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Déliberation - 25 03 09 Intercommunalite Csma CEP avenant 1 NON SIGNE MEL03042025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 09 Intercommunalite Csma CEP avenant 1 NON SIGNE MEL03042025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Clisson Sèvre et Maine Agglo Commune de Clisson
PILE L S:550* SÉVRE& MAIN VI E «ice:
Avenant n°1
à la convention entre Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA) et la commune
de Clisson
Mise à disposition d’un service de Clisson Sèvre Maine Agglo :
le Conseil en Energie Partagé
(exclusivement EPCI vers une commune membre, article L.5211-4-1 III et IV du CGCT)
Entre les soussignés :
D’une part
La commune de Clisson,
Représentée par Mme Laurence LUNEAU, Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Représentée par son Président agissant en vertu de la décision n°B_17.12.2024-04 du Bureau communautaire en date du
17 décembre 2024
Désignée ci-après par « CSMA»
Préambule
La convention conclue en 2023 entre CSMA et la commune de Clisson a pour objet de prolonger et conforter le dispositif de
Conseil en Energie Partagé mis en œuvre par le Pays du Vignoble nantais par la mise à disposition du « service CEP ». Visant à
améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce service permet à plusieurs communes
membres de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de bénéficier d’un
accompagnement personnalisé à coût maïtrisé.
Les deux parties sont convenues de modifier par avenant certains éléments prévus au sein de la convention initiale.
Les modifications de la convention portent sur :
- La prolongation d’une année la mission de Conseiller en Energie Partagée, soit jusqu’au 31 décembre 2026
- Précisions apportées à la mission prenant en compte le travail déjà réalisé et l’évolution de l’environnement associé
au domaine de l’énergie
Page 1/4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L'5211-4-1 III, permettant à Clisson Sèvre Maine Agglo
et aux communes membres de conclure des conventions par lesquelles l’une confie à l’autre la mise à disposition d’un service;
et l’article D5211-16 prévoyant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de celui-ci,
Vu la délibération n°13.12.2022-01 en date du 13 décembre 2022 de Clisson Sèvre Maine Agglo portant décision de la création
du service de Conseil en énergie partagé et autorisant le Président à signer la présente convention,
Vu la délibération n°... en date du... de la Commune de Clisson, portant
décision d'adhésion au service de Conseil en énergie partagé et autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu l'avis favorable du Comité technique de Clisson Sèvre et Maine Agglo réuni le 22 septembre 2022,
Vu la décision n°B_05.11.2024-01 en date du 5 novembre 2024 du Bureau Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
fixant le montant définitif de la participation des communes pour le financement des missions de Conseils en Energie Partagés aux communes,
Vu la décision n°B_17.12.2024-04 du Bureau Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 17 décembre 2024,
approuvant le présent avenant et autorisant M. le Président à le signer,
Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services de conseil
en énergie partagé et de ses communes membres,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles Clisson
Sèvre et Maine Agglo met à disposition son service de Conseil en énergie partagé au profit des communes membres
contractantes,
Considérant que la prolongation d’une année des missions de Conseils en Energie Partagée ainsi que la prise en compte de
précisions sur ces missions répondent aux besoins des communes,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : modifications des articles
Le présent avenant a pour objet de modifier les éléments ci-après précisés figurant au sein de la convention initiale.
Les articles de la convention initiale modifiés concernent :
- L'article 2 : compte tenu de l’avancement du travail du CEP depuis la convention initiale et des évolutions de l’environnement dans le domaine de l'énergie, l’avenant apporte des précisions sur ses missions
- L'article 5 : la durée minimale du service est prolongée d’une année passant de 3 ans à 4 ans avec une prise de fin évoluant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026.
L'article 2 est remplacé par :
ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION
Ce conseil porte sur l’ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la commune (combustible, électricité, eau, …) au travers de la gestion de son patrimoine, à savoir les bâtiments et l’éclairage publics.
Le conseiller en énergie partagé assure une mission de conseil et d'accompagnement auprès des communes.
Page 2/4 Ses missions principales sont :
- Conseil pour la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics :
o Bilan énergétique global de la collectivité :
5 Ondistingue 2 cas:
e Celui des communes ayant déjà bénéficié d’un bilan énergétique global
o Le Conseiller en Énergie Partagée (CEP) procède à une actualisation du bilan
énergétique lorsque cela s'avère nécessaire, notamment en cas de :
“ Ajout de nouveaux bâtiments dans le patrimoine communal.
# Réalisation de travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments existants.
o L’actualisation vise à maintenir une vision à jour des consommations énergétiques et
des priorités d’action.
e Celui des communes où le bilan énergétique est en cours de réalisation
o Le bilan énergétique global sera finalisé et présenté à la commune concernée.
s Ce bilan se compose de deux volets principaux :
e Consommation globale des bâtiments : une vision synthétique des consommations
énergétiques de l’ensemble du parc immobilier de la collectivité.
e Consommations énergétiques par équipement : une analyse détaillée pour chaque
équipement spécifique. Des fiches d'actions sont rédigées pour chaque équipement. Elles
détaillent :
o les actions prioritaires à entreprendre pour améliorer la performance énergétique.
o les actions complémentaires pour aller plus loin dans l'optimisation.
e Une mise à jour est prévue en fonction des avancées réalisées par la collectivité.
s Ce processus assure une gestion dynamique et adaptée des consommations énergétiques de la
collectivité, favorisant des économies d’énergie et des actions structurantes.
o Pré-diagnostics et actualisation énergétiques des nouveaux bâtiments ou des bâtiments existants ayant évolué,
sans accompagnement par la mission CEP
o Assistance à la définition et à la mise en œuvre d’un programme d'actions pluriannuel visant à réduire les
consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du patrimoine communal
o Assistance au montage de projets visant l’efficacité énergétique et / ou l’utilisation d’énergies renouvelables sur
le patrimoine bâti : conseils, informations, aide à la définition des besoins, accompagnement à la réalisation
d’études énergétiques, animation du cadastre solaire du TE44 et rédaction de notes d'opportunité. Mobilisation
en qualité de support ou conseil, que ce soit pour des projets de rénovation, d’agrandissement, ou de
construction neuve.
o Membre d’un réseau d'échanges national avec l'ADEME, le conseiller assure également l'interface avec les
partenaires institutionnels type: ENEDIS, TE44, SEM ENR44, Atlansun, Fibois, etc, et assure une veille
réglementaire et technique.
o Recherche des aides financières mobilisables et accompagnement à la rédaction des documents techniques des
dossiers de subvention pour les aspects liés à l'énergie (Etat, Région, AAP, ..), assistance aux montages des
dossiers CEE auprès d’un délégataire.
o Appui à la mise en œuvre du décret tertiaire (également appelé DEET « Décret Eco Energie Tertiaire ») résultant
de la loi ELAN et déclaration sur la plateforme OPERAT
o Animation d'opérations de sensibilisation et d’information à destination des élus, agents communaux et usagers
des bâtiments
o Elaboration d’un rapport annuel d'activités de la mission CEP
Le conseiller propose un outil de suivi des consommations énergétiques et eau du patrimoine communal auquel les collectivités
ont accès sur demande. Pour les collectivités ayant leur propre outil de suivi, elles doivent permettre au CEP d'y avoir accès.
Page 3/4 Chacune des missions du conseiller est réalisée avec l'implication de la commune. Le conseiller ne fait pas de maîtrise d'œuvre,
la commune garde la totale maîtrise des travaux de rénovation, de chauffage, de ventilation, de production et d'utilisation
d'énergies nouvelles et renouvelables sur son bâti, et plus généralement des décisions à prendre, dont elle est seule
responsable.
L'article 5 est remplacé par :
ARTICLE 5 DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties. La mise en place du service débutera le
1°" janvier 2023, date à laquelle se déclenchera également le remboursement des frais par la commune, pour une durée
minimale de 4 ans.
En tout état de fait, la présente convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Au terme de cette convention, le dispositif sera évalué dans son ensemble.
Les communes bénéficiaires et CSMA se concerteront pour étudier l’opportunité de poursuivre ce service, et les conditions de mise en œuvre en se réservant le droit d'interroger notamment le périmètre des missions, ainsi que le coût et la durée du service pour répondre au mieux aux besoins des communes.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025 pour la durée qui y est fixée, à savoir jusqu’au 31 décembre
2026.
Article 3 : Modalités générales
Les autres dispositions de la convention initiale non contraires au présent avenant sont inchangées.
Fait à Clisson, le 6 janvier 2025, en 2 exemplaires
Clisson Sèvre et Maine Agglo La Commune de Clisson
Le Président, Le Maire,
M. Jean-Guy CORNU Mme Laurence LUNEAU
Page 4/4