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PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (1)
Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Cheny.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (1))
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne
Arrêté n°:
Portant :
2013/69- DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHENY
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/FF/PT/2013 135
VU le Code du patrimoine et notamment les articles R-523-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente (CIRA Est) réunie en date des 10 et 11 mai 2012, approuvé le 22 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoiré communal et dans l'état actuel des connaissances, des gisements et sites archéologiques datant des
périodes allant du Néolithique à l'époque médiévale ;
CONSIDÉRANT que, par sa localisation à la confluence Yonne/Armançon et Yonne/Serein
et par la présence reconnue d’éléments importants du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de CHENY est archéologiquement sensible ;
| CONSIDÉRANT que lapréservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 21005 Dijon Cedex Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgoenc.culture.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : La zone de présomption de prescription archéologique doit prendre en compte la totalité du territoire de la commune de CHENY :
Zone 1 : Vallée de l'Yonne ; gisements datés du Néolithique à l'époque romaine ; Seuil à 1000m? ;
Une carte de localisation au 1/25000ë situant la zone retenue est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant des projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1er du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article ler, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux.
Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concertées (Z.A.C.) situées dans cette zone.
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 39-41 rue Vannerie — 21000 DIJON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article ler du
présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l'Yonne et notifié au maire de la commune de CHENY qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la Préfecture du département
de l'Yonne et à la mairie de CHENY.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758 — 21005 Dijon Cedex Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie: 03 80 68 50 99 - Site Internet : wwwbourgogne.culture.gouv.fr Article 8 : Le préfet de l'Yonne et le maire de la commune de CHENY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon,le 2 { FEV.
Le préfet de la région Bourgogne
Av AA
f Tà AA
Pascal Mailhos
Destinataires :
O Mairie
D Préfecture de l'Yonne
Copies pour information à :
O STAP 89
O DDT 89
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10758-21005 Dijon Cedex Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99 - Site Internet : www.bourgogne.culture.gouy.fr ZLOZ
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