Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 4

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 4 Document publié le Mardi 16 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, 2

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o : _ H Liberté + Égalité + Fraternité

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RÉPUBLIOUE FRANCAISE

PREFECTURE DU JURA

RECUEIL ed

DES ACTES 9

ADMINISTRATIF

FEVRIER 2010

LS.S.N. 0753 -4787196

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE 197

Arrêté n° 04/10 du 16 février 2010 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur compétences de la préfète de département

Au JURA nr rreerrerreenreeenenrenrenenreneenesneneenenneneenenneneenesn etes sneneenesneneenesneneenesneneenesneneene nets sneneenesneneneneee 197

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 199

Récépissé de déclaration n° 39-2009-00227du 11 février 2010 concernant la création d’un poste de refoulement sur la

commune de Saint-Claude sienne eneneeeneeeenerenneeeneeeeeeeeneneeeneeneneenene 199

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 201

Avis de vacance d’un poste d'agent chef de 2°" catégorie devant être pourvu au choix... 201187

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE

Arrêté n° 04/10 du 16 février 2010 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur compétences de la préfète de département

du JURA

: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François FOUCQUART exerçant les fonctions de

responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du Jura, et par empêchement à Messieurs François PETITMAIRE et

Bernard VIAL, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant, sur le Jura, de ses attributions dans les

domaines d'activité énumérés ci-dessous :

AU TITRE DU PROGRAMME 102

Attributions Textes de référence

- Entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion R. 5132-1 et suivants

- Associations intermédiaires R. 5132-11 et suivants

- Chantiers d'insertion D.5132-32 et suivants

- Fonds départemental pour l'insertion (FDI) R.5132-47 et suivants

- Contrôle des déclarations obligatoires des entreprises R.5212-1 et suivants

de l'emploi des travailleurs handicapés

AU TITRE DU PROGRAMME 103

Attributions Textes de référence

- Conventions du Fonds National pour l'Emploi L.5123-1 et suivants

- Décisions et conventions de chômage partiel et d'activité L.5122-1 et suivants

partielle de longue durée

- Conventions de promotion de l'emploi

AU TITRE DU PROGRAMME 111

Attributions Textes de référence {Code du Travail)

- Remboursement au Trésor de la part complémentaire R3232-8

versée par l'Etat au bénéficiaire de la Rémunération

mensuelle minimale (RMM)

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean RIBEIL exerçant les fonctions de responsable du

Pôle « entreprises, emploi et économie » et par empêchement à Monsieur Didier CHATELAIN, à l'effet de signer toutes

décisions et tous documents relevant, sur le département du Jura, de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés

ci-dessous :

AU TITRE DU PROGRAMME 102

(Code du Travail)

- Déclaration et contrôle des organismes privés de placement L.5323-1 et suivants

- Décisions et conventions en matière d'aide pour l'insertion D.5213-54, R.5213-33 et suivants

des travailleurs handicapés D.5213-20, R.5213-12 et suivants198

AU TITRE DU PROGRAMME 103

Attributions Textes de référence

- Exonérations des cotisations sociales des indemnités D.2241-3 et 4

versées dans le cadre d’un accord de GPEC

- Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) L 5121-3 et D.5121-2 et suivants

- Aides aux groupements d'employeurs D.6325-24

- Processus de recouvrement des remboursements EDEN D.5141-22

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEANTELET exerçant les fonctions de

responsable du Pôle « politique du travail » et par empêchement à Madame Sandrine PARAZ, à l'effet de signer toutes

décisions et tous documents relevant, sur le département du Jura, de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés

ci-dessous :

AU TITRE DU PROGRAMME 111

Attributions Textes de référence

(Code du Travail)

- Remboursement direct de la part complémentaire de R.3232-6

l'Etat à la rémunération minimale aux salariés en cas de

redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés

de l'employeur

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE exerçant les fonctions de

responsable du Pôle C « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » et par empêchement à

Monsieur Daniel GAUTHERON, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant, sur le département du Jura, de

ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle C.

Article 5 : Sont exceptées des subdélégations ci-dessus :

- les correspondances à la Présidence de la République, avec Mesdames et Messieurs les ministres, les

parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux, pour ce qui relève du domaine de

compétence du représentant de l'Etat dans le Jura,

-_ l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature de la Préfète de département ou, par

délégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées dans les conditions suivantes :

POUR LA PREFETE DU JURA

ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DE LA DIRECCTE

LE ...

Le cas échéant :

POUR LA PREFETE DU JURA

ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DE LA DIRECCTE

LE ...

PAR EMPECHEMENT

LE ...

Les décisions sont adressées sous le timbre suivant :

PREFECTURE DU JURA

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le directeur réglonal des entreprises,

de la concurrence, de la consommatlon,

du travall et de l’emplol

de Franche-Comté

Bernard Ballbé189

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissé de déclaration n°39-2009-00227du 11 févr ier 2010 concernant la création d’un poste de refoulement sur la

commune de Saint-Claude

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article R214-1 et suivants du code de l'environnement relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues par l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU l'article R214-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à

autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux

articles L 372-1-1 et 372-3 du code des communes ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône — Méditerranée — Corse (SDAGE

RMC) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n°021 du 7 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, directeur

départemental des Territoires ;

VU la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 24 septembre 2009, présentée par la

commune de Saint Claude, et relative à la réalisation d'un poste de refoulement.

onn pissé à :

Monsieur le Maire

Mairie

32 rue du Pré

BP 123

39 206 SAINT CLAUDE Cedex

de sa déclaration concernant la réalisation d'un poste de refoulement sur la commune de Saint Claude.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration

au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concemées du décret « nomenclature » n°93-743 du

29 mars 1993 modifié sont les suivantes :

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

21.10. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement Déclaration | Arrêté du 22 juin ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter 2007 Une charge de pollution organique au sens de l'article R.

224-6 du code général des collectivités territoriales :

1* Supérieure à 600 kg de DBOS (A}

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou

égale à 600 kg de DBOS (D}

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées

dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.200

Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :

Capacité de pompage 275 m3/h (en pointe)

Débit de temps sec 2 436 m3/j dont 1 236 m3/j d'eaux parasites

permanentes

Débit de référence (débit de non déversement) 2 836 m3/j (soit un débit d'eaux pluviales de 262 m3/h

en pointe d'évènement)

Débit de la conduite de décharge 2275 l/s

Diamètre de la conduite de décharge 1 mètre

Le poste de refoulement sera équipé de trois pompes de 137,5 m3/h chacune dont une en secours.

La conduite de décharge aura une pente de 1% et sera munie d'un clapet de nez. Elle déversera dans la Bienne.

L'autosurveillance sera la suivante :

- Le poste de refoulement muni d'un déversoir d'orage fera l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les

périodes de déversement et les débits rejetés.

- La conduite de déversement sera équipée d'un détecteur de surverse et d'un système de mesures de la

hauteur de la lame d'eau déversante.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de votre commune où cette opération doit être

réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura durant une période d'au

moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un

délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de

l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Saint Claude.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations,

à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation

à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau

et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une

recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Pour la Préfète et par délégatlon,

le Chef du bureau de la police de l'eau

et des milleux aquatiques,

Christophe BURGNIARD

Î Les Informations recuelllles font l'objet d'Un traltement Informatique destiné à l'Instructlon de votre dossler par les agents chargés de la police

de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à Un

drolt d'accès et de restriction aux Informatlons qui vous concernent. SI désirez exercer ce drolt et obtenir Une communication des Informatlons

vous concernant, veulllez adresser Un courrler au service Instrücteur police de l'eau indiqué ci-dessus ou Un e-mall à DDEA 39201

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Avis de vacance d’un poste d'agent chef de 2 catégorie devant être pourvu au choix.

Un poste d'agent chef de 2ère catégorie est à pourvoir au choix, conformément aux dispositions de l'article 3, section 1 du décret n°2007/1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n91-45 du 14/91/1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, est vacant à l'ETAPES (39 DOLE).

Peuvent faire acte de candidature, les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, et les conducteurs

ambulanciers hors catégorie, ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1 catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

Les demandes doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi}, au Directeur d'ETAPES, 27 rue du

Maréchal Leclerc, 39100 DOLE, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis à la Préfecture et

aux deux Sous Préfecture du JURA.

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d'imprimer le 17 février 2010

Dépôt légal 1er trimestre 2010

Imprimerie de la Préfecture du Jura