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Procès Verbal - 8gifrochu53hhlj
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Combrimont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8gifrochu53hhlj)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Nombre de Membres
Afférents
au
conseil
En
exercice
Présents
Vote
Vote
dont
Proc
11 11 10 11 1
L’an deux mille vingt-six et le VINGT-TROIS AVRIL à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEYER Bruno,
Maire
PRESENT EXCUSE ABSENT PROCURATION
A
MEYER BRUNO X
MARCHAL JACQUES X
PETITDIDIER MARTINE X
VINCENT PHILIPPE X
CHRISTEN ISABELLE X
MICHEL FRANCOIS X
DONATI CAROLINE X
PECHEUR MIKAËL X MEYER BRUNO
HERTER SEBASTIEN X
LHOMME ANAÏS X
AUBRY CORALINE X
Secrétaire : AUBRY CORALINE
ORDRE DU JOUR
03/2026/01/5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES-Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal
03/2026/02/5.1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – RENOUVELLEMENT COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS INDIRECTS
03/2026/03/5.7 INTERCOMMUNALITE-SDEV- COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC
03/2026/04/5.2 DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS A AFFECTER 03/2026/05/7.5.3 DECISIONS BUDGETAIRES-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 03/2026/06/7.6.1 DECISIONS BUDGETAIRES-CONTRIBUTIONS INTERCOMMUNALES - SIVU SCOLAIRE BCNR PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
03/2026/07/7.6.1 DECISIONS BUDGETAIRES-CONTRIBUTIONS INTERCOMMUNALES - COMMISSION SYNDICALE DES 7 COMMUNES DE LA GRANDE PAROISSE
03/2026/08/7.6.1 DECISIONS BUDGETAIRES-CONTRIBUTIONS INTERCOMMUNALES - SMIC 03/2026/09/7.10 FINANCES LOCALES -FONGIBILITE DES CREDITS
03/2026/10/7.10 FINANCES LOCALES -PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE 623
03/2026/11/7.10 DECISIONS BUDGETAIRES-PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE 03/2026/12/7.2.1 DECISIONS BUDGETAIRES-VOTE DES TAXES
03/2026/13/7.10 DECISIONS BUDGETAIRES-PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 03/2026/14/7.1.1.3 DECISIONS BUDGETAIRES —VOTE DES COMPTES FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE-DSP EAU)
03/2026/15/7.1.1.2 DECISIONS BUDGETAIRES- AFFECTATION DES RESULTATS 03/2026/16/7.1.1.1 DECISIONS BUDGETAIRES-VOTE DU BUDGET
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Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/03/2026
02/2026/01/5.2
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal de la Commune de Combrimont en date du 30 MARS 2026 doit être adopté.
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu du Conseil municipal du 30 MARS 2026.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 30 MARS 2026.
Objet : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs 03/2026/02/5.1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal nouvellement installé sur la composition, le rôle et les fins de la commission communale des impôts directs
Considérant qu’il faut désigner 12 commissaires en nombre double redevable d'une imposition directe locale sur la commune. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DESIGNE :
Objet : INTERCOMMUNALITE
SDEV
Compétence optionnelle éclairage public
2027-2030
03/2026/03/5.7
Vu les Statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges approuvés par arrêté préfectoral n°DCL BFLI n° 058/2021 en date du 04 octobre 2021,
Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges lors de la séance du 04/12/2025,
Entendu monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DECIDE DE NE PAS TRANSFERER la compétence optionnelle « éclairage public » au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour les années 2027 à 2030,
DECIDE DE CONSERVER la maîtrise d’ouvrage des investissements et la maintenance du réseau d’éclairage public.
Objet : Droit à la formation des élus
03/2026/04/5.2
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer
LOCATELLI PIERRE COLNAT OCEANE
MATHIEU PHILIPPE SONREL HUBERT
HUMBERT PATRICK MOUGEL FABIENNE
MATHIS CLAUDE AUBRY CORALINE
GROSGEORGE NATHALIE MARTIN MORGANE
LEHMANN FRANCOIS HUGUENIN NOELLE
PETITDIDIER MONIQUE ZINT MARIE-THERESE
ZENNER DANIEL PATROCCINIO VANESSA
MATHIS CHANTAL LOCATELLI CELINE
PERROTEY CLAUDE CHRISTOPHE DANIEL
CHRISTEN ISABELLE MERCEREAU GABRIELLE
HUGUENIN ALAIN AUZENE CORINNE PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant .
LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant
PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.
Objet : FINANCES LOCALES
Subvention aux associations
03/2026/05/7.5.3
Monsieur le Maire rappelle au Conseil :
Les activités et services rendus à la Commune par les Associations susceptibles de recevoir une subvention de la Commune
APRES AVOIR ENTENDU ET EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
DECIDE d’allouer les subventions suivantes :
• Amicale des sapeurs-pompiers siège à Raves 50€
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Contributions intercommunales
SIVU SCOLAIRE BCNR
2026
03/2026/06/7.6.1
VU les articles L.5212-19-1° et L.5212-20 alinéa 1er du Code général des Collectivités Territoriales stipulant que les contributions des Communes aux dépenses des Syndicats auxquels elles adhèrent constituent pour elles une dépense obligatoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
VOTE l’ouverture des crédits pour les contributions 2026 aux syndicats mixtes et intercommunaux
auxquels adhère la commune
SIVU Scolaire Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers-
Raves 14 524.14€
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Contributions intercommunales
Commission Syndicale des 7 communes de la Grande Paroisse 2026
03/2026/07/7.6.1
VU les articles L.5212-19-1° et L.5212-20 alinéa 1er du Code général des Collectivités Territoriales stipulant que les contributions des Communes aux dépenses des Syndicats auxquels elles adhèrent constituent pour elles une dépense obligatoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
VOTE l’ouverture des crédits pour les contributions 2026 aux syndicats mixtes et intercommunaux
auxquels adhère la commune
Commission Syndicale des Sept Communes de la grande
Paroisse 5 361.83 € PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Contributions intercommunales
SMIC
2026
03/2026/08/7.6.1
VU les articles L.5212-19-1° et L.5212-20 alinéa 1er du Code général des Collectivités Territoriales stipulant que les contributions des Communes aux dépenses des Syndicats auxquels elles adhèrent constituent pour elles une dépense obligatoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
VOTE l’ouverture des crédits pour les contributions 2026 aux syndicats mixtes et intercommunaux
auxquels adhère la commune
Syndicat Mixte Pour l’Informatisation Communale dans le
département des Vosges 137.33€
Objet : FINANCES LOCALES
Fongibilité des crédits
03/2026/09/7.10
En M57, le conseil municipal délègue au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
FIXE le taux de fongibilité des crédits selon les taux suivants ;
7.5% pour les dépenses de fonctionnement
7.5% pour les dépenses d’investissement.
Objet : FINANCES LOCALES
Principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 623 03/2026/10/7.10
Les communes doivent désormais procéder à l’adoption par délibération de leur conseil municipal des principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 623. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Monsieur le Maire propose donc de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « publicité, publication, relations publiques »
- D’une manière générale, l’ensembles des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que : pour les enfants (naissance, Pâques, St Nicolas, Noël, baptême républicain …) bons cadeaux, jouets et friandises – pour les ainés (colis, fleurs, bouteilles, repas…), diverses prestations servis lors de cérémonies officielles et inauguration.
- Les fleurs, bouquets, plantes, gravures, médailles, bons cadeaux et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, noces d’or, naissance, baptêmes républicains, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles. - Le règlement des factures de sociétés, associations et troupes de spectacles et autres frais lié à leurs prestations ou contrats.
- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux …) - Les frais d’annonce et de publicité ainsi que les parutions.
- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus ou employés) lors de déplacements individuels ou collectifs afin de valoriser les actions municipales - Les frais de restauration ou les fournitures alimentaires afin de renforcer la cohésion municipale (repas du conseil).
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « publicité, publication, relations publiques » dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Participation aux frais de transport scolaire
03/2026/11/7.10
Considérant que les enfants qui souhaitent emprunter les transports scolaires pour se rendre au collège ou lycée doivent être munis d’une carte de transport,
Considérant que les familles doivent s’acquitter d’une participation de 94 €/enfant afin de pouvoir acquérir cette carte pour l’année scolaire complète,
Considérant que la carte de transport scolaire n’est délivrée qu’après paiement,
Considérant que la Commune souhaite prendre en charge les frais de transport pour les familles domiciliées sur son territoire sur simple demande de celles-ci, à condition que les enfants soient scolarisés dans un collège ou un lycée du périmètre scolaire,
APRES AVOIR ENTENDU ET EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL
11 Voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
DECIDE de participer à l’intégralité des frais de transport à la charge des familles à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 en leur versant une subvention d'un montant égal au prix de cette carte de transport soit 94 €.
DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par des demandes de cartes de transports scolaires en dehors des délais imposés par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. DECIDE que les parents ayant les enfants en garde alternée toucheront la moitié de la somme de 94€, soit 47€, puisque l’autre parent à la possibilité de se faire rembourser également dans la commune de résidence et après vérification que l’entièreté de la somme ne soit pas remboursée par l’autre commune.
DECIDE que le remboursement des frais de transport aux familles par la Mairie s’effectuera individuellement et uniquement sur présentation du justificatif nominatif de paiement qui sera conservé en mairie et d’un relevé d’identité bancaire.
La liste des personnes ayant répondu aux critères sera annexée à la présente délibération lors du
remboursement de frais.
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Vote des taxes directes locales
2026
03/2026/12/7.2.1
VU l’état n° 1259 COM (1) portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2026, Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année à taux constant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DECIDE d’augmenter de 5% les taux
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :
Bases Taux Produit
Foncier Bâti 109 000 41.10 44 799
Foncier non Bâti 18 300 25.19 4 610
Taxe d’habitation 21 500 22.50 4 838
Produit fiscal attendu c/73111 54 247 PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Programme d’investissement
2026
03/2026/13/7.10
Monsieur le Maire rappelle au Conseil les différents projets en cours et qu’il convient de poursuivre et les projets nouveaux qu’il convient d’inscrire au budget 2026
▪ Forêt : Programme de travaux en régie communale
▪ Report achat parcelles acquises dernier mandat
APRES AVOIR ENTENDU ET EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
ARRETE le programme d’investissements tel que décrit ci-dessus
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’ensemble des Collectivités ou structures susceptibles d’apporter une aide. Si cela n’a pas encore été fait.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations pour les marchés publics concernant ces investissements et à prendre et signer les conventions relatives à ces projets.
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Comptes Financiers Unique 2025
Budget Principal – DSP Eau
03/2026/14/7.1.1.2
Le Compte financier unique financier est commun à l’ordonnateur et au comptable public et se substitue au Compte administratif et au compte de gestion ; à lui seul, il remplit les mêmes fonctions de reddition des comptes.
Le CFU apporte une information financière plus simple et plus lisible que l’actuel compte administratif et compte de gestion : en effet, au lieu de deux documents volumineux et partiellement redondants, le CFU s’établit sur un seul document. Il modernise et rationalise ainsi l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il donne une information enrichie grâce au rapprochement au sein du CFU de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. Il simplifie également les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) ; ceci pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Aussi, les résultats de la commune de Raves pour l’exercice 2025, s’établissent selon le tableau suivant :
Budget Principal (M57) DEPENSES RECETTES EXCEDENT ou DEFICIT
Réalisation de l’exercice en
fonctionnement
121 055.03€ 131 264€ 10 208.97€
Excédent ou Déficit antérieurs 18 317.79€ 18 317.79€
Total de la section de
fonctionnement
28 526.76€
Réalisation de l’exercice en
investissement
20 790.23€ 562.27€ -20 227.96€
Excédent ou Déficit antérieurs 35 730.11€ 35 730.11€
Total de la section d’investissement 15 502.15€
EXCEDENT GLOBAL 44 028.91€
Budget DSP Eau (M49) DEPENSES RECETTES EXCEDENT ou DEFICIT
Réalisation de l’exercice en
exploitation
8 285.53€ 8 285.53€ 0€
Total de la section d’exploitation 0€
EXCEDENT OU DEFICIT GLOBAL 0€
AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de MARCHAL Jacques, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
10 voix pour, 0 voix contre, 1 voix abstention
APPROUVE les Comptes Financiers Unique pour le Budget principal et le Budget DSP Eau 2025.
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Affectation des résultats 2025
(Commune)
03/2026/15/7.1.1.2 PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Le Conseil municipal, en application de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57, Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
- Résultat de l’exercice 2025 +10 208.97€ - Report antérieur +18 317.79€ - Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 +28 526.76€ Section d’investissement
- Résultat de l’exercice 2025 -20 227.96€
- Report antérieur +35 730.11€ - Solde d’exécution au 31/12/2025 +15 502.15€
DECIDE sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget principal de l’exercice 2026 le résultat comme suit :
- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en RECETTES) : 28 526.76€ - Report en section d’Investissement (ligne 001 en RECETTES) : 15 502.15€
Objet : DECISIONS BUDGETAIRES
Vote du budget 2026
03/2026/16/7.1.1.1
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les projets de Budgets Primitifs pour l’exercice 2026. Ayant entendu l’exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
VOTE les Budgets de l’exercice 2026, arrêtés comme suit :
BUDGET PRINCIPAL de la COMMUNE :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 141 566 141 566
INVESTISSEMENT 29 700 29 700 PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Objet : ONF
Etat d’assiette 2026
03/2026/17/8.4
Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;
Vu le Code de l’Environnement et en particulier les articles L362-1 et suivants ; Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;
Vu le Cahier National des Prescriptions d’Exploitation forestière ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’approbation de la proposition d’inscription d’aucune coupe à l’état d’assiette au titre de l’exercice 2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
Sur la base de la proposition présentée par l’ONF en application de l’article R213-23 du Code Forestier, APPROUVE les propositions de l’Office National des Forêts.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Objet : ONF
Régime de coupe exceptionnelle
03/2026/18/8.4
Vu la délibération 03/2026/17/8.4 en date du 23/04/2026 concernant l’état d’assiette 2026 Vu l’investissement acté en début d’année 2026 par le précédent conseil et reportant le paiement sur ce mandat et budget 2026
Vu les difficultés financières de la commune à régler cet investissement
Vu l’immutabilité des ventes signées, le transfert de propriété étant immédiat et définitif et le changement de municipalité n’entrainant pas la caducité des engagements contractés.
Vu les difficultés financières de la commune à régler cet investissement
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DEMANDE l’application pour 2026 d’un régime de coupes exceptionnelles à l’Office National des Forêts. PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la COMMUNE de COMBRIMONT
Séance ordinaire du 23 AVRIL 2026
_________________________________________________________________________
Objet : ONF
Autorisation de coupe pour réfection de source
03/2026/19/8.4
Vu la demande des propriétaires de l’habitation située 2 Le Chapis à Combrimont (mail du 05/04/2026) Vu que l’habitation est approvisionnée en eau uniquement par une source privée et qu’ils ont constatés que le captage nécessitait des travaux pour le bon fonctionnement de la source. Vu la situation du captage sur la parcelle communale forestière N°3
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
11 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention
DEMANDE l’autorisation à l’Office National des Forêts d’abattage de quelques arbres par les services communaux afin de pouvoir effectuer les travaux de la source.
AUTORISE l’entreprise Lalevée de Neuvillers/Fave de faire les travaux pour les propriétaires de la source, sur cette parcelle sous la surveillance de notre représentant ONF.