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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cognat-Lyonne.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Dossier d'approbation
PLU Cognat-Lyonne
Modification Simplifiée n°1
Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté n°2022-06 du 4 avril 2022 et approuvée par
délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024
REGLEMENT ECRIT Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................... 4
Champ d’application territorial du PLU ............................................................................... 4
Champ d’application des règles d’urbanisme ..................................................................... 4
Portée du règlement à l’égard d’autres législations ............................................................ 5
Les autorisations d’urbanisme et travaux concernés par le PLU ........................................ 6
Adaptations mineures et dérogations aux règles du PLU ................................................... 8
Lexique des termes utilisés ................................................................................................ 9
Division du territoire en zones ...........................................................................................14
Liste des destinations (non exhaustives)...........................................................................15
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES .............................. 19
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................... 25
ZONE Ua ..........................................................................................................................27
ZONE Ub ..........................................................................................................................32
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................... 37
ZONE 1AU........................................................................................................................39
ZONE 2AU........................................................................................................................43
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................... 45
ZONE A ............................................................................................................................47
ZONE Ap ..........................................................................................................................53
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................... 56
ZONE N ............................................................................................................................58
ZONE Np ..........................................................................................................................62 Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 3 Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 4
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Cognat-Lyonne.
CHAMP D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME
Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des
constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations,
des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à
des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un
régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager,
déclaration préalable...).
Le règlement comprend indissociablement :
• Le règlement écrit, présent document (pièce n°4.1 du dossier de PLU) ;
• Le règlement graphique (pièce n°4.2).
Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles
s’articulent et se complètent. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 5
PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des règles
d’ordre public qui s’appliquent cumulativement aux dispositions du PLU.
Les articles suivants du Code de l’Urbanisme demeurent applicables sur l’ensemble du
territoire communal couvert par le PLU :
• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses
caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de
vestiges archéologiques ».
• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit
respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-
2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l’environnement ».
• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la
conservation des perspectives monumentales ».
Plusieurs dispositions prévalent sur les règles du Plan Local d’Urbanisme :
• Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol qui sont
reportées en annexes du Plan Local d’Urbanisme.
• Les prescriptions imposées par des législations et réglementations indépendantes.
Parmi lesquelles, demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire
Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace.
En matière de réglementation relative aux vestiges archéologiques, demeurent applicables les
dispositions ci-après :
• L’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’État,
• L’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
• L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives
et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine
du Préfet de Région par les services instructeurs Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 6
LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX CONCERNES PAR LE PLU
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier par anticipation
la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance et la nature
des travaux, les autorisations d’urbanisme diffèrent :
• Déclaration préalable de travaux ;
• Permis de construire.
• Permis d’aménager.
• Permis de démolir.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable de travaux est une autorisation qui est demandée pour la réalisation
de travaux de faible importance.
Pour rappel, à la date d’approbation du PLU, la déclaration est obligatoire notamment dans
les cas suivants (se référer aux articles R.421-9 à R.421-12 CU) :
• Construction (garage, dépendance...) Ou travaux sur une construction existante ayant
pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise
entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil
est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (zone U) du plan
local d’urbanisme en dehors des cas couverts par un permis de construire.
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• Construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte
ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une
fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une
nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une
protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local
commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la
façade du bâtiment ;
• Réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots
;
• La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation)
du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une
superficie supérieure ou égale à 100m². Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 7
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les nouvelles constructions et les travaux sur des constructions existantes peuvent nécessiter
le dépôt d’un permis de construire, conformément aux articles L421-1 à 9 et R421-14 du Code
de l’Urbanisme.
Sous réserve d’une évolution de ces articles sont notamment soumis à permis de construire :
• Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise
au sol supérieure à vingt mètres carrés
• Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol
supérieure à quarante mètres carrés ;
• Les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante
mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait
pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m²
(surface maximale déterminée par l’article R431-2 du Code de l’Urbanisme) ;
• Les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du
bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ;
LE PERMIS D’AMÉNAGER
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
• La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation)
du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une
superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus
de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ou habitations légères de loisirs ;
• La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une
construction protégée ou située dans un secteur protégé ou dans un secteur délimité par le
conseil municipal. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 8
ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS AUX REGLES DU PLU
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à
l’exception des cas prévus par les articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.
L’article L.152-4 dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut,
par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
d’urbanisme pour permettre :
• 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une
catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions
imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes
sont contraires à ces règles ;
• 2° La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation
sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces
immeubles sont contraires à ces règles ;
• 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un
logement existant.
L’article L.152-5 dispose que l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, les
permis d’aménager ou les déclarations préalables peut, par décision motivée, dans des limites
fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme
relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des
constructions afin d’autoriser :
• 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions
existantes ;
• 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions
existantes ;
• 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en
saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
À l’exception des cas prévus précédemment, seules des adaptations mineures rendues
nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes peuvent être accordées. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 9
LEXIQUE DES TERMES UTILISES
Abattage d’arbre = Intervention ponctuelle et occasionnelle visant à supprimer un arbre
particulier et motivé le plus souvent par un aléa (tempête, maladie...).
Accès = Espace reliant une voie publique ou privée carrossable à une parcelle.
Affouillement du sol = Creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire
l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2
mètres.
Alignement = Limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* privée
ou un emplacement réservé. Dès lors qu’un alignement imposé est porté au règlement
graphique, les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur cette limite
dans le respect des dispositions de l’article 2 de la zone considérée.
Toutefois, des éléments de construction, tels que auvents, portiques, avancées de toiture, les
équipements techniques liés aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments
architecturaux, les balcons... ne sont pas soumis à cette règle.
Annexe = Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction
principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de
marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui
elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.
Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, les piscines, les
locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les carports, les locaux poubelles, les
vérandas.
Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un
porche est considéré comme une annexe.
Camping caravaning = Établissement public ou privé mettant des terrains à disposition des
campeurs ou propriétaires de caravanes, contre paiement (ou même à titre gratuit), dans des
conditions administratives qui lui sont propres. À distinguer des terrains de stationnement des
caravanes habitées ou non.
Carrière = Lieu d’extraction de matériaux de construction (pierre, roche, sable). L’ouverture
d’une carrière est soumise à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations
classées.
Changement de destination = Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux,
selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme.
Clôture = Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété
privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative
des deux propriétés). Les portails sont considérés comme des clôtures. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 10
Construction = Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un
espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre
notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres),
et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas,
hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
Construction ou bâtiment existant = Une construction est considérée comme existante si
elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des
éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs
fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction principale (ou bâtiment principal) = Toute construction qui présente une
surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme
dominante sur parcelle.
Coupe = Prélèvement d’un ou plusieurs arbres identifiés dans le cadre d’un plan de gestion à
long terme. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination
forestière pérenne du terrain.
Défrichement = Destruction de l’état boisé d’un terrain ou la suppression de sa destination
forestière. Cela correspond à une coupe rase des arbres avec destruction des souches et
changement d’affectation du sol. La destruction accidentelle d’un boisement ne constitue pas
un défrichement si elle est suivie d’un renouvellement ultérieur par replantation ou
régénération naturelle du peuplement.
Destination des constructions = « Ce pour quoi une construction a été conçue, réalisée ou
transformée ». Elle correspond à une catégorie listée par le Code de l’Urbanisme :
• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Exploitation agricole et forestière ;
• Services publics et équipements d’intérêt collectif ;
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.
Égout du toit = Limite basse d’un pan de toiture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
Éléments architecturaux = ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques,
auvents, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher.
Emplacement réservé = Secteur identifié sur un terrain dont l’emprise est vouée à la
réalisation d’un projet d’intérêt collectif. Sur les emplacements réservés identifiés, toute
construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme
(équipement public, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert public, voirie
publique) sont interdits.
Emprise au sol = Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont
exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou
des encorbellements. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 11
Emprises publiques = Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies
publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics,
équipements publics.
Espaces boisés classés (EBC) = Boisements existants ou à créer dont le classement interdit
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la
conservation, la protection ou la création des boisements.
Exhaussement = Élévation du niveau du sol naturel par remblai.
Extension = Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions
inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation,
excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la
construction existante.
Façade = Faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale,
la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons).
Façade principale = Façade la plus proche de la voie ou de l’espace public.
Hauteur = Élévation mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement
ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Installation = Ensemble d’éléments, objets ou appareils mis en place sur un terrain en vue
d’un usage.
Limites séparatives = Limites entre propriétés voisines. On distingue :
• Les limites latérales qui sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la
voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).
• Les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de
l’espace public et qui ne sont reliées qu’aux limites séparatives latérales.
Ouvrage = Dispositif de protection contre l’action de la terre ou de l’eau (exemple : mur de
soutènement, tranchée couverte, gabion) ou de transition entre plusieurs modes de transports
(exemple : pont, passerelle, tunnel).
Recul ou retrait = Distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou
des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est
constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.
Réhabilitation = Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou
d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Sol ou terrain naturel = Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
Surface De Plancher (SDP) = Somme de la surface de chaque niveau clos et couvert,
calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont
pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n’entrent donc pas dans le
calcul de la surface de plancher. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 12
Sont notamment déduits de la surface de plancher :
• L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur
l’extérieur,
• Les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
• Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
• Les surfaces de plancher non porteur des combles non aménageables.
La définition et le mode de calcul de la surface de plancher d’une construction relèvent des
articles du Code de l’urbanisme, circulaires et décrets suivants :
• Articles L. 111-14 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme,
• Circulaire Logements du 3 février 2012,
• Article 25 de la loi du 12 juillet 2010,
• Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011,
• Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.
Tènement, terrain ou unité foncière = îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une
parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même
indivision.
Voie (publique ou privée) ouverte à la circulation générale = Tout espace affecté à la
circulation générale par un aménagement spécial et affecté à plusieurs modes de déplacement
(automobile, piéton, vélo...). Il comprend la chaussée ouverte à la circulation des véhicules
ainsi que les accotements latéraux, trottoirs et emprises réservées au passage de piétons et
de cyclistes. Les cheminements piétons ou cyclistes, et les aménagements dédiés à leur seul
usage, ainsi que les servitudes de passage, ne constituent pas des limites de référence au
sens de l’article 2 des zones du PLU.
Résidences mobiles de loisirs = sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les
véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière
à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par
traction mais que le Code de la route interdit de faire circuler. (Article R111-41 CU)
Habitations légères de loisirs = Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les
constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou
saisonnière à usage de loisirs. (Article R111-37 CU)
Caravanes = Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont
destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en
permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être
déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler. (Article R111-
47CU) DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire communal.
Pour son application, le territoire est divisé en 4 grandes zones, elles-mêmes subdivisées en
plusieurs sous-secteurs :
• Des zones urbaines (zones U)
o Zone UA = zone urbaine mixte de protection du centre ancien,
o Zone UB = zone urbaine de développement à dominante habitat
• Des zones d’urbanisation future (zones AU)
o Zone 1AU = zone d’urbanisation future à court / moyen terme,
o Zone 2AU = zone d’urbanisation future à long terme,
• Des zones agricoles (zones A)
o Zone A = zone de développement des exploitations agricoles,
o Zone Ap = zone de protection des terres agricoles à enjeux paysagers
• Des zones naturelles et forestières (zones N)
o Zone N = zone naturelle de protection des milieux naturels et des paysages,
o Zone Np = zone de protection des parcs et patrimoines remarquables.
Le règlement comprend :
• Des dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2),
• Des dispositions spécifiques à chaque zone du territoire (chapitre 3 : zones u, chapitre
4 : zones au, chapitre 5 : zones a, chapitre 6 : zones n). Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 15
LISTE DES DESTINATIONS (NON EXHAUSTIVES)
Au sein des zones, les règles sont différenciées en fonction de la destination et de la nature
des constructions autorisées. Cinq destinations de constructions sont définies par l’article
R151-27 du Code de l’Urbanisme :
• 1° Exploitation agricole et forestière ;
• 2° Habitation ;
• 3° Commerce et activités de service ;
• 4° Équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-
destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à
l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant
à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les
activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de
production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont
réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est
de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de
leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies
ont un caractère civil.
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du
matériel, des animaux et des récoltes.
• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les
entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant
l’exploitation forestière.
HABITATION
La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes :
logement, hébergement.
• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement
principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements
couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement »
recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à
l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 16
recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers
de travailleurs et les résidences autonomie.
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-
destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros,
activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique,
cinéma.
• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions
commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi
que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou
services.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la
restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la
présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »
recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion
directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement
la présentation de biens.
• La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de
touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à
une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou
des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
• La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions
autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de
tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de
camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition
d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du
code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend
les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles
d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission
de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir
qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les
constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 17
les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service
public.
• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques
et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature
technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les
constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les
constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux
ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production
d’énergie.
• La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale »
recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les
établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs
hospitaliers, les équipements collectifs accueillants des services sociaux,
d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
• La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions
destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres
activités culturelles d’intérêt collectif.
• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts
collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend
notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les
équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin
collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination
« Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre
notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du
voyage.
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »
comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de
congrès et d’exposition.
• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité
extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à
l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du
secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre
notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles
de générer des nuisances.
• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des
biens ou à la logistique.
• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de
direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et
tertiaires.
• La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions
destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 18 Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 19
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES
ZONES
Le règlement comporte des dispositions communes à toutes les zones. Outre les travaux listés
précédemment, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à
autorisation préalable ou à déclaration particulière.
Il est rappelé par ailleurs que l’avis de l’architecte des bâtiments de France (Unité
Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) peut être requis en tant que conseil
architectural sur tout le territoire de la commune
DÉFRICHEMENTS, COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES
ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Le règlement graphique identifie des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ces
secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L113-
2 du Code de l’urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de
nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Dans les secteurs EBC :
• Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables ;
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans
le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention
sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain.
Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent
motivées par un aléa (tempête, maladie...).
Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou
renversés par le vent et des arbres dangereux, et les coupes prévues dans des documents de
gestion durable forestiers ainsi que les coupes dites normales prévues par l’arrêté préfectoral
n°5441/78 du 25 juillet 1978
Dans les EBC, sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau
imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.
Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la
préservation des boisements existants.
ESPACES BOISES NON CLASSES
Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation. Le
défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, en détruisant son état Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 20
boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la
destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s’agit
alors pas de défrichement, mais de déboisement). L’autorisation de défrichement concerne
les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre
personne morale.
Dans les espaces boisés non classés, les coupes et abattages d’arbres ne sont pas soumis à
des formalités.
HAIES ET ARBRES REMARQUABLES PROTÉGÉS
Les alignements d’arbres et les haies identifiés au règlement graphique au titre de l’article
L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont protégés et à conserver.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés
d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU).
PÉRIMÈTRE DE LA ZAC DES PRÉS VERTS
Le règlement graphique délimite les parcelles couvertes par un périmètre de Zone
d’Aménagement Concerté. La ZAC est une zone à l’intérieur de laquelle la collectivité a décidé
d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains. Tout
aménagement de terrain ou édification de construction doit suivre le programme de la ZAC
établi par la collectivité, et approuvé par délibération du Conseil Municipal.
RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après sinistre (incendie,
inondation...) depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement
édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur
au moment de l’approbation du PLU.
RÉHABILITATION - TRAVAUX SUR BÂTI EXISTANT
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui
ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans
effet à leur égard.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Le règlement graphique identifie, à titre d’information, le périmètre dit de «500 mètres »
s’appliquant autour des monuments historiques inscrits ou classés par l’État. Les pétitionnaires
sont invités à consulter les servitudes d’utilité publique en annexe du PLU et à se rapprocher
des services de l’État compétents et gestionnaires de la servitude.
ITINÉRAIRES PÉDESTRES À CONSERVER (ARTICLE L.151-18 CODE DE L’URBANISME)
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151- 38 du Code de l’Urbanisme les
sentiers piétonniers, voies et itinéraires pour les modes de déplacements doux à conserver Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 21
sur tout le territoire. Toute opération d’aménagement ou de construction ne peut conduire à la
suppression du tracé ou de l’emprise de l’itinéraire à conserver.
SECTEUR DE PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET DES FOSSÉS HUMIDES
(ARTICLE R.151-43 4° CU)
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme, les
fossés et milieux naturels humides à protéger en raison de leur intérêt écologique. Dans les
secteurs délimités sont interdits :
• Toute construction, installation ou ouvrage ;
• Tous travaux d’affouillement et d’exhaussement sauf ceux liés et nécessaires à
l’amélioration du fonctionnement hydraulique, à la gestion des eaux pluviales, à la
prévention des risques naturels ou au maintien des caractéristiques écologiques des
milieux naturels ;
• Tout dépôt ou stockage de toute nature ;
• Toute modification de la morphologie des fossés ;
• Toute imperméabilisation des sols, tout remblaiement ou assèchement ;
• Tout défrichement, emboisement ou nouvelle plantation.
De plus, sont interdits toute construction, installation, ouvrage ou imperméabilisation des sols
à moins de 5 mètres des zones humides et fossés humides repérés au règlement graphique,
sauf s’ils visent une amélioration du fonctionnement hydro-écologique du milieu. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 22
SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉES AUX RISQUES DE RETRAIT-GONFLEMENT DES
ARGILES (ARTICLE R.151-34 1° CU)
Dans les périmètres identifiés au règlement graphique et conformément à l’article 68 de la loi
ELAN, il est imposé la réalisation d’une étude géotechnique en cas de vente ou de construction
à usage d’habitation dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles
(aléa moyen ou fort). Le contenu de cette étude géotechnique est défini par un arrêté paru le
22 juillet 2020 au JO.
Un guide sur la réglementation et les bonnes pratiques pour construire en terrain argileux
permet d’accompagner les propriétaires et porteurs de projet et est présent sur le site du
Ministère de la transition écologique. Le classement d’un terrain ou d’une construction en zone
d’aléa faible, moyen ou fort est accessible depuis le site géorisque.
PÉRIMÈTRES DE RÉCIPROCITÉ AGRICOLE
Le règlement graphique identifie les bâtiments agricoles pouvant potentiellement présenter
des risques et nuisances. Ces bâtiments peuvent correspondre à des bâtiments d’élevage ou
de bien de stockage de produits potentiellement dangereux. Ces activités peuvent être
règlementées par le Code Rural, le Règlement Sanitaire Départemental ou bien par le régime
des ICPE. Des périmètres d’inconstructibilité pouvant aller jusqu’à 100 mètres peuvent être
définis autour des bâtiments agricoles en fonction de leur nature. Toute nouvelle construction
ou installation non liée et nécessaire à l’exploitation agricole peuvent y être interdite. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 23
INSTALLATION, OUVRAGES, TRAVAUX, EXHAUSSEMENTS ET AFFOUILLEMENTS DES
SOLS
Les installations, ouvrages, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires aux
équipements d’intérêt collectif et services publics et plus spécifiquement ceux nécessaires :
• Aux télécommunications ;
• À la distribution énergétique ;
• À la gestion des eaux ;
• À la gestion des eaux pluviales ;
• Au rétablissement des corridors écologiques ;
• À l’amélioration du fonctionnement hydraulique ;
• À la prévention des risques naturels.
sont autorisés s’ils ne reçoivent pas de public et s’ils sont compatibles avec la préservation
des milieux naturels et au maintien des caractéristiques paysagères des lieux.
STECAL - SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITÉ LIMITÉES
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme un
Secteur de Taille et de Capacité Limitées (STECAL). Le règlement des zones agricoles (A)
définit les règles s’appliquant aux espaces spécifiquement délimités.
CARAVANES, RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIR ET HABITATIONS LÉGÈRES DE
LOISIRS
L’implantation des résidences mobiles de loisirs (mobil’home par exemple) est réglementée
par les articles R111-42 à R111-46 du Code l’Urbanisme. Toute implantation différente de
celle énoncée dans cet article est interdite.
L’implantation des Habitations légères de loisirs (cabanes, Chalets, Bungalows …) est
encadrée par les articles R111-38 à R111-40 du Code de l’Urbanisme. En dehors des
emplacements prévus à l'article R. 111-38 CU, l'implantation des habitations légères de loisirs
est soumise au droit commun des constructions. Une déclaration préalable de travaux voire
un permis de construire peuvent être nécessaires.
En dehors des espaces destinés à leur entreposage (terrains affectés au garage collectif des
caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques déclarés et autorisés), l’installation de
caravanes ou de camping-car est réglementée. En fonction de la durée d’installation, une
déclaration préalable de travaux peut être demandée. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 24
PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les
bâtiments présentant un intérêt patrimonial et ils sont à ce titre protégés. Ces éléments du
patrimoine bâti sont soumis aux règles suivantes :
• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a
identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être
précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU) ;
• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent
être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles,
historiques et architecturales et à leur mise en valeur. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 25
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
ZONES UA
ZONES UB Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 26
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES URBAINES
(Extrait du rapport de présentation)
Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés ainsi que les secteurs où les
équipements publics (voiries et réseaux techniques) sont existants ou en cours de réalisation
et dont les capacités sont suffisantes pour desservir les constructions futures à implanter.
Les zones urbaines comprennent quatre sous-secteurs :
• La zone Ua correspond à une zone urbaine mixte de protection des qualités
patrimoniales du centre de Cognat ;
• Les zones Ub correspondent aux secteurs urbanisés de la commune à dominante
habitat dont l’urbanisation vise à être renforcée. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 27
ZONE UA
UA.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
UA.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES
SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Les exploitations forestières ;
• Les activités industrielles soumises au régime d’autorisation ou d’enregistrement des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de campings-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs d’attractions.
Sont autorisées sous condition :
• Seuls les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre
d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
• Les constructions liées à la sous-destination exploitation agricole sont autorisées sous
réserve de ne pas engendrer de risques ou de nuisances pour les constructions
d’habitation, de ne pas dépasser une hauteur maximale de la construction de 4 mètres
et d’avoir une emprise maximale de 80m².
• Les hébergements touristiques et de loisirs sous forme de gîte dans la limite de 3
unités par unité foncière.
UA.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 28
UA.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UA.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
UA.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation générale
Toute façade principale de construction, installation ou ouvrage doit s’implanter dans une
bande de 0 à 4 mètres des limites des voies ouvertes à la circulation générale.
Toute annexe doit s’implanter en retrait de 4 mètres minimum des voies ouvertes à la
circulation générale.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, installation ou ouvrage doit s’implanter soit en limite séparative, soit selon
un retrait par rapport aux autres limites séparatives de 3 mètres minimum.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Les piscines doivent s’implanter en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.
Hauteur maximale des constructions
• Pour toute construction :
La hauteur en façade est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du
toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9,00 mètres comptés entre le sol naturel
avant travaux et le point le plus haut de la construction.
Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres
entre le sol naturel et le point le plus haut.
• Pour les autres installations et ouvrages :
La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de
l’installation ou de l’ouvrage.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif.
UA.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
L’architecte des bâtiments de France doit obligatoirement être consulté pour toute intervention
(réhabilitation, construction neuve, démolition, installation de clôture...) prévue dans le
périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des monuments historiques. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 29
Gabarit du volume et de la toiture
• Pour les nouvelles constructions ou les surélévations de constructions existantes
Toute nouvelle construction ou surélévation doit présenter une toiture à plusieurs pans dont
l’inclinaison de pente doit être supérieure à 25 degrés.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Traitement et aspect de la façade et de la toiture
• Pour les nouvelles constructions et extensions
Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.
• Pour les réhabilitations ou restructurations de bâtiments existants
Les éléments modifiés ou ajoutés lors de réhabilitation devront adopter une unité de traitement
(couleurs ou matériaux) avec le bâtiment existant.
La réhabilitation de construction existante présentant des enduits de façade doit adopter des
tons naturels et les couleurs traditionnelles observées dans la commune. Les couleurs vives,
réfléchissantes et brillantes sont interdites.
Les façades comme les toitures doivent montrer une unité de traitement (aspect, couleurs et
matériaux), en minimisant l’emploi d’une multiplicité de matériaux et de couleurs. Toutes les
menuiseries d’une construction doivent adopter une couleur unique.
• Pour les annexes aux habitations
Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.
• Pour les autres installations et ouvrages
Non réglementé.
UA.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Les clôtures doivent être d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées
soit :
• De grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-
bahut compris entre 0,80 et 1,20 mètre de hauteur.
• De haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de
plusieurs essences) à feuilles caduques. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 30
Les murs pleins sont autorisés sur un linéaire restreint seulement pour permettre l’intégration
du portail et des éléments techniques (compteurs ou boite aux lettres).
Végétalisation et nature des plantations
Au moins un arbre doit être planté par tranche de 4 places de stationnement réalisée.
UA.2.4. STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à
la parcelle.
Toute construction doit présenter une place par tranche de 60m² de surface de plancher. Une
place supplémentaire par tranche de 3 logements doit être ajoutée pour toute opération
d’aménagement ou de construction comportant 3 logements ou plus.
Les normes de stationnement s’appliquent pour tous travaux (aménagement de bâtiment
existant, réhabilitation, extension) qui aboutissent à la création de surfaces de plancher ou de
logements supplémentaires.
UA.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
UA.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
La création ou la modification des accès privés sur les routes départementales devront être
conformes au règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie
instruite au nom du Département, par les services gestionnaires compétents.
Les nouveaux accès sur les RD sont interdits dès lors qu’un accès sur une autre voie est
possible.
UA.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en Eau Potable
Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable
doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable.
Assainissements des Eaux Usées
Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au
réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux
usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si
le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes
au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 31
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution
d’électricité et de télécommunication.
Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage
de la fibre optique. Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 32
ZONE UB
UB.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
UB.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES
SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Les exploitations forestières ;
• Les activités industrielles soumises au régime d’autorisation ou d’enregistrement des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de camping-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs d’attractions ;
• Les activités commerciales supérieures à 300m² de surface de vente.
Sont interdits en outre :
• Toute construction, installation, ouvrage ou imperméabilisation des sols à moins de 5
mètres des zones humides et fossés humides repérés au règlement graphique, sauf
s’ils visent une amélioration du fonctionnement hydro-écologique du milieu.
Sont autorisées sous conditions :
• Les constructions liées à la sous-destination exploitation agricole sont autorisées sous
réserve de ne pas engendrer de risques ou de nuisances pour les constructions
d’habitation, de ne pas dépasser une hauteur maximale de la construction de 4 mètres
et d’avoir une emprise maximale de 80m².
• Les hébergements touristiques et de loisirs sous forme de gîte dans la limite de 3
unités par unité foncière.
• Seuls les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre
d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
UB.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 33
UB.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UB.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
UB.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation générale
Toute constructions, installations ou ouvrages doivent s’implanter selon un recul minimal de 5
mètres à compter des limites des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, installation ou ouvrage doit s’implanter soit en limite séparative, soit selon
un retrait par rapport aux autres limites séparatives de 3 mètres minimum.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Les piscines doivent s’implanter en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.
Implantation des constructions par rapport aux caractéristiques géographiques du site
Toute construction, installation ou ouvrage doit observer un recul minimum de 10 mètres de
part et d’autre des rives des ruisseaux.
Implantation des constructions par rapport aux bâtiments existants et aux
caractéristiques géographiques locales
À l’intérieur des périmètres potentiels de réciprocité identifiés au règlement graphique (100m),
sous réserve de la réglementation liée à l’activité identifiée et de la validité du périmètre de
réciprocité, les nouvelles constructions d’habitations sont interdites. Les extensions et annexes
de constructions d’habitations existantes à date d’approbation du PLU sont autorisées.
Hauteur maximale des constructions
• Pour toute construction :
La hauteur en façade est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du
toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9,00 mètres comptés entre le sol naturel
avant travaux et le point le plus haut de la construction.
Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres
entre le sol naturel et le point le plus haut.
• Pour les autres installations et ouvrages : Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 34
La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de
l’installation ou de l’ouvrage.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif.
UB.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Gabarit du volume et de la toiture
• Pour les nouvelles constructions ou les surélévations de constructions existantes
Toute nouvelle construction ou surélévation doit présenter une toiture à plusieurs pans dont
l’inclinaison de pente doit être supérieure à 25 degrés.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Traitement et aspect de la façade et de la toiture
Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.
Les façades comme les toitures doivent montrer une unité de traitement (aspect, couleurs et
matériaux), en minimisant l’emploi d’une multiplicité de matériaux et de couleurs.
UB.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Les clôtures doivent être d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées
soit :
• De grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-
bahut compris entre 0,30 et 1,20 mètre de hauteur.
• De haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de
plusieurs essences) à feuilles caduques.
Les murs pleins sont autorisés sur un linéaire restreint seulement pour permettre l’intégration
du portail et des éléments techniques (compteurs ou boite aux lettres).
Pour les secteurs couverts par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)
thématique, la constitution et l’étagement des haies doivent suivre les prescriptions de l’OAP.
Végétalisation et nature des plantations
Au moins un arbre doit être planté par tranche de 4 places de stationnement réalisée. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 35
UB.2.4. STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à
la parcelle.
Toute construction doit présenter une place par tranche de 60m² de surface de plancher. Une
place supplémentaire par tranche de 3 logements doit être ajoutée pour toute opération
d’aménagement ou de construction comportant 3 logements ou plus.
Les normes de stationnement s’appliquent pour tous travaux (aménagement de bâtiment
existant, réhabilitation, extension) qui aboutissent à la création de surfaces de plancher ou de
logements supplémentaires.
UB.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
UB.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
La création ou la modification des accès privés sur les routes départementales devront être
conformes au règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie
instruite au nom du Département, par les services gestionnaires compétents.
Les nouveaux accès sur les RD sont interdits dès lors qu’un accès sur une autre voie est
possible.
UB.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en Eau Potable
Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable
doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable.
Assainissements des Eaux Usées
Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au
réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux
usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si
le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes
sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif
d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les
annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy
Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le
raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations
jusqu’en limite du domaine public.
Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes
au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 36
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution
d’électricité et de télécommunication.
Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage
de la fibre optique. Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 37
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
A URBANISER
ZONES 1AU
ZONES 2AU Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 38
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES À URBANISER
(Extrait du rapport de présentation)
Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs de la commune destinés à être ouverts à
l’urbanisation.
Les zones d’urbanisation future comprennent deux sous-secteurs :
• Une zone 1AU d’urbanisation à court/moyen terme. Les dispositions réglementaires
de la zone AU sont assorties de principes d’aménagement édictés dans les
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP n°1). Les voies et réseaux
d’eaux pluviales, d’assainissement en eaux usées, d’électricité en périphérie de la
zone AU présentent des capacités insuffisantes pour desservir les futures
constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de la zone ne pourra se faire
que sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble.
• Une zone 2AU d’urbanisation à long terme dont l’ouverture à l’urbanisation est
conditionnée par une révision du Plan Local d’Urbanisme. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 39
ZONE 1AU
1AU.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
1AU.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Les exploitations agricoles et forestières ;
• Les activités industrielles soumises au régime d’autorisation ou d’enregistrement des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de campings-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs d’attractions ;
• Les activités commerciales supérieures à 300m² de surface de plancher.
L’ouverture de l’urbanisation de la zone 1AU ne peut être réalisée que sous la forme d’une
opération d’aménagement d’ensemble couvrant la totalité du périmètre de la zone.
Sont interdits en outre :
• Toute construction, installation, ouvrage ou imperméabilisation des sols à moins de 5
mètres des zones humides et fossés humides repérés au règlement graphique, sauf
s’ils visent une amélioration du fonctionnement hydro-écologique du milieu.
Sont autorisées sous condition :
• Seuls les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre
d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
1AU.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 40
1AU.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1AU.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
AU.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation générale
Toute construction, installation ou ouvrage doit s’implanter dans une bande de 5 à 8 mètres
des limites des voies ouvertes à la circulation générale.
Toute annexe doit s’implanter en retrait de 5 mètres minimum des voies ouvertes à la
circulation générale.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, installation ou ouvrage doit s’implanter soit en limite séparative, soit selon
un retrait par rapport aux autres limites séparatives de 3 mètres minimum.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Les piscines doivent s’implanter en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.
Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur un même
terrain
Non réglementé.
Hauteur maximale des constructions
• Pour toute construction :
La hauteur en façade est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du
toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9,00 mètres comptés entre le sol naturel
avant travaux et le point le plus haut de la construction.
Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres
entre le sol naturel et le point le plus haut.
• Pour les autres installations et ouvrages :
La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de
l’installation ou de l’ouvrage.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 41
Coefficient d’Emprise au Sol
L’emprise au sol bâtie maximale est fixée à 30% de la superficie de la parcelle.
1AU.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Gabarit du volume et de la toiture
Toute nouvelle construction ou surélévation doit présenter une toiture à plusieurs pans dont
l’inclinaison de pente doit être supérieure à 25 degrés.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Traitement et aspect de la façade et de la toiture
Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.
1AU.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Les clôtures doivent être d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées
soit :
• De grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-
bahut compris entre 0,30 et 1,20 mètre de hauteur.
• De haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de
plusieurs essences) à feuilles caduques.
Les murs pleins sont autorisés sur un linéaire restreint seulement pour permettre l’intégration
du portail et des éléments techniques (compteurs ou boite aux lettres).
Pour les secteurs couverts par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)
thématique, la constitution et l’étagement des haies doivent suivre les prescriptions de l’OAP.
1AU.2.4. STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à
la parcelle.
Toute construction doit présenter une place par tranche de 60m² de surface de plancher.
Une place supplémentaire par tranche de 3 logements doit être ajoutée pour toute opération
d’aménagement ou de construction comportant 3 logements ou plus. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 42
1AU.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1AU.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Non réglementé.
1AU.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en Eau Potable
Toute habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau
public d’alimentation en eau potable.
Assainissements des Eaux Usées
Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au
réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux
usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si
le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes
au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté.
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution
d’électricité et de télécommunication.
Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage
de la fibre optique.
Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 43
ZONE 2AU
2AU.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
2AU.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Toute construction, installation ou ouvrage ;
• Tout dépôt ou stockage de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de campings-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs d’attractions.
L’ouverture de l’urbanisation de la zone 2AU ne peut être réalisée qu’après révision du Plan
Local d’Urbanisme.
Sont interdits en outre toute construction, installation, ouvrage ou imperméabilisation des
sols à moins de 5 mètres des zones humides et fossés humides repérés au règlement
graphique, sauf s’ils visent une amélioration du fonctionnement hydro-écologique du milieu.
Sont autorisées sous condition :
• Seuls les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre
d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
2AU.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
2AU.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
2AU.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
2AU.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 44
2AU.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
2AU.2.4. STATIONNEMENT
Non réglementé.
2AU.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
2AU.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Non réglementé.
2AU.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 45
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
ZONES A
ZONES AP Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 46
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES AGRICOLES
(Extrait du rapport de présentation)
Les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les zones agricoles comprennent deux sous-secteurs :
• les zones A correspondent aux secteurs de la commune voués au développement
des constructions, des installations et des ouvrages nécessaires aux exploitations
agricoles existantes et futures.
• La zone A comprend un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitées).
• les zones Ap correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison du
potentiel agronomique des terres agricoles présentant des enjeux paysagers. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 47
ZONE A
A.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
A.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES
SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Toute affectation, nouvelle construction ou installation sauf celles liées et nécessaires
à l’exploitation agricole ;
• Tout changement de destination ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature sauf ceux liés et nécessaires aux activités
agricoles ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.
Sont autorisés sous condition :
• À l’exception des opérations liées et nécessaires aux activités agricoles et sous
réserve des autres réglementations (zone humide par exemple), seuls les
affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre d’une
autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
• Les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public de
télécommunication, de distribution de l’énergie ou de gestion de l’eau, ne recevant pas
du public, et s’ils sont compatibles avec l’activité agricole. Les travaux de maintenance
ou de modification des ouvrages de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés
s’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• Une extension à un bâtiment principal d’habitation existant, d’une emprise au sol
maximale de 40 m² et une ou plusieurs annexes d’une emprise au sol maximale
cumulée de 40m² situées à moins de 20 mètres du bâtiment principal, à compter de la
date d’approbation du plu. Les piscines ne sont pas concernées.
Sont autorisés sous condition dans le Secteur de Taille et de Capacité Limitées
(STECAL) délimité au règlement graphique au titre de l’article L.151-13 :
• les constructions et installations à vocation d’entrepôts et de silos agro-industriels
d’une surface de plancher totale inférieure à 12000m² ainsi que leurs locaux
accessoires (bureaux liés et nécessaires à l’activité du site).
Il est rappelé par ailleurs que les pétitionnaires devront se conformer aux règles issues des
servitudes d’utilité publique en matière d’occupation des sols et de changement de destination
(annexe 5.1.0 du PLU). Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 48
A.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
A.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
A.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
A.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation générale
Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait de 6
mètres minimum des voies ouvertes à la circulation générale.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait des
limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4
mètres minimum.
Cette règle ne s’applique pas aux annexes.
Les piscines doivent s’implanter en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.
Implantation des constructions par rapport aux caractéristiques géographiques du site
Toute construction, installation ou ouvrage doit observer un recul minimum de 10 mètres de
part et d’autre des rives des ruisseaux.
Implantation des constructions par rapport aux bâtiments existants et aux
caractéristiques géographiques locales
Toute nouvelle construction ou installation identifiée dans la destination « exploitation
agricole », pouvant engendrer des risques ou des nuisances doit respecter un recul par rapport
aux bâtiments d’habitations existants ou leurs annexes correspondant à la réglementation à
laquelle elles sont rattachées.
À l’intérieur des périmètres potentiels de réciprocité identifiés au règlement graphique (100m),
sous réserve de la réglementation liée à l’activité identifiée et de la validité du périmètre de
réciprocité, les nouvelles constructions d’habitations sont interdites. Les extensions et annexes
de constructions d’habitations existantes à date d’approbation du PLU sont autorisées. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 49
Hauteur maximale des constructions
• Pour les bâtiments agricoles
Non réglementé.
• Pour les autres destinations
La hauteur en façade est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du
toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9,00 mètres comptés entre le sol naturel
avant travaux et le point le plus haut de la construction.
Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres
entre le sol naturel et le point le plus haut.
• Pour les autres installations et ouvrages :
La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de
l’installation ou de l’ouvrage.
• En secteur STECAL :
La hauteur des constructions ou installations est limitée à 45,00 mètres entre le sol naturel
avant travaux et le point le plus haut.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif.
Emprise au sol
En secteur STECAL, les emprises au sol bâties sont limitées à 35% de la surface du tènement.
A.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
L’architecte des bâtiments de France doit obligatoirement être consulté pour toute intervention
(réhabilitation, construction neuve, démolition, installation de clôture...) prévue dans le
périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des monuments historiques.
Gabarit du volume et de la toiture
En secteur STECAL, toute construction doit présenter un minimum de deux volumes bâtis.
Les principes de décomposition volumétrique sont définis dans l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation n°1.
Les règles de toiture ne s’appliquent pas en secteur STECAL.
Traitement et aspect de la façade et de la toiture
• Pour les bâtiments agricoles Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 50
Toute construction ou installation doit adopter des couleurs sombres et mates pour les toitures
et les façades, répondant aux teintes suivantes : RAL n°1019, 7012, 7032,8025.
Les façades doivent montrer une unité de traitement, en minimisant l’emploi d’une multiplicité
de matériaux et de couleurs.
Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.
• Pour les autres destinations
Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 51
A.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être d’une
hauteur maximum de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées soit :
• De grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-
bahut compris entre 0,30 et 1,20 mètre de hauteur.
• De haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de
plusieurs essences) à feuilles caduques.
Les murs pleins sont autorisés sur un linéaire restreint seulement pour permettre l’intégration
du portail et des éléments techniques (compteurs ou boite aux lettres).
Pour les secteurs couverts par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)
thématique, la constitution et l’étagement des haies doivent suivre les prescriptions de l’OAP.
En secteur STECAL, les clôtures doivent être constituées de haies végétalisées multistrates
c’est-à-dire constituée d’une strate herbacée, arbustive et arborée. Elles peuvent être
doublées par une grille, un grillage ou tout autre dispositif à claire-voie. La composition des
haies doit suivre les prescriptions définies dans l’OAP n°1. Les arbres plantés selon un rythme
régulier ne sont pas autorisés. De même, les clôtures directement visibles sans insertion dans
des haies végétales ne sont pas autorisées. Les clôtures de type grilles, grillages ou
barreaudages devront être intégrées dans la composition des haies.
Traitement des abords des constructions
Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la
replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales.
En secteur STECAL : les surfaces imperméables doivent être limitées au strict besoin
nécessaire aux aires de manœuvre et de stockage. Les espaces résiduels doivent être
végétalisés.
Les aires de stockage et de manœuvre des véhicules, ainsi que les rez-de-chaussée de
bâtiment ne devront pas être directement visibles depuis les routes départementales.
A.2.4. STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à
la parcelle.
Pour les exploitations agricoles
Le nombre de stationnements nécessaires doit répondre aux besoins de l’activité agricole
(employés et visiteurs inclus).
Pour les autres destinations Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 52
En secteur STECAL, le nombre de stationnements nécessaires doit répondre aux stricts
besoins de l’activité (employés et visiteurs inclus).
En dehors du secteur STECAL, le stationnement n’est pas réglementé.
A.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
A.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Toute nouvelle voie créée ou aménagée doit présenter un gabarit minimum de 4 mètres.
A.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La consultation des services concessionnaires de réseaux (gaz, électricité...) est requise.
À l’exception des réseaux d’eaux pluviales, tout réseau doit être enterré.
Alimentation en Eau Potable
Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable
doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau
d’eau potable sera réalisé sous réserve que la zone soit identifiée au schéma de distribution
d’eau potable figurant en annexe au PLU.
Assainissements des Eaux Usées
• Pour les constructions et installations agricoles
L’évacuation des eaux usées non traitées ainsi que les rejets d’animaux (purin, lisier, fumier)
dans les rivières sont strictement interdits. L’évacuation des effluents agricoles est interdite
dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
• Pour les autres destinations
Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau
public d’assainissement.
Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes
sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif
d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les
annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy
Communauté).
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 53
ZONE AP
AP.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
AP.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES
SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Toute nouvelle construction ou installation ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de campings-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.
Sont autorisés sous condition :
• À l’exception des opérations liées et nécessaires aux activités agricoles et sous
réserve des autres réglementations (zone humide par exemple), seuls les
affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre d’une
autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
• Les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public de
télécommunication, de distribution de l’énergie ou de gestion de l’eau, ne recevant pas
du public, et s’ils sont compatibles avec l’activité agricole. Les travaux de maintenance
ou de modification des ouvrages de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés
s’ils répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
AP.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé.
AP.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
AP.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
Ap.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Gabarit du volume et de la toiture
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 54
Traitement et aspect de la façade et de la toiture
Non réglementé.
Hauteur maximale des constructions
Tous travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas avoir pour effet de modifier le volume
global du bâtiment ni son aspect général.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif.
AP.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Non réglementé.
AP.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être d’une
hauteur maximum de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées soit :
• De grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-
bahut compris entre 0,30 et 1,20 mètre de hauteur.
• De haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de
plusieurs essences) à feuilles caduques.
Les murs pleins sont autorisés sur un linéaire restreint seulement pour permettre l’intégration
du portail et des éléments techniques (compteurs ou boite aux lettres).
Pour les secteurs couverts par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)
thématique, la constitution et l’étagement des haies doivent suivre les prescriptions de l’OAP.
AP.2.4. STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à
la parcelle.
Pour les exploitations agricoles
Le nombre de stationnements nécessaires doit répondre aux besoins de l’activité agricole
(employés et visiteurs inclus).
AP.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
AP.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 55
AP.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
À l’exception des réseaux d’eaux pluviales, tout réseau doit être enterré.
Alimentation en Eau Potable
Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable
doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau
d’eau potable sera réalisé sous réserve que la zone soit identifiée au schéma de distribution
d’eau potable figurant en annexe au PLU.
Assainissements des Eaux Usées
• Pour les constructions et installations agricoles
L’évacuation des eaux usées non traitées ainsi que les rejets d’animaux (purin, lisier, fumier)
dans les rivières sont strictement interdits. L’évacuation des effluents agricoles est interdite
dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
• Pour les autres destinations
Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau
public d’assainissement.
Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes
sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif
d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les
annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy
Communauté).
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 56
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
ZONES N
ZONES NP Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 57
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES NATURELLES
(Extrait du rapport de présentation)
Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison de :
• La qualité des milieux naturels et de leur intérêt du point de vue écologique ;
• Leur caractère d’espace naturel ;
• La nécessité de préserver et de restaurer les ressources naturelles.
Les zones naturelles comprennent deux sous-secteurs :
• La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger strictement en raison
de la richesse écologique des milieux naturels et de leur intérêt paysager ;
• La zone Np correspond aux secteurs de la commune présentant un patrimoine
paysager, arboré et bâti à protéger. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 58
ZONE N
N.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES
SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Toute nouvelle construction ou installation ;
• Les changements de destination des constructions existantes ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de campings-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs d’attractions ;
• Les éoliennes et aérogénérateurs ;
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.
Sont autorisés sous condition :
• À l’exception des opérations liées et nécessaires aux activités agricoles et sous
réserve des autres réglementations (zone humide par exemple), seuls les
affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre d’une
autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
• Les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public de
télécommunication, de distribution de l’énergie ou de gestion de l’eau, ne recevant pas
du public, et s’ils sont compatibles avec la préservation des milieux naturels ou le
maintien des caractéristiques paysagères des lieux. Les travaux de maintenance ou
de modification des ouvrages de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés s’ils
répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• Une extension à un bâtiment principal d’habitation existant, d’une emprise au sol
maximale de 40 m² et une ou plusieurs annexes d’une emprise au sol maximale
cumulée de 40m² situées à moins de 20 mètres du bâtiment principal, à compter de la
date d’approbation du PLU. Les piscines ne sont pas concernées.
Il est rappelé par ailleurs que les pétitionnaires devront se conformer aux règles issues des
servitudes d’utilité publique en matière d’occupation des sols et de changement de destination
(annexe 5.1.0 du PLU).
N.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 59
N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
N.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
N.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation générale
Non réglementé.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait des
limites séparatives de 3 mètres minimum.
Implantation des constructions par rapport aux caractéristiques géographiques du site
Toute construction, installation ou ouvrage doit observer un recul minimum de 10 mètres de
part et d’autre des rives des ruisseaux.
Hauteur maximale des constructions
La hauteur en façade est limitée à 7,00 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du
toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée à 9,00 mètres comptés entre le sol naturel
avant travaux et le point le plus haut de la construction.
Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres
entre le sol naturel et le point le plus haut.
• Pour les autres installations et ouvrages :
La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de
l’installation ou de l’ouvrage.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif.
N.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
L’architecte des bâtiments de France doit obligatoirement être consulté pour toute intervention
(réhabilitation, construction neuve, démolition, installation de clôture...) prévue dans le
périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des monuments historiques.
L’utilisation de couleurs vives, réfléchissantes et brillantes pour les façades ou les toitures est
interdite. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 60
N.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être d’une
hauteur maximum de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées soit :
• De grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-
bahut compris entre 0,30 et 1,20 mètre de hauteur.
• De haies végétalisées composées d’essences locales plurispécifiques (c’est-à-dire de
plusieurs essences) à feuilles caduques.
Les murs pleins sont autorisés sur un linéaire restreint seulement pour permettre l’intégration
du portail et des éléments techniques (compteurs ou boite aux lettres).
Pour les secteurs couverts par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)
thématique, la constitution et l’étagement des haies doivent suivre les prescriptions de l’OAP.
Traitement des abords des constructions
Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la
replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales.
N.2.4. STATIONNEMENT
Non réglementé.
N.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
N.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Non réglementé.
N.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en Eau Potable
Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable
doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau
d’eau potable sera réalisé sous réserve que la zone soit identifiée au schéma de distribution
d’eau potable figurant en annexe au PLU.
Assainissements des Eaux Usées
Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau
public d’assainissement.
Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes
sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 61
d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les
annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy
Communauté).
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 62
ZONE NP
NP.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
NP.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES
SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Sont interdits :
• Toute nouvelle construction ou installation ;
• Les changements de destination des constructions existantes ;
• Les dépôts ou stockages de toute nature ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;
• Les terrains de camping ;
• Les installations et stationnements de caravanes et de camping-cars ;
• Les habitations légères de loisirs ;
• Les parcs d’attractions ;
• Les éoliennes et aérogénérateurs ;
• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.
Sont autorisés sous condition :
• Seuls les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la mise en œuvre
d’une autorisation d’urbanisme sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas aux
équipements d’intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées au
chapitre 2.
• Une ou plusieurs extensions aux bâtiments principaux existants dans la limite de 50m²
d’emprise au sol et une ou plusieurs annexes d’une emprise au sol maximale cumulée
de 100m² situées à moins de 15 mètres d’un bâtiment existant, à compter de la date
d’approbation du PLU. Les piscines ne sont pas concernées.
• Les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public de
télécommunication, de distribution de l’énergie ou de gestion de l’eau, ne recevant pas
du public, et s’ils sont compatibles avec la préservation des milieux naturels ou le
maintien des caractéristiques paysagères des lieux. Les travaux de maintenance ou
de modification des ouvrages de service public ou d’intérêt collectif sont autorisés s’ils
répondent à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
NP.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 63
NP.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
NP.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cet article
Np.2.1, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction
sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.
Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à
la circulation générale
Non réglementé.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait des
limites séparatives de 3 mètres minimum.
Implantation des constructions par rapport aux caractéristiques géographiques du site
Non réglementé.
Hauteur maximale des constructions
• Pour toute construction :
Pour les constructions principales et extensions, la hauteur en façade est limitée à 7,00 mètres
entre le sol naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. La hauteur maximale est fixée
à 9,00 mètres comptés entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la
construction.
Les annexes situées en limite séparative doivent avoir une hauteur maximale de 3,50 mètres
entre le sol naturel et le point le plus haut.
• Pour les autres installations et ouvrages :
La hauteur est limitée à 9,00 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut de
l’installation ou de l’ouvrage.
La règle de hauteur ne s’applique pas aux installations et ouvrages de service public ou
d’intérêt collectif.
NP.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
• Pour les bâtiments existants
La disposition en U des différents bâtis autour de la cour d’honneur devra être respectée. La
symétrie des bâtis positionnés le long de RD117 ne peut être modifiée. L’implantation d’une
nouvelle construction ne peut altérer la configuration de la cour d’honneur. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 64
Chaque élément de toiture devra respecter sa volumétrie originelle (toit à longs pans, croupe,
toit polygonal, toit en pavillon et appentis).
L’ordonnancement des façades principales en plusieurs travées ne pourra être modifié par de
nouvelles ouvertures.
Les sculptures existantes (armoiries, buste d’homme, buste de femme, crâne d’animal, vierge
et ange) ne peuvent être supprimées.
La coexistence des tuiles plates et de génoises devra être maintenue.
Les détails des encadrements de lucarnes et de la crête ou de l’épi de faîtage ne peuvent être
supprimés.
Le pigeonnier en briques et pans de bois ne pourra être recouvert de nouvel enduit.
• Pour les constructions nouvelles, les extensions et installations
Toute nouvelle construction, installation, extension ou ouvrage ne pourra altérer la qualité
architecturale du patrimoine existant, la qualité paysagère du parc ou l’organisation de la cour
d’honneur.
Tous les travaux doivent être conçus de manière à contribuer à la préservation et la mise en
valeur des caractéristiques culturelles, historiques, architecturales et paysagères.
L’avis préalable de l’architecte des bâtiments de France à toute intervention est recommandé.
L’utilisation de couleurs vives, réfléchissantes et brillantes pour les façades, les toitures ou les
menuiseries est interdite.
NP.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Traitement des clôtures
Les seules clôtures maçonnées autorisées sont celles s’inscrivant en continuité des murs
existants, dans leur aspect et leur hauteur. Les murs d’enceinte existants doivent être
conservés. Les autres clôtures devront être composées de piquets verticaux et d’un grillage à
mailles larges, doublés par une haie végétale d’essences locales et de strates de différentes
hauteurs.
Traitement des abords des constructions
Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la
replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales. Plan Local d’Urbanisme de Cognat-Lyonne – Règlement – Pièce écrite 65
NP.2.4. STATIONNEMENT
Non réglementé.
NP.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
NP.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Non réglementé.
NP.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Alimentation en Eau Potable
Toute construction à destination d’habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable
doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau
d’eau potable sera réalisé sous réserve que la zone soit identifiée au schéma de distribution
d’eau potable figurant en annexe au PLU.
Assainissements des Eaux Usées
Toute construction ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau
public d’assainissement.
Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes
sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif
d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les
annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy
Communauté).
Eaux pluviales
Se référer aux prescriptions du règlement d’eaux pluviales consultable sur le site internet de
Vichy Communauté.
Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication)
Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.