appropriées pour la pérennité de l'ouvrage (par exemple, la reconstitution du corps de l'ouvrage)
La plantation d'essences d'arbres caractérisés par leur bon enracinement
+ Sous réserve :
o De respecter un espacement entre les arbres d'au moins six mètres © Toutefois, à défaut, de démontrer que la plantation ne constitue pas un obstacle.
susceptible de s'opposer significativement à l'écoulement des eaux de crue en raison de l'implantation des arbres, de leur densité ou de leur enracinement
Les clôtures de type grillagé
° Sous réserve :
o D'installer des clôtures dont les mailles font au minimum 50 cm?
o Que les portails soient ajourés
Les murs bahuts d'une hauteur de 40 cm
Sont prescrits
L'entretien préventif des arbres, l'élagage des branches mortes et l'abattage des sujets fragilisés, suivis de l'enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l'emportement par les crues, des stocks de produits inertes, des
réserves de bois, installées de manière telle qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Sont recommandés
Les plantations de haies parallèles à l'écoulement des eaux
Projet à usage d'activité touristique
Sont interdits
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes dans les zones soumises à des crues d'orages d'été, sur des zones de fort courant, ou sur des zones concernées par les ruptures de digue et de barrage définies par des études de danger
Les Habitations Légères de Loisirs
Les constructions nouvelles, notamment d'hébergement touristique, sauf celles permises dans les autorisations suivantes
Sont autorisés
Page 21 Le stationnement de caravanes hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
Les constructions et installations nouvelles touristiques liées à la voie d'eau tels que :
O Les activités sportives
O Les activités culturelles
+ Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
© De justifier de l'opportunité technique ou économique du projet
© Justifier le lien entre l'activité et le cours d'eau
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
+ Si la condition suivante est respectée :
© La zone n'est pas concernée par des crues d'orages d'été, ou par des ruptures de digue et de barrage, ou par des vitesses d'écoulement élevées des eaux de crues
+ Et sous réserve (les prescriptions suivantes s'appliquent sur les aménagements nouveaux pour une extension*, et sur toute l'hôtellerie de plein air pour une création et dès qu'il y a des travaux nécessitant un permis de construire) :
© Que l'hôtellerie de plein air soit fermée entre le 15 octobre et le 15 mars
© Que les blocs sanitaires, le bâtiment d'accueil, les bureaux, le logement du gérant et les locaux techniques soient situées en zone non inondable, et dans le cas où ce n'est pas possible qu'elles ne perturbent pas les écoulements des eaux de crue et que les prescriptions énoncées en Annexe 1 soient respectées
OQue les équipements et les installations liés au fonctionnement (bornes de
distribution électriques et d'eau potable, les jeux pour enfants, etc.), à l'exception de ceux mentionnés au point précédent et des piscines, soient entièrement démontables et démontés pendant les périodes de fermeture du 15 octobre au 15 mars
© Que les caravanes et résidences mobiles de loisirs conservent leur moyen de mobilité
© D'élaborer un plan d'évacuation en cas d'inondation
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
L'extension* limitée de l'emprise au sol des bâtiments d'hébergement touristique existants
La réhabilitation des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
Les changements de destination des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
+ Sous réserve, pour ces trois derniers points :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
Page 22 © De limiter les extensions* à 25 % de l'emprise au sol du bâtiment initial, où si la règle des 25% donnait lieu à des extensions inférieures à 25m°, l'extension pourra être del 25m°
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les constructions nouvelles d'hébergements touristiques sur pilotis ou dans les arbres dont
le plancher se trouve au-dessus de la cote de crue de référence
+ Sous réserve :
© De ne pas les occuper du 15 octobre au 15 mars
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne perturbe pas sensiblement l'écoulement des eaux
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale
Sont interdits
Les nouvelles installations industrielles ou artisanales non liées à la voie d'eau, qu'elles
relèvent de la réglementation des installations classées ou non (Code de l'environnement - Livre V)
Les installations industrielles portuaires en incompatibilité avec les activités existantes au titre du code de l'environnement, en ce qui concerne les impacts chroniques sur le milieu et/ou les risques accidentels
Les carrières
Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux polluants ou dangereux, quel qu'en soit le volume
Sont autorisés
L'installation d'activités dont la fonction principale est d'assurer un transfert modal vers la voie d'eau (aménagement, outillage et stockage portuaire pour l'essentiel) et l'installation d'activité qui recourt à la voie d'eau.
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
o De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle du aux inondations
© Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des pro-
duits dangereux et/ou polluants, soient situés au dessus de la cote de crue de réfé- rence
o D'élaborer un plan d'évacuation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Page 23 L'extension* limitée des activités existantes
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
o De ne pas augmenter les risques de pollution et de nuisances, ainsi que les risques
accidentels par rapport aux tiers
o Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des
produits dangereux, soient situés au dessus de la cote de crue de référence
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Sont recommandés
La mise en place d'un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l'eau pour le matériel électrique des activités portuaires
La démolition de bâtiments industriels inoccupés
Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou pisci-
cole
Sont interdits
Les nouvelles installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles non liées à la voie d'eau
Les constructions d'annexes pour les activités agricoles, sylvicoles ou piscicoles existantes
Les stockages de matières organiques et/ou dangereuses et/ou polluantes, ainsi que les
dépôts de produits agro-chimiques tant solides que liquides
«+ Sauf exception : voir les autorisations
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime , en particulier dans les Ardennes les essences résineuses et le cultivar de
peuplier « raspalje >»
Sont autorisés
L'installation d'activité qui recourt à la voie d'eau.
° Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
Page 24 o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
o De considérer le risque de rupture de l'activité agricole, sylvicoles ou piscicoles du aux inondations
o Que le premier niveau utile* des bâtiments, ainsi que de toutes les installations
utilisant des produits dangereux et/ou polluants, soit situé au dessus de la cote de
crue de référence
o D'élaborer un plan d'évacuation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les extensions” limitées des bâtiments à usage d'activités agricoles, sylvicoles ou piscicoles existantes (n'inclut pas la construction d'annexes)
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire
hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© Que le premier niveau utile* des extensions de bâtiments soit situé au dessus de la
cote de crue de référence
Oo De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à et issus de l'exploitation, tels que les aliments destinés aux élevages, le fumier, les engrais, les carburants...
+ Sous réserve :
o De la mise hors d'eau du stockage, ainsi que des éventuels systèmes de contention obligatoires
o De l'arrimage et de l'imperméabilisation des cuves de stockage
© D'installer les stockages à moins de 200 mètres des exploitations
o Que les stocks en volume maximum soient adaptés à la taille de l'exploitation
Les clôtures agricoles constituées de 5 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres
La plantation et l'exploitation des peuplements d'arbres (sauf interdictions ci-dessus)
° Sous réserve :
© Que les arbres soient plantés à une distance minimale de 10 mètres du cours d'eau
© De respecter un espacement entre les arbres d'au moins huit mètres sauf si une
étude prouve que le courant dans le secteur du projet n'est pas significatif
Les parcs de contention pour les animaux d'élevages
La réhabilitation“ et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménage- ments internes, etc.
Page 25 Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes,
des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création de logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
Les « bonnes pratiques agricoles », éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saison- nières des submersions prévisibles au niveau du terrain donné
Page 26 Dispositions applicables en zone bleu clair
Projet à usage d'habitation et d'activité tertiaire
autre que touristique
Sont interdits
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions
+ Sous réserve :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence © De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les surélévations*
L'extension* de l'emprise au sol des constructions existantes
+ Sous réserve :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
La reconstruction des bâtiments sinistrés :
+ Sous réserve :
o D'une présence initiale matérielle et légale.
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence o De ne pas augmenter le nombre de logements
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Tous changements de destination des constructions existantes
+ Sous réserve :
ODu rehaussement du premier niveau utile* au-dessus de la cote de la crue de référence pour la mise hors d'eau des biens et des personnes, lorsque la hauteur sous plafond le permet
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménage- ments internes, etc.
Page 27 Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes,
des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création del logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
La mise hors d'eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
La démolition de bâtiments d'habitation et d'activité tertiaire inoccupés
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à
une mission de service public ou d'intérêt collectif
Sont interdits
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais …
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes
+ sauf si l'implantation hors zone inondable est impossible techniquement ou
entraine un coût trop important pour la collectivité. Voir les autorisation suivantes
Les déchèteries
* sauf si l'implantation hors zone inondable est impossible techniquement ou
entraine un coût trop important pour la collectivité. Voir les autorisation suivantes
+ sauf si la déchèterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Sont autorisés
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation s'ils s'intègrent dans un projet global d'aménagement porté par un service public ou d'état, par une établissement public, ou par une collectivité compétente
+ Sous réserve :
o D'une justification technique et économique du projet
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que :
La production et le transport d'énergie, le captage et la distribution d'eau potable,
les infrastructures d'assainissement, les équipements de téléphonie, …
+ Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
Page 28 © D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire! hors zone inondable
o Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
© De créer un accès de sécurité pour les établissements recevant du public
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
o De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les nouvelles constructions et les extensions“ d'établissements recevant du public classés de type* J, L, P,R, S, T, U, V, X, Y et GA dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 (annexé au présent règlement)
+ Sous réserve :
o Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
o D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes en cas d'impossibilité technique et financière d'aménagement hors zone inondable + Sous réserve :
oO Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas l'écou- lement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ou- vrages sur l'écoulement des eaux
o Que toutes les installations sensibles et la cote supérieure des ouvrages soient à 50 cm au-dessus de la cote de crue de référence
© Tous les ouvrages d'assainissement annexes (déversoir d'orage, bassins postes de
refoulement etc) devront être munis de clapets anti-retour afin d'éviter une remontée des eaux de crue dans le réseau d'assainissement
© Que tous les ouvrages soient sécurisés (lestés, verrouillés, boulonnés, etc.) pour!
maintenir la sécurité en cas d'inondation
© De permettre son fonctionnement minimal en cas d'inondation
o
Pour les bâtiments annexes, de respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les déchèteries dont l'implantation hors zone inondable est impossible techniquement ou
entraine un coût trop important pour être supporté par la collectivité
- Sous réserve :
o Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
o De ne pas remblayer
© Que les stockages de produits dangereux soit réalisé hors d'eau par rapport à la crue centennale par des dispositifs ne gênant pas l'écoulement hydraulique
Les déchèteries intégrées à une activité portuaire
+ Sous réserve :
© De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
Page 29 o De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle du aux inondations
O Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
o De ne pas remblayer
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les travaux d'infrastructure publique tels que : voirie, réseaux divers
+ Sous ces deux conditions :
OLe parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental.
© Le projet retenu ne devra pas accentuer le risque d'inondation, et ne pas perturber!
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences
des ouvrages sur l'écoulement des eaux
* Est prescrit pour ces travaux :
© De réaliser les voiries au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d'eau serait nécessaire, l'ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue centennale
Les aires de stationnement
+ Sous réserve :
o De réaliser les aires de stationnement au niveau du terrain naturel
© D'une résistance des matériaux à la submersion temporaire
Les aires d'accueil pour les gens du voyage
+ Sous réserve :
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes
ou intervention
o Que les caravanes conservent leur moyen de mobilité
o Que les installations fixes liées à leur fonctionnement soient construites au dessus
de la cote de crue centennale
Dans le cas d'assainissement autonome devant être surélevé (tertre d'infiltration, ..), les
remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
La mise hors d'eau ou la possibilité d'évacuer toute installation des déchetteries (contenaire,
bac de collecte d'huile, etc.) pouvant provoquer une pollution ou être emportée lors d'une crue
Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l'édification sur pilotis ou sur vide
sanitaire sera préférée aux remblais
Sont recommandés
Page 30 L'utilisation de techniques alternatives d'infiltration
La démolition de bâtiments à usage d'équipement public ou répondant à une mission de service public et d'intérêt collectif inoccupés
L'enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d'éventuelles mesures de
compensation
Projet à usage d'aménagement paysager
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements du sol non liés à un projet autorisé dans les autres catégories du présent règlement, quels qu'en soit la nature et le volume
Le dessouchage à moins de 10 mètres d'un cours d'eau sauf dans le cas où la pérennité
d'un ouvrage ou d'une digue est engagée (cf autorisations)
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
Sont autorisés
Les piscines et plans d'eau
+ Sous réserve :
ODe matérialiser les emprises des piscines et des plans d'eau pour une crue
centennale, afin de limiter les risques d'accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de « trous d'eau »)
o D'évacuer les déblais de l'affouillement en dehors de la zone inondable
L' aménagements des espaces verts tels que : les jeux, les mobiliers urbains, les dispositifs
d'éclairage, les locaux sanitaires, les locaux techniques indispensables, …
+ Sous réserve :
© Que les équipements puissent résister aux effets d'une inondation prolongée (risques
d'entraînement, dégradations diverses)
© De sensibiliser la population aux inondations
o D'entretenir les arbres (branches, élagage....)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le dessouchage dans le cas où la pérennité d'un ouvrage ou d'une digue est engagée + Sous réserve :
o de la mise en œuvre des dispositions techniques appropriées pour la pérennité de l'ouvrage (par exemple, la reconstitution du corps de l'ouvrage)
Les clôtures de type grillagé
+ Sous réserve :
Page 31 o D'installer des clôtures dont les mailles font au minimum 50 cm?
o Les portails soient ajourés
Les murs bahuts d'une hauteur maximum de 80 cm
Sont prescrits
L'entretien préventif des arbres, l'élagage des branches mortes et l'abattage des sujets
fragilisés, suivis de l'enlèvement rapide des bois coupés
Des protections interdisant l'emportement par les crues, des stocks de produits inertes, des
réserves de bois, installées de manière telle qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Sont recommandés
Les plantations de haies parallèles à l'écoulement des eaux
Projet à usage d'activité touristique
Sont interdits
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
dans les zones soumises à des crues d'orages d'été, sur des zones de fort courant, ou sur!
des zones concernées par les ruptures de digue et de barrage définies par des études de danger
Sont autorisés
Le stationnement de caravanes hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
Les constructions et installations nouvelles touristiques liées à la voie d'eau tels que :
O Les activités sportives
oO Les activités culturelles
+ Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
© De justifier de l'opportunité technique ou économique du projet
© De justifier le lien entre l'activité et le cours d'eau
o D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes
ou intervention
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
+ Si la condition suivante est respectée :
Page 32 O La zone n'est pas concernée par des crues d'orages d'été, ou par des ruptures de digue et de barrage, ou par des vitesses d'écoulement élevées des eaux de crues
+ Et sous réserve (les prescriptions suivantes s'appliquent sur les aménagements nouveaux pour une extension, et sur toute l'hôtellerie de plein air pour une création) :
o Que l'hôtellerie de plein air soit fermée entre le 15 octobre et le 15 mars
© Que les blocs sanitaires, le bâtiment d'accueil, les bureaux, le logement du gérant et
les locaux techniques soient situées en zone non inondable, et dans le cas où ce n'est pas possible qu'elles ne perturbent pas les écoulements des eaux de crue et que les prescriptions énoncées en Annexe 1 soient respectées
OQue les équipements et les installations liés au fonctionnement (bornes de
distribution électriques et d'eau potable, les jeux pour enfants, etc.), à l'exception de ceux mentionnés au point précédent et des piscines, soient entièrement démontables et démontés pendant les périodes de fermeture du 15 octobre au 15 mars
o Que les caravanes et résidences mobiles de loisirs conservent leur moyen de mobilité
© D'élaborer un plan d'évacuation en cas d'inondation
o D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
L'extension* de l'emprise au sol des bâtiments d'hébergement touristique existants
Les constructions nouvelles d'hébergement touristique
Les réhabilitations des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
Les changements de destination des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
+ Sous réserve pour ces quatre points :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
O D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale
Sont interdits
Les nouvelles installations industrielles ou artisanales non liées à la voie d'eau, qu'elles relèvent de la réglementation des installations classées ou non (Code de l'environnement - Livre V)
Les installations industrielles portuaires en incompatibilité avec les activités existantes au titre du code de l'environnement, en ce qui concerne les impacts chroniques sur le milieu et/ou les risques accidentels
Page 33 Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux polluants ou dangereux, quel qu'en soit le volume
Sont autorisés
L'installation d'activités dont la fonction principale est d'assurer un transfert modal vers la voie d'eau (aménagement, outillage et stockage portuaire pour l'essentiel) et l'installation d'activité qui recourt à la voie d'eau.
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable
o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
o De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle du aux inondations
O Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des pro-
duits dangereux et/ou polluants, soient situés au dessus de la cote de crue de réfé- rence
o D'élaborer un plan d'évacuation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
L'extension* limitée des activités existantes
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire
hors zone inondable
o De ne pas augmenter les risques de pollution et de nuisances, ainsi que les risques
accidentels par rapport aux tiers
o Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des
produits dangereux, soient situés au dessus de la cote de crue de référence
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les carrières dans les zones autorisées à cet effet dans les documents d'urbanisme
+ Sous réserve :
o Que les installations soient ancrées et agencées afin de pouvoir résister aux effets d'entrainement de la crue de référence
o Que le matériel électrique comporte un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l'eau
o Que les stockages de produits dangereux soit réalisé hors d'eau par rapport à la crue de référence par des dispositifs ne gênant pas l'écoulement hydraulique
o De ne pas réaliser des exhaussements de sol permanents au dessus de la cote moyenne des terrains naturels (pour la plateforme des installations, les voies de circulation des engins, etc.)
O De démontrer, pour les gravières à réaménager en plan d'eau, que l'érosion régres- sive ne puisse aboutir à une aggravation du déroulement des crues dans le tronçon del vallée concernée
Sont recommandés
La mise en place d'un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l'eau pour le matériel électrique des activités portuaires
Page 34 Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou pisci-
cole
Sont interdits
Les stockages de matières organiques et/ou dangereuses et/ou polluantes, ainsi que les dépôts de produits agro-chimiques tant solides que liquides
Sauf exception : l'alimentation des élevages, les petits stocks de fumier (voir les autorisations)
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime , en particulier dans les Ardennes les essences résineuses et le cultivar de peuplier « raspalje »
Sont autorisés
Les nouvelles installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles, les extensions* des bâtiments à usage d'activités agricoles, sylvicoles ou piscicoles existantes, et la construction de nou- veaux bâtiments annexes“
+ Sous réserve du respect de ces conditions:
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire
hors zone inondable
Oo Que le premier niveau utile* des bâtiments soit situé au dessus de la cote de crue del
référence
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à et issus de l'exploitation, tels que les aliments destinés aux élevages, le fumier, les engrais, les carburants.
+ Sous réserve :
o De la mise hors d'eau du stockage, ainsi que des éventuels systèmes de contention
obligatoires
o De l'arrimage et de l'imperméabilisation des cuves de stockage
o D'installer les stockages à moins de 200 mètres des exploitations
o Que les stocks en volume maximum soient adaptés à la taille de l'exploitation
Les clôtures agricoles constituées de 5 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres
La plantation et l'exploitation des peuplements d'arbres (sauf interdictions ci-dessus)
+ Sous réserve :
Page 35 © Que les arbres soient plantés à une distance minimale de 10 mètres du cours d'eau
© De respecter un espacement entre les arbres d'au moins huit mètres sauf si une
étude prouve que le courant dans le secteur du projet n'est pas significatif
Les parcs de contention pour les animaux d'élevages
La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménagements internes, etc.
Les travaux d'adaptation“ des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes,
des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création de
logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
Les « bonnes pratiques agricoles », éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saison-
nières des submersions prévisibles au niveau du terrain donné
Page 36 Dispositions applicables en zone marron
Projet à usage d'habitation et d'activité tertiaire
autre que touristique
Les nouvelles constructions
Les changements de destination pour faire des habitations des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments sinistrés lors d'inondations
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les surélévations* sans création de logements nouveaux
L'extension* limitée de l'emprise au sol
+ Pour les cas suivants :
© Des constructions existantes à usage de logement, à la condition de ne pas créer del
nouveaux logements
© Les constructions existantes à usage d'activité tertiaire autre que touristique
+ L'emprise au sol des extensions sera limitée à :
© 15 % de l'emprise au sol du bâtiment existant
© Dans le cas où la règle des 15% donnerait lieu à des extensions* inférieures à 15m°, l'extension* pourra être de 15m?
«+ Sous réserve pour toutes les extensions :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence © De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
La reconstruction des bâtiments sinistrés hors phénomène d'inondation :
+ Sous réserve :
o D'une présence initiale matérielle et légale.
o De ne pas augmenter les risques pour les biens et les personnes
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
O De limiter l'emprise au sol à celle initiale avec une extension* limitée (15% ou 15m°)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Page 37 La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménagements internes, etc.
° Sous réserve :
o Du rehaussement du premier niveau utile* au-dessus de la cote de la crue de
référence pour la mise hors d'eau des biens et des personnes, lorsque la hauteur sous plafond le permet
o De ne pas créer de logements nouveaux
Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes,
des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création de logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
La mise hors d'eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
La démolition de bâtiments d'habitation et d'activité tertiaire inoccupés
Projet à usage d'équipement public, ou répondant à
une mission de service public ou d'intérêt collectif
Sont interdits
Les nouvelles constructions et extensions* d'établissements recevant du public classés de type* J, L. P,R, S, T, U, V, X, Y et GA dans l'article GNI1 de l'arrêté du 25 juin 1980 (annexé au présent règlement)
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais …
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes
+ sauf si l'implantation en zone non inondable, ou en zone d'aléa moins fort, est
impossible techniquement ou entraine un coût trop important pour être supporté
par la collectivité
Les déchèteries
Les centres de stockage de déchets inertes
Sont autorisés
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d'inondation s'ils s'intègrent dans un projet global d'aménagement porté par un service public ou d'état, par un établissement public, ou par une collectivité compétente
Page 38 + Sous réserve :
o D'une justification technique et économique du projet
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que :
O La production et le transport d'énergie, le captage et la distribution d'eau potable, les infrastructures d'assainissement, les équipements de téléphonie, …
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
o Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
o De créer un accès de sécurité pour les établissements recevant du public
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les stations d'épuration et les installations d'assainissement collectif annexes en cas d'impossibilité technique et financière d'aménagement hors zone inondable ou en zone d'aléa moins fort
+ Sous réserve :
© Que le projet retenu n'accentue pas le risque d'inondation, et ne perturbe pas l'écou- lement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ou- vrages sur l'écoulement des eaux
o Que toutes les installations sensibles et la cote supérieure des ouvrages soient à 50
cm au-dessus de la cote de crue de référence
© Tous les ouvrages d'assainissement annexes (déversoir d'orage, bassins postes de
refoulement etc) devront être munis de clapets anti-retour afin d'éviter une remontée des eaux de crue dans le réseau d'assainissement
© De permettre son fonctionnement minimal en cas d'inondation
© Pour les bâtiments annexes, de respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les travaux d'infrastructure publique tels que : voirie, réseaux divers
+ Sous ces deux conditions cumulatives :
O Le parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis
technique, économique et environnemental.
O Le projet retenu ne devra pas accentuer le risque d'inondation, et ne pas perturber
l'écoulement des eaux de crue, ce qui sera démontré par une étude des incidences des ouvrages sur l'écoulement des eaux
+ Est prescrit pour ces travaux :
© De réaliser les voiries au niveau du terrain naturel, et dans le cas où la mise hors
d'eau serait nécessaire, l'ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue centennale
Les aires de stationnement
+ Sous réserve :
Page 39 o De réaliser les aires de stationnement au niveau du terrain naturel
o D'une résistance des matériaux à la submersion temporaire
Dans le cas d'assainissement autonome devant être surélevé (tertre d'infiltration, …), les
remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont recommandés
L'utilisation de techniques alternatives d'infiltration
La démolition de bâtiments à usage d'équipement public ou répondant à une mission de service public et d'intérêt collectif inoccupés
L'enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d'éventuelles mesures de
compensation
Projet à usage d'aménagement paysager
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements du sol non liés à un projet autorisé dans les autres catégories du présent règlement, quels qu'en soit la nature et le volume
Le dessouchage à moins de 10 mètres d'un cours d'eau sauf dans le cas où la pérennité d'un ouvrage ou d'une digue est engagée (cf autorisations)
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
Sont autorisés
Les piscines et plans d'eau
+ Sous réserve :
ODe matérialiser les emprises des piscines et des plans d'eau pour une crue centennale, afin de limiter les risques d'accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomènes de « trous d'eau »)
o D'évacuer les déblais de l'affouillement en dehors de la zone inondable
L' aménagements des espaces verts tels que : les jeux, les mobiliers urbains, les dispositifs d'éclairage, les locaux sanitaires, les locaux techniques indispensables, …
+ Sous réserve :
O Que les équipements puissent résister aux effets d'une inondation prolongée (risques
d'entraînement, dégradations diverses)
o De sensibiliser la population aux inondations
Page 40 o d'entretenir les arbres (branches, élagage....)
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le dessouchage dans le cas où la pérennité d'un ouvrage ou d'une digue est engagée
+ Sous réserve :
o de la mise en œuvre des dispositions techniques appropriées pour la pérennité de
l'ouvrage (par exemple, la reconstitution du corps de l'ouvrage)
La plantation des essences d'arbres caractérisés par leur bon enracinement
+ Sous réserve :
o De respecter un espacement entre les arbres d'au moins six mètres
© Toutefois, à défaut, de démontrer que la plantation ne constitue pas un obstacle
susceptible de s'opposer significativement à l'écoulement des eaux de crue en raison de l'implantation des arbres, de leur densité ou de leur enracinement
Les clôtures de type grillagé pour les particuliers
+ Sous réserve :
o D'installer des clôtures dont les mailles font au minimum 50 cm?
o Que les portails soient ajourés
Les bordures d'une hauteur maximum de 20 cm afin de maintenir les terres et les pieds de talus
Sont prescrits
L'entretien préventif des arbres, l'élagage des branches mortes et l'abattage des sujets fragilisés, suivis de l'enlèvement rapide des bois coupés
Des protections interdisant l'emportement par les crues, des stocks de produits inertes, des
réserves de bois, installées de manière telle qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement
des eaux.
Projet à usage d'activité touristique
Sont interdits
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
dans les zones soumises à des crues d'orages d'été, sur des zones de fort courant, ou sur
des zones concernées par les ruptures de digue et de barrage définies par des études de
danger
Les Habitations Légères de Loisirs
Les constructions nouvelles, notamment d'hébergement touristique, et les extensions des bâtiments d'hébergement touristiques existants
Page 41 Sont autorisés
Le stationnement de caravanes hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
Les constructions et installations nouvelles touristiques liées à la voie d'eau tels que :
O Les activités sportives
o Les activités culturelles
+ Sous réserve pour toutes les constructions et installations :
© De justifier de l'opportunité technique ou économique du projet
© Justifier le lien entre l'activité et le cours d'eau
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
© D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
La création d'hôtelleries de plein air et l'extension* d'hôtelleries de plein air existantes
+ Si la condition suivante est respectée :
O La zone n'est pas concernée par des crues d'orages d'été, ou par des ruptures del
digues, ou par des vitesses d'écoulement élevées des eaux de crues
+ Et sous réserve (les prescriptions suivantes s'appliquent sur les aménagements nouveaux pour une extension, et sur toute l'hôtellerie de plein air pour une création et dès qu'il y a des travaux nécessitant un permis de construire) :
© Que l'hôtellerie de plein air soit fermée entre le 15 octobre et le 15 mars
© Que les blocs sanitaires, le bâtiment d'accueil, les bureaux, le logement du gérant et les locaux techniques soient situées en zone non inondable, et dans le cas où ce n'est pas possible qu'elles ne perturbent pas les écoulements des eaux de crue et que les prescriptions énoncées en Annexe 1 soient respectées
OQue les équipements et les installations liés au fonctionnement (bornes de
distribution électriques et d'eau potable, les jeux pour enfants, etc.), à l'exception de ceux mentionnés au point précédent et des piscines, soient entièrement démontables et démontés pendant les périodes de fermeture du 15 octobre au 15 mars
© Que les caravanes et résidences mobiles de loisirs conservent leur moyen de mobilité
© D'élaborer un plan d'évacuation en cas d'inondation
© D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
La réhabilitation des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
Les changements de destination des bâtiments existants pour faire de l'hébergement touristique
+ Sous réserve pour ces deux cas :
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
© De limiter les extensions* à 15 % de l'emprise au sol du bâtiment initial, où si la règle des 15 % donnait lieu à des extensions* inférieures à 15 m?, l'extension pourra être) de 15 m°
Page 42 © D'élaborer un plan d'évacuation et de secours
o D'une validation des services de secours compétents pour évacuation des personnes ou intervention
o Que les activités touristiques soient suspendues dès lors que les conditions d'accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
O© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Projet à usage d'activité industrielle ou artisanale
Sont interdits
Les nouvelles installations industrielles ou artisanales, qu'elles relèvent de la
réglementation des installations classées ou non (code de l'environnement - Livre V)
Les nouvelles installations industrielles portuaires en incompatibilité avec les activités existantes au titre du code de l'environnement, en ce qui concerne les impacts chroniques sur le milieu et/ou les risques accidentels
Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux polluants ou dangereux, quel qu'en soit le volume
Sont autorisés
L'installation d'activités dont la fonction principale est d'assurer un transfert modal vers la voie d'eau (aménagement, outillage et stockage portuaire pour l'essentiel) et l'installation d'activité qui recourt à la voie d'eau.
+ Sous réserve :
o D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
o De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
o De considérer le risque de rupture de l'activité industrielle du aux inondations
© Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des
produits dangereux et/ou polluants, soient situés au dessus de la cote de crue de référence
o D'élaborer un plan d'évacuation
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
L'extension“ limitée des activités existantes
+ Sous réserve :
o D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
o De ne pas augmenter les risques de pollution et de nuisances, ainsi que les risques accidentels par rapport aux tiers
o Que le premier niveau utile*, ainsi que de toutes les installations utilisant des
produits dangereux, soient situés au dessus de la cote de crue de référence
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Page 43 Les carrières dans les zones autorisées à cet effet dans les documents d'urbanisme
-< Sous réserve :
© Que les installations soient ancrées et agencées afin de pouvoir résister aux effets
d'entraînement de la crue de référence
O Que le matériel électrique comporte un dispositif de coupure automatique en cas de
contact avec l'eau
© Que les stockages de produits dangereux soit réalisé hors d'eau par rapport à la cruel de référence par des dispositifs ne gênant pas l'écoulement hydraulique
O De ne pas réaliser des exhaussements de sol permanents au dessus de la cote
moyenne des terrains naturels (pour la plateforme des installations, les voies de
circulation des engins, etc.)
ODe démontrer, pour les gravières à réaménager en plan d'eau, que l'érosion régressive ne puisse aboutir à une aggravation du déroulement des crues dans le tronçon de vallée concernée
Sont recommandés
La mise en place d'un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l'eau pour le matériel électrique des activités portuaires
La démolition de bâtiments industriels inoccupés
Projet à usage d'activité agricole, sylvicole ou pisci-
cole
Sont interdits
Les nouvelles installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles non liées à la voie d'eau
Les stockages de matières organiques et/ou dangereuses et/ou polluantes, ainsi que les
dépôts de produits agro-chimiques tant solides que liquides
+ Sauf exception : voir les autorisations
Les clôtures susceptibles de modifier notablement les écoulements et de réduire les champs d'expansion des crues
La plantation des essences d'arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime , en particulier dans les Ardennes les essences résineuses et le cultivar de peuplier « raspalje »
Sont autorisés
L'installation d'activités qui recourent à la voie d'eau.
+ Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
Page 44 © De justifier le lien entre l'activité et la voie d'eau
o De considérer le risque de rupture de l'activité agricole, sylvicoles ou piscicoles du aux inondations
o Que le premier niveau utile* des bâtiments, ainsi que de toutes les installations
utilisant des produits dangereux et/ou polluants, soit situé au dessus de la cote de crue de référence
O D'élaborer un plan d'évacuation
O© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Les extensions* des bâtiments à usage d'activités agricoles existantes et la construction de nouveaux bâtiments liés à une exploitation d'élevage valorisant les prairies attenantes + Sous réserve :
© D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© Que l'exploitation d'élevage fasse plus de 20 UGB
ODe prouver que la hauteur d'eau en crue de référence est inférieure à 30 centimètres par un levé topographique d'un géomètre expert par exemple
© Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
O De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
La reconstruction des bâtiments liés à une exploitation d'élevage valorisant les prairies
attenantes sinistrés hors phénomène d'inondation
- Sous réserve :
o D'une présence initiale matérielle et légale.
o D'élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire
hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible
© Que l'exploitation d'élevage fasse plus de 20 UGB.
o Que le premier niveau utile* soit situé au dessus de la cote de crue de référence
o De ne pas augmenter les risques pour les biens et les personnes
© De respecter les prescriptions énoncées en Annexe 1
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à et issus de
l'exploitation, tels que les aliments destinés aux élevages, le fumier, les engrais, les
carburants...
+ Sous réserve :
o De la mise hors d'eau du stockage, ainsi que des éventuels systèmes de contention
obligatoires
o De l'arrimage et de l'imperméabilisation des cuves de stockage
o D'installer les stockages à moins de 200 mètres des exploitations
o Que les stocks en volume maximum soient adaptés à la taille de l'exploitation
Les clôtures agricoles constituées de 5 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres
Les pares de contention pour les animaux d'élevages
Page 45 La plantation et l'exploitation des peuplements d'arbres (sauf interdictions ci-dessus)
+ Sous réserve :
© Que les arbres soient plantés à une distance minimale de 10 mètres du cours d'eau
© De respecter un espacement entre les arbres d'au moins huit mètres sauf si une
étude prouve que le courant dans le secteur du projet n'est pas significatif
La réhabilitation* et la réfection* des bâtiments existants tels que les travaux d'entretien et de gestion courante, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc.
Les travaux d'adaptation* des bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes, des biens ou des activités tels que : le rehaussement du premier niveau utile* sans création de logement supplémentaire, l'obturation des ouvertures par panneaux amovibles, résistants et étanches, …
Sont recommandés
Le maintien en herbe ou la mise en prairie des terres agricoles occupant le lit majeur
Les «bonnes pratiques agricoles», éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saisonnières des submersions prévisibles au niveau du terrain donné
Page 46 Annexe Î|
Prescriptions
Les articles suivants sont les prescriptions concernant toutes les constructions, les reconstructions, les extensions, les réhabilitations et les aménagements dont les vocations dans le règlement renvoient à la présente annexe.
Sont prescrits :
+ L'élimination de tous les obstacles à l'écoulement, inutiles ou abandonnés (murs perpendiculaires à l'écoulement, remblais, bâtiments de friches industrielles, constructions diverses, ….).
+ La mise en place d'un réseau électrique descendant et la mise hors d'eau des équipements sensibles tels que :
Les tableaux électriques et électroniques, les prises électriques, les installations de chauffage, les centrales de ventilation et de climatisation, …
Intérêt de la mesure :
Cela permet d'éviter les éventuels remplacements, les dysfonctionnements comme les courts- circuits. Le bon fonctionnement de ces équipements facilitera l'assèchement du logement, en particulier des murs.
La continuité de l'alimentation électrique facilite notamment les actions de pompage.
+ L'utilisation en dessous de la cote de crue de référence de matériaux imputrescibles, résistants à une submersion plus ou moins longue :
+ Les menuiseries seront adaptées à la submersion
+ Les isolants thermiques utilisés ne devront pas retenir l'eau. Les matériaux comme la laine de verre et les plaques de plâtre seront à proscrire.
Intérêt de la mesure :
Les isolants hydrophiles perdent leur qualité d'isolation avec l'eau ou la boue. Ils se gorgent d'eau et se tassent dans le bas des cloisons. Un isolant hydrophobe conservera mieux ses propriétés et ne devra pas forcément être changé.
+ Les revêtements des murs et des sols seront adaptés à la submersion. Il est préférable d'utiliser des cloisons pleines ou des matériaux hydrofugés.
Intérêt de la mesure :
Cette démarche permet de limiter les dommages liés aux eaux de crue dans les habitations. Cela permet également de faciliter le nettoyage des surfaces après le passage d'une crue. Par exemple, les moquettes et parquets flottants pour le sol et Les papiers peints pour les murs sont à remplacer en cas d'inondation. Il est préférable de mettre en place des revêtements peu sensibles à l'eau comme le carrelage pour le sol et des revêtements respirants comme des peintures ou enduits à la chaux.
* Les portes, les fenêtres seront protégées
Intérêt de la mesure :
Les fenêtres sont constitués de profilés aluminium ou montant en bois qui se tordent ou se brisent facilement sous l'effet de l'eau. Les vitrages peuvent également se briser sous la pression. L'installation de batardeaux peuvent protéger la structure et les vitres.
+ La pose de batardeaux (barrières anti-inondation)
Intérêt de la mesure :
Les batardeaux sont des barrières anti-inondation qui s'installent sur les portes et les fenêtres de l'habitation afin de limiter ou retarder au maximum la pénétration de l'eau, laissant plus de temps pour surélever ou déplacer les meubles. S'il est impossible d'empêcher l'eau de rentrer, le batardeau évite l'entrée des boues, en ne laissant passer qu'une eau filtrée, ce qui facilitera le nettoyage. Leur utilisation se limite à des hauteurs d'eau inférieures à 80 cm.
+ L'installation de clapets anti retour
Intérêt de la mesure :
L'eau peut rentrer par les drains, les toilettes, et par les remontées d'égouts. L'eau est alors contaminée et sale. L'habitation peut alors connaître des problèmes de salubrité qui entraînent d'importantes difficultés de nettoyage.
Le propriétaire devra vérifier la capacité de la canalisation à résister à la surpression crée par la pose de ce dispositif.
+ Pour les stockages des produits polluants et/ou dangereux (hydrocarbures, engrais, pesticides, …) :
+ Ils devront être réalisés au-dessus de la cote de crue de référence centennale. + Dans le cas contraire, ils devront être réalisés dans un récipient étanche et fermé, lesté et arrimé de façon à résister à la pression hydrostatique d'une crue centennale, et à condition que les orifices de remplissage et les évents soient placés à 0.50 m au-dessus du niveau de la cote de crue de référence centennale.
Intérêt de la mesure :
Les cuves de gaz et de fuel, en cas de mauvais ancrage, sont soulevées par les eaux de crues et se mettent à flotter. Elles peuvent être emportées par le courant, devenant des objets flottants dangereux. De plus, leur contenu peut se répandre et la pollution résultante peut endommager de façon durable tout un ensemble d'habitations.
Il est indispensable de compléter le dispositif d'ancrage par l'installation de vannes, et de robinets d'arrêt.
+ Le scellement, l'ancrage ou une protection interdisant l'emportement au-delà d'une cote d'alerte, des biens non sensibles mais déplaçables tels que :
Le mobilier urbain, de jardin ou de sport, les équipements d'espaces publics, stock de produits inertes, …
+ L'installation de groupes de secours hors d'eau pour les équipements collectifs + Pour les établissements sensibles en zone inondable (notamment les hôpitaux, les maisons de retraite, les centres d’accueil de personnes à mobilité réduite, les écoles, ..),
l'identification et la réalisation après autorisation d'un accès par voie terrestre au- dessus de la cote de référence. Cet accès doit avoir un gabarit adapté au nombre de
personnes présentes sur le site et permettre l’intervention des secours. Il doit également être conçu pour résister aux effets d’une inondation sans perturber l’écoulement des eaux. Recommandations
Les recommandations suivantes concernent toutes les installations, constructions, reconstructions, extensions et adaptations.
Ces mesures permettent de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes en cas de crue. Elles permettent également un retour à la normale plus rapide après le passage des eaux de crue.
Sont recommandés :
+ L'identification ou la création d'une pièce refuge hors d'eau pour la mise en sécurité
des personnes et l'attente des secours. Une pièce à l'étage peut servir de pièce refuge. Une ouverture au-dessus de la cote de crue centennale permettra une évacuation de la maison.
Intérêt de la mesure :
L'objectif de la zone refuge est de permettre aux occupants du bâtiment de se mettre à l'abri en attendant l'évacuation ou la descente des eaux de crue. Il convient pour cela d'identifier ou de créer un espace situé au-dessus de la cote de la crue de référence centennale du Plan de Prévention des Risques (PPR). Cette zone devra être aisément accessible pour les personnes résidentes, offrir un confort minimum et les personnes devront pouvoir se manifester auprès des équipes de secours pour leur possible évacuation.
+ L'installation de pompe à eau pour rejeter l'eau vers l'extérieur Intérêt de la mesure :
Elle permet de contrôler le niveau de l'eau à l'intérieur de la maison. Elle permet notamment de contrôler l'infiltration autour des batardeaux et sous le bâtiment. Elle permet également un retrait plus rapide des eaux après l'inondation, et facilite ainsi le nettoyage.
Attention : Dans certains cas, le pompage à outrance peut provoquer l'entraînement des particules fines du sol et déstabiliser les structures bâties.
+ La protection des vérandas et des serres
Intérêt de la mesure :
Les grandes surfaces vitrées sont constitués de profilés aluminium ou montant en bois qui se tordent ou se brisent facilement sous l'effet de l'eau. Les vitrages peuvent également se briser sous la pression.
L'installation de panneaux solides tels les batardeaux peuvent protéger la structure et les vitres.
+ Prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'eau d'entrer dans la maison, par exemple en bouchant les fissures ou en posant une bâche sur les murs extérieur de la
maison avant l'arrivée de la crue, en mettant en place des dispositifs d'obturation des grilles d'aération avant la crue (grille sous-sol).
+ L'enlèvement des bois coupés quel que soit le type d'usage. Annexe 2
Glossaire
Annexe agricole : ouvrage de stockage des effluents d'élevage, du fourrage et
d'ensilage.
Centre-bourg : zone d'habitat dense à proximité du centre historique d'une
commune dont le zonage règlementaire du PPRi Meuse Amont 2 pourrait
menacer la pérennité (cf page de la note de présentation pour une explication
plus détaillée).
Crue centennalisée : crue non centennale sur laquelle on a cherché à obtenir
des paramètres centennaux (débit de pointe, volume et forme).
Extension (d'un bâtiment) : agrandissement d'un bâtiment avec une
communication entre le bâtiment existant et l'extension.
Premier niveau utile : premier niveau habitable ou sur lequel sont stockés des
biens.
Réhabilitation : remise en état d'un bâtiment délabré (pas d'une ruine).
Réfection : remise en état d'une partie d'un bâtiment (ex : réfection de la
toiture).
Surélévation : fait de donner plus de hauteur à un bâtiment
Travaux d'adaptation : travaux qui permettent le fonctionnement dans des
conditions particulières (ex : travaux de mise hors d'eau ou travaux destinés à
rendre un logement accessible aux personnes handicapées). e Type d'ERP : classement selon l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980
extrait de l' Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, 6Z, EL, EC, AS, 6C, Ms).
« Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :
J :Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées :
L :Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple :
M :Magasins de vente, centres commerciaux ;
N Restaurants et débits de boissons :
O ‘Hôtels et pensions de famille :
P :Salles de danse et salles de jeux :
R ‘Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
S : Bibliothèques, centres de documentation :
T: Salles d'expositions ;
U : Etablissements sanitaires ;
V : Etablissements de culte :
W : Administrations, banques, bureaux ;
X ‘Etablissements sportifs couverts :
Y :Musées ;
Etablissements spéciaux :
PA : Etablissements de plein air :
CTS : Chapiteaux, tentes et structures :
SG :Structures gonflables ;
PS : Parcs de stationnement couverts :
GA : Gares;
OA : Hôtels-restaurants d'altitude :
EF : Etablissements flottants :
REF : Refuges de montagne .» DIRECTION DEPARTEMENTALE EX L
Liber sé DE L'EQUIPEMENT ET DE Liberté+ Égatiné + Fraterni
| L'AGRICULTURE DES ARDENNES RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Cartographie
Règlementaire
Planche 14
Mouzon 1
LEGENDE
ED Lt mrer
HE zone rouge >
SC CI77
(X 4 Zeb fecé
Zone bleu clair
ae arr
| RSSernsss
2 Limite communale
Zone de cote de référence homogène
Cote de référence de la crue
A8 À centemale (mètres NGF)
S12]Y9
D]
2P
42
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D]
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np
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UDId
100 0 100 200 300
Mètres
Échelle: 1:10 000
Date : mise à jour Avril 2009
N° d'opération : HEN 40722G Liberté Égaliné » Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
\ DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AGRICULTURE DES ARDENNES
= œ D
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
de
la
Meuse
et
de
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Chiers
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8
N° d'opération : HEN 407226
le Sentier fs
‘de Pouilly DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AGRICULTURE DES ARDENNES
Cartographie
Règlementaire
Planche 16
Mouzon 3
NN PESTE
— => Limite communale
Zone de cote de référence homogène
Core de référence de la erve me centennale (mètres NGF)
100 0 100 200 300
Mètres
Échelle: 1:10 000
Liberté+ gel Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SA21Y9
0]
2p
42
2SN2W
DJ
2p
UolyDpuouz
2nbsiy
np
UOIU2AZU
2P
UDId