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Compte-Rendu - CR CM 29.03.21
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29.03.21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
COMMUNE DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 29 Mars 2021
Secrétaire de Séance : Philippe Gruget
Exercice : 29
Présents : 22
Début de séance : 18h
Le 29 Mars 2021 à 18h, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire du mois de Mars, sous la présidence de Mme Christine CAPDEVILLE Maire.
Procès-Verbal de la séance du 10 février 2021
Vote à l’unanimité.
____________________
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace de l’Huveaune, en session ordinaire du mois de mars, sous la présidence de Madame Christine CAPDEVILLE, Maire.
Présents : Mme. Christine CAPDEVILLE, Maire
Mmes et MM. Bernard NEGRETTI, Carole TATONI, Thierry BATTAGLIA Sonia RICHE, Philippe GRUGET, Marina JONQUIERES, Mehdi ADDOU, Adjoints au Maire.
Mmes et MM. Jean-François GARONNE, Lydie MOTTET, Joëlle PIFFARD, Gilbert BONNET, René CONTAT, Alain ALOÉ, Christine MARIANI, Jean- Claude COLONNA, Robert MARSALA, Stéphane CASTEROT, Fatna SID EL HADJ, Lakdar KESRI, Loïc IVALDI-GIROUD, Nicolas BAZZUCCHI Conseillers Municipaux.
A donné Procuration :
Julie RICCIO-GRONDIN à Carole TATONI
Laetitia RIGGERI à Christine CAPDEVILLE
Fanny MAUTREF à Bernard NEGRETTI
Nouria VAUCHE à Philippe GRUGET
Laetitia PANZA à Nicolas BAZZUCCHI
Sania MAOULIDA à Lakdar KESRI
Evelyne FARGES SQUARZONI à Loïc IVALDI-GIROUD
Secrétaire de Séance : Philippe GRUGET
I –Débat d’orientations budgétaires 2021
M Philippe GRUGET, Adjoint au Maire délégué aux Finances prend la parole pour introduire le débat :Mesdames et Monsieur les élus,
Vous le savez, la loi du 6 février 1992 impose l’organisation d’un débat d’orientations budgétaire, un DOB, dans les communes de plus de 3.500 habitants. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du Budget Primitif.
Vous avez donc été destinataires du Rapport sur les Orientations Budgétaires qui, conformément aux textes, présente
Les principales dispositions de la Loi de Finances 2021,
L’évolution de la situation financière de notre commune,
Ainsi qu’un état de notre dette.
Il est important avant toute chose de revenir sur l’année 2020 que nous avons vécue et qui laisse envisager de nombreuses incertitudes pour l’année 2021.
En effet nous avons traversé une année chaotique que nous pouvons scinder en deux, un premier semestre pendant lequel nous avons subi un confinement total de mars à mai ainsi que l’application de contraintes sanitaires, qui par leur difficulté de mise en œuvre, nous ont amené entre autres à ne pas rouvrir nos écoles.
Nous avons pu compter sur l’implication de nos agents qui ont toujours répondus présents, et nous les remercions encore une fois ce soir, nous avons également rencontré un soutien de la population de notre village qui a fait preuve d’une grande compréhension et d’une grande solidarité.
Un deuxième semestre, avec une deuxième période de confinement en octobre et une suite de directives diverses qui ont imposé une réactivité et une adaptation permanente de nos services, pour lesquels il a fallu une lecture toujours complexe de directives préfectorales peu claires.
Il est évident que ces situations ont eu un impact inévitable sur les finances de la commune.
Le début d’année 2021 nous laisse envisager une période également agitée et incertaine.
L’impact de la crise sanitaire lié à l’épidémie de COVID 19 a conduit à une récession économique de notre pays entrainant un recul du P.I.B de -8,3 % et un déficit public de 11,4 % du PIB
La loi de finance initiale pour 2021 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2020, elle prévoit un plan « France relance » d’un montant de 100 milliards d’euros en deux ans, mais le sous-préfet au plan, nous a bien indiqué, que les crédits décentralisés n’atteindront pas les communes et s’arrêteront à la métropole sur notre département. Il est bien dommage une fois de plus que notre capacité à dynamiser l’économie de proximité par la commande publique ne soit pas retenue.
A l’heure d’élaborer notre budget, une fois de plus force est de constater, le retard que nous avons à obtenir les informations indispensables à l’évaluation de nos recettes. Une DGF qui devait stopper sa baisse depuis 2018, mais qui chaque année continue à fondre, et dont n’avons toujours pas le montant. La disparition définitive pour les communes du produit de la TH remplacée par la part départementale sur le foncier bâti.Cette réforme aura pour conséquence une forte augmentation du taux communal sur ce même foncier bâti, car dès cette année, le taux voté par le conseil municipal sera la somme du TFB communal de 2020 (31,62%) maintenu en 2021 et du taux TFB du département (15,5 %) soit un total de 46,67 %. Précisons néanmoins que cette modification de taux visible sera neutre pour le contribuable.
De plus, afin de préserver les produits de la fiscalité pour les communes, l’Etat a mis en place un coefficient correcteur de compensation que nous n’avons pour le moment pas en notre procession.
Comme énoncé dans le document qui vous a été transmis, nous avons perdu, sur l’année 2020 du fait de la crise sanitaire, de nombreuses recettes (produits des services, locations de salle) et les prévisions 2021 ne nous permettent pas de disposer de la certitude de retrouver nos volumes de 2019.
Dans le cadre de nos dépenses et tout d’abord les frais de personnel, notre chapitre 012 a progressé de 1,18 %, la crise ayant empêché de contenir complément l’augmentation, là encore nous n’avons pas eu d’aide de l’état car 1er employeur de la commune, nous ne sommes pas éligibles au chômage partiel, et nous avons maintenu les salaires des agents pendant la période du confinement et nous avons versé une prime COVID.
Pour les dépenses générales qui sont en diminution de 4 % il faut toutefois constater que les achats de matériel et produits d’entretien pour appliquer les contraintes sanitaires ont elles explosées à 160 % d’augmentation.
Bien que comme énoncé le contexte soit complexe, nous avons poursuivi et nous poursuivrons les travaux d’aménagement et de préservation sur la commune. Nous continuons les investissements pluriannuels sur les écoles qui est une volonté importante de notre majorité.
Le rapport qui vous a été transmis présente également un état de notre dette. Au 1er janvier de cette année, notre encours est en diminution de près de 4 % par rapport au 1er janvier 2020. Malgré de légères variations, le désendettement de notre commune est une tendance observée depuis une quinzaine d’années. Notre encours s’est ainsi réduit d’un tiers depuis 2007, passant de 8,5 millions à moins de 5,8 millions.
Cette tendance se confirmera encore cette année puisque, même en empruntant 300.000 euros, nous rembourserons plus de 520.000 € de capital.
En résumé le budget prévisionnel que nous allons bâtir doit, au jeu de l’équilibriste, préserver le niveau de qualité du service public proposé aux pennoises et pennois ainsi que les investissements indispensables, avec une baisse des recettes et une absence totale de visibilité sur les décisions de l’état dans les mois à venir.
Ce qui nous impose, vous l’aurez compris, la plus grande prudence pour cette année 2021.
Christine Capdeville, Maire, prend à son tour la parole :
Mesdames et Messieurs les élus,
Philippe a évoqué le Plan de relance et le fait que ces financements ne parviendraient pas jusqu’aux communes.Je souhaiterais, dans le même esprit, revenir sur les annonces du gouvernement et sur ma crainte que celles-ci ne soient qu’affichage.
Depuis le début de cette crise, l’Etat ne se repose pas sur les collectivités, il se décharge sur elles.
Dans la dernière loi de finances rectificative, il a été fait référence à une compensation des pertes de recettes subies par les communes. Si l’intention était louable, je crains fort que la mise en œuvre ne soit qu’enfumage.
En toute fin d’année, sans même nous demander les moindres éléments financiers, le préfet nous a indiqué que nous n’étions pas éligibles à ce dispositif. La décision finale interviendra après la transmission de notre compte administratif.
Mais ce que nous savons déjà, c’est que l’Etat ne compensera pas les pertes liées aux produits des services. Il considère en effet que nous avons perdu des recettes mais que nous n’avons pas eu à supporter certaines dépenses.
Si l’on prend le seul exemple de la restauration scolaire, c’est un manque à gagner de près de 100.000 euros. Certes, nous n‘avons pas acheté de denrées alimentaires et nous avons économisé sur les fluides, mais les frais de personnel représentent l’essentiel du coût d’un repas.
De même, il a été évoqué le manque à gagner sur les locations de nos salles municipales. Cette recette là n’entre pas non plus dans le périmètre de la compensation.
Dans un autre domaine, dès le mois de mai 2020, le premier ministre indiquait que l’Etat prendrait en charge 50% du coût d’achats des masques réutilisables. Nous avons ainsi fourni des justificatifs pour près de 24.000 euros et l’Etat nous a versé une subvention inférieure à 6.000 euros.
J’ai donc déposé un recours gracieux contre cette décision. Je suis toujours, à ce jour, en attente de leur réponse.
Bernard Negretti, premier adjoint au Maire, prend à son tour la parole :
Mesdames et Messieurs les élus,
Dans son exposé, Philippe a fait référence au fait que nous soyons le premier employeur de la commune.
Précision importante que l’Etat a semblé oublier pendant cette crise sanitaire.
Dès le premier confinement, lorsque les crèches et les écoles ont été fermées, des Autorisations Spéciales d’Absences pour garde d’enfants ont été accordées aux parents concernés. Celles-ci, et c’est normal, ont été prises en charge financièrement par la Sécurité Sociale, mais uniquement pour le secteur privé.
De même, et là aussi c’est tout aussi légitime, des mesures de chômage partiel ont été mises en œuvre et financées par Pôle Emploi. Mais là encore, uniquement pour le secteur privé.Dernier exemple :la prime COVID. L’Etat a permis qu’une prime exceptionnelle vienne récompenser l’engagement des agents durant la crise sanitaire. Il a fortement encouragé son versement, mais il n’a absolument pas participé à son financement.
Je le répète, je ne conteste pas le soutien au secteur privé. Il était légitime et justifié, mais les collectivités sont des employeurs à part entière qui ont été injustement méprisés.
Nicolas Bazzucchi, Conseiller municipal, prend à son tour la parole mais il ne nous a pas transmis son intervention avant la rédaction de ce compte rendu.
De ce fait, nous ne mentionnerons pas les réponses apportées par Mme Capdeville et par Mme Tatoni.
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l’organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et, notamment son article 107 qui a modifié l’article L 2312-1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au débat d’orientation budgétaire,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Au vu du rapport d’orientation budgétaire 2021,
Le Conseil Municipal,
Prend acte des Orientations Budgétaires de l’exercice 2021 décrites dans le document annexé, rapportées par M Philippe GRUGET, Adjoint au Maire délégué aux Finances, et du débat qui a eu lieu au sein de l’Assemblée Municipale.
II –Création de la commission extra-municipale des Fêtes et de la culture : désignation
Mme Christine CAPDEVILLE, Maire, expose :
En 2020, à l’issue des élections municipales, de nouveaux membres ont été élus au sein du conseil municipal. Ce dernier a saisi cette opportunité afin de créer une nouvelle dynamique impliquant la population.
Il apparait en effet que l’expression de la démocratie représentative issue des urnes est limitée et peut avantageusement être enrichie par une participation active et responsable des habitants dans le cadre de l’exercice de la participation citoyenne dans une logique de proximité.
C’est la raison qui conduit à constituer une Commission extra-municipale des Fêtes et de la Culture pour toute la durée du mandat municipal.
Le règlement intérieur, annexé à la présente, constitue un cadre de référence de la commission extra-municipale des fêtes. Il engage les élus comme les habitants dans la mise en œuvre des projets d’animation de la commune et leur évolution.VU l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêts communal concernant tout ou partie du territoire de la commune
Conformément à l’article 8 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté lors de la séance du 18 décembre 2020,
Proposition est faite de créer la Commission extra-municipale des Fêtes et de la Culture, d’adopter le règlement intérieur de cette commission extra-municipale et de désigner les membres du Conseil municipal qui siègeront dans le collège des élus (6 titulaires et 6 suppléants) selon l’article 5 du règlement annexé.
Le conseil municipal
Après délibération
DECIDE
ARTICLE 1 : de constituer une Commission extra-municipale des Fêtes et de la Culture pour la durée du mandat municipal
ARTICLE 2 : d’approuver le Règlement Intérieur annexé à la présente.
ARTICLE 3 : de désigner les membres du Conseil municipal qui siègeront dans le collège des élus selon l’article 5 du règlement Intérieur.
Membres titulaires : Membres suppléants :
Gilbert Bonnet, Mehdi Addou,
Laetitia Ruggeri, Stéphane Casterot,
Carole Tatoni, Nouria Vauche,
Marina Jonquières, Julie Riccio-Grondin,
Robert Marsala Philippe Gruget
Fatna Sid El Hadj Sania Maoulida
Adoptée à la majorité
7 votes contre : Evelyne Squarzoni-Farges, Fatna Sid El Hadj, Lakdar Kesri, Laetitia Panza, Sania Maoulida, Loïc Ivaldi-Giroud, Nicolas Bazzucchi.
III – Restauration scolaire : revalorisation des tarifs au 1er septembre 2021
Mme Carole TATONI, Adjointe au maire déléguée à la Vie scolaire, expose :
Proposition est faite de revaloriser de 1,00 % les participations familiales appliquées à la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2021, soient les quotients et les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous.
Tarif A Quotient jusqu’à 321 Euros 1.08 Euro
Tarif B Quotient de plus de 321 à 418 Euros 1.42 Euro
Tarif C Quotient de plus de 418 à 525 Euros 1.92 Euro
Tarif D Quotient de plus de 525 à 632 Euros 2.40 Euro
Tarif E Quotient de plus de 632 à 805 Euros 2.72 Euro
Tarif F Quotient de plus de 805 à 1075 Euros 3.34 Euro
Tarif G Quotient de plus de 1075 à 1515 Euros 3.57 Euro
Tarif H Quotient supérieur à 1515 Euros 4.36 EuroLe Conseil Municipal,
Après délibération,
FIXE comme suit les tarifs et les quotients de la Restauration Scolaire, à compter du 1er septembre 2021 :
Adoptée à la majorité
7 votes contre : Evelyne Squarzoni-Farges, Fatna Sid El Hadj, Lakdar Kesri, Laetitia Panza, Sania Maoulida, Loïc Ivaldi-Giroud, Nicolas Bazzucchi.
IV – Accueil de Loisirs sans hébergement revalorisation des tarifs au 1er Septembre 2021
Mme Carole TATONI, Adjointe au maire déléguée à la Vie scolaire, à l’enfance et Petite Enfance, expose :
Proposition est faite de revaloriser de 1,00 % les participations familiales appliquées à l’Accueil de Loisirs sans hébergement à compter du 1er septembre 2021, soient les quotients et les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous.
Tarif Hors commune 4.36 Euro
Repas exceptionnels 4.57 Euro
Tarif A Quotient jusqu’à 321 Euros 1.08 Euro
Tarif B Quotient de plus de 321 à 418 Euros 1.42 Euro
Tarif C Quotient de plus de 418 à 525 Euros 1.92 Euro
Tarif D Quotient de plus de 525 à 632 Euros 2.40 Euro
Tarif E Quotient de plus de 632 à 805 Euros 2.72 Euro
Tarif F Quotient de plus de 805 à 1075 Euros 3.34 Euro
Tarif G Quotient de plus de 1075 à 1515 Euros 3.57 Euro
Tarif H Quotient supérieur à 1515 Euros 4.36 Euro
Tarif Hors commune 4.36 Euro
Repas exceptionnels 4.57 Euro
Demi-journée
sans repas
Demi-journée
avec repas
Journée
Tarif A Quotient jusqu’à 321 Euros 2.09 3.16 5.25 Tarif B Quotient de plus de 321 à 418 Euros 2.50 3.92 6.42 Tarif C Quotient de plus de 418 à 525 Euros 3.09 5.01 8.10 Tarif D Quotient de plus de 525 à 632 Euros 3.88 6.29 10.17 Tarif E Quotient de plus de 632 à 805 Euros 4.79 7.51 12.30 Tarif F Quotient de plus de 805 à 1075 Euros 5.49 8.80 14.30Le Conseil Municipal,
Après délibération,
FIXE comme suit les tarifs et les quotients à « l’Accueil de Loisirs sans hébergement », à compter du 1er septembre 2021 :
Adoptée à la majorité
7 votes contre : Evelyne Squarzoni-Farges, Fatna Sid El Hadj, Lakdar Kesri, Laetitia Panza, Sania Maoulida, Loïc Ivaldi-Giroud, Nicolas Bazzucchi
V- Ressourace Humaines : modification du Tableau des effectifs
Mme Sonia RICHE, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal, expose :
Compte tenu qu’il est nécessaire de créer et supprimer des grades afin de tenir compte des nominations par avancement de grade, et par voie de conséquence de mettre à jour le tableau des effectifs, proposition est faite de :
Au 01/03/2021 :
- Créer 1 poste d’Adjoint Technique
- Créer 1 poste d’Adjoint du patrimoine
- Supprimer 2 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Le Conseil Municipal,
Après délibération
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Au 01/03/2021 :
FILIERE TECHNIQUE Catégorie Ancien effectif autorisé Nouvel effectif autorisé
Tarif G Quotient de plus de 1075 à 1515 Euros 6.50 10.07 16.57 Tarif H Quotient supérieur à 1515 Euros 7.29 11.65 18.92 Non pennois quotient jusqu’à 1075€ 8.05 12.41 20.46 Non pennois quotient supérieru à 1075€ 8.91 13.28 22.19
Demi-journée
sans repas
Demi-journée
avec repas
Journée
Tarif A Quotient jusqu’à 321 Euros 2.09 3.16 5.25 Tarif B Quotient de plus de 321 à 418 Euros 2.50 3.92 6.42 Tarif C Quotient de plus de 418 à 525 Euros 3.09 5.01 8.10 Tarif D Quotient de plus de 525 à 632 Euros 3.88 6.29 10.17 Tarif E Quotient de plus de 632 à 805 Euros 4.79 7.51 12.30 Tarif F Quotient de plus de 805 à 1075 Euros 5.49 8.82 14.30 Tarif G Quotient de plus de 1075 à 1515 Euros 6.50 10.07 16.57 Tarif H Quotient supérieur à 1515 Euros 7.29 11.65 18.92 Non pennois quotient jusqu’à 1075€ 8.05 12.41 20.46 Non pennois quotient supérieru à 1075€ 8.91 13.28 22.19Adjoint Technique C 20 21
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 22 20
FILIERE CULTURELLE Catégorie Ancien effectif autorisé Nouvel effectif autorisé
Adjoint du patrimoine C 2 3
Adoptée à l’unanimité
VI – Ressources humaines : création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
Mme Sonia RICHE, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal, expose :
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Mme Le Maire à recruter du personnel pour un accroissement saisonnier d’activités.
Proposition est faite de recruter, en tant que de besoins, des agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activités.
En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle et de leur profil, Mme Le Maire fixera le traitement comme suit : il sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement et les indemnités y afférents.
Le Conseil Municipal,
Après délibération
AUTORISE Madame le Maire à recruter, en tant que de besoins, des agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activités.
PRECISE qu’en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle et de leur profil, Mme Le Maire fixera le traitement comme suit : il sera calculé par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement et les indemnités y afférents.
Adoptée à la majorité
7 votes contre : Evelyne Squarzoni-Farges, Fatna Sid El Hadj, Lakdar Kesri, Laetitia Panza, Sania Maoulida, Loïc Ivaldi-Giroud, Nicolas Bazzucchi.VII – Ressources humaines : conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents.
Mme Sonia RICHE, Adjointe au Maire déléguée au Personnel communal, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
VU le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacement des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.
Il est ainsi proposé d’adopter les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement ainsi définies :
Le Conseil Municipal,
Après délibération
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, ou d’une formation, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais detransport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement. Toute commune constitue avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun une seule et même commune.
ARTICLE 2 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou d’un billet de bus ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF.
Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.
ARTICLE 3 : L’assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d’hébergement à 70€ et des frais de repas à 17,50€
Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes handicapées en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.
ARTICLE 4 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :
Puissance
fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2 000
km
de 2 001 km à
10 000 km
Après 10 000
km
5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €
8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €
Adoptée à l’unanimité
VIII : Demande de subvention pour le lancement d’une offre video à la demande
Mme Carole TATONI, Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles, expose :
L’évolution des pratiques culturelles est importante à appréhender pour pouvoir mieux comprendre les attentes des usagers de la médiathèque.
Un sondage, réalisé auprès des usagers de la médiathèque, permet de dégager de réelles tendances sur les pratiques culturelles liées au numérique et aux attentes du public. Il apparait notamment qu’une large partie des usagers ayant répondu n’empruntent plus de DVD, et qu’ils se disent très favorables à une proposition de vidéo à la demande, pour des souhaits de contenus variés.Il est ainsi proposé une offre de vidéo à la demande afin d’améliorer et d’élargir l’offre, compléter les collections et aller au-devant de familles pennoises qui ne viennent pas à la médiathèque. L’offre ainsi proposée sera accessible à partir du portail internet de la médiathèque.
Le coût total de ce projet représente un budget global de 4.740 € HT.
Il est toutefois possible de bénéficier de financements de la part de l’Etat, via la Direction Régionale des Affaires Culturelles, ainsi que du Conseil départemental.
Le conseil municipal,
Après délibération
AUTORISE Madame le Maire à développer au sein de la médiathèque municipale Pablo Neruda, une offre de Vidéo à la Demande, pour un montant de 4.740 € HT
SOLLICITE la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’attribution d’une aide dans le cadre de l’appel à projet « Renforcer les services et les équipements numériques » à hauteur de 50 % du montant HT
SOLLICITE le Conseil départemental dans le cadre de l’Aide au développement Provence numérique à hauteur de 30% du montant HT.
Adoptée à l’unanimité
IX Convention d’occupation du Domaine Public :
M Philippe GRUGET, Adjoint au Maire délégué à la Vie Economique, expose :
Monsieur et Madame Guez, gérants de l’établissement « La cave à pizzas » ont sollicité l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’y installer un distributeur autonome de pizzas.
En concertation avec les services municipaux, un emplacement de 3 m² a été défini à proximité du parking situé au bas du Boulevard Henri Saver.
Proposition est faite d’autoriser Madame la Maire à signer une convention d’occupation du domaine public, pour une durée d’un an renouvelable, pour un montant de 250 euros par mois.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer avec Monsieur et Madame Guez, gérants de l’établissement « La cave à pizzas », une convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur autonome de pizzas.
PRECISE que cette occupation fera l’objet du versement d’une redevance d’un montant de 250 euros par mois.Adoptée à la majorité
7 votes contre : Evelyne Squarzoni-Farges, Fatna Sid El Hadj, Lakdar Kesri, Laetitia Panza, Sania Maoulida, Loïc Ivaldi-Giroud, Nicolas Bazzucchi.
X Maison des Arts : remboursement d’une participation familiale
Mme. Carole TATONI, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires culturelles expose :
Monsieur AOUN Fabrice, domicilié 3 Chemin de La Perpigane à La Penne sur Huveaune, est parent de 2 filles inscrites à l’activité de danse Modern-jazz.
Cette personne a payé sa cotisation pour le 1er trimestre d’un montant de 120 euros Monsieur Aoun Fabrice a déclaré cesser l’activité en fin de 1er Trimestre pour ses 2 filles.
Monsieur AOUN Fabrice demande un remboursement de 60% de la cotisation versée, au prorata des cours réellement effectués, dans la mesure où les cours en présentiel se sont arrêtés pour cause COVID , et que ses filles n’ont pas suivi les cours à distance.
Il est donc proposé de procéder à un remboursement d’un montant de 72 euros.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
AUTORISE le remboursement à Monsieur AOUN Fabrice, la somme de 72 euros, correspondant au montant de la cotisation au prorata des cours effectués.
Adoptée à l’unanimité
Fin de séance à 19h15