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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 6 mars 1997 par la commune de Saint-Martin-d'Août.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
#
maître d'ouvrage
commune de St Martin d’Août
dossier d'approbation
Carte communale
1 — RAPPORT DE PRESENTATION
maître d'œuvre
direction départementale
de l'Équipement de la Drôme
EX L
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
drection
départersentaie
de l'Équipement
Drôme
Service Aménagement Nord
ateker d'Aménagement
4 place Laënnec BP. 1013
26045 VALENCE cedex
tél: 04/75/79/75/79
délibération : 20/06/2002
accord Préfet : 07/08/2002 Pages
Introduction 2
CHAPITRE| - PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
A - Le cadre naturel 3
B - Données humaines 4
4) Population 4
2) La population active 6
C - Habitat et construction neuve
1) Le parc logement 7
2) Construction neuve 7
3) La consommation de terrain 8
D - Activité économique 9
E - Equipements
E1- Equipements de superstructure
Commerces 10
Equipements collectifs 10
E2- Equipements d'infrastructure
Eau potable 10
Assainissement 11
CHAPITRE II - JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS
D'URBANISME RETENUES
A - La carte communale
1) Procédure 12
2) Objectifs communaux 12
3) Traduction des objectifs 12
4) Le périmètre de la carte communale 13
B- Pré a si
1) Les servitudes d'utilité publique 15
2) L'environnement 16 Introduction
Par délibération en date du 6 mars 1997, le conseil municipal de la commune de
St Martin d'Août avait décidé la mise en place d'un document de planification de type
MA.RN.U. sur son territoire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 les communes de petite taille qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme mais
qui souhaitent organiser et clarifier leur évolution en matière d'urbanisme pourront élaborer une carte communale.
La carte communale permet de définir les espaces à protéger et ceux où les constructions sont autorisées dans le respect des objectifs et des principes définis
par les articles L 110 et L 121-1 du Code de l'Urbanisme.
La carte communale est approuvée conjointement par le maire et le représentant de l'Etat, après enquête publique elle a désormais un caractère permanent, le délai de
validité de quatre ans des anciennes M.A.R.N.U. étant supprimé
La carte communale ayant désormais le statut de document d'urbanisme, les
communes dotées d'une carte communale auront les mêmes compétences en
matière de permis de construire et d'autorisation d'urbanisme que celles dotées d'un
plan local d'urbanisme. Toutefois, lors de l'approbation de la carte communale, le
conseil municipal peut décider que les permis de construire resteront délivrés au nom
de l'Etat. La commune pourra, dans ce cas, décider ultérieurement de prendre la
compétence. Le transfert de compétence à la commune est toujours définitif.
Ce document établi en application des articles R 124-1 à R 124-3 a été soumis à enquête publique du 2 janvier au 5 février 2002 préalablement à son approbation. Ech: 1 /100000 PLAN D SITUATION CHAPITRE| - PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
St-Martin-d'Août fait partie du canton de St-Valier.
Située au Nord du département, à 4 km environ à l'Est de Châteauneuf-de-Galaure
et à l'écart de la Vallée du Rhône, la commune couvre un territoire de 767 ha dont les
limites communales voisines sont respectivement, du Nord à l'Ouest : Hauterives,
Tersanne, St-Avit et Châteauneuf-de-Galaure
A - Le cadre naturel
Le territoire de la commune fait partie de la zone colinaire miocène et fliocène du Bas-Dauphiné. Les principaux affleurements sont des sables et roches, molassiques
caractéristiques de la région, dans lesquels ont été creusées de nombreuses cavités appelées «baumes », fréquemment façonnées par l'homme pour stocker divers matériaux. Pour la plupart, «ces grottes » sont aujourd'hui délaissées. Elles
marquent toutefois le paysage par leurs formes et la couleur des affleurements.
Les versants restent pour la plupart boisés et alternent avec des parcelles cultivées dans les secteurs moins pentus.
L'alttude s'élève jusqu'à 423 m à l'Ouest de la commune
St-Martin-d'Août est un petit village accroché au versant Ouest d'une des collines de la rive Sud de la Galaure, accessible par les routes départementales 321 et 121, à
travers un paysage vert et vallonné.
Avec l'église en ligne de crête, le bourg possède un front bâti particulièrement bien
perçu, en arrivant au village par la Départementale 321 depuis Châteauneuf-de- Galaure.
La tendance à l'urbanisation linéaire est nette le long du chemin vicinal n° 2.
Les extensions se situent au Nord du village, sur le haut du coteau avec un
lotissement communal datant des années 70 et, de manière plus diffuse, en zone
rurale notamment, aux lieux-dits « Montferrat » et « Les Moulins ».
Une zone d'activités, au lieu-dit « Roche-danse » permet l'installation de quatre entreprises.
A l'heure actuelle, celle-ci abrite une entreprise de menuiserie.
L'origine de la création de cette zone d'activités répond d'une volonté communale de
relocaliser des artisans installés au centre bourg (un constructeur scénique, qui
aujourd'hui s'est installé ailleurs, et la scierie notamment) Périmètre de la commune »; Ech. 1/25000°"° OH B - Données humaines
1) Population (Sources RGP 1990 et complément 1999)
Le dernier recensement de Mars 1999 fait état de 296 habitants résidant sur la
commune de St-Martin-d'Août.
Cette progression notable (+ 38 en valeur absolue) est la conséquence d'une dynamique
positive de la population enregistrée depuis 1975.
Cette évolution devrait se prolonger dans l'avenir puisqu'elle est accompagnée d'un
rajeunissement de la population et liée à un apport migratoire non négligeable. Mais celui-ci, relativement récent, ne s'est pas encore répercuté sur les naissances. Aussi,
le solde naturel est simplement équilibré.
EVOLUTION DE LA VARIATION EN % POPULATION _| 1968 1975 1982 1990 1999 |ee7s 75182 82/90 __90799
légale] 271 240 246 261 municipale| 271 240 246 258 296
sans double compte| 271 240 246 258 114 25 48 1472
taille des ménages | 3.5 33 32 30
TAUX VARIAT. ANNUEL EN %
ea7s 75182 82/80 90/99
178 035 0.80 16
taux de variation annuel total dû au mouvement naturel dû au solde migratoire
ms ne uw ms 4 1% L'étude de la structure par âge démontre que la tranche d'âge « 0-19 ans » présente un taux d'évolution positif alors que la tendance régionale et nationale est négative
{respectivement - 0,3 % et - 0,5 %).
De même, la tranche des « 60 - 74 ans » affiche un taux largement supérieur à ceux observés en région Rhône-Alpes et en France, puisque celui-ci s'établit à + 3,3 %
contre + 1,8 % et + 1,5 %.
Le constat qui se dégage sur la commune de St-Martin-d'Août, dans ce domaine, est
une tendance inversée de la situation puisqu'elle se trouve en présence d'une diminution notable des tranches d'âges intermédiaires et notamment les « 40 - 59 ans ».
TOTAL
9-19 ans 4.4) 20-39 ans (28.5 4)
40-59 ans (24.0 4) 60-74 ans (16.3 4)
25 ans où + (694)
0:19 ans 2039 ans 409 ans 6074 ans 75 ans ot +
M h: En ce qui concerne la taille des ménages, celle-ci est passée de 3,24 personnes par ménage en 1975 à 2,91 en 1990.
Bien que restant légèrement supérieure à la moyenne régionale (2,6 personnes par
ménage), la situation sur St-Martin-d'Août se rapproche cependant de la tendance
observée sur le territoire français.
IENAGES ORDINAIRES
ap
4 personnes 5 personnes
6 pers ou + :
Pop des ménages : 240 2
Nb de pers/ménage : 3.21 307
ë
260 | 29 TAILLE DES MENAGES, 1990
En effet, la part des ménages composés de une et deux personnes représente 50 %
du nombre total des ménages.
Plus particulièrement, ce sont les ménages
composés d'une personne qui ont connu
une forte évolution entre 1982 et 1990, soit
+ 66,6 %.
C2 00 C3 20 ao ED ce oo +
2) La lation active
La population active ayant un emploi s'élevait, en 1990, à 86 personnes, ce qui représente 33,3 % de la population totale.
Parmi ces actifs, 47 personnes ont un emploi sur St-Martin-d'Août, les 39 autres se déplacent hors de la commune et pour certains hors du département (5).
86
ges 43 (50.0 4,
Travallant . dans la commune UE] gun gs
ors de la commune 23 (22.5 4) 46 (42.6 4 9 (45.3 4 dont dans le dépt : 20 (19.6 4) 42 (38.9 4) 5H G9:5 4)
Toutefois, la dynamique économique est fragile: le taux de chômage a cru depuis 1982, passant de 2,7 à 10,4 %. Celui-ci affecte, plus particulièrement, les femmes
puisqu'il concerne 17,6 % d'entre elles (contre 6,5 % chez les hommes).
Par ailleurs, la part des actifs travaillant hors de la commune est en augmentation.
AB. : Les résultats du dernier recensement n'étant pas encore diffusés dans le détail, les interprétations qui en résultent sont établies sur les statistiques de 1990. C - Habitat et construction n
1) Le parc logement
Le parc de logements présente une évolution positive marquée par la diminution des logements vacants. La part des résidences secondaires est relativement importante en raison certainement du caractère rural et calme de la commune.
PARC DE LOGEMENTS Total France 1975 1982 1990 Région entière
Nombre de logements : 96 109 112
Résidences principales _ 73(76,0%) 77(706%) 86(768%) | 724% 820% Résidences secondaires 14(146%) 20(18,3% 19(17,0%) | 141% 10,8 %
Logements vacants 944%) 12(11,0%) 7 (62%) 65% 72%
Population (s.d.c.) 240 246 258
2)
Les résidences principales sont essentiellement des maisons individuelles ou des fermes occupées par leurs propriétaires (68,2 %).
Le parc locatif est peu développé : 13 logements soit 15,1 % du parc de résidences principales.
Cinq logements locatifs ont été réalisés en 1994 avec l'Office Départemental de
l'Habitat.
A noter que la commune étudie la possibilité de réaliser 3 logements de type 5 en location.
Par ailleurs, le parc de logements se caractérise par :
- un bâti relativement ancien puisque plus de la moitié des résidences principales (63 %) datent d'avant 1949
- la présence de grands logements puisque 75 d'entre eux disposent au minimum de
4 pièces, ce qui correspond à la tendance des communes rurales.
Construction neuve (Source DDE - SICLONE)
Les statistiques ci-dessous révèlent une moyenne annuelle d'environ 2 constructions mises en chantier depuis 1975.
Toutefois, ce rythme évolue très irrégulièrement, sauf sur la période 80-83 où celui-ci
est plus soutenu.
A noter que trois années apparaissent propices à la construction: 1978 avec 4 logements (solde migratoire positif depuis 1975), 1993 avec 6 logements (nouveau
départ de la construction qui pourrait s'analyser au regard des dernières statistiques de la population réalisées en Mars 1999 16197196
Hi don rs 19751976 19071978 1909 1980 LO1 1 HEED IN IO6S 1086 157
1908 1909 190 II 1952 199) 19 19]
Poe r = Catlecttfs
vides
Locpens cou | heeits
vides me
DATA Aécston (Pr
Pré Eament end Libre D'autres
tés Scans | ©
LUTION L moyenne Anuelle sur la Période 1975-1998
Hi Individuel Pur C] Individuel Group [] Collectif
ji | Le graphique met en évidence l'attrait de cette construction en faveur du
logement individuel pur.
STE 77.78 79.80 ODA ADO 05.06 87.48 19.90 91.92 SOS 96.97 98
3) La consommation de terrain
La consommation moyenne de terrain reste encore élevée (environ 2 350 m°) et dénote un besoin réel d'espace aspirant ainsi, de la part des propriétaires, à un cadre de vie plus agréable.
Ne 4 Col. he |
1975 3700 0 o 1850 0 o 1 1976 0 0 0 Las € 0 0 1977 6320 ° o 6420 0 0 670 1978 71 o û 178 9 y je 1979 500 0 û 5100 o û . 1980 2285 0 û pra 9 0 ne 1981 3248 0 0 48. 1083 0 0 1083 1982 14010 9 0 moin 4% o 0 470 1983 6620 0 © 6620 | 6620 0 9 6620 1984 2759 0 0 27% | 10 0 0 1@ 1985 0 o ° ù 0 9 ° 0 1686 3360 0 9 3% | 1120 9 9 nu 1887 700 9 0 70] 7% 9 o 7 1988 4627 0 0 4627. 4627 0 © 4627. 1989 13321 0 © 13321 | 4440 0 © 4440 1990 0 0 5662 2831 0 0 281 1991 9 0 0 ee 1992 10152 0 0 1082 À 1018 0 0 1015 159 700 150 0 240 | 70 4 9 sn. 1894 750 0 | % 0 1 1995 3700 © is 1850 © 0 H 1996 1200 © © 1200 1200 0 0 1200 1997 1100 o 0 uw 1100 o 0 rw Pas de Surface on 98 TE en tes Réel au 12297, 98 97 en Dntes de Prise en Compte. D - Activité économique
L'agriculture reste l'activité dominante de la commune.
EVOLUTION 1970 - 1979 - 1988
(Source Recensement EXPLOITATIONS | 1970 | 1979 | 1988 | % | Région | Général Agriculture
1988)
Nombre total 43 37 28 100 | 100% dont CHEFS à
TEMPS COMPLET. 32 27 11 | 393 [455%
Comme partout en France, le nombre d'exploitations diminue fortement mais la
surface agricole utilisée est stable.
UTILISATION DU SOL _|_1970 | 1079 | 1988 %__| Région
SUPERF. CADASTREE - 767 742 È = dt FORETS - 183 183 - -
SURF. AGR. UTILISEE | 528 551 549 | 100 100 % dt TERRES LABOUR. 412 378 389 | 709 | 406%]
dt toujours HERBE 95 162 152 | 277 | 527% dt VIGNES 9 6 3 0,5 36 %
dt en ares SERRES - - 3
Les principales productions agricoles issues de cette activité sont les suivantes :
- Céréales - Blé
- Maïs - Cultures fourragères
- Elevage bovin - Elevage porcin
- Elevage caprin
D'autres activités sont installées sur la commune puisque celle-ci accueille ‘également:
- 1 plombier chauffagiste - 1 électricien
- 1 menuisier - 1 scierie
Toutefois, le site Gaz de France (GDF) demeure le principal pôle d'activité en
commun avec St-Avit et Tersanne. 10
E - Equipements
Et- Equipement de superstructure
Commerces
La seule activité commerciale, présente sur la commune, est le bar-hôtel-restaurant
qui anime la vie du bourg. Il assure également la vente de tabac et journaux
Deux boulangers, installés sur Chateauneuf-de-Galaure, se relaient pour assurer un
service ambulant deux fois par semaine.
De même, un épicier maintient un service hebdomadaire de livraisons.
Equipements collectifs
La commune possède une école primaire avec une classe unique qui accueille 30
élèves.
Elle ne participe pas à un regroupement pédagogique et ne dispose pas d'école maternelle
St-Martin-d'Août disposait d'une bibliothèque, installée dans une salle exigüe de la
mairie, ainsi que d'une salle des fêtes aménagée dans l'école.
Dans ce domaine, la Municipalité a eu la volonté affirmée d'entreprendre la
réalisation de plusieurs projets d'aménagement, afin d'améliorer la qualité de vie des
habitants.
A cet effet, elle vient de réaliser les travaux de construction d'une bibliothèque et
d'une salle associative sur la parcelle n° 476 jouxtant la mairie et l'école.
L'emplacement de la salle des fêtes est pressenti sur la parcelle n° 105 (en quittant
le bourg) en voie d'acquisition par la commune.
E2 - Equipement de d'infrastructure
Eau potable
Le captage de la Vermeille, situé pour partie sur la commune de St-Martin-d'Août, assure également l'alimentation en eau potable des communes de Bren, St-Avit,
Claveyson, Rattières, St-Donat et St-Barhélémy-de-Vals.
Autour de ce captage, ont été définis des périmètres de protection immédiate et
rapprochée, assurant la protection de la ressource en eau.
De plus, l'instauration d'une servitude par arrêté préfectoral en date du 30 mars 1995
a renforcé cette protection en réglementant l'occupation et l'utilisation du sol.
La gestion de ce captage est assurée par le Syndicat des Eaux de la Valloire
(Anneyron). Assainissement
Dans le cadre de la mise en place de la carte communale, la commune de Saint-
Martin-d'Aout, soucieuse de mener à bien une politique d'assainissement cohérente,
s'est engagée sur la réalisation d'un Schéma Général d'Assainissement,
conformément aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992.
Cette étude a été menée par le Cabinet MERLIN, en collaboration avec le Cabinet
d'Etudes GEO+
Celle-ci a pour objectif, d'une part, l'analyse de la situation actuelle pour ce qui concerne l'assainissement collectif, et d'autre part, la réalisation de cartes d'aptitude
des sols pour ce qui relève de l'assainissement autonome
- assainissement collectif
Actuellement, seul le village est raccordé au réseau d'assainissement collectif.
Le réseau est constitué d'un maillage de canalisations en diamètre 200 mm,
collectant les eaux usées des principales habitations du centre bourg.
Celles-ci se rejettent dans la station d'épuration située au Sud du village dont la capacité (150 éq/hab.) couvre de manière satisfaisante les besoins de la population
raccordée.
Pour ce qui concerne la zone d'activités, des dispositions particulières ont été prises par la commune puisque celle-ci est équipée d'un ouvrage épuratoire qui permet
l'assainissement des eaux usées ainsi que la collecte des eaux pluviales.
Toutefois, cet ouvrage n'étant pas conçu pour recevoir des effluents industriels, cette zone ne sera destinée uniquement à l'accueil d'activités ne générant que des
effluents assimilables aux eaux usées domestiques.
— assainissement autonome
Des études d'aptitude des sols à l'assainissement autonome ont été réalisées sur
quatre secteurs pressentis pour une urbanisation future: les Zaberts, les Moulins
(ou Grandes Terres), le Brégoud, Montferrat et Roche-Danse.
Les cartes d'aptitude, annexées au présent dossier, démontrent que seuls les secteurs des Moulins, de Brégoud, Montferrat et Roche-Danse (pour partie) sont
aptes à la mise en place de systèmes d'assainissement autonome assortis de contraintes particulières dans certains cas.
Le secteur des Zaberts, ne présentant pas les conditions favorables à ce type d'assainissement, a été retiré du périmètre constructible. CHAPITRE I! - JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS D'URBANISME RETENUES
Compte tenu de la taille et des perspectives d'évolution de la commune, la carte communale paraît mieux adapté qu'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), plus détaillé
dans ses objectifs.
Ce document a donc été élaboré en tenant compte d'une part des spécificités de la commune, et d'autre part, des contraintes qui s'imposaient à elle, et ceci, dans le
respect du règlement applicable à ce type de planification.
A - La carte communale
À partir d'objectifs communaux bien définis et compte tenu des caractéristiques propres au territoire de St-Martin-d'Août, des potentialités d'urbanisation se sont
dégagées et traduites dans le document
1) Procédure
Par délibération en date du 6 Mars 1997, le Conseil Municipal de la commune de
St Martin-d'Août avait décidé de procéder à la mise en place d'un document de
planification de type M.A.R.N.U. sur son territoire. Cependant, conformément à la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les M.A.R.N.U. sont désormais remplacées par
les cartes communales qui sont réglementées par les articles L 124-1 à L 124-3 du
code de l'urbanisme.
2) Objectifs communaux
Dans la mesure où la commune ne dispose d'aucun document planificateur sur son territoire (c'est le RNU qui s'applique), les demandes de certificats d'urbanisme ou de
permis de construire ne peuvent être satisfaites, dès lors qu'elles concernent des secteurs non urbanisés.
Aussi, la mise en place d'une carte communale permettra l'urbanisation de secteurs actuellement gelés par la règle de la constructibilté limitée:
A cet effet, la commune de St Martin d'Août a souhaité mener une réflexion sur les
perspectives d'évolution de cette urbanisation sur son territoire, afin de maintenir un minimum d'équipements dans le village.
3) Traduction de ces objectifs
Les différentes zones constructibles proposées dans le plan de zonage ont été définies en fonction des critères suivants :
- renforcement du bourg - proximité d'habitations existantes pour les zones définies à l'écart du bourg
- impact paysager, relief - accès, desserte par les réseaux
éloignement des sièges d'exploitation afin de permettre le développement de l'activité agricole - protection des espaces naturels
- prise en compte des risques, des nuisances et des servitudes d'utilité publique.
Ainsi, l'enveloppe retenue pour le projet d'urbanisation s'est structurée le plus judicieusement possible, afin de trouver un équilibre entre le développement
urbanistique et les caractéristiques du site.
4) Le périmètre de la carte communale
L'urbanisation s'est effectuée principalement en direction de deux pôles : le village et
le secteur de « Roche Danse » en limite communale de Châteauneuf-de-Galaure.
Quelques secteurs plus diffus viennent conforter ces périmètres.
+ Le village
Le périmètre constructible s'est structuré, pour la majeure partie du village,
autour du bâti existant, en raison notamment des possibilités restreintes de ce
secteur, dues non seulement à la configuration du site (premiers reliefs au
Nord), mais aussi, à la volonté de ne pas étendre l'urbanisation linéaire.
Ce périmètre intègre au nord de la mairie le lotissement communal et la
bibliothèque récemment construite.
Deux secteurs ont été délimités dans le cadre de l'extension du village
- d'une part à l'ouest, sur les parcelles destinées à accueilir un projet de salle d'animation communale
- d'autre part au nord est du village, une parcelle de 4 ha afin d'y implanter un bâti organisé suivant les préconisations de l'étude paysagère du CAUE jointe
au dossier.
Compte tenu des possibilités limitées d'urbanisation au niveau du village, les
secteurs de « Brégoud » et « Montferrat », situés à proximité du village, ont été inclus
dans le périmètre de la carte communale.
+ Brégoud
Situé au Nord Ouest du village, le long du chemin dit de Brégoud, ce pôle d'urbanisation permettrait de conforter les quelques habitations existantes, dont
la qualité architecturale du bâti rappelle celle présente sur le village.
D'un point de vue géographique, sa situation en surplomb lui confère une vue panoramique sur le village et les paysages lointains:
La superficie dégagée, estimée à environ 0,7 ha, permettrait la réalisation,
compte-tenu de la consommation de terrains utilisée sur la commune, de trois
constructions. 7 Impact paysager de l'implantation de constructions
nouvelles
commune de SAINT MARTIN D'AOÛT
Perception de la zone urbanisable depuis la route !
qui chemine en crête. À l'Est de cette route, une
parcelle agricole de grande superficie fait l'objet
de la réflexion urbaine
CAUE 26 DOCUMENT NON UTILISABLE EN MATRISE D'OEUVRE 0200 PAGES ———————
Impact paysager de l'implantation de constructions nouvelles
commune de SAINT MARTIN D'AOÛT
La zone 2 chose par La commission 5e présente sos Là
Fome dun grond Earrain agficoie de plus de 4 ha avec une surface
de pas de LS ha quasiment. pabe L'accés
ne pa 2e faire que por la mb de crêbe, le reste
des ponsibittés étant Erop pneu Les
réseaux 5408 de humides son à proximité Une zone
“non oudficandi# coupe le Éeroun en deux; cabte
borde de sanibude mabériaise le passage du réseau de Gaz
de France db EDF.
PAGE6 Zone fortement boisée
Les occés à 1 parut mpéraue par ce Lab upon.
Impact paysager de l'implantation de constructions nouvelles
commune de SAINT MARTIN D'AOÛT
Pas de réseaux humides sur cebke voie CONSTAT
La ts et eu en JE £
C'est le versont., le plus abrupl de la parcelle, sibué Nord-Est, ü est
égplement Lrés exposé où ven 4 Nord .
| Par sa Éopogrophie, il est Erés disible des habibakions 4 Monvond eb du
Bosqués dc dus a Ke
de crus des tarnosamarts A aibes ab
CRUE 28 DOCUMENT NON ULISABLE EN MATE DOEUVRE PAGE 7 Impact paysager de l'implantation de constructions nouvelles
commune de SAINT MARTIN D'AOÛT
de créer un accés caf le Lakes «sk peu
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CAUE 26 DOCUMENT NON UTILISABLE EN MAÎTRISE D'OEUVRE 02001 PAGE 8 ‘Impact paysager de l'implantation de constructions nouvelles commune de SAINT MARTIN D'AOÛT Impact paysager de l'implantation de constructions nouvelles
commune de SAINT MARTIN D'AOÛT
Simulation d'aménagement
bosquet d'arbres exisbants
à conserver el à affi
CAUE 26 DOCUMENT NON UTIUSABLE EN MAITRISE D'OEUVRE 02001 PAGE 10 4
+ Montferrat
Au Sud de la RD 321, entre le village et le secteur abritant la zone d'activités, le
secteur de Montferrat dispose d'une capacité d'accueil de deux constructions tout au plus.
Une voie d'accès aménagée par la commune dessert ce secteur depuis la RD 321.
+ Roche-Danse
Ce secteur demeure particulièrement attractif du fait de sa situation surplombant la vallée de la Galaure.
Actuellement, ce secteur abrite, outre des habitations, une zone d'activités
permettant l'installation de quatre entreprises, sur une partie de la parcelle n°
314
Le projet d'extension de la zone artisanale, envisagé par la municipalité, offre la possibilité de doubler ses potentialités et permettrait la relocalisation, entre
autres entreprises, de la scierie actuellement située au centre bourg.
Enfin, sa situation en limite communale de Châteauneuf-de-Galaure, ainsi que son accès direct sur la Départementale 321 et dans son prolongement la Vallée
de la Galaure, en font un site attractif pour les entreprises désireuses de s'implanter.
L'extension de la zone artisanale se prolonge, côté Est sur la parcelle n° 442,
sur une superficie de 15 000 m* environ.
Il est à noter que la commune, dans ce contexte, à aménager la desserte d'accès à la zone artisanale à partir de la RD 321
Outre le secteur réservé à la zone d'activités, les terrains situés au Sud et Sud
Ouest permettent l'accueil d'habitat individuel en continuité des constructions
implantées progressivement sur ce site particulièrement attractif.
Suite aux observations formulées au cours de l'enquête publique, un autre
secteur destiné à permettre l'implantation de 4 à 5 habitations nouvelles a été
retenu au nord de la zone d'activités. Il s'appuie sur la présence de quelques
habitations existantes en côteau.
La superficie disponible s'élève à environ 3 ha, ce qui permettrait la réalisation, si l'on s'en tient à la superficie généralement utilisée sur la commune, d'une
douzaine d'habitations Zone artisanale de Roche-Danse
Lotissement communal : vue arrière Le hameau de Brégoud : vue de fa
Prolongement sur l'arrière du hameau de Brégoud. 15
+ Les Moulins
La présence de quelques habitations au hameau des Moulins a permis de le
retenir comme secteur potentiellement urbanisable.
Celui-ci peut être conforté de manière raisonnable dans le prolongement des
constructions existantes, de part et d'autre de la RD 321.
Ce secteur permettrait tout au plus l'accueil de 5 habitations.
B - Prise en compte de l'environnement
Des contraintes s'appliquent sur le territoire de la commune de St-Martin-d'Août dont
le respect et la prise en compte ont également orienté les propositions de zones
constructibles.
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Les servitudes d'utilité publique, établies dans un intérêt public, affectent l'utilisation du sol dans un périmètre rendu inconstructible, soit par la présence
d'installations spécifiques à la servitude, soit dans le respect d'une protection particulière.
Le territoire de St-Martin-d'Août est concerné par quatre servitudes
-la servitude AS1 de protection du captage de « La Vermeille », instituée par
arrêté préfectoral en date du 30 Mars 1995.
- la servitude 13 de protection des conduites nécessaires au transport du gaz,
détaillée comme suit :
Antenne St-Vallier et d'Annonay (arrêté de DUP du 23 Avril 1974).
Gazoduc Tersanne - St-Sorlin-de-Vienne (arrêté de DUP du 18 Février 1969).
Artère Tersanne - Etrez (arrêté de DUP du 9 Février 1983).
Artère Tersanne - Annecy et son doublement Tersanne - Thodure (arrêté du
22 Juin 1971).
-la servitude 17 délimitant le périmètre de stockage du gaz instituée par décret ministériel du 17 Mai 1974.
- la servitude PT3 de passage du câble PTT n° 437 Marseille - Lyon (tronçon 04 de Romans-sur-Isère à Chassieu), instituée par arrêté préfectoral en date du 10
Mai 1983. 16
2) L'environnement
Les espaces naturels et le paysage de la commune de St-Martin-d'Août sont caractéristiques de cette partie de la Galaure avec un relief chahuté de petites collines et de combes boisées.
La protection de ce cadre naturel doit être particulièrement renforcée.
D'une part, l'agriculture peut développer ici des produits de qualité et des activités de substitution (tourisme vert) grâce à ses richesses naturelles.
D'autre part, les boisements des reliefs sont à protéger d'une manière générale, et en particulier :
- le site de la vallée de la Vermeille
-les différents combes convergeant vers la Galaure (Combes des Gilles, de Chavoix, de Chapeyse et de Charrière).
En effet, ces éléments boisés marquent les accidents du relief et ont un impact très important dans la lisibilité paysagère des sites.