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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 204 du 14 août 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 204 du 14 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-204
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-08-05-00003 - arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire ETS BRUGIERE (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-08-08-00001 - Autorisation d'une manifestation motorisée sur
terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 6
63-2024-08-07-00002 - Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT (4
pages) Page 11
63-2024-07-31-00006 - Circuit de motocross des MARTRES SUR MORGE -
renouvellement d'homologation pour 4 ans (3 pages) Page 16
63-2024-07-30-00008 - Création d'une Plateforme pour ballon à air
chaud à CEYSSAT N°8 Roche Jean (3 pages) Page 20
63-2024-07-30-00009 - Création d'une plate-forme pour ballons à
air chaud à CEYSSAT - La Croix de Bella (3 pages) Page 24
63-2024-07-30-00011 - création d'une plate-forme pour ballons à
air chaud à CEYSSAT - Les Pedes (3 pages) Page 28
63-2024-07-30-00010 - création d'une plate-forme pour ballons à
air chaud à CEYSSAT - Roche Jean Est (3 pages) Page 32
63-2024-07-30-00012 - création d'une plate-forme pour ballons à
air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Champ de la roche (3 pages) Page 36
63-2024-07-30-00013 - création d'une plate-forme pour ballons à
air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Communal La Chale (3 pages) Page 40
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-05-00003
arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire ETS BRUGIERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00003 - arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire ETS BRUGIERE 3 PRÉFET
DU PUY-DERBROMEURE DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité
_- ARBérkan-des élections; de la réglementation et des missions de proximité
Fraternité
20241332 ARRÊTÉ N° portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 3 :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;. |
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire :
- VU flarrêté préfectoral N° 20240319 du 19 février 2024 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « BRUGIERE FRERES » situé allée du Puy Gros — 63150 La
Bourboule : | ,
- VU le rachat. de la branche d'activité Pompes Funèbres dudit établissement par la SAS « ÉTABLISSEMENTS MACHEBOEUF » dont le siège social se situe 211 Grande Rue à Aigueperse (63260) ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « BRUGIERE FRERES », sis allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule, portant le numéro 21-63-0089, est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés au
verso.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÿ5 AU Cire
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
NÉ _ \ . < MañÿlinéGAYET
SA |
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex"1
Tél : 04.73.98.63.63www puy-de-dome.gouv.fr
Liberté
fnitersité
PRÉFET
DU PUY-DEPB®M;EURE DU PUY. DÉ.OÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité ARBôn^irdesélections/ de la réglementation et des missions de proximité
20241332 .... _.... ARRÊTÉ №
portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 3° ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;.
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
-VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
-VU l'arrêté préfectoral N° 20240319 du 19 février 2024 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « BRUGIERE FRERES » situe allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule ;
~ -^-.le—r_a. ^?t_-de-. l^^ranche d'activité Pompes Funèbres dudit établissement par la SAS « ETABLISSEMENTS MACHEBOEUF » dont le siègesocial se situe 211 Grande Rue à Aigueperse (63260) ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire de rétablissement « BRUGIERE FRERES », sis allée du Puy Gros - 63150 La Bourboule, portant le numéro 21-63-0089, est abrogée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés au verso,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le % m m
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de là légalité
3?
Mar lin GAYET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73.98.63. 63www puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00003 - arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire ETS BRUGIERE 4 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R. 421- 1 à R.421-7 du Code de justice administrative” et de l'article Ê, 411.2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délaï de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des élections, de la réglementation et des
missions de proximité — 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. oo
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. lé Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales.- place
Beauvau — 75800 PARIS cédex 08. | | | | .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter dela date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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Voies et délais de recours
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entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet. dans un délsi de 2 mois à compter de sa date de notification, soit cf'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité -18 boulevard Desaix - 63033 Clennont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant M. là Ministre de l'intérieur-Direction Généraledes CollectivitésLocales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter delà date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : h s://cito ens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00003 - arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire ETS BRUGIERE 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-08-00001
Autorisation d'une manifestation motorisée sur
terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15
septembre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-08-00001 - Autorisation d'une manifestation motorisée sur terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15 septembre 2024 6 EX Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ñ
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
en ARRÊTÉ N°SPI-2024-092
Fraternité autorisant le Mob Show d'Augerolles
les 14 et 15 septembre 2024
| RAA
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;:
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président .du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée parle Comité des Fêtes d'Augerolles, représenté par Madame Léa PETRUCCI, en
vue d'être autorisé à organiser une épreuve motocycliste les 14 et 15 septembre 2024 dénommée « Mob
Show » sur un terrain communal de la commune d'Augerolles ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des différents services administratifs concernés :
VU l'avis de Monsieur le maire d'Augerolles, propriétaire du terrain ;
VU le règlement de l'épreuve ; Le
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
réunie le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
Le Comité des Fêtes d'Augerolles, représenté par Madame Léa PETRUCCI, est autorisé à organiser une
épreuve motocycliste les 14 et 15 septembre 2024, dénommée « Mob Show » sur des terrains appartenant
à la commune d'Augerolles. Cette manifestation est une démonstration d ‘endurance de cyclomoteurs
anciens (sans classement, ni chronométrage).
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-08-00001 - Autorisation d'une manifestation motorisée sur terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15 septembre 2024 7 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) dans sa séance du 4 juillet 2024, et par lés services chargés de la surveillance et de la
circulation.
Dispositif de sécurité :
Cette manifestation d'endurance accueillera au maximum 40 équipes de 3 participants titulaires
du BSR ou du permis de conduire.
Chaque participant re impérativement être équipé d'un casque homologué FIM et porter des équipements appropriés en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants, chaussures). Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faire uniquement sur des remorques attelées conformes
au Code de la Route.
Sécurité des concurrents et des usagers de la route
Les concurrents n'empruntent pas de routes départementales Te ee à la circulation. La
circulation des véhicules est interdite par arrêté municipal sur la route séparant les zones parkings
et la zone stands/restauration/terrain dé l'épreuve ; il appartiendra aux organisateurs de s'assurer
de la présence d'une signalisation routière en adéquation avec l'arrêté pris. Dix commissaires
seront répartis sur le circuit sur lequel seront installées des bottes de paille aux endroits
dangereux.
Sécurité des spectateurs
Les spectateurs seront regroupés dans une zone bien délimitée par des barrières de sécurité entre
les stands et le circuit. Cette zone est en hauteur par rapport au circuit. Les organisateurs devront
s'assurer que les spectateurs empruntent le balisage mis en place afin d'accéder à cette zone en
toute sécurité. Le public n'aura donc pas accès à la piste. |
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de
l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
Le briefing devra rappeler aux participants que la consommation d'alcool est interdite.
L'organisateur. devra s'assurer du respect de cette disposition. Il devra également veiller à ce que
les déguisements ne risquent pas d'engendrer des accidents (longueurs de tissus dans les rayons
du véhicule...) |
L'organisateur devra être particulièrement vigilent sur la capacité des spectateurs à reprendre la
route au terme de la manifestation.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par : |
- 1 binôme de secouriste et 1 VPSPO1 qui devront être présents tout le long de la manifestation
- 10 commissaires seront présents.sur chaque manche
Alerte des secours :
- Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable. avec la fonction mentionnéé sur le dos ou sur le brassard.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications D PPS à Utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
. Évacuer en dehors du site, les 1e avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours : .
« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-08-00001 - Autorisation d'une manifestation motorisée sur terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15 septembre 2024 8 + Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des. parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
« Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
« Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel , devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
° extrait du registre de sécurité dûment coinplété, * un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ __le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
° un descriptif des installations:‘techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l’ Sresnissteur
mais n'exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. :
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par |’ organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation,
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM
(Fédération Française de Motocyclisme).
Article 4 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations. J
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèchés et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 5 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra interroger météo France (notamment
par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur
de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange
ou rouge ou de façon générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les
dispositions appropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
- Article 6:
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou |’autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-08-00001 - Autorisation d'une manifestation motorisée sur terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15 septembre 2024 9 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour lès contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Léa PETRUCCI,
Monsieur le Maire d'AUGEROLLES :
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES), :
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Madame la Sous-préfète de tHIERS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le = 8 AQUT 2024
Pour le Préfet et} bar délégation,
La Sous-Préfètéid'issoire,
Hélène HARGITAI
Voies et délai reCOUrs
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours conténtieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, .devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ ’
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-08-00001 - Autorisation d'une manifestation motorisée sur terrain : Mob Show d'Augerolles - les 14 et 15 septembre 2024 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-07-00002
Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00002 - Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT 11 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
Ex Sous-préfecture d'Issoire
. PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté ne
Égaité ARRÊTÉ N°SPI-2024-091 Fraternité autorisant le «15ème Trial de Paugnat» le dimanche 1er septembre 2024
RAA
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ; |
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses s articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ; |
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; À
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
. sportives sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1* juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2028 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président, en vue d'être autorisé à organiser uné compétition de motos le dimanche 1er septembre 2024 dénommée « 15ème Trial de Paugnat » sur la commune de Charbonnières les Varennes ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulément de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Charbonnières les Varennes ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives réunie le 4 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00002 - Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT 12 ARRETE
Article 1er : |
Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par monsieur Claude ASTAIX, Président, est autorisé à
organiser. une compétition de motos le dimanche 1er septembre 2024 dénommée « 15ème Trial de
.Paugnat » sur la commune de Charbonnières les Varennes.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) dans sa séance du 4 juillet 2024, et par les services chargés de la surveillance et de la
circulation.
Dispositif de sécurité :
- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour
accueillir lès spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne
pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la
zone d'évolution des motos. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public
n'aura donc pas accès à la piste.
- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les
RTS de la FFM.
- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du
Code de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales
devra être mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses où des signaleurs,
revêtus de gilets de signalisation à haute visibilité et. munis de moyens lumineux de signalisation,
devront être systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à
chaque traversée de RD.
- La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de
l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues. pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
mplacement des spectateurs :
dE spectateurs seront toujours placésà une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Les emplacements seront délimités par un double banderolage. Les emplacements autorisés seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
- 1 poste de secours
- 2 commissaires qualifiés par zone
Alerte des secours : |
* Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
« Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
« Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
. Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00002 - Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT 13 Accès des secours :
. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
. Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours, Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cu
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
+ Faire procéder en amont à une vérification de l' accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, | organisateur de la manifestation devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de la manifestation, les documents suivants :
‘extrait du registre de sécurité dûment complété,
° un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
° un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du MONET ES Elle doit être à disposition de. l’autorité investie du pouvoir de police par |’ organisateur,
mais n’exonère pas le propriétaire et |’ exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à à l'ouverture de la
structure.
‘Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de a FFM
(Fédération Française de Motocyclisme).
Article 4 :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux
forces de l'ordre et sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées.
Article 5 : Environnement | |
L'organisateur s'assurera de l’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits qüelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations occasionnées par la présence du public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00002 - Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT 14 Article 6 :
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange où rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu’à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle.que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni dés peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée. |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à Une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à : \
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,
Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Varennes ;
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES), |
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne,
Madame la Sous-préfète de Riom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 7 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La SOUS--Préfèti h Issoire,
Hélène HARGIT AI
Voies et délais de recours.
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://titoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-07-00002 - Autorisation du 15ème TRIAL de PAUGNAT 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-31-00006
Circuit de motocross des MARTRES SUR MORGE -
renouvellement d'homologation pour 4 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00006 - Circuit de motocross des MARTRES SUR MORGE - renouvellement d'homologation pour 4 ans 16 EX Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité s Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0088
portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross
« Pierrot Menet » aux Martres-sur-Morge
. RAA-63-2024-07-31-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;
VU le Code de la Route notamment les articles R 4171-29 à R 4171-32 :
VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (I), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 :
VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 1* août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n°63-2020-09-24-0003 du 24 septembre 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross "Pierrot Menet" situé sur la commune des Martres- -sur-Morge ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de renouvellement de |’ homologation du circuit de motocross "Pierrot Menet"!, situé sur la commune des Martres-sur-Morge formulée par Monsieur Claude FLORET, Président du Moto-Club des Martres ;
VU l'étude d'Incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande ;
VU les travaux de mise en conformité, réalisés par le requérant ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'avis du maire des Martres-sur-Morge ; |
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves
Sportives du 9 juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross "Pierrot Menet", situé sur un terrain communal des Martres-sur-
Morges au lieu-dit « Les Gervaises », est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : L'homologätion est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la cempEttien,
conformément aux règles techniques de sécurité de FFM.
Elle devra être renouvelée à lademande du pétitionnaire trois mois avant la date d'étpiration.
Article 3 : Le terrain entièrement clôturé est réservé à la pratique du motocross, de l'enduro, du quad et
du pit-bike.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents, en conformité avec le plan annexé au présent arrêté.
1, Boulevard de la Sous-Préfecturé - CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex .
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouvrfr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00006 - Circuit de motocross des MARTRES SUR MORGE - renouvellement d'homologation pour 4 ans 17 Article 4: Les modalités d'utilisation de la piste sont fixées dans le règlement intérieur qui sera affiché à
l'entrée du terrain. Les engins empruntant le terrain devront être conformes aux normes fixées par la FFM.
En dehors des jours d'ouverture, le portail d'accès sera verrouillé.
Article 5 : Ouverture du circuit
Le circuit est accessible pour les entraînements aux dates et horaires suivants : mercredis, samedi et
dimanches et jours fériés entre 8h et 18h.
Une actualisation de ces ouvertures est arrêtée par le Moto Club des Martres-sur-Morge et l'information
est mise à disposition des usagers sur le site facebook du club.
Article 6 : L'organisation de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de la présente homologation, demeure soumise à déclaration auprès des services préfectoraux. . Toute compétition concernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologation devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.
Article 7 : Sécurité et Secours ;
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
e Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
e Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente.
e _ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
.. de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
e Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Défense incendie :
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
* Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site et du public :
e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
° Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.
e Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ignes électriques aériennes ne devront se trouver dans la zone à poser.
° _Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
e Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
° Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Article 8 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont autorisées
à accéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités à l'entrée, qui leur
sont réservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusement signalés. Le
stationnement le long ce la voie communale menant au circuit sera formellement interdit des deux côtés
de la voie.
Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faire
uniquement sur des remorques attelées conformes au Code de la Route.
Article 9 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
e utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00006 - Circuit de motocross des MARTRES SUR MORGE - renouvellement d'homologation pour 4 ans 18 * Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit ;
+ Il: convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la
signalisation et la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune sauvage.
Article 10 : L'arrêté préfectoral RAA n°63-2020-09-24-0003 du 24 septembre 2020 est abrogé.
Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Président de l'association “"moto-Club des Martres-sur-Morge ",
Monsieur le Maire des Martres-sur-Morge, |
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière, Monsieur
le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (SDJES), oo |
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 31 juillet 2024
4
Et
cd
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-T à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut fairé l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de Ja décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
: https://citoyens.telerecours.fr/ ù
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00006 - Circuit de motocross des MARTRES SUR MORGE - renouvellement d'homologation pour 4 ans 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00008
Création d'une Plateforme pour ballon à air
chaud à CEYSSAT N°8 Roche Jean
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00008 - Création d'une Plateforme pour ballon à air chaud à CEYSSAT N°8 Roche Jean 20 EX Sous-préfecture d'Issoire
‘PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-076
autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-07-30-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-113 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 | juillet 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
‘plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la. création et l'exploitation d'une plate-forme pour
. ballons à air chaud au lieu-dit « Roche Jean» sur la commune de CEYSSAT (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité del'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur GOURDON Joris, propriétaire des
parcelles n° ZB/0034, 0035, 0036, 0037 au lieu-dit « Roche Jean » sur la commune de Ceyssat (63), à
utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE c
Article 1er : :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° 2B/0034, 0035, 0036, 0037 au lieu-dit « Roche Jean » sur la commune de Ceyssat (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46'06"N - 2°55"15"E. |
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour üne période de deux ans, renouvelable
sur-demande de l'intéressé.
4
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00008 - Création d'une Plateforme pour ballon à air chaud à CEYSSAT N°8 Roche Jean 21 Article 2 :
Elle est implantée :
+ En espace aérien dé classe G :;
°. Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand : :
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface 1 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation:
.- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface 1 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à proximité des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NRA (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre dé tout obstacle
naturel ou artificiel, et'sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme. |
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Lé créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 ] Courriel : dzpn-sudest-paf- pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00008 - Création d'une Plateforme pour ballon à air chaud à CEYSSAT N°8 Roche Jean 22 l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité,
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale. |
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérierine militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pourle Préfet par délégation, f La Sous-préf . te
d'I
’ A A
Voies et délais dé recours |
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. ‘ | |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la daté de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction ‘administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi. depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00008 - Création d'une Plateforme pour ballon à air chaud à CEYSSAT N°8 Roche Jean 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00009
Création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT - La Croix de
Bella
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00009 - Création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - La Croix de Bella 24 EX 12 Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET. ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔM
Évalité _R |
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-077
autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-07-30-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles.78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Croix de Bella » sur la commune de CEYSSAT (63):
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du. directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU f'avis du maire de la commune ; :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur GOURDON Joris, propriétaire de la
parcelle n° ZD 0040 au lieu-dit « Croix de Bella » sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon:-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZD 0040 au lieu-dit « Croix de Bella » sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyénnes 45° 45’ 53” N - 02° 55’ 06’ E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé. |
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00009 - Création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - La Croix de Bella 25 Article 2 :
Elle est implantée :
+ En espace aérien de classe G :; .
* Sous la TMA1,2, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ; | |
+ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous là zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 /.FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 À (surface / 4200 ft.
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l’activité ;
- à proximité des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
. Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son énvironnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. |
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront :libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
‘Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00009 - Création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - La Croix de Bella 26 l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...) ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au.sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontièrés sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pour JePréfet et bar délégation,
S
-
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours .
En application des articles L471-2 et R.421-1 à R427-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un. délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de |a décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Lé silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative, .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:ffcitoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00009 - Création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - La Croix de Bella 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00011
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00011 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 28 EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité h - Fraternité ARRETE N°SPI-2024-079
. autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-07-30-000 41
Le préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Pedes » sur la commune de CEYSSAT (63):
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; |
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONJEAN Yves, propriétaire des
parcelles n° ZB/0137, 0138, 0140, 0141 au lieu-dit « Les Pedes » sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser
ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZB/0137, 0138, 0140, 0141 au lieu-dit « Les Pedes » sur la commune de Ceyssat (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 45: 53” N - 02° 55’ 20" E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00011 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 29 Article 2 :
Elle est implantée :
+ En espace aérien de classe G; |
+ _ Sous la TMA1,2,5et 5.1 de Clermont-Ferrand :
* _ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du.22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) :
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux SI activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les ‘créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zoñe réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l’intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et.dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ;
- à proximité des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec. les zones réglementées précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAMZ et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3) :
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui dévron s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et. de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol..
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire. momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER -— VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières‘auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage pérmanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf- pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00011 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 30 l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation. aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre. le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette.
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :.
https:/citoyens.telerecours.fr/ ‘
F
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00011 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Les Pedes 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00010
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Roche Jean
Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00010 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Roche Jean Est 32 Eu Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Égalité P
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-078
autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
RAA 63-2024-07-30-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Roche Jean Est » sur la commune de CEYSSAT (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONJEAN Yves, propriétaire de la parcelle n° ZC 0013 au lieu-dit « Roche Jean Est » sur la commune de Ceyssat (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières : ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
.
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , présiderit de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZC 0013 au lieu-dit « Roche Jean Est » sur la commune de Ceyssat (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 46’ 13” N-02° 55° 26" E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour Une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - internet : http://mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00010 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Roche Jean Est 33 Article 2 :
Elle est implantée : .
+ En espace aérien de classe G ;
*__ Sous la TMA7,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
* __ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (CF. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la Zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation:
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
€t LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol /sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité;
- à proximité des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NRA (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance dés
Usagers par NOTAMZ et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication. |
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
Le créateur devra porter râpidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00010 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Roche Jean Est 34 l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile .centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet &t par délégation,
L4Sous-préfète d'Issoire
/ en À . f
(Here HARG IA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, ét de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. : |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le : |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. :
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fi/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00010 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à CEYSSAT - Roche Jean Est 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00012
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES
ROCHES- Champ de la roche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00012 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Champ de la roche 36 Eu | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
2
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET |
DU PUY-DE-DOM
Liberté
Égalité | £
Fraternité ARRETE N°SP1-2024-080
autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
_ RAA 63-2024-07-30-00042
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'‘honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes: :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des-
une entreprise de transport aérien public :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; |
ballons libres à air chaud exploités par
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon:sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud äu lieu-dit « Champs de la Roche » sur la commune de Saint-Ours-Les-Roches
(63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zônal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :
VU fl'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VAZEILLE Adrien, propriétaire des
parcelles n° YB/0030, 0031, 0016 au lieu-dit « Champs de la Roche » sur la commune de Saint-Ours-les-
Roches (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° YB/0030, 0031, 0016 au lieu-dit « Champs de la Roche » sur la commune de Saint-Ours-les-
Roches (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 49’ 52” N.- 02° 53’ 09“ E. La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 —- 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00012 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Champ de la roche 37 Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA1,2,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
*__ A proximité de la zone 1005, relative à la présence d'un ballon captif au parc Vuléania ;
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
‘zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
‘aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée
par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendant l'activité ; .
- à proximité des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE» et itinéraires NR3 et NRA (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAMZ2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. :
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ‘ascension soit dégagée de tout obstacle au sol où aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou.dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue. André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn- -sudest-paf-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00012 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Champ de la roche 38 pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, .la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une âutorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
LySousspr s d'Issoire
Voies et délais de recours |
En application des articles L411-2 et R.4271 à R.421-7 du Code de justice administrative, et dé l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.télerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00012 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Champ de la roche 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-30-00013
création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES
ROCHES- Communal La Chale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00013 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Communal La Chale 40 EX | Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS .
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
... Liberté
Épalité u
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-081 -
| autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS-LES-ROCHES
RAA 63-2024-07-30-000 43
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sûr un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ; :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour ballons à air chaud au lieu-dit « Communal de La Chale » sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES (63); |
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de.police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; |
. VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :. |
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VAZEILLE Adrien, propriétaire de la
parcelle n° YB/0045 au lieu-dit « Communal de La Chale » sur la commune de Saint-Ours-Les-Roches
(63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
. ARRÊTE
Article 1er : |
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° YB/0045 au lieu-dit « communal de La Chale » sur la commune de Saint-Ours-les-Roches
(63), conformément aux plans transmis dans la demande.
. La plateforme à pour coordonnées moyennes 45° 49' 49” N - 02° 53’ 32’ E. |
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par Je demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76- Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-30-00013 - création d'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT OURS LES ROCHES- Communal La Chale 41 Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
* _ Sous la TMA1,2,5et 5.1 de Clermont-Ferrand :
* A proximité de la zone 1005, relative à la présence d'un ballon captif au parc VUICania”
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes. régulièrement établis (Cf. arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d' hélisurface aux abords des aérodromes.)
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- dans la zone réglementée LF-R 368 B (surface / 4200 ft AMSL), sous la zone réglementée LF-R 68 B
(FL 085 / FL 195), et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft
AMSL) dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,
zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont ‘utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et .500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 233 B « BOURG LASTIC » (surface / 800 ft ASFC), gérée par le 92ème Régiment d'infanterie, à l'intérieur desquelles sont réalisées des activités spécifiques
Défense, et des tirs sol / sol, et dont le contournement est obligatoire pendantl’activité :
- à proximité des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et itinéraires NR3 et NRA (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AÏP France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera quel'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme. :
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rüe André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
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modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc..), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
. manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 30 juillet 2024
!
Voies et délais de recours ‘
En application des articles L.4T1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision péut faire l'objet, dans un.délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,
Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours.administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
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