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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 05 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 05 2024 1)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Médias, Numérique, CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2024-2027 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET HEM SANTÉ DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DE FORMATIONS SUPERIEURES SUR LE TERRITOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté d’Agglomération du Niortais

Située 140, rue des Equarts - 79027 Niort

Représentée par son Vice-Président délégué Eric Persais,

Ci-après dénommée « CAN »

D’UNE PART,

ET

Kducéa Education

Située au centre Du Guesclin, place Chanzy – 79000 NIORT,

Représenté par Sybille Delaporte, Présidente,

Ci-après dénommée « HEM Santé »

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article I – OBJET

Au titre de sa compétence en matière d’enseignement supérieur, la CAN développe depuis 2018 l’installation de nouvelles formations supérieures en lien avec les acteurs et les besoins du territoire et accompagne la pérennisation des filières d’enseignement nouvellement arrivées, dont HEM Santé. Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et d’accompagnement des 3 premières années de développement de HEM Santé sur le territoire.

Article II- PERIMETRE DES FORMATIONS ET NOMBRE D’ETUDIANTS

HEM Santé a pour vocation d’accompagner les jeunes du territoire dans leur réussite et pour cela a pour objectif d’enrichir, de consolider et de compléter l’offre de formation d’enseignement supérieur. Cette construction se fait dans le respect de l’esprit du Schéma Local de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation initié en 2018 par la Communauté d’Agglomération du Niortais, et mis à jour en 2024 pour les 5 années à venir.

L’intention, partagée par les deux parties, est de développer l’offre de formation d’enseignement supérieur spécialisées dans le secteur de la santé sur l’agglomération. A la rentrée 2024, les formations dispensées et promotions seront les suivantes :

- BTS Diététique 1 re année : 15 étudiants

- Bachelor Management de la santé 3 e année : 15 étudiantsL’objectif escompté à horizon 2027 est d’atteindre un effectif de 40 étudiants en BTS diététique 1 et 2, et 60 étudiants en Bachelor Management de la santé 1, 2 et 3, soit 100 étudiants formés par HEM Santé sur le territoire.

De nouvelles filières seront par ailleurs étudiées en réponse aux besoins du territoire, tel que le BTS vétérinaire, l’accompagnement aux élèves souhaitant intégrer l’IFSI ou la prépa médecine. Ces deux derniers axes de développement s’étudieront en partenariat avec l’IFSI et l’Université de Poitiers.

Article III – PRINCIPES DE LA CONVENTION

La qualité de l’accueil, le suivi des étudiants, le développement de la vie étudiante en cœur d’agglomération font partie des priorités de la CAN et de HEM Santé. Ainsi, une attention particulière est portée :

• À la qualité des locaux qui reçoivent les étudiants et à l’adéquation des surfaces d’enseignement au nombre d’élèves accueillis,

• Au matériel pédagogique mis à leur disposition,

• Aux frais de scolarité permettant à des étudiants d’origine sociale modeste de suivre les formations proposées

• Et à tout projet visant à l’amélioration de la vie étudiante (association d’étudiants, sportives, activités extra universitaires, accueil des jeunes en situation de handicap, accueil d’étudiants étrangers…).

Ces points permettent aujourd’hui déjà de tant l’attractivité de l’agglomération, tout en ouvrant de nouvelles perspectives de développement des compétences pour les jeunes du Niortais.

Article IV – LIEU DE FORMATION

HEM Santé est basé sur le site Du Guesclin (espaces administratifs et d’enseignement), mis à disposition de l’agglomération par la Ville de Niort pour y accueillir les établissements d’enseignement supérieur.

HEM Santé sera hébergé au 1 er étage du Bâtiment A pour la durée de la convention, soit 3 ans.

Article V– ENGAGEMENTS RECIPROQUES CAN ET HEM SANTÉ

Pour la période du 1er septembre 2024 au 31 aout 2027, les engagements réciproques de HEM Santé et de la CAN sont les suivants :

HEM Santé s’engage à :

- Contribuer au développement des compétences dans le Niortais par le biais d’une offre de formations répondant aux besoins locaux, attractives et complémentaires à celles existantes,

- S’acquitter des charges locatives de l’établissement liées au ménage, au gardiennage et aux fluides. Ces charges seront facturées directement par la CAN et sont détaillées dans la convention de sous- occupation définie entre les deux parties,

- S’acquitter d’un loyer hors charges progressif sur les trois années à venir : pas de loyer pour l’année universitaire 2024/2025, 25% du loyer total pour l’année universitaire 2025/2026, 75% du loyer totalpour l’année universitaire 2026/2027. Un loyer complet sera facturé à l’issue de ces trois années d’amorçage, soit à partir de la rentrée universitaire 2027/2028.

- Soutenir une démarche de sobriété énergétique et des usages des locaux mis à disposition, en étroite collaboration avec les services de la CAN,

- Participer à la vie de l'écosystème Enseignement Supérieur sur le territoire : participation à des évènements d’hybridation entre le monde économique et le monde universitaire, échange avec les autres établissements présents sur le territoire, construction collective d’une dynamique de réseau local, etc.

- Mener des actions de communication sur et en dehors du territoire pour promouvoir son site de Niort : affichage, radio, participation aux événements dans les salons de l’enseignement supérieur de la région (Niort, La Rochelle, Poitiers, autres). Cette communication devra mentionner la participation de la CAN,

- Accompagner le développement de la vie étudiante avec possibilité de mettre en contact avec la Communauté d’Agglomération du Niortais un groupe d'étudiants ambassadeurs sur demande. HEM Santé pourra ponctuellement proposer à ces étudiants une participation volontaire et facultative à des actions de mise en lumière et de promotion de Niort et de son écosystème d'enseignement supérieur lors d'évènements spécifiques (salons, forums, job dating, rencontres d’entreprises ou de lycéens, conférences, ateliers thématiques, etc.)

- Remettre à la CAN au plus tard le 30 septembre de chaque année un rapport d’activité dressant le bilan annuel des formations déployées sur le territoire.

La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à :

- Adapter le montant du loyer durant la phase d’amorçage sur le site de Du Guesclin. A ce titre, la CAN s’engage à ne pas facturer de loyer pendant l’année universitaire 2024/2025. Un loyer correspondant à 25% du montant total sera facturé pour l’année universitaire 2025/2026, puis 75% du montant total pour l’année 2026/2027. HEM Santé sera facturé intégralement pour le loyer occupé à l’issue de ces trois années d’amorçage. Le tarif appliqué sera voté sur l’année concernée en conseil d’agglomération. Aussi, la convention de sous-occupation sera actualisée annuellement avec les tarifs adaptés.

- Facturer les charges locatives de l’établissement liées au ménage, au gardiennage et aux fluides selon le tarif et la périodicité définis selon la convention de sous-occupation définie entre les deux parties à partir de la première année d’occupation des locaux, soit la rentrée universitaire 2024/2025

- Mentionner la présence d’HEM Santé au centre Du Guesclin sur l’ensemble de la signalétique du site de Du Guesclin

- Effectuer les travaux nécessaires à l’installation d’HEM Santé au 1 er étage du centre Du Guesclin. Elle fournira le mobilier nécessaire à l’aménagement des salles de cours et des bureaux. Le mobilier informatique/ numérique et de projection, les copieurs et l’accès internet sont exclus de la présente convention

- Accompagner HEM Santé dans ses actions de communication via ses propres outils de communication (sites niort-agglo et niortsup, réseaux sociaux, magazine de l’Agglo, espaces de communication sur le réseau de transports en commun- de la ville)- Convier HEM Santé à l’ensemble des événements permettant la mise en avant de la formation sur le territoire

- Faciliter la mise en relation d’HEM Santé avec les professionnels du territoire

Article VI– DROITS APPLICABLES

« Aide allouée sur la base régime cadre exempté n° SA.58995 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ».

Article VII– DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2024. Elle est établie pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 août 2027, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Elle peut être révisée annuellement à la demande de l’une des parties par avenant.

Article VIII– REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à résoudre, autant que faire se peut, à l’amiable, tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’une disposition prévue par la présente convention.

Niort, le XXXXX

Fait et signé en double exemplaire dont un pour chacune des parties.

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais Pour Kducéa Education

Le Vice-Président Délégué La Présidente

Eric PERSAIS Sybille DELAPORTE