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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+24.03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieilley.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
1DÉPARTEMENT
DU
DOUBS
COMMUNE
DE
VIEILLEY
- 25870
-
ARRONDISSEMENT
DE
BESANCON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CANTON
DE
BAUME
LES
DAMES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VIEILLEY
SÉANCE
DU
24
Mars
2022
Nombre
de
conseillers
:15
L’an
deux
mil
vingt
et
deux,
le
vingt-quatre
mars
,
le
conseil
municipal
En
exercice
: 15
Présents
: 14
A
délibéré
: 15
Pouvoirs
: 01
de
la commune
de
Vieilley,
s’est
réuni
au
lieu habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
Raclot,
le Maire.
Convocation
du :
-
Etaient
présents :
18
mars
2022
éd
Mesdames
Françoise
GILLET,
Dorine
LEROY,
Laurence
REGAD-PELAGRU.
Messieurs,
Sylvain
CUNY,
Stéphane
DEMANGE,
Corentin
FAIVRE-PICON,
Damien
GENTE,
Aurélien
JACQUET,
Jimmy
KASAD,
Damien
LIARD,
Emmanuel
MULIN,
Olivier
NAVARRE,
Franck
RACLOT,
Guy
VERCHERE.
Absent
excusé
:
Christophe
CLADY
donne
procuration
à Stéphane
DEMANGE
Secrétaire
de
séance
:
Absent
non
excusé
:..
Françoise
GILLET
Reçue
en
préfecture
Certifiée
exécutoire
le
25
Mars
2022
Validation
du
conseil
du
17
Février
2022
1-
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL.
(INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
laloin°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
ler
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat, Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
Vu
la
circulaire
du
3
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
08/03/2022
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
R.LE.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
collectivité
de
la
commune
de
VIEILLEY,
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale,
en
application
du
principe
de
parité
;
Considérant
qu’il
se
compose
de
deux
parties
:
-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
-
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à l’engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir,
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
- prendre
en
compte
le
positionnement
hiérarchique
des
agents,
au
regard
de
l’organigramme
- reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
- susciter
l’engagement
des
collaborateurs
;
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE I. MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LF.S.E.)
Article
1.—
Le
principe
de
l’'LF.S.E.
:
L’IFSE
constitue
la
partie
principale
du
RIFSEEP.
Elle
a
pour
objet
de
valoriser
l’exercice
des
fonctions.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents,
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
2 Article
2.
—
Les
bénéficiaires
de
l’LE.S.E. :
Les
bénéficiaires
de
l’L.F.S.E.
sont
:
- les
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
- les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
Article
3.—
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
de
l’LE.S.
E:
-ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
du
groupe
1 et2
- ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
du
groupe
1 et 2
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
1- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
2-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
3-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les montants
plafonds
suivants :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
MONTANTS
ANNUELS
EMPLOI
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
EMPLOIS
NON
LOGE
FONCTIONS
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie,
chef
d’équipe,
11
340€
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications,
….
Groupe
2
Agent
d’exécution,
agent
d’accueil,
10
800
€
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupe
1
Egoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
de
11
340
€
désinfection,
conduite
de
véhicules,
encadrement
de
proximité
et d'usagers,
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2
Agent
d’exécution,
…..
10
800
€
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet. Article
4. - Modulations
individuelles
de
PIL.F.S.E.
:
L'attribution
individuelle
de l’L.F.S.E.
est décidée
par l’autorité territoriale
et fait l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Au
regard
des
fiches
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
au
sein
de
chaque
cadre
d’emplois,
en
tenant
compte
des
dispositions
de
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
l’IFSE
à chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
du
groupe
de
fonctions
retenu
par
l’organe
délibérant.
Ce
montant
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents.
L’ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon
ainsi
que
l’engagement
et la
manière
de
servir
qui
sont
valorisés
par
le
C.I.A.
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l’expérience
professionnelle.
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
des
critères
ci-dessus,
sans
obligation
de
revalorisation
1. en
cas
de
changement
de
fonctions,
2.
au
moins
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
3.
en
cas
de
changement
de
grade.
Article
5. — Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’I.F.S.E. :
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
susvisé :
- En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
ou
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
l’I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
- Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
l’LF.S.E.
sera
maintenue
intégralement.
- En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
de
l’I.F.S.E.
est
suspendu.
Article
6.
—
Périodicité
de
versement
de
l’IL.F.S.E. :
En
application
du
principe
de
libre
administration
consacré
par
l’article
72
de
la
Constitution,
l’IFSE
est
versée
selon
un
rythme
semestriel.
Article
7 —
Les
montants
maxima
(plafonds)
de
l’I.F.S.E.
évoluent
- selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat
- Clause
de
revalorisation
du
C.I.A. IL.
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
Article
1.-—
Le
principe
du
C.I.A.
:
Le
C.I.A.
est
lié
à l’engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Article
2.
—
Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
:
Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
sont
:
- les
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
- les
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
Article
3. — La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
C.I.A. :
- ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
groupe
1 et 2
- ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
groupe
1 et 2
Chaque
cadre
d'emplois
est réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
PLESS.E. A
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les montants
plafonds
suivants :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
MONTANTS
GROUPES
DE
EMPLOIS
ANNUELS
MAXIMA
FONCTIONS
(PLAFONDS)
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupe
1
Secrétariat
de
mairie,
chef
d’équipe,
1260
€
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications,
…..
Groupe
2
Agent
d’exécution,
agent
d’accueil,
…
1200
€
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Groupe
1
Egoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
de
1260
€
désinfection,
conduite
de
véhicules,
encadrement
de proximité
et d'usagers,
sujétions,
qualifications,
….
Groupe
2
Agent
d'exécution,
1200
€
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet. Article
4. - Modulations
individuelles
du
C.I.A.
:
L’attribution
individuelle
du
C.I.A.
est décidée
par
l'autorité
territoriale
et fait l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Sur
la
base
du
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
permettant
l’attribution
de
l’IFSE,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
un
montant
au
titre
du
CIA
à
chaque
agent
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
maximum
retenu
par
l’organe
délibérant.
Ce
coefficient
sera
déterminé
annuellement
à partir
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
- la
valeur
professionnelle
de
l’agent
telle
qu’elle
est
appréciée
à l’issue
de
l’entretien
professionnel,
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
le
fonctionnaire
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il
relève,
Le
montant
individuel
versé
au
titre
du
CIA
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre. Article
5.—
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.A.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
susvisé :
- En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
ou
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le
C.L.A.
suivra
le
sort
du
traitement.
- Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
le
C.I.A.
sera
maintenue
intégralement.
- En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
de
le
C.L.A.
est
suspendu.
Article
6.
—
Périodicité
de
versement
du
C.I.A. :
A
l’instar
de
la
Fonction
Publique
d’État,
le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
selon
un
rythme
annuel.
Article
7.—
Les
montants
maxima
(plafonds)
du
C.I.A.
évoluent
:
- selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat
-Clause
de
revalorisation
du
C.I.A. IT.
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET
FINALES
Article
1.—
Cumul :
L’LE.S.E.
et le C.I.A.
sont
exclusifs,
par
principe,
de tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.IF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
- L’indemnité
d'administration
et de technicité
(L.A.T.),
- L’indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.M.P.).
La
délibération
n°2
du
16 juillet
2014
est donc
abrogée
à compter
de
la même
date
pour
les
cadres
d’emplois
bénéficiant
du
RIFSEEP.
Article
2.
- Maintien
à titre
individuel
du
montant
indemnitaire
antérieur
A
l'instar
de
la
Fonction
Publique
d’État,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au titre de
l’IFSE
jusqu'à
la date
du prochain
changement
de fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au vu
de
l'expérience
acquise.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01
/04/
2022
ADOPTÉ
:
à l’unanimité
des
membres
présents
Fait
à Vieilley,
le 24
mars
2022,
Le
Maire, 2-
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
TDF
Mr
Damien
LIARD,
2%
adjoint
responsable
de
la
commission
forêt,
présente
le
projet
de
convention
concernant
l’installation
du
pylône
qui
sera
implanté
sur
la
parcelle
D82.
Ce
pylône
sera
édifié
par
la
société
TDF.
Mr
le Maire
demande
l'autorisation
de
signer
la présente
convention,
avant
de
la transmettre
à TDF
et ONF.
Pour
: 14
Contre
: 00
Abstention
: O1
3-
VALIDATION
DES
AMORTISSEMENTS
POUR
NEUTRALISER
LES
AC
(ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION)
Mr
Guy
VERCHERE,
1°
adjoint
responsable
de
la
commission
finance,
nous
explique
que
suite
au
transfert
de
la compétence
voirie
à GBM,
la commune
verse
chaque
année
une
attribution de
compensation
d’investissement. Mr
Guy
VERCHERE
explique
qu’il
y
a
lieu
d’amortir
sur
l’année
N,
l’Attribution
de
Compensation
d’Investissement
versée
sur
N-1.
La
commune
décide
de
neutraliser
les
ACI
sur
un
an.
Au
compte
042
article
7768
la somme
de
23
125.38€
Au
compte
040
article
198
la somme
de
23
125.38€
Pour
: 15
Contre
: 00
Abstention
: 00
4-
VALIDATION
DE
L’AMORTISSEMENT
POUR
L'ACHAT
ET
LES
TRAVAUX
DE
L’EPICERIE.
Mr
Guy
VERCHERE,I*
adjoint
responsable
de
la commission
finance,
nous
explique
qu’afin
d’amortir
l’achat
et les
travaux
de
l’épicerie
il nous
faut
amortir
sur
25
ans
la somme
de
4
000€.
Pour
: 15
Contre
: 00
Abstention
: 00
5-
VALIDATION
DE
L’AMORTISSEMENT
DU
MATÉRIEL
ÉLECTRIQUE
(ensemble
désherbage)
Mr
Guy
VERCHERE,
1° adjoint
responsable
de
la commission
finance,
nous
explique
qu’il
est nécessaire
d’amortir
l’achat
du
matériel
électrique
sur
5 ans
et pour
la somme
632.33€.
Pour
: 15
Contre
: 00
Abstention
: 00 L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h45
Prochain
conseil
le
7 Avril
2022
à 20h
LE
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
C.
CLADY
S. CUNY
S. DEMANGE
C. FAIVRE
PICON
Absent
excusé
D.
GENTE
F. GILLET
A.
JACQUET
J. KASAD
D.
LEROY
D.
LIARD
E. MULIN
O. NAVARRE
F. RACLOT
L. REGAD
PELLAGRU
G.
VERCHÈRE