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PLU - Règlements - Modification n°1 PLU Bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A ou N
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Velleron.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Modification n°1 PLU Bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
67
CHAPITRE 8 : BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET
D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONES A ET N
(ART. L 151-11 DU CODE DE L’URBANISME)
L’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme prévoit que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
Les changements de destinations autorisés devront être réalisés dans le volume bâti existant et ne devront en aucun cas
porter atteinte au caractère architectural et patrimonial des bâtiments.
A ce titre, les bâtiments suivants identifiés au plan de zonage, peuvent faire l’objet d’un changement de destination :
N° Identification du bâtiment Situation Destination envisagée
CD1 Vieux Moulin de Crillon AT 492 Hébergement hôtelier et touristique, activités de
restauration
CD2 La Grande Bressy AV 56 Logements/Bureaux
CD 3 Station thermale AR 457 Hébergement hôtelier et touristique
CD 4 Ancienne Magnanerie AR 348 Entrepôt