Arrêté - arrete instaurant periode rouge usage du feu

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Arrêté - arrete instaurant periode rouge usage du feu Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Donzenac. Lien du pdf (Arrêté - arrete instaurant periode rouge usage du feu)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PRÉFÈTE . Direction départementale des

DE LA CORREZE territoires

Falié Fraternité

ARRÊTÉ relatif à la réglementation de l’usage du feu

portant instauration provisoire d'une période rouge (interdiction totale) a €

ÀS -d022 -0$ - 09 -00003 La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le livre |, titre ll, partie législative et réglementaire du code forestier (nouveau) et notamment ses articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-10 à L. 131-16, L. 163-4, L. 163-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 4711-17, R. 541-7 et R. 541-8 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 223-7, 322-5 à 32211, R. 6321 et R. 635-8 ;

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementäires des parties |, Il et III du code de la santé publique et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Corrèze ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Corrèze ;

Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Corrèze du 9 août 2022 préconisant le passage en période rouge telle que prévue dans l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant réglementation de l'usage du feu;

Considérant le contexte météorologique marqué par des températures élevées persistantes, une très faible pluviométrie, un indice de risque « incendies/feux de forêts » sévère et le constat d'un état de sécheresse installée ;:

Considérant la situation hydrologique tendue du département de la Corrèze ;

Considérant la multiplication des départs de feu et les hectares de végétation subséquemment détruits au cours des derniers jours ;

1/2Considérant la forte mobilisation des personnels du SDIS 19 pour renforcer les équipes d'autres départements touchés par les incendies de forêt ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Usage du feu

En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016, il est instauré, temporairement, Une période rouge pendant laquelle tout usage du feu, y compris les feux festifs et feux d'artifice, est interdit pour l'ensemble du département de la Corrèze.

Seules les exceptions et dérogations prévues en période rouge par l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2015 sont autorisées.

Article 2 : Le présent arrêté est applicable du jour de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Corrèze jusqu'au 16 août 2022. Il pourra être prorogé selon l'évolution de la

situation.

Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées aux articles 322-5 à 32218 du code pénal. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent aux sanctions prévues à l’article L. 163-4 du code forestier (nouveau).

Article 4 : Mesures de publicité et notifications

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Il est notifié :

- à l'ensemble des maires du département de la Corrèze ;

- au commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze; - au directeur départemental de la sécurité publique ;

- au directeur départemental de l'office français de la biodiversité.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :

+ le secrétaire général de la préfecture,

+ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;

+ la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel ;

+ les maires des communes de la Corrèze ;

+ le directeur départemental de la sécurité publique ;

+ le commandant du groupement de gendarmerie ;

° le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;

* le directeur départemental de l'office français de la biodiversité ;

+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des /

populations ;

* le directeur de l'agence régionale de la santé ; | | ,

. . : : / Pour {a préfète + la directrice départementale des territoires. et par délégation

Le secrétaire général

Tulle, le 09 août 2022

2/2 Jean-Luc TARREGA