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Arrêté - cms BD CONSEIL expertise Autorisation d occupation du domaine public afin d effectuer un survol de drone au 211 rue General de Gaulle
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Arrêté - cms BD CONSEIL expertise Autorisation d occupation du domaine public afin d effectuer un survol de drone au 211 rue General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°
2022-DP-268
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATIONET
DU
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
ET
TRAVAUX
Nos
réf:
J-Y
M./B.R./C.T.
Survol
d'un
drone,
le
25.10.2022
BD
CONSEIL
expertise
271
rte
d’Anneyron
38150
BOUGE
CHAMBAUD
expert@bdconseil.com
Le
Maire
de
la
ville
de
VIZILLE
(Isère),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
| —
8ème
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2018
fixant
les
tarifs
relatifs
aux
occupations
du
domaine
public
routier,
Vu
l'arrêté
général
de
circulation
et
de
stationnement
de
la
Commune
de
Vizille,
N°
13157
du
23
juillet
2013
et
les
arrêtés
qui
l'ont
complété
ou
modifié,
Considérant
la
demande
par
laquelle,
la société
BD
CONSEIL
expertise,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
afin
de
faire
intervenir
un
drone
professionnel,
211,
rue
du
Général
de
Gaulle.
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
piétons
de
réglementer
la
circulation.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: autorisation
La
société
BD
CONSEIL
expertise
ci-après
dénommé(e)
le
titulaire,
est
autorisé(e)
à
occuper
le
domaine
public
afin
d'effectuer
un
survol
de
drone,
au
droit
du
211,
rue
du
Général
de
Gaulle,
dans
le
respect
des
prescriptions
administratives
et
techniques
prévues
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: durée
La
présente
autorisation
est
consentie
le
25.10.2022
de
11h00
à
13h00.
ARTICLE
3
: prescriptions
Pendant
toute
la
durée
du
survol,
les
dispositions
suivantes
seront
prises
au
droit
du
chantier
:
a-
la
route
sera
barrée,
début
de
la
rue
Général
de
Gaulle
jusqu’à
la
rue
Carnot.
b-
la
présente
autorisation
sera
affichée
par
l'entreprise.
ARTICLE
4 :
signalisation
Les
signalisations
règlementaires
conformes
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
(livre
| —
8°
partie)
seront
mises
en
place,
entretenues
et
déposées
par
le
titulaire
sous
le
contrôle
des
Services
Techniques
de
la ville
de
Vizille.
ARTICLE
5
: redevance
Cette
autorisation
n’engendrera
pas
de
redevances.
Si
les
travaux
pour
lesquels
la
présente
autorisation
est
délivrée
ne
devaient
pas
être
effectués,
il appartient
au
permissionnaire
d'en
aviser
le
service
technique
de
la
ville. ARTICLE
6 :
responsabilité
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
ville
de
Vizille
que
vis-à-vis
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
En
cas
de
dégradations
résultant
des
travaux
de
l'entreprise
ou
de
difficultés
constatées
vis-à-vis
des
usagers,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
procéder
sans
délai
à
toute
remise
en
état
du
domaine
public
ou
modification
de
ses
installations.
ARTICLE
7
: renouvellement
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Le
titulaire
peut,
au
moins
05
jours
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
de
manière
expresse
son
renouvellement.
ARTICLE
8
: publicité
La
présente
autorisation
sera
publiée
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
9
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
par
écrit
devant
la Maire
de
la ville
de
Vizille.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
10
: exécution
MM.
Les
gendarmes
de
Vizille,
le
service
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et tous
les
agents
placés
sous
sa
responsabilité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
sera
transmise.
VIZILLE,
le
21
octobre
2022.
Le
Maire
Catherine
TROTON
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le titulaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la ville de
Vizille
ci-dessus
désignée.