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Arrêté - tampon tdt DEC 2023 032
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2023 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
DELIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE (JOSEPH) - CIMETIÈRE DES LANDES
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2022,
Vu l’arrêté municipal n°2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Paul Marsal, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires Générales et de la Commande Publique,
Considérant la demande présentée par Madame JOSEPH née VASARHELYI Suzanne, tendant à obtenir une concession située dans le cimetière des Landes, à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, et notamment celle de son époux JOSEPH Michel, décédé le 25 novembre 2022 à Prague (République Tchèque),
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé à Madame JOSEPH née VASARHELYI Suzanne, domiciliée à Chatou (78400) 15 rue Georges Clemenceau, une concession pour une durée de 15 ans, de deux mètres superficiels de terrain, dans le cimetière des Landes, carré C 240 à compter du 9 décembre 2022 jusqu’au 9 décembre 2037 à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, et notamment celle de son époux JOSEPH Michel, décédé le 25 novembre 2022 à Prague (République Tchèque).
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent soixante douze euros versée par Les Pompes Funèbres de France.
Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'intéressée.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
DEC_2023_032 Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification .
NOTIFIÉ, le
N° concession : 2458 Q
A effet du 09/12/2022 au 09/12/2037
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