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Arrêté - 17 RUE Noel Hermitte
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 17 RUE Noel Hermitte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ARTICLE 1 - AUTORISATION -
ARTICLE 2 - TRAVAUX A PROXIMITE DES ARBRES -
PÔLE EXPLOITATION URBAINE ET CIRCULATION
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Autorisa on de voirie n° 24-AV-0333
portant permission de voirie et autorisa on d'entreprendre les travaux
RUE NOEL HERMITTE
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
lp
VU le Code général des collec vités territoriales et notamment les ar cles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie rou ère
VU le Code de la Route et l'Instruc on interministérielle sur la signalisa on rou ère (livre I – 8ème par e - signalisa on temporaire) VU le Code de l'urbanisme, et notamment les ar cles L. 421-1 et suivants
VU le Code des Postes et des Communica ons Électroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, rela ve aux droits et libertés des collec vités territoriales VU l'arrêté municipal du 27 mai 2024 portant déléga on de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville d'Avignon VU la demande en date du 14/10/2024 par laquelle ENSIO représentée par Madame Ana BASTOS pour le compte de ABVIDEOCOM représentée par Monsieur Medhi AYACHI -0626053444 demande l’autorisa on pour la réalisa on de travaux sur le domaine public et l'occupa on temporaire de ce dernier :
- créa on de réseau de télécommunica ons RUE NOEL HERMITTE, de la RUE PAUL PAMARD jusqu'au 5
ARRETE
Le bénéficiaire (ABVIDEOCOM) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescrip ons du présent arrêté, et sous réserve de l’obten on si nécessaire d’un arrêté de circula on, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
RUE NOEL HERMITTE, de la RUE PAUL PAMARD jusqu'au 5
du 21/10/2024 au 08/11/2024, créa on de réseau de télécommunica ons
CONCERNANT LES FOUILLES ET LES SONDAGES : devront être au moins à 4.00 de la base collet (jonc on entre le tronc et les racines) Les racines principales qui servent d'encrage et alimentent l'arbre en eau devront en aucun cas être découvertes lors de la pèriode végéta ve ac ve (printemps, été et début automne)
Toute racine supérieure à 5 cm de diamètre, mise à jour lors d’un travail d’excava on, devra être impéra vement signalée et préservée. Le sec onnement manuel des racines devra se faire à l’aide de scies et sécateurs, obligatoirement désinfectés, afin d’avoir des coupes franches et ne es.
En cas de dégrada on accidentelle, la Direc on de la Ges on du Patrimoine Arborée devra être immédiatement informée, le signalement men onné dans le journal de bord du chan er, les racines arrachées seront coupées ne ement et ne oyées obligatoirement en présence d’un représentant de la Ville d’ AVIGNON.
Toute interven on dans ce périmètre de protec on devra se faire avec des moyens adaptés en présence d’un représentant de la Ville d’ AVIGNON
Durant ces travaux, toute coupe de racine découverte de plus de 2.5 cm de diamètre est interdite.
PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER :
Tous les ou ls à main seront soigneusement désinfectés à l’alcool à brûler ou avec une solu on d'hydroxyl 8 quino léines et de potassium à une concentra on de 1.4g/l pour cent litres d'eau (produit commercial: CRYPTONOL liquide, 1 litre de produit) Les engins et véhicules u lisés seront désinfectés avec la même solu on que celle citée précédemment (CRYPTONOL) après lavage au jet haute pression.
Les parois et fonds de fouilles seront désinfectés au CRYPTONOL.
Les tranchées seront rebouchées avec des matériaux neufs.
Le charroi des matériaux de rebouchage devra être effectué avec des engins propres et désinfectés.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER -
ARTICLE 5 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT -
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE -
ARTICLE 7 -AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES -
ARTICLE 8 -REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
LA PROTECTION DES TRONCS D’ARBRE :
Pour rappel, la périphérie du tronc est une par e vitale pour l’arbre : située juste sous l’écorce, ce e zone concentre les vaisseaux conducteurs de sève ainsi que le cambium subérophellodermique (perme ant la cicatrisa on de l’arbre). Vulnérable aux chocs, la protec on de ce e zone est indispensable.
Un disposi f spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installa on d’une enceinte de protec on autour de l’arbre sur une surface de 2 à 4 mètres carrés minimum, cons tuée de panneaux «durs» de type palissade (en bois ou grillagée) d’au moins 2 mètres de haut.
Le chan er devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d’instruc ons officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le demandeur assurera la mise en sécurité du chan er et organisera son main en en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps que les instruc ons officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.
ABVIDEOCOM devra signaler son chan er conformément à la réglementa on en vigueur à la date du chan er, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruc on interministérielle sur la signalisa on rou ère (livre I - 8ème par e, consacrée à la signalisa on temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les ges onnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisa on de chan ers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services ges onnaires un arrêté par culier réglementant la circula on et / ou le sta onnement.
La signalisa on devra alors respecter les prescrip ons par culières de l’arrêté de police spécifique délivré. ABVIDEOCOM a la charge de la signalisa on réglementaire de son chan er et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de ce e signalisa on, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisa on adaptée mise en place. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’ini a ve du pé onnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisa on d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Le présent arrêté vaut autorisa on d’entreprendre aux dates suivantes,
sous réserve de l’obten on si nécessaire d’un arrêté de circula on :
Date de début des travaux : 21/10/2024
Date de fin des travaux : 08/11/2024
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le ges onnaire de la voirie au terme du chan er et, selon le cas, durant l’exécu on des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du ges onnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Ce e autorisa on est délivrée à tre personnel et ne peut être cédée.
Son tulaire est responsable tant vis-à-vis de la collec vité représentée par le signataire que vis-à-vis des ers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installa on, de l’occupa on ou de l’exploita on de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécu on de l'autorisa on ne serait pas conforme aux prescrip ons techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le ges onnaire de la voirie se subs tuera à lui. Les frais de ce e interven on seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administra on comme en ma ère de contribu ons directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisa on d'intervenir pour procéder à cet entre en auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisa ons prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementa on s'appliquant en l'espèce.
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état ini al la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. -Les fini ons devront être définies avant le commencement du chan er avec les services de la Ville, -Les voies faisant moins de 2 mètres devront être reprises sur toute la largeur de fil d’eau à fil d’eau, -Les découpes non linéaires et de pe tes surfaces ne seront pas admises (découpes homogènes)
Les prescrip ons ci-dessus concernent également les ATU
Page 2 sur 3 ARTICLE 9 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ETAT -
La présente autorisa on est délivrée à tre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son tulaire ; elle peut être re rée à tout moment pour des raisons de ges on de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisa on est valable pour une durée d’un an à compter de sa no fica on. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expira on de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expira on de la présente autorisa on. La présente autorisa on vaut tre d'occupa on.
L'occupa on est consen e du 21/10/2024 au 08/11/2024, soit pour une durée de 19 jours. En cas de révoca on de l’autorisa on ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de reme re les lieux dans leur état primi f dans un délai d’un mois à compter de la révoca on ou au terme de l’autorisa on. Passé ce délai, en cas d’inexécu on, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisa on.
Le ges onnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
DIFFUSION :
ABVIDEOCOM
La police
Conformément aux disposi ons du Code de jus ce administra ve, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours conten eux devant le tribunal administra f compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de no fica on ou de publica on. Conformément aux disposi ons de la loi 78-17 du 06/01/1978 rela ve à l’informa que, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rec fica on qu’il peut exercer, pour les informa ons le concernant, auprès de la collec vité signataire du présent document.
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