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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 187 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 187 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-187
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-07-11-00002 - AP autorisation MIGADO à réaliser des pêches
électriques d'inventaire scientifique pour le suivi des saumons juvéniles
dans la Garonne et la Neste (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant pour l?année
2024 les modalités de soutien d?étiage depuis la retenue du Louet
définies par l?arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août
2006 portant règlement d?eau de la retenue de stockage d?eau sur
le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant ». (4 pages) Page 6
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2024-06-28-00006 - Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral
n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de
travaux de reprise de l?étanchéité du barrage de
l?Oule Concession hydroélectrique de Oule-Eget (4 pages) Page 11
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-11-00002
AP autorisation MIGADO à réaliser des pêches
électriques d'inventaire scientifique pour le suivi
des saumons juvéniles dans la Garonne et la
Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00002 - AP autorisation MIGADO à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique pour le suivi des saumons juvéniles dans la Garonne et la Neste 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Alexis CLARIOND, Chef du Service Environnement, Risques, Eau et Forêt ;
Vu la demande présentée par l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre
(MIGADO) en date du 3 juillet 2024 demandant l'étude de suivi des juvéniles de saumon dans
le cadre de la restauration de l'espèce ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser l'étude de suivi des juvéniles de saumon dans le
cadre de la restauration de l'espèce ;
ARRÊTE
Article 1°’: l'association MIGADO dont le siège social est situé au 18 ter rue de la Garonne -
47520 Le Passage d'Agen, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire
scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Stéphane Bosc, Alexandre Nars, Olivier Menchi et Madame Anne Soulard
sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l’objet de l'opération est l'étude de suivi des juvéniles de saumon dans le cadre de
la restauration de l'espèce.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00002 - AP autorisation MIGADO à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique pour le suivi des saumons juvéniles dans la Garonne et la Neste 4 Article 4 : les captures ont lieu dans la Garonne et la Neste sur diverses communes du
Département des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6: les poissons capturés seront remis à l’eau après la fin des manipulations. Les
espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état
sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) locale.
Article 8: le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : la présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: la présente autorisation est valable du 2 au 30 septembre 2024.
Article 11: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 12: le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et l'association
MIGADO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu
aquatique
Fait à Tarbes, le
p/le directeur départemental des territoires
Le Chef du/$EREF
T 2
Alexis CFARIOND
FA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00002 - AP autorisation MIGADO à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique pour le suivi des saumons juvéniles dans la Garonne et la Neste 5 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral modifiant pour l?année 2024
les modalités de soutien d?étiage depuis la
retenue du Louet définies par l?arrêté
inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006
portant règlement d?eau de la retenue de
stockage d?eau sur le ruisseau « Carbouère » ou
« Louet-Devant ».
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant pour l?année 2024 les modalités de soutien d?étiage depuis la retenue du Louet définies par l?arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d?eau de la retenue 6 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant pour l’année 2024 les modalités de soutien d’étiage depuis la retenue du Louet définies par l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau
sur le ruisseau % Carbouère ( ou % Louet-Devant (.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3,
L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-21 à R.211-74 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d’eau de la
retenue de stockage d’eau sur le ruisseau 7 Carbouère 8 ou 7 Louet-Devant 8 sur le territoire
des Communes d’Escaunets (65), Montaner (64), Ponson-Debats-Pouts (64) et Pontiacq-
Viellepinte (64) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-1039 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant pour l?année 2024 les modalités de soutien d?étiage depuis la retenue du Louet définies par l?arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d?eau de la retenue 7 Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral à l’Institution Adour le 27 juin 2024 au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant la demande du 7 juin 2024 de Monsieur le Président de l’Institution Adour de
modification de l’arrêté inter préfectoral n° 2006-215-3 ;
Considérant le remplissage à 100 % de la retenue du Louet en juin 2024, correspondant à un
volume stocké de 5,2 millions de m³;
Considérant les articles 5 et 11 de l’arrêté inter préfectoral n°2006-215-3 ;
Considérant l’intégration du Louet au dispositif de soutien d’étiage de l’Adour amont organisé
de manière concertée au sein du comité de pilotage Adour amont ;
Considérant l’efficacité, depuis de nombreuses années, de la pratique d’un soutien d’étiage
de l’Adour à partir de la retenue du Louet modulé en fonction des débits mesurés à la station
d’Aire sur Adour amont, pratique qui constitue une modification non substantielle de l’arrêté
susvisé ;
Considérant les travaux de remise en état de la digue du réservoir effectués en 2023 et la
nécessaire vigilance lors des déstockages durant l’étiage 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté modifie les modalités de soutien d’étiage à partir de la retenue du Louet
figurant à l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006. Ces modalités
sont remplacées par celles définies à l’article 2 ci-dessous.
On entend par 7 soutien d’étiage de l’Adour à partir de la retenue du Louet 8, les lâchers d’eau depuis la retenue du Louet effectués dans le but de répondre aux exigences du débit objectif d’étiage (DOE) de l’Adour au point nodal d’Aire sur l’Adour amont.
Article 2 : Modalités du soutien d’étiage de l’Adour depuis la retenue du Louet
Le soutien d’étiage de l’Adour depuis la retenue du Louet démarre au plus tard quand le débit de l’Adour mesuré à la station d’Aire sur l’Adour amont franchit à la baisse la valeur de 80 % du DOE, soit 3,6 m³/s.
Le débit considéré est le débit moyen journalier (QMJ) constaté la veille.
La durée totale du soutien d’étiage depuis la retenue du Louet est au maximum de 61 jours
cumulés sur la période allant du 1er juillet jusque la fin de la période de réalimentation, et / ou
Tél : 05 62 56 65 65 2/4 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant pour l?année 2024 les modalités de soutien d?étiage depuis la retenue du Louet définies par l?arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d?eau de la retenue 8 dans la limite du volume attribué au soutien d’étiage défini à l’article 4 de l’arrêté n°2006-215-
3 sus-visé.
Pour la période de soutien d’étiage de l’Adour de l’année 2024, excepté la mise en place de modalités de gestion plus restrictives décidées en commission de gestion de la rivière Louet et validées par les services police de l’eau, le débit objectif à viser à chacune des stations de mesures de Sombrun et Mazères est de :
Débit mesuré (QMJ)
à Aire sur Adour Amont
Débit objectif minimum à viser
à Sombrun et Mazères
Supérieur ou égal à 3,6 m³/s
Inférieur à 3,6 m³/s
150 L/s
400 L/s*
* Néanmoins, afin de limiter la vitesse de baisse du plan d’eau lorsque le volume d’eau dans la
retenue sera inférieur à 3 millions de m³, le soutien d’étiage de l’Adour sera limité et le débit objectif minimum à viser à Sombrun et Mazères sera compris entre 150 et 400 L/s.
Article 3 : Organisation des usages agricoles sur la rivière Louet
Dans le cas de la mise en place de modalité de gestion plus restrictives que celles prévues à
l’article 2, notamment en cas de nécessité technique d’une baisse des débits des lâchers, le
gestionnaire de la retenue met en place l’organisation nécessaire au respect des usages
agricoles sur tout le linéaire du cours d’eau (tours d’eau, baisse des débits prélevés...).
Dans le cas où ces modalités de gestion modifient les conditions de soutien d’étiage à Aire sur
Adour amont définies à l’article 2, elles sont soumises à l’avis du comité de pilotage Adour
amont.
Article 4 : Suivi
Le gestionnaire remet en fin de campagne aux services police de l’eau des départements concernés un bilan de l’application des modalités de gestion présentant au minimum :
Le suivi des débits aux stations de Sombrun, de Mazères et d’Aire sur l’Adour amont ;
Les phases et le nombre total de jours de soutien d’étiage;
Le volume total consacré au soutien d’étiage ;
Les adaptations éventuellement mises en place comme évoquées aux articles 2 et 3.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tél : 05 62 56 65 65 3/4 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant pour l?année 2024 les modalités de soutien d?étiage depuis la retenue du Louet définies par l?arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d?eau de la retenue 9 te à Jean SALOMON
Mulen CHARLES
Article 6 : Modalités de publicité
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
➢ publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et sur le site internet des
préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de 4 mois,
➢ affiché en mairie par les soins de messieurs les maires d’Escaunets (65), Montaner (64),
Ponson-Debat-Pouts (64) et Pontiacq-Viellepinte (64) pendant une durée minimale d’un
mois.
Article 7 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité d’Occitanie,
Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité de la Nouvelle- Aquitaine,
Messieurs les maires d’Escaunets, Montaner, Ponson-Debat-Pouts et Pontiacq-Viellepinte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait le 11 juillet 2024
A Tarbes A Pau
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX). Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision (adresse du bénéficiaire : Institution Adour – 38 rue Victor Hugo – 40025 Mont-de- Marsan CEDEX), sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Tél : 05 62 56 65 65 4/4 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant pour l?année 2024 les modalités de soutien d?étiage depuis la retenue du Louet définies par l?arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d?eau de la retenue 10 DREAL Occitanie
65-2024-06-28-00006
Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral
n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023
autorisant la réalisation de travaux de reprise de
l?étanchéité du barrage de l?Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
DREAL Occitanie - 65-2024-06-28-00006 - Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de travaux de reprise de l?étanchéité du barrage de l?Oule 11 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l’étanchéité du barrage de l’Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté préfectoral n°2010/312/03 approuvant la concession hydro-électrique d’Oule-Eget et
transférant l’exploitation du barrage d’Orédon à la Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)
en date du 8 novembre 2010 ;
vu l’arrêté préfectoral n° n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de
travaux de reprise de l’étanchéité du barrage de l’Oule sur le périmètre de la concession
hydroélectrique de Oule-Eget dans les Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de
signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des hautes-Pyrénées ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu la demande déposée par le concessionnaire par courriel du 25 juin 2024 ;
vu les échanges intervenus entre la DREAL, la direction départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées (DDT 65) et l’office français de la biodiversité (OFB) ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 28 juin 2024 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles de Gaulle – 65 000 TARBES
Tél : 05 62 56 65 65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2024-06-28-00006 - Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de travaux de reprise de l?étanchéité du barrage de l?Oule 12 Considérant que la demande formulée par le concessionnaire ne modifie pas la teneur des travaux
autorisés ;
Considérant que la demande formulée n’est pas de nature à générer des impacts supplémentaires à
ceux identifiés dans le dossier initial ;
Considérant que, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont inchangées et de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que cette modification est nécessaire pour permettre la réalisation des travaux
initialement programmés dans les délais impartis et ainsi éviter la nécessité d’un nouvel
abaissement en 2025 ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Modification
La modification apportée à l’arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l’étanchéité du barrage de l’Oule sur le périmètre de la
concession hydroélectrique de Oule-Eget (Hautes-Pyrénées) est la suivante :
Le 3ème alinéa de l’article 6 est supprimé et remplacé par
E Les abaissements sont réalisés en priorité par le cheminement des groupes de turbinage. La gestion
de l’abaissement du plan d’eau peut être complétée via le tronçon court-circuité, à l’aval immédiat de la
retenue par les organes de réglages vanne de demi-fond jusqu’à la cote 1 787 m NGF puis F 1 (fenêtre de
galerie n° 1) si besoin par la suite. F ;
À la fin de l’article 6 est ajouté le paragraphe suivant :
Préalablement à l’utilisation des organes de réglages vanne de demi-fond puis F 1, et en lien avec
l’urgence de la démarche engagée, le concessionnaire réalise un diagnostic de présence directe et de
potentiel en termes d’habitat de l’espèce . Desman 0 par son équipe d’environnementaliste. 0
Le gradient d’augmentation du débit délivré est au plus de 0,5 m³/s toutes les 2 heures tel que décrit
au paragraphe – Mesures pour la protection des milieux aquatiques.
Sur la base des conclusions de ce diagnostic, l’autorisation de procéder à l’abaissement tel que décrit
au 3ème alinéa de l’article 6 est soumise à accord préalable de la DREAL.
Le cas échéant, lors des périodes de mises en eau du tronçon court-circuité les mesures suivantes sont
mises en place :
2 / 4
DREAL Occitanie - 65-2024-06-28-00006 - Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de travaux de reprise de l?étanchéité du barrage de l?Oule 13 Sûreté de l’ouvrage :
Un contrôle visuel régulier, a minima 1 fois par jour, de l’évolution de la plateforme du local vanne de
vidange est réalisé par le groupement ou le personnel sur site.
Sécurité et information des tiers :
Le gradient d’augmentation du débit délivré est au plus de 0,5 m³/ s toutes les 2 heures.
L’information des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, bureau des guides de
montagne, randonneurs…) ainsi que le SIVU Aure-Néouvielle et les communes concernées, au sujet des
lâchers via le tronçon court-circuité, est réalisée préalablement puis en tant que de besoin.
Notamment :
un courrier d’information est transmis aux tiers utilisateurs du cours d’eau ;
un panneautage amont, en différents points stratégiques, pour indiquer la fermeture du
passage à gué est mis en place ;
l’accès du passage à gué est fermé.
Mesures de protection des milieux aquatiques :
Le débit maximum autorisé est fixé à 2 m³/s.
Le gradient d’augmentation du débit délivré est au plus de 0,5 m³/s toutes les 2 heures.
2 stations de contrôle (aval évacuateur de crues (EVC) / passerelle) sont mises en place au niveau
desquelles :
une sonde de niveau est mise en place ;
des repères visuels en berges sont mis en place.
L’observation des repères, les relevés de hauteurs d’eau et des prises de vues photographiques sont
réalisées en tant que de besoin et, a minima, 2 fois par jour.
Un suivi MES est réalisé, a minima 2 fois par jour, pendant 5 jours ouvrés après l’ouverture au point 5
du rapport d’essai. Au-delà, ces mesures sont réalisées 3 fois par semaine ouvrée. Ce contrôle est
renforcé en tant que de besoin au vu des résultats des mesures et des constats visuels réalisés,
notamment un prélèvement au point 3 est réalisé si constat d’une problématique lors des contrôles
visuels réguliers.
Le concessionnaire fait réaliser un diagnostic écologique et hydromorphologique du ruisseau de l’Oule
à la fin des lâchers dans le tronçon court-circuité et propose des mesures compensatoires en cas de
dégradation avérée. 0
Article 2 – Articles inchangés
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune·de Saint-Lary-Soulan.
Article 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
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DREAL Occitanie - 65-2024-06-28-00006 - Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de travaux de reprise de l?étanchéité du barrage de l?Oule 14 conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le
maire de la commune de Saint-Lary-Soulan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à monsieur le Directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées, à monsieur le Directeur du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office
français de la biodiversité, à monsieur le Directeur de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées, à
monsieur le Président du SIVU Aure-Néouvielle, à monsieur le Maire de la commune d’Aragnouet et à
madame la Maire de la commune de Vielle-Aure.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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Signature
numérique
de Sabatier
Anne
DREAL Occitanie - 65-2024-06-28-00006 - Arrêté modifiant l?arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de travaux de reprise de l?étanchéité du barrage de l?Oule 15