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Arrêté - AR 2064 numérotation de voirie 380 bd bad salfuzlen 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2064 numérotation de voirie 380 bd bad salfuzlen 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
| À REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2025 / 2064
NUMEROTATION DE
MILLAU VOIRIE
wWww.millau.fr Services
Techniques
La Maire de Millau,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 2ème
classe ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
-__ Vulaloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 j = Vule décret
d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions ;
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent CARRIERE,
Directeur Général des Services Techniques ;
- Vu l'arrêté n°2025/1379 du 8 juillet 2025 portant numérotation de voirie de la parcelle AB 531 et tous les
arrêtés de numérotation de voirie de cette parcelle, antérieurs ;
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité que peut présenter
cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
- Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (les) parcelle(s) cadastrée(s) DK 61 et 154;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée(s) DK 61 et 154.
ARTICLE 2 : La (les) parcelle(s) cadastrée(s) DK 61 et 154 portera(ront) l'adresse suivante : 380 Boulevard de Bad Salzuflen
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra être contesté dans les deux
mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 30/10/2025
Par Délégation de Madapfé La Maïre
Laurent CARRI RE Directeur
re echniques
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25