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Conseil Municipal - del24 016 cm 2024 02 07 motion de soutien au cd 78
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération B3 N°24-016
9-4 Voeux et motions
ü nn . us |
j AN2024
° 24-016 & e° ne bers9
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 7 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Laurence DENAND), procuration à M. Didier JAHIER
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. J Joël DANIEL,
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Florence VARIN, procuration à M. Carlos SOARES
M. Lionel LECLER, procuration à Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Nathalie COLAS
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, procuration à M. Guillaume BASSET M. Philippe GARCIA, procuration à Mme Denise AMBLARD
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 31/01/2024 En exercice 33 Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 31/01/2024
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DES YVELINES AFIN D'APPUYER SA DÉMARCHE AUPRÈS DE L'ETAT POUR RETROUVER DES CAPACITES FINANCIERES
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/82/2824
hcat E-egalte com
99_DE-078 207-DEL24_016-0 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération B3 N°24-016
9-4 Voeux et motions
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au
travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des
subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d'euros par an), d'entretenir nos voiries (9
ME par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 ME par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an). Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France -
sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité
de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire
national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier
(impactant les ressources prélevées sur les Droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans
grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements
qui est remis en cause : depuis 2015, l'Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses
obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la
santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute
capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les
aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie
quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et face à cette
situation,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré à l’unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DEMANDE à l'Etat :
- à court terme, de prendre des mesures de compensation financières
immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre
onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques
de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
%
- à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos
principes démocratiques ;
l RECU EN PREFECTURE
le 13/82/2824 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 07/02/2024 — Délibération B3 N°24-016
9-4 Voeux et motions
- d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour
conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux
départements ;
- ARTICLE 2 : AFFIRME par ailleurs que le couple Département - Commune, les
deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui
forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l’égal
accès aux services publics du quotidien ;
- ARTICLE 3 : RÉAFFIRME le principe constitutionnel de la libre
administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique
sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des
conjonctures et en toute responsabilité ;
- ARTICLE 4 : DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays,
s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie
pleine et entière des collectivités locales.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADIOU, Plle Maire
Secrétaire de séance L'Adjoint au maire délégué, Didier JAHIER
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 13/02) Ph
Etpublié le 12|22/ 2524
L'Adjoint au maire
Didier JAHIER.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/82/2624
se E-hrqakte
99_DE-078-2178 20240207-DEL24_016-0